Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement L’économie de l’Ontario amorce une nouvelle ère sobre en carbone grâce à un programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission, une stratégie en matière de changement climatique et un plan d’action. Bien que le signal de prix envoyé par la tarification du carbone doive être modéré au cours des premières étapes du programme afin d’en atténuer l’incidence possible, il est conçu pour s’amplifier au fil du temps et accélérer la transition vers une économie sobre en carbone. Les entreprises devront adopter sans tarder une approche stratégique sur la question du carbone. Nous sommes d’avis que le système de plafonnement et d’échange créera des gagnants et des perdants. Parallèlement, les gouvernements devront constamment justifier la légitimité environnementale et économique de cette stratégie sur les bilans économiques et environnementaux de la province. Marché de plafonnement et d’échange de droits d’émission de carbone de l’Ontario Les participants assujettis au marché de plafonnement et d’échange de droits d’émissions de carbone de l’Ontario, soit les sociétés exploitant des installations qui émettent plus de 25 000 tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2), appelés grands émetteurs finaux (« GEF »), doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) internes à un niveau convenu, ou plafond, ou compenser les émissions dépassant le niveau établi au cours de chaque période de conformité, en acquérant des crédits ou des quotas d’émission. La première période de conformité prend effet le 1er janvier 2017. Les sociétés exploitant des installations qui émettent moins de 25 000 tonnes d’éq. CO2 peuvent adhérer au programme volontairement. Elles seront alors, elles aussi, assujetties à un plafonnement et leurs émissions devront être vérifiées. Au cours de la première période de conformité, les GEF peuvent s’attendre à se voir attribuer gratuitement une grande partie des quotas d’émission, chacun équivalent à une tonne d’éq. CO2, pour satisfaire aux exigences de conformité. Toutefois, les quotas d’émission alloués décroîtront année après année. Les sociétés devront alors investir dans des initiatives de réduction des émissions ou acquérir tout quota supplémentaire requis dans le cadre d’une mise aux enchères ou sur le marché secondaire. Des crédits compensatoires peuvent aussi être utilisés au lieu des quotas d’émission, mais seulement jusqu’à hauteur de 8 %. Toutefois, les protocoles de projet de crédits compensatoires sont toujours en cours d’élaboration, tout comme l’est la réglementation des crédits pour réduction anticipée que le gouvernement de l’Ontario reconnaîtra pour récompenser les mesures hâtives ayant réduit les gaz à effet de serre. Incidences comptables et fiscales pour les sociétés Le traitement comptable des émissions dans les états financiers varie considérablement même dans des marchés établis comme ceux de l’Union européenne. À l’heure actuelle, aucune directive comptable obligatoire n’a encore été publiée concernant les crédits d’émission, et différentes opinions et interprétations sont utilisées. Les sociétés devront donc élaborer un point de vue fondé sur leur référentiel comptable actuel et les consultations qu’elles auront auprès de conseillers et d’auditeurs. Pour le moment, les émetteurs doivent choisir leur méthode comptable, l’expliquer et l’appliquer de façon constante au fil du temps. La coexistence de différents modes de présentation de l’information financière ne facilite pas la comparabilité et la transparence tant que les conseils des normes comptables concernées ne se sont pas penchés sur le sujet des émissions. De la même façon, la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale ne contient aucune disposition traitant précisément des régimes d’échange de droits d’émission. Par conséquent, les conséquences fiscales sont déterminées par l’application de principes généraux, ce qui soulève deux préoccupations touchant la double imposition et les flux de trésorerie. Tout d’abord, si le gouvernement de l’Ontario décide d’attribuer des quotas d’émission sans contrepartie, la valeur du nombre de quotas reçus devra être incluse dans le revenu imposable. Toutefois, aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit d’ajustement au montant du coût correspondant à des fins fiscales. Une double imposition peut donc se produire si les quotas d’émission sont cédés par la suite. Ensuite, à la réception du quota d’émission sans contrepartie, un montant de néant doit être inclus dans le revenu imposable. Toutefois, la déduction correspondante n’est pas permise jusqu’à ce qu’elle soit ultérieurement engagée, ce qui a une incidence sur les flux de trésorerie si l’écart est important entre la date d’inclusion et la date de déduction. Bien que le budget fédéral ait suggéré d’examiner la Loi de l’impôt sur le revenu pour répondre à ces préoccupations, aucune disposition législative précise n’a été fournie. Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement | 1 Préparer votre entreprise au programme de plafonnement et d’échange Les participants peuvent se préparer au système de plafonnement et d’échange de l’Ontario en prenant les mesures suivantes : 1 É laborer une approche stratégique de conformité réglementaire : — P rojeter les émissions de GES selon les prévisions d’affaires de l’entreprise. — É valuer les efficiences internes possibles et les possibilités de réduction des émissions. — Modéliser divers scénarios de conformité. — Identifier la stratégie de conformité la moins coûteuse. — E xaminer le mode de divulgation de l’information sur le carbone — prendre en compte les rapports réglementaires sur les obligations de conformité, ainsi que la divulgation volontaire des risques liés au carbone auprès des investisseurs. 2 Intégrer le coût du carbone dans la planification financière sur la base des prix des quotas d’émission en Californie et au Québec, lesquels sont historiquement au niveau des prix plancher fixés par la réglementation depuis 2013. 3 Revoir la stratégie d’investissement de l’entreprise pour tenir compte d’un coût futur probable du carbone et des revenus provenant du recouvrement possible du coût du carbone dans le cas où il est prévu que le coût sera transféré aux consommateurs. 4 Participer aux consultations du gouvernement sur les modalités de mise en œuvre du programme. Cette réglementation étant complexe, la prise en compte des particularités du secteur représente un défi de taille pour les gouvernements. — D éfinir les méthodes de traitement comptable et fiscal. 2 | Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement Financement de la transition vers une économie sobre en carbone Outre le programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission, le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique décrit la structure de financement souhaitée pour développer ou mettre en marché les technologies propres disponibles. Les systèmes solaires et géothermiques et le stockage d’énergie en sont quelques exemples. Le mécanisme de financement prévu est une banque verte, dont la structure souple est une combinaison de deux modèles américains : l’organisation Efficiency Vermont et la New York Green Bank (NYGB). Les deux organisations aident à atténuer les risques associés aux technologies propres, mais de différentes façons. Efficiency Vermont est un organisme de recherche et de consultation qui, tout comme les programmes d’économie d’énergie et de gestion de la demande existants offerts par les services publics canadiens, soutiendra les investissements dans les technologies propres en fournissant des conseils aux plus petits investisseurs dont les besoins de réduction de l’énergie seront mieux comblés par ces technologies. Les obstacles à l’investissement pour les entreprises qui œuvrent dans le domaine des technologies propres sont levés grâce à l’organisme qui réduit l’incertitude liée aux résultats technologiques au moyen d’un support externe et d’incitatifs à l’investissement. NYGB compense les risques associés à l’énergie propre pour réduire le coût du capital qui, par le passé, empêchait ces projets de prendre de l’envergure. NYGB peut accorder des garanties de prêts, agir à titre de prêteur de premier rang ou investir dans des titres de créance ou de capitaux propres dans certains projets ou portefeuilles. Elle agit à titre d’intermédiaire jusqu’à ce que les projets ou les portefeuilles de projets atteignent l’envergure requise pour attirer des capitaux privés. À l’heure actuelle, l’organisme est financé en partie à même les produits tirés du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de l’État de New York; toutefois, les bénéfices futurs seront investis dans de nouveaux projets. Le ratio investissement public/privé joue un rôle crucial dans un modèle de banque verte, le but étant de maximiser l’investissement privé au fil du temps. Pour réaliser cet objectif, il faut pouvoir compter sur une solide gouvernance, une forte imputabilité et une grande transparence à l’égard de l’utilisation des fonds issus du système de plafonnement et d’échange. D’autres modes de financement public des transactions seront nécessaires, ainsi que des résultats mesurables intégrant la performance environnementale et le rendement financier de l’ensemble du système. Les institutions existantes assimilables à une banque verte comme celles de New York, du Connecticut et du Rhode Island, ainsi que les structures nationales comme la UK Green Investment Bank, ont été établies à titre d’organismes quasi-gouvernementaux qui mènent leurs activités dans le secteur privé, leur objectif étant d’atténuer les risques associés aux investissements en énergies propres. Non seulement les mécanismes de financement de l’énergie propre donnent-ils accès aux capitaux, mais ils sont conçus pour accroître les connaissances en matière de solutions énergétiques propres, regroupent les projets en vue de prendre de l’envergure, et créent de nouvelles structures de marché pour stimuler la demande. Un mécanisme bancaire peut servir de catalyseur dans le dégagement de capitaux pour les projets plus importants ou plus risqués dont notre économie a besoin pour réaliser notre transition vers une économie sobre en carbone. Si elles sont utilisées à bon escient, les deux structures, publique et privée, peuvent offrir aux sociétés des possibilités de lancer de nouvelles technologies sur le marché de l’Ontario et de réduire les risques éventuels associés à l’investissement dans des initiatives énergétiques et de réduction des émissions, tant pour les sociétés que pour les particuliers. Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement | 3 Information à fournir sur le risque lié au changement climatique Compte tenu de la transition progressive vers un contexte économe en carbone, le monde entre dans une nouvelle ère de divulgation de l’information sur le carbone caractérisée par les préoccupations croissantes des investisseurs à l’égard des politiques de réduction existantes et des conséquences financières potentiellement considérables, notamment en cas de sous-exploitation ou dévalorisation des actifs qui en découleraient. Ce changement d’orientation se traduit également par l’augmentation rapide des initiatives internationales prises par les investisseurs, comme le Task Force on Climate-related Financial Disclosures du Conseil de stabilité financière («FSB»), groupe de travail qui se penche sur les informations financières relatives aux changements climatiques, qui est présidé par Michael Bloomberg, et dont le mandat est d’élaborer des lignes directrices que les entreprises adopteront sur une base volontaire en vue d’évaluer et de présenter l’information sur le climat, y compris le risque lié au carbone. Le rapport sur l’étape 1 du groupe de travail a été présenté le 31 mars 2016 au président du Conseil de stabilité financière, Mark Carney. Au cours de cette transition, les sociétés tiennent de plus en plus compte de leur exposition au risque lié au carbone à deux niveaux : 1 I ntégration de la tarification du carbone dans leurs prévisions commerciales : Selon le rapport d’EY, Shifting the Carbon Pricing debate, plus de 430 sociétés dans le monde ont déjà établi des prix internes pour leurs émissions de carbone par rapport à 150 en 2014. Pas moins de 583 autres sociétés ont déclaré qu’elles adopteraient une tarification du carbone au cours des deux prochaines années. 2 É valuation du risque lié au carbone et incidences sur l’entreprise : Comme le démontrent les rapports produits et les initiatives prises sur une base volontaire comme le Carbon Disclosure Project, de nombreux dirigeants de société commencent à évaluer l’incidence possible sur leurs actifs de mesures législatives prises à l’échelle mondiale et à présenter leurs conclusions à cet égard. Les investisseurs font de plus en plus entendre leurs inquiétudes à l’égard des actifs qu’il leur faudra peut-être délaisser en raison de la législation visant une diminution radicale des émissions de carbone. À mesure que les détails sur la mise en œuvre des initiatives de l’Ontario en matière de changement climatique seront annoncés, la surveillance accrue des divulgations en matière de risque carbone deviendra un enjeu plus important pour les dirigeants de société. 4 | Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement Notre point de vue En Ontario, comme ailleurs, la transition vers une économie sobre en carbone sera réussie si le gouvernement collabore avec le secteur privé à la création de structures de marché favorables et à leur mise en œuvre. Les dirigeants du secteur privé devront adapter leurs modèles d’affaires et leurs processus et divulgation pour se conformer à la réglementation imminente sur les changements climatiques, de façon à diminuer leur exposition au risque et miser sur les nouvelles possibilités d’affaires qui s’offriront. De même, la stratégie naissante du gouvernement nécessitera une solide exécution qui démontrera sur une base constante et régulière que ses initiatives de protection de l’environnement font aussi preuve de logique économique. En apprendre davantage Pour découvrir comment l’équipe des Services en changements climatiques et développement durable d’EY peut aider votre entreprise à comprendre le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels : Thibaut Millet Associé, leader national, Services en changements climatiques et développement durable +1 514 879 2846 [email protected] Susan McGeachie Leader du marché central, Services en changements climatiques et développement durable + 1 416 943 3882 [email protected] Tom Di Emanuele Associé, Services de fiscalité +1 416 932 5889 [email protected] Shannon O’Mahony Associée, Services consultatifs, Comptabilité financière +1 416 943 2094 [email protected] Steve Power Leader du marché central, Énergie et services publics +1 416 943 3367 [email protected] Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement | 5 EY | Certification | Fiscalité | Services transactionnels | Services consultatifs À propos d’EY EY est un chef de file mondial des services de certification, services de fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de vue et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la confiance envers les marchés financiers et les diverses économies du monde. Nous formons des leaders exceptionnels, qui unissent leurs forces pour assurer le respect de nos engagements envers toutes nos parties prenantes. Ce faisant, nous jouons un rôle crucial en travaillant ensemble à bâtir un monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos collectivités. EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients. Pour en savoir davantage sur notre organisation, visitez le site ey.com/ca/fr. © 2016 Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés. 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