VILLE DE ST- JUST ST-RAMBERT - Saint
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MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Mairie de SAINT-GALMIER Place de la Devise 42330 SAINT-GALMIER Tél : 04 77 52 74 00 AUDIT ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-GALMIER Cahier des Clauses Particulières C.C.P. AMO EAU Page 1 sur 7 1 – Objet de l’étude La Ville de SAINT-GALMIER a délégué la distribution d’eau potable à LA LYONNAISE DES EAUX. Ce contrat, qui a pris effet au 01 Janvier 1989, arrive à échéance le 31 décembre 2013. La Ville veut mettre à profit ce laps de temps avant la procédure de délégation de service public éventuelle pour vérifier la bonne adéquation des prestations prévues au contrat avec les nécessités de terrain ainsi qu’avec les obligations de résultats et de service public. C’est pourquoi la Ville de SAINT-GALMIER souhaite réaliser un audit technico-financier du contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable, afin de disposer d’éléments de jugement technique et économique pour définir le mode de gestion et d’exploitation à adopter et disposer, en fonction du choix requis, d’éléments fiables permettant de réaliser une procédure de mise en place et/ou de passation du contrat public requis nécessaire. 2 – Ouvrages de distribution d’eau potable Le service public de distribution d’eau potable de la ville de SAINT-GALMIER est actuellement affermé à LA LYONNAISE DES EAUX. Le contrat de Délégation de Service Public arrive à échéance le 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2011, le nombre d’abonnés desservis et le volume facturé sont les suivants : 2 735 abonnés 351 569 m³ (volume facturé) Les ouvrages de distribution d’eau potable se composent au 31 décembre 2012 de : Réservoir de Saint Clément Réservoir du Vernay Réservoir de la Bérinche La production d’eau potable de la commune est assurée par : un achat d’eau en gros au SIPROFORS (Syndicat Intercommunal de Production d’Eau Potable du Sud de la Plaine du Forez) un achat d’eau en gros au SIEMLY (Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier) à hauteur de 140 000 m³ par an. 3 – Programme de l’étude Cette étude se divise en quatre phases faisant l’objet de deux tranches : Tranche ferme : - Audit technique et financier du contrat de délégation de service public (phase N°1) - Etude des différents modes de gestion du service de distribution d’eau potable (phase N°2) Tranche conditionnelle en fonction des conclusions de la première phase : - Elaboration d’un cahier des charges (Phase N°3) - Assistance à maîtrise d’ouvrage (Phase N°4) C.C.P. AMO EAU Page 2 sur 7 4 – Phase N°1 : Audit technique et financier du contrat de délégation de service public eau (Tranche ferme) 4.1 Diagnostic du contrat de délégation de service public Cette étape consiste à réaliser une synthèse et une analyse complète du contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable de la Ville de SAINT-GALMIER. Les points suivants seront notamment à aborder : - Obligations contractuelles de chacune des parties (en matière de rendement des réseaux, d’entretien des ouvrages, de renouvellement,…) - Respect des dispositions des contrats : modalités d’exploitation, régime d’investissement, renouvellement, travaux,… - Analyse de la pertinence des clauses financières : tarification, rémunération fermière, formule de révision,… - Niveau d’information de la Ville sur le service rendu. 4.2 Audit technique et financier de la gestion du service public de l’eau Cette étape consiste à réaliser une synthèse et une analyse complète du service public de distribution d’eau potable de la commune de SAINT-GALMIER. Les points suivants seront à aborder : - Etat du réseau : rendement des réseaux, entretien des ouvrages, renouvellement, etc. - Modalités du service : personnel affecté, état des compteurs, relevés, facturation, modalités d’intervention, dispositif de surveillance, réactivité face aux dysfonctionnements, etc. - Analyse financière du budget annexe de la commune, analyse des comptes, produits et charges d’exploitation, autofinancement, pertinence des moyens affectés à l’investissement,… - Une simulation du prix de l’eau sur 10 ans. 5 – Phase N°2 : Etude des différents modes de gestion du service de distribution d’eau potable Les différents modes de gestion possibles du service public de distribution d’eau potable doivent faire l’objet d’une présentation : - régie, concession, affermage, régie intéressée, marché de prestation de service. Etudier tous les modes de gestion pouvant être envisagés en précisant leurs caractéristiques et en détaillant chaque scénario conformément aux spécificités des équipements de la commune. Une analyse (avantages et inconvénients) des différents modes de gestion est à effectuer en fonction des quatre critères suivant : - Juridique (Responsabilités, pouvoir décisionnel,…) Financier (Risque financier, définition et maîtrise des coûts, durée de l’engagement,…) C.C.P. AMO EAU Page 3 sur 7 - Technique (Investissements, renouvellements, gestion, engagements vis-à-vis des tiers,…) Relationnel (Gestion de la clientèle, mode de fonctionnement,…) Les deux premières phases permettront au maître d’ouvrage de prendre une décision sur l’opportunité d’affermer le service de distribution d’eau potable et de déterminer le périmètre des missions à inclure dans un appel d’offre 6 –Tranche conditionnelle : Phase N°3 : Elaboration du cahier des charges Suite aux résultats de l’audit, la collectivité arrêtera son choix concernant le mode de gestion du service public. Si elle décide de rester en Délégation de Service Public, le titulaire du marché sera amené à lui proposer un cahier des charges. Un planning devra être établi en fonction de la procédure requise pour la passation du futur contrat. 