Demande d`ouverture d`enquête préalable à la déclaration d`util

MORLAIX COMMUNAUTÉ
Conseil de Communauté du 12 novembre 2007
Nom du Rapporteur : Monsieur Xavier LECLERCQ
N° : D 07 - 153
Extension zone de Trougourézou à Locquirec
Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour constitution d'une réserve foncière
Vu les avis de la Commission mixte du 30 octobre 2007 et de la Commission Développement Economique du 12
novembre 2007.
Afin de faciliter et d’organiser à terme l’accueil d’activités économiques sur ce secteur Nord Est du
territoire communautaire, il est proposé de constituer une réserve foncière d'environ 3 hectares en
procédant à l’acquisition des terrains désignés sur l’état parcellaire et le plan ci-joints.
Considérant l’intérêt général de développer ce pôle d’activités, dans le cadre des compétences de Morlaix
Communauté en matière de politique d’accueil des entreprises,
Considérant en outre l’urgence qu’il y a à maîtriser le foncier sur ce secteur, compte tenu des demandes
régulières des entreprises artisanales attirées par le développement de l'économie résidentielle et ainsi
contribuer à renforcer l'attractivité et le potentiel de développement économique de cette partie de
l’agglomération morlaisienne,
Morlaix Communauté, en accord avec la mairie de Locquirec, souhaite procéder au lancement de la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur la zone de Trougourézou en vue d'acquérir les terrains
identifiés dans le périmètre pour permettre, l'extension de cette zone d'activités définie d'intérêt
communautaire.
Le secteur faisant l'objet du dossier de déclaration d'utilité publique est classé au Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Locquirec en secteur 1Nai (à vocation industrielle, artisanale ou commerciale).
L'extension concerne les parcelles sises entre la rue du Trougourézou et la rue de Mézou Bras. Ce secteur
est desservi par la rue du Trougourézou.
Le coût d’acquisition des parcelles est estimé à 150 000 euros (environ 5 €/m²), hors indemnités.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
1. de soumettre la constitution de cette réserve foncière aux enquêtes conjointes
publique et parcellaire ;
2. de recourir éventuellement, à défaut d'accord amiable, à la procédure
d'expropriation ;
3. d'autoriser Monsieur le Président à signer les actes à intervenir ;
4. d'imputer les dépenses correspondantes au budget annexe.
Décision du Conseil :
Adopté à l'unanimité
Le Président,
Yvon HERVE