Plan d`action de l`Ontario contre le changement climatique

Plan d’action de l’Ontario
contre le changement
climatique :
répercussions pour les entreprises
et le gouvernement

L’économie de l’Ontario amorce une
nouvelle ère sobre en carbone grâce
à un programme de plafonnement et
d’échange de droits d’émission, une
stratégie en matière de changement
climatique et un plan d’action. Bien
que le signal de prix envoyé par la
tarication du carbone doive être
modéré au cours des premières
étapes du programme an d’en
atténuer l’incidence possible, il
est conçu pour s’amplier au l du
temps et accélérer la transition vers
une économie sobre en carbone.
Les entreprises devront adopter
sans tarder une approche
stratégique sur la question du
carbone. Nous sommes d’avis que
le système de plafonnement et
d’échange créera des gagnants
et des perdants. Parallèlement,
les gouvernements devront
constamment justier la légitimité
environnementale et économique
de cette stratégie sur les bilans
économiques et environnementaux
de la province.

Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement | 1
Les participants assujettis au marché
de plafonnement et d’échange de droits
d’émissions de carbone de l’Ontario, soit
les sociétés exploitant des installations qui
émettent plus de 25 000 tonnes d’équivalents
de dioxyde de carbone (éq. CO2), appelés
grands émetteurs naux (« GEF »), doivent
réduire leurs émissions de gaz à effet de serre
(GES) internes à un niveau convenu, ou
plafond, ou compenser les émissions dépassant
le niveau établi au cours de chaque période de
conformité, en acquérant des crédits ou des
quotas d’émission. La première période de
conformité prend effet le 1er janvier 2017.
Les sociétés exploitant des installations qui
émettent moins de 25 000 tonnes d’éq. CO2
peuvent adhérer au programme volontairement.
Elles seront alors, elles aussi, assujetties à
un plafonnement et leurs émissions devront
être vériées.
Au cours de la première période de conformité,
les GEF peuvent s’attendre à se voir attribuer
gratuitement une grande partie des quotas
d’émission, chacun équivalent à une tonne
d’éq. CO2, pour satisfaire aux exigences de
conformité. Toutefois, les quotas d’émission
alloués décroîtront année après année. Les
sociétés devront alors investir dans des
initiatives de réduction des émissions ou
acquérir tout quota supplémentaire requis dans
le cadre d’une mise aux enchères ou sur le
marché secondaire.
Des crédits compensatoires peuvent aussi être
utilisés au lieu des quotas d’émission, mais
seulement jusqu’à hauteur de 8 %. Toutefois, les
protocoles de projet de crédits compensatoires
sont toujours en cours d’élaboration, tout
comme l’est la réglementation des crédits pour
réduction anticipée que le gouvernement de
l’Ontario reconnaîtra pour récompenser les
mesures hâtives ayant réduit les gaz à effet
de serre.
Incidences comptables et scales
pour les sociétés
Le traitement comptable des émissions dans
les états nanciers varie considérablement
même dans des marchés établis comme ceux de
l’Union européenne. À l’heure actuelle, aucune
directive comptable obligatoire n’a encore été
publiée concernant les crédits d’émission, et
différentes opinions et interprétations sont
utilisées. Les sociétés devront donc élaborer
un point de vue fondé sur leur référentiel
comptable actuel et les consultations qu’elles
auront auprès de conseillers et d’auditeurs.
Pour le moment, les émetteurs doivent
choisir leur méthode comptable, l’expliquer
et l’appliquer de façon constante au l du
temps. La coexistence de différents modes de
présentation de l’information nancière ne
facilite pas la comparabilité et la transparence
tant que les conseils des normes comptables
concernées ne se sont pas penchés sur le sujet
des émissions.
De la même façon, la Loi de l’impôt sur le
revenu fédérale ne contient aucune disposition
traitant précisément des régimes d’échange
de droits d’émission. Par conséquent, les
conséquences scales sont déterminées par
l’application de principes généraux, ce qui
soulève deux préoccupations touchant la double
imposition et les ux de trésorerie.
Tout d’abord, si le gouvernement de l’Ontario
décide d’attribuer des quotas d’émission
sans contrepartie, la valeur du nombre de
quotas reçus devra être incluse dans le revenu
imposable. Toutefois, aucune disposition
de la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit
d’ajustement au montant du coût correspondant
à des ns scales. Une double imposition peut
donc se produire si les quotas d’émission sont
cédés par la suite.
Ensuite, à la réception du quota d’émission sans
contrepartie, un montant de néant doit être
inclus dans le revenu imposable. Toutefois, la
déduction correspondante n’est pas permise
jusqu’à ce qu’elle soit ultérieurement engagée,
ce qui a une incidence sur les ux de trésorerie
si l’écart est important entre la date d’inclusion
et la date de déduction.
Bien que le budget fédéral ait suggéré
d’examiner la Loi de l’impôt sur le revenu
pour répondre à ces préoccupations, aucune
disposition législative précise n’a été fournie.
Marché de plafonnement et d’échange de
droits d’émission de carbone de l’Ontario

