deliberation_30_06_2008_17 ( - 25,38 ko) - Ville de Bourg

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
N° 17
OBJET :
Alimentation électrique du
programme de logements "le Moulin
de Rozières" situé avenue Maginot :
conventions de concession de
tréfonds au profit d'EDF
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Acte reçu le
Par la préfecture de l’Ain
Notifié ou publié conformément à la
réglementation le
Pour le Maire,
et par délégation
Date de convocation : 24 Juin 2008
Nombre de conseillers en exercice : 43
SEANCE DU LUNDI 30 JUIN 2008
Présents : M.DEBAT, Maire ;
M. FONTAINE, Mme DUTHU, M. LACROIX, Mme OULED SALEM,
Mme SAINT-ANDRE, M. BONTEMPS, Mme DARBON, M. ZIZIEMSKY,
Mme COURTINE, M. GAUTHIER, Mme CONSTANS, Adjoints ;
Mme BARREAU à partir de la question n°3, MM. BERNIGAUD, BLANC, BLANCSUBE,
Mmes BONNET-SIMON, BOZON, MM BRETON, BRICARD,
Mme CHENE, M. CHIBI, Mmes COLLET, DOMINJON, DUBOIS, MM. DURET,
GUERAUD, GUILLEMAUT, Mme GUILLERMIN, MM. HERVE, LECLAIR,
M. MOIROUX, Mmes NOLL-FONTENILLE, PASUT, PEISSET, M. PORRIN,
Mme ROCHE, M. RODET, Mme ROHRHURST.
Excusés :
M. BORGO donne pouvoir à M. LECLAIR
Mme BARREAU jusqu’à la question n°2 donne pouvoir à Mme PEISSET
Mme CHARNAY donne pouvoir à M. GUERAUD
Mme MOCCOZET donne pouvoir à Mme SAINT ANDRE
M. THUILLIEZ donne pouvoir à M. le Maire
Secrétaire de séance : M. DURET
Rapporteur : M. Le Maire
E X P O S E
Dans le cadre de l’alimentation électrique du programme de logements dit “ le Moulin de
Rozières ” développé par Bourg Habitat avenue Maginot à BOURG-EN-BRESSE, Electricité de
France doit emprunter le tréfonds d’une parcelle communale cadastrée section BM n° 332, pour y
implanter 2 lignes électriques Haute Tension et 2 lignes électriques Basse Tension, sur une
longueur d’environ 48 mètres et sur une largeur totale d’un mètre.
En conséquence ont été élaborés entre la Commune de Bourg-en-Bresse et Electricité de France
deux projets de conventions pour l’implantation des lignes souterraines concernées, portant
respectivement sur les lignes Haute Tension d’une part, et Basse tension d’autre part.
Les conditions principales de ces conventions sont reprises ci-après :

2
- emprise globale d’un mètre de largeur pour l’ensemble des 4 lignes électriques, dont tout élément
sera situé à au moins 0,85 mètre de la surface après travaux, sur une longueur totale d’environ
48 mètres ;
- implantation en tréfonds de cette emprise de 2 lignes électriques Haute Tension (20 KVolts) dans
une bande de 0,50 mètre de largeur, et de 2 lignes électriques Basse Tension (400 Volts) dans une
seconde bande de 0,50 mètre de largeur accolée à la précédente ;
- prise en charge de l’ensemble de ces travaux par Electricité de France ;
- concessions de tréfonds consenties à titre gratuit ;
- conventions prenant effet à la date de notification par les parties, et conclues pour la durée
d'exploitation des lignes électriques.
Il est précisé que la bande de terrain concernée par l’implantation des 4 lignes électriques sera
ultérieurement intégrée à la voie destinée à assurer la desserte du futur Pôle Petite Enfance.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces projets de concessions de
tréfonds.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU les articles L 2122.21 et L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
A L’UNANIMITE (43 Voix)
ACCEPTE, dans le cadre de l’alimentation électrique du programme de logements dit “ le Moulin
de Rozières ” développé par Bourg Habitat avenue Maginot à BOURG-EN-BRESSE, de concéder
à Electricité de France le droit d’emprunter le tréfonds de la parcelle communale cadastrée section
BM n° 332, sur une longueur d’environ 48 mètres, pour y implanter 2 lignes électriques Haute
Tension et 2 lignes électriques Basse Tension sur une largeur totale d’un mètre.
APPROUVE les termes des deux conventions à intervenir entre la Commune de Bourg-en-Bresse
et Electricité de France pour l’implantation des lignes souterraines concernées, portant
respectivement sur les lignes Haute Tension d’une part, et Basse tension d’autre part, aux
conditions principales suivantes :
- emprise globale d’un mètre de largeur pour l’ensemble des 4 lignes électriques, dont tout élément
sera situé à au moins 0,85 mètre de la surface après travaux, sur une longueur totale d’environ
48 mètres ;
- implantation en tréfonds de cette emprise de 2 lignes électriques Haute Tension (20 KVolts) dans
une bande de 0,50 mètre de largeur, et de 2 lignes électriques Basse Tension (400 Volts) dans une
seconde bande de 0,50 mètre de largeur accolée à la précédente ;
- prise en charge de l’ensemble de ces travaux par Electricité de France ;
- concessions de tréfonds consenties à titre gratuit ;
- conventions prenant effet à la date de notification par les parties, et conclues pour la durée
d'exploitation des lignes électriques.
PRECISE que la bande de terrain concernée par l’implantation des 4 lignes électriques sera
ultérieurement intégrée à la voie destinée à assurer la desserte du futur Pôle Petite Enfance.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville, les dites
conventions ainsi que l’acte authentique les concrétisant.
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