7 – Tranche conditionnelle : Phase N°4 : Assistance à maîtrise d’ouvrage : Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché de prestation ou d’une délégation de service public s’adapteront au mode de gestion choisi pour l’exploitation du service public de distribution d’eau potable. Le titulaire du marché a un devoir de conseil auprès du maître d’ouvrage sur l’ensemble de la démarche de mise en place du nouveau mode d’exploitation. Les missions confiées à l’équipe de prestataires sont principalement les suivantes : 7.1. Assistance pour l’avis de publicité et l’arrêt de la liste des candidats Il s’agit de la préparation de l’avis de publicité. Le titulaire participera également à l’arrêt de la liste des candidats après examen des garanties, de l’aptitude à assurer la continuité du service public et des références dans le domaine pour chacun des candidats. 7.2. Assistance pour l’envoi des dossiers, traitement des demandes et analyse des propositions Le titulaire aidera la collectivité à l’envoi de dossiers de consultation aux candidats retenus. Il interviendra dans le traitement des demandes éventuelles de renseignements émanant des candidats retenus. De plus, il effectuera l’analyse des propositions envoyées par les candidats ainsi que l’étude comparative des offres (rédaction du tableau comparatif). 7.3. Assistance aux négociations Le titulaire assistera le Maître d’Ouvrage aux négociations. 7.4. Assistance à l’élaboration du nouveau contrat Le titulaire participera à l’élaboration des pièces du contrat liant le futur prestataire de service de distribution avec le maître d’ouvrage. C.C.P. AMO EAU Page 4 sur 7 8 – Délai, réunions, rapports et étapes et documents de références. 8.1. Délai Un planning de déroulement de la mission devra être présenté à l’appui de l’offre. La durée des audits techniques et financiers, ne pourra pas excéder 2 mois de l’ordre de service de démarrage de l’étude. La réalisation de la phase n°4 devra tenir compte de la date d’échéance du contrat actuel et de l’obligation de mettre en place impérativement un nouveau mode de gestion du service public de distribution de l’eau au 1er janvier 2014. 8.2. Réunions L’offre pourra intégrer autant de réunions jugées nécessaires au bon déroulement et à la bonne compréhension de l’étude. 8.3. Rapports L’offre pourra intégrer autant de rapports d’avancements jugés nécessaires au bon déroulement et à la bonne compréhension de l’étude. 8.4. Etapes Le présent audit est scindé en étapes. Pour chaque étape, l’offre en détaillera le contenu, précisera l’échéancier d’exécution ainsi que la rémunération détaillée souhaitée conformément au tableau de décomposition de la rémunération joint. 8.5. Etudes et documents de référence : Pour mener à bien sa mission le titulaire disposera de tous les documents administratifs et comptables concernant le service de l’eau. C.C.P. AMO EAU Page 5 sur 7 MARCHE DE SERVICES Mairie de SAINT-GALMIER Place de la Devise 42330 SAINT-GALMIER Tél : 04 77 52 74 00 AUDIT ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-GALMIER Décomposition de la rémunération Lu et accepté, A………………… le …………………. Le prestataire, (Cachet et signature) C.C.P. AMO EAU Page 6 sur 7 Tranche ferme DESIGNATION DES PRESTATIONS MONTANT H.T en euros Phase N°1 : Audit technique et financier de la gestion du service public de distribution de l’eau potable 1 Diagnostic du contrat de délégation de service public 2 Ce prix rémunère au forfait l’audit technique et financier de la gestion du service public de distribution de l’eau potable. MONTANT SOUS TOTAL H.T (T1) Phase n°2 : Etude des différents modes de gestion du service de distribution d'eau potable Analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion du service public de distribution d'eau potable MONTANT SOUS TOTAL H.T (T2) MONTANT TOTAL H.T TVA (19,6%) MONTANT TOTAL TTC en euros Tranche conditionnelle DESIGNATION DES PRESTATIONS MONTANT H.T en euros Phase n°3 : Elaboration du cahier des charges MONTANT SOUS TOTAL H.T (T3) TVA (19,6%) MONTANT TOTAL T.T.C. en euros Phase n°4 : Assistance à maîtrise d'ouvrage 1 Avis de publicité et arrêt de la liste des candidats 2 Envoi des dossiers, traitement des demandes et analyse des propositions 3 Assistance aux négociations 4 Elaboration des pièces du nouveau contrat MONTANT HT (T4) MONTANT TOTAL H.T (T3+ T4) TVA (19,6%) MONTANT TOTAL TTC en euros C.C.P. AMO EAU Page 7 sur 7
