AVIS - CCSS

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DÉPARTEMENT ADMINISTRATIF
AVIS
aux employeurs participant à des soumissions publiques
L’article 86 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 pris en exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés
publics prévoit que le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d’être déclaré
adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours une
attestation établie par le Centre commun de la sécurité sociale dont il ressort que le soumissionnaire est en règle
avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale à une date qui ne peut être ni
antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la
soumission.
A cette fin le Centre commun de la sécurité sociale met à la disposition des employeurs un certificat de non
obligation qui précise qu’il a été établi selon les critères prévus par le règlement grand-ducal du 3 août 2009 en
vue d’une soumission précise.
L’employeur devra dorénavant demander l’établissement d’un tel certificat via Internet sur le site du Centre
commun de la sécurité sociale (« certificat pour soumission publique » sous la rubrique « Certificats »). Les
données requises seront le matricule de l’employeur et la date d’ouverture de la soumission. Aucune attestation
ne pourra être établie avant la date d’ouverture de la soumission.
Après impression en double exemplaire le jour ouvrable suivant celui de la demande, le Centre commun enverra
les attestations à l’employeur demandeur par voie postale.
Luxembourg, décembre 2009