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8 avril 2008
2585
JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
PROVINCES
PROVINCE NORD
ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
Arrêté n° 2008-49 du 6 mars 2008 relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement fixant les
prescriptions générales applicables aux installations soumises
à déclaration dans la rubrique n° 2564 - Nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières
plastiques, etc.)
Le président de l'assemblée de la province Nord,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 52-2005/APN du 15 avril 2005 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la proposition de l'inspecteur des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la province Nord,
Arrête:
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont
déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur
de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I et II sont également applicables
aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au
régime de l'autorisation, pour celles qui ne sont pas contraires
aux dispositions de l'arrêté d'autorisation d'exploiter l'installation
réglementée.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en
vigueur le 1er jour du 2e mois suivant sa publication au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 4 : Le secrétaire général de la province Nord est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, transmis au
commissaire délégué de la République pour la province Nord et
publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 1er : Les installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564
- nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières
plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques (1) - sont soumises
aux dispositions de l'annexe I et II. Les présentes dispositions
s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Nota 1 : Solvant organique : tout composé organique volatil
(composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou
plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité
correspondante dans des conditions d'utilisation particulières),
utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de
modification chimique, pour dissoudre des matières premières,
des produits ou des déchets ou, utilisé comme agent de nettoyage
pour dissoudre des salissures ou, comme dissolvant, dispersant,
correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle,
plastifiant ou agent protecteur.
Nota 2 : Une machine est considérée comme fermée si les
seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à
l'aspiration des effluents gazeux.
Article 2 : Les dispositions des annexes I et II sont applicables
aux installations nouvelles à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux
installations existantes, déclarées avant la date de publication du
présent arrêté au Journal officiel, dans un délai de deux ans à
partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour le président de la province Nord
et par délégation :
La secrétaire générale,
MARIE-JOSÉE CONSIGNY GALLEGOS
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ANNEXEES
A L’ARRETE N° 2008-49 DU 6 MARS 2008
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Rubrique n° 2564 - Nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces
(métaux, matières plastiques, etc.)
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SOMMAIRE
Annexe I
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
Conformité de l'installation à la déclaration
Modifications
Dossier installation classée
Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Changement d'exploitant
Cessation d'activité
(*)
(*)
(*)
(*)