MORLAIX COMMUNAUTÉ Conseil de Communauté du 12 novembre 2007 Nom du Rapporteur : Monsieur Xavier LECLERCQ N° : D 07 - 153 Extension zone de Trougourézou à Locquirec Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour constitution d'une réserve foncière Vu les avis de la Commission mixte du 30 octobre 2007 et de la Commission Développement Economique du 12 novembre 2007. Afin de faciliter et d’organiser à terme l’accueil d’activités économiques sur ce secteur Nord Est du territoire communautaire, il est proposé de constituer une réserve foncière d'environ 3 hectares en procédant à l’acquisition des terrains désignés sur l’état parcellaire et le plan ci-joints. Considérant l’intérêt général de développer ce pôle d’activités, dans le cadre des compétences de Morlaix Communauté en matière de politique d’accueil des entreprises, Considérant en outre l’urgence qu’il y a à maîtriser le foncier sur ce secteur, compte tenu des demandes régulières des entreprises artisanales attirées par le développement de l'économie résidentielle et ainsi contribuer à renforcer l'attractivité et le potentiel de développement économique de cette partie de l’agglomération morlaisienne, Morlaix Communauté, en accord avec la mairie de Locquirec, souhaite procéder au lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur la zone de Trougourézou en vue d'acquérir les terrains identifiés dans le périmètre pour permettre, l'extension de cette zone d'activités définie d'intérêt communautaire. Le secteur faisant l'objet du dossier de déclaration d'utilité publique est classé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Locquirec en secteur 1Nai (à vocation industrielle, artisanale ou commerciale). L'extension concerne les parcelles sises entre la rue du Trougourézou et la rue de Mézou Bras. Ce secteur est desservi par la rue du Trougourézou. Le coût d’acquisition des parcelles est estimé à 150 000 euros (environ 5 €/m²), hors indemnités. Il est proposé au Conseil de Communauté : 1. de soumettre la constitution de cette réserve foncière aux enquêtes conjointes publique et parcellaire ; 2. de recourir éventuellement, d'expropriation ; à défaut d'accord amiable, 3. d'autoriser Monsieur le Président à signer les actes à intervenir ; 4. d'imputer les dépenses correspondantes au budget annexe. Décision du Conseil : Adopté à l'unanimité Le Président, Yvon HERVE à la procédure