2 | Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement
Préparer votre entreprise au programme
de plafonnement et d’échange
Les participants peuvent se préparer au système de
plafonnement et d’échange de l’Ontario en prenant les
mesures suivantes :
1 Élaborer une approche stratégique de conformité
réglementaire :
— Projeter les émissions de GES selon les prévisions
d’affaires de l’entreprise.
— Évaluer les efciences internes possibles et les
possibilités de réduction des émissions.
— Modéliser divers scénarios de conformité.
— Identier la stratégie de conformité la moins coûteuse.
— Examiner le mode de divulgation de l’information
sur le carbone — prendre en compte les rapports
réglementaires sur les obligations de conformité,
ainsi que la divulgation volontaire des risques liés
au carbone auprès des investisseurs.
— Dénir les méthodes de traitement comptable
et scal.
2 Intégrer le coût du carbone dans la planication
nancière sur la base des prix des quotas d’émission en
Californie et au Québec, lesquels sont historiquement
au niveau des prix plancher xés par la réglementation
depuis 2013.
3 Revoir la stratégie d’investissement de l’entreprise pour
tenir compte d’un coût futur probable du carbone et des
revenus provenant du recouvrement possible du coût
du carbone dans le cas où il est prévu que le coût sera
transféré aux consommateurs.
4 Participer aux consultations du gouvernement sur
les modalités de mise en œuvre du programme. Cette
réglementation étant complexe, la prise en compte des
particularités du secteur représente un dé de taille
pour les gouvernements.

Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique : répercussions pour les entreprises et le gouvernement | 3
Financement de la transition vers
une économie sobre en carbone
Outre le programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission, le Plan d’action de
l’Ontario contre le changement climatique décrit la structure de nancement souhaitée pour
développer ou mettre en marché les technologies propres disponibles. Les systèmes solaires et
géothermiques et le stockage d’énergie en sont quelques exemples.
Le mécanisme de nancement prévu est une banque verte, dont la structure souple est une
combinaison de deux modèles américains : l’organisation Efciency Vermont et la New York
Green Bank (NYGB). Les deux organisations aident à atténuer les risques associés aux
technologies propres, mais de différentes façons.
Efciency Vermont est un organisme de recherche et de consultation qui, tout comme les
programmes d’économie d’énergie et de gestion de la demande existants offerts par les services
publics canadiens, soutiendra les investissements dans les technologies propres en fournissant
des conseils aux plus petits investisseurs dont les besoins de réduction de l’énergie seront
mieux comblés par ces technologies. Les obstacles à l’investissement pour les entreprises qui
œuvrent dans le domaine des technologies propres sont levés grâce à l’organisme qui réduit
l’incertitude liée aux résultats technologiques au moyen d’un support externe et d’incitatifs
à l’investissement.
NYGB compense les risques associés à l’énergie propre pour réduire le coût du capital qui, par
le passé, empêchait ces projets de prendre de l’envergure. NYGB peut accorder des garanties
de prêts, agir à titre de prêteur de premier rang ou investir dans des titres de créance ou de
capitaux propres dans certains projets ou portefeuilles. Elle agit à titre d’intermédiaire jusqu’à
ce que les projets ou les portefeuilles de projets atteignent l’envergure requise pour attirer des
capitaux privés. À l’heure actuelle, l’organisme est nancé en partie à même les produits tirés du
système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de l’État de New York; toutefois, les
bénéces futurs seront investis dans de nouveaux projets.
Le ratio investissement public/privé joue un rôle crucial dans un modèle de banque verte, le
but étant de maximiser l’investissement privé au l du temps. Pour réaliser cet objectif, il faut
pouvoir compter sur une solide gouvernance, une forte imputabilité et une grande transparence
à l’égard de l’utilisation des fonds issus du système de plafonnement et d’échange. D’autres
modes de nancement public des transactions seront nécessaires, ainsi que des résultats
mesurables intégrant la performance environnementale et le rendement nancier de l’ensemble
du système.
Les institutions existantes assimilables à une banque verte comme celles de New York, du
Connecticut et du Rhode Island, ainsi que les structures nationales comme la UK Green
Investment Bank, ont été établies à titre d’organismes quasi-gouvernementaux qui mènent
leurs activités dans le secteur privé, leur objectif étant d’atténuer les risques associés aux
investissements en énergies propres. Non seulement les mécanismes de nancement de
l’énergie propre donnent-ils accès aux capitaux, mais ils sont conçus pour accroître les
connaissances en matière de solutions énergétiques propres, regroupent les projets en vue de
prendre de l’envergure, et créent de nouvelles structures de marché pour stimuler la demande.
Un mécanisme bancaire peut servir de catalyseur dans le dégagement de capitaux pour les
projets plus importants ou plus risqués dont notre économie a besoin pour réaliser notre
transition vers une économie sobre en carbone. Si elles sont utilisées à bon escient, les
deux structures, publique et privée, peuvent offrir aux sociétés des possibilités de lancer de
nouvelles technologies sur le marché de l’Ontario et de réduire les risques éventuels associés à
l’investissement dans des initiatives énergétiques et de réduction des émissions, tant pour les
sociétés que pour les particuliers.