EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 24 Juin 2008 Nombre de conseillers en exercice : 43 SEANCE DU LUNDI 30 JUIN 2008 N° 17 OBJET : Alimentation électrique du programme de logements "le Moulin de Rozières" situé avenue Maginot : conventions de concession de tréfonds au profit d'EDF Pour ampliation Pour le Maire et par délégation Présents : M.DEBAT, Maire ; M. FONTAINE, Mme DUTHU, M. LACROIX, Mme OULED SALEM, Mme SAINT-ANDRE, M. BONTEMPS, Mme DARBON, M. ZIZIEMSKY, Mme COURTINE, M. GAUTHIER, Mme CONSTANS, Adjoints ; Mme BARREAU à partir de la question n°3, MM. BERNIGAUD, BLANC, BLANCSUBE, Mmes BONNET-SIMON, BOZON, MM BRETON, BRICARD, Mme CHENE, M. CHIBI, Mmes COLLET, DOMINJON, DUBOIS, MM. DURET, GUERAUD, GUILLEMAUT, Mme GUILLERMIN, MM. HERVE, LECLAIR, M. MOIROUX, Mmes NOLL-FONTENILLE, PASUT, PEISSET, M. PORRIN, Mme ROCHE, M. RODET, Mme ROHRHURST. Excusés : M. BORGO Mme BARREAU jusqu’à la question n°2 Mme CHARNAY Mme MOCCOZET M. THUILLIEZ donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à M. LECLAIR Mme PEISSET M. GUERAUD Mme SAINT ANDRE M. le Maire Secrétaire de séance : M. DURET Acte reçu le Par la préfecture de l’Ain Notifié ou publié conformément à la réglementation le Pour le Maire, et par délégation Rapporteur : M. Le Maire EXPOSE Dans le cadre de l’alimentation électrique du programme de logements dit “ le Moulin de Rozières ” développé par Bourg Habitat avenue Maginot à BOURG-EN-BRESSE, Electricité de France doit emprunter le tréfonds d’une parcelle communale cadastrée section BM n° 332, pour y implanter 2 lignes électriques Haute Tension et 2 lignes électriques Basse Tension, sur une longueur d’environ 48 mètres et sur une largeur totale d’un mètre. En conséquence ont été élaborés entre la Commune de Bourg-en-Bresse et Electricité de France deux projets de conventions pour l’implantation des lignes souterraines concernées, portant respectivement sur les lignes Haute Tension d’une part, et Basse tension d’autre part. Les conditions principales de ces conventions sont reprises ci-après : 2 - emprise globale d’un mètre de largeur pour l’ensemble des 4 lignes électriques, dont tout élément sera situé à au moins 0,85 mètre de la surface après travaux, sur une longueur totale d’environ 48 mètres ; - implantation en tréfonds de cette emprise de 2 lignes électriques Haute Tension (20 KVolts) dans une bande de 0,50 mètre de largeur, et de 2 lignes électriques Basse Tension (400 Volts) dans une seconde bande de 0,50 mètre de largeur accolée à la précédente ; - prise en charge de l’ensemble de ces travaux par Electricité de France ; - concessions de tréfonds consenties à titre gratuit ; - conventions prenant effet à la date de notification par les parties, et conclues pour la durée d'exploitation des lignes électriques. Il est précisé que la bande de terrain concernée par l’implantation des 4 lignes électriques sera ultérieurement intégrée à la voie destinée à assurer la desserte du futur Pôle Petite Enfance. Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces projets de concessions de tréfonds. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, VU les articles L 2122.21 et L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; A L’UNANIMITE (43 Voix) ACCEPTE, dans le cadre de l’alimentation électrique du programme de logements dit “ le Moulin de Rozières ” développé par Bourg Habitat avenue Maginot à BOURG-EN-BRESSE, de concéder à Electricité de France le droit d’emprunter le tréfonds de la parcelle communale cadastrée section BM n° 332, sur une longueur d’environ 48 mètres, pour y implanter 2 lignes électriques Haute Tension et 2 lignes électriques Basse Tension sur une largeur totale d’un mètre. APPROUVE les termes des deux conventions à intervenir entre la Commune de Bourg-en-Bresse et Electricité de France pour l’implantation des lignes souterraines concernées, portant respectivement sur les lignes Haute Tension d’une part, et Basse tension d’autre part, aux conditions principales suivantes : - emprise globale d’un mètre de largeur pour l’ensemble des 4 lignes électriques, dont tout élément sera situé à au moins 0,85 mètre de la surface après travaux, sur une longueur totale d’environ 48 mètres ; - implantation en tréfonds de cette emprise de 2 lignes électriques Haute Tension (20 KVolts) dans une bande de 0,50 mètre de largeur, et de 2 lignes électriques Basse Tension (400 Volts) dans une seconde bande de 0,50 mètre de largeur accolée à la précédente ; - prise en charge de l’ensemble de ces travaux par Electricité de France ; - concessions de tréfonds consenties à titre gratuit ; - conventions prenant effet à la date de notification par les parties, et conclues pour la durée d'exploitation des lignes électriques. PRECISE que la bande de terrain concernée par l’implantation des 4 lignes électriques sera ultérieurement intégrée à la voie destinée à assurer la desserte du futur Pôle Petite Enfance. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville, les dites conventions ainsi que l’acte authentique les concrétisant. ***