Pratiques à risques, protection du patient : que dit la loi

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Pratiques à risques, protection du patient :
que dit la loi ?
Cet article fait le point sur les récentes modifications législatives, réglementaires et sur les
nouvelles instances visant à protéger les patients.
L'exercice de la médecine
S’il s’agit d’un docteur en médecine
Pour exercer en toute légalité en France, un médecin doit respecter certaines règles
particulières, prescrites par le Code de déontologie de la profession, règles dont le contrôle
est assuré par l’Ordre national des Médecins.
Si un médecin contrevient à ces dernières, il s’expose à des sanctions, prononcées par
l’Ordre, qui vont du simple blâme à la radiation du tableau. Le défaut d’inscription sur le
tableau de l’Ordre des médecins constituant le délit d’exercice illégal de la médecine, si un
médecin radié continue son activité, il sera coupable d’exercice illégal de la médecine (...)
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Posté le 15 Avril 2010
Mots clefs :
Atteinte à la santé [2], Domaines d'infiltration [3], Psychothérapie [4], Santé [5]
Source URL: http://www.unadfi.org/pratiques-%C3%A0-risques-protection-du-patient-que-dit-la-loi
Liens
[1]
http://www.unadfi.org/system/files/articles/pratiques%20%C3%A0%20risques_que%20dit%20la%20loi.pdf
[2] http://www.unadfi.org/%C3%A9tiquettes/atteinte-%C3%A0-la-sant%C3%A9

[3] http://www.unadfi.org/%C3%A9tiquettes/secteur-de-p%C3%A9n%C3%A9tration-
d%E2%80%99aujourd%E2%80%99hui
[4] http://www.unadfi.org/%C3%A9tiquettes/th%C3%A9rapie-et-sant%C3%A9
[5] http://www.unadfi.org/%C3%A9tiquettes/sant%C3%A9