Présentation du 20 Janvier 2017 - Faculté de
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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Faculté - 13, rue Ballu Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de- 75311 Pharmacie CONTEXTE - - L’ORDRE - Missions de service public - Défenseur de la légalité et de la moralité de la profession - Ethique, déontologie, discipline L’URPS - Loi HPST : 29 juillet 2009 - Décret 2 juillet 2010 : relatifs aux 10 URPS (Médecins, Pharmaciens, Infirmiers, Kinés, Chirurgiens-Dentistes, Podologues, Sages-Femmes, Orthophonistes, Orthoptistes, Biologistes) Fédération des Syndicats France -Faculté 13, rue Ballu de - 75311 Paris cedex 9 Présentation du Pharmaceutiques 20 Janvier de 2017– Pharmacie MISSIONS DE L’URPS -Contribue à l’analyse des besoins de santé et de l’organisation de l’offre de soins en région. - Actions dans plusieurs domaines : - les soins, - la prévention, - la gestion des crises sanitaires, - l’Education Thérapeutique du Patient, - le déploiement des systèmes de communication et d’information partagés - la mise en œuvre du DPC LE ROLE - Représentation de la profession dans les instances administratives et politiques, • Interlocuteur de l’Agence Régionale de Santé • Reconnaissance (ARS, Réseaux etc.) • Pharmacien, acteur de santé et rôle dans l’organisation des soins de premiers recours • Relations avec les autres professionnels de santé par l’intermédiaire d’un comité de pilotage Inter URPS, Présentation du 20 Janvier 2017– Faculté de Pharmacie Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 - Le SYNDICAT - Défense au quotidien des 3 piliers fondamentaux Monopole de dispensation, indivisibilité de la propriété de l’officine et de son exploitation, répartition démographique des officines, - Défense politique et économique - Relations avec les organismes sociaux - Organisation du service des gardes - Défense spécifique des adhérents Présentation du 20 Janvier 2017– Faculté de Pharmacie Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Nouveau mode de Rémunération Dans le cadre de la convention du 4 Avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l’assurance maladie les parties signataires s’étaient accordées sur la création d’un honoraire de dispensation destiné à diversifier le mode de rémunération des pharmaciens par rapport à la rémunération à la marge pour assurer les prestations suivantes : Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Faculté - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de Pharmacie - la vérification de la validité de l’ordonnance ; - la vérification de l’admissibilité des renouvellements ; - la vérification de l’adéquation de la posologie prescrite ; - la vérification du respect des conditions réglementaires de prescription et de délivrance des médicaments à statut ou délivrance particulière ; - le contrôle des interactions au sein de l’ordonnance ; - le contrôle des facteurs de risque et des contre-indications dans les limites des connaissances de l’état de santé du patient ; - le contrôle des prescriptions abusives ; - la vérification de l’absence d’interactions au sein de l’ordonnance et avec les autres ordonnances du patient connues du pharmacien ; - le choix du conditionnement des médicaments le plus économique en fonction des posologies prescrites compatible avec l’état de santé du patient ; - le conseil aux patients. Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Faculté - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de Pharmacie Ces honoraires constituent une véritable avancée pour la profession, puisqu’ils permettent de renforcer le rôle du pharmacien comme professionnel de santé. Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Faculté - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de Pharmacie Depuis le 1er janvier 2015, la rémunération du pharmacien a évolué. Elle se compose à ce jour : - SUR LE MEDICAMENT - d’une marge, - d’un honoraire à la boîte aujourd’hui de 1,00 euro hors taxes, - d’un honoraire de 50 centimes HT lors de la dispensation d’une ordonnance complexe, avec au minimum 5 lignes de médicaments remboursables prescrits. Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de FranceFaculté - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de Pharmacie - PAR DES ROSP : - Accompagnement du patient : Entretiens Pharmaceutiques ROSP liée à la Substitution, ROSP RPPS, Rémunération pour les transmission des FSE, Rémunération pour les astreintes : - 150 € par jour - Honoraires de garde et d’urgence. Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de FranceFaculté - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Présentation du 20 Janvier 2017– de Pharmacie La convention de 2012 est valable pour une durée de 5 ans, une nouvelle convention devrait être signée en 2017, Lettre de cadrage du Ministre de la Santé http://www.fspf.fr/sites/default/files/annexes/breves/lettre_cadrage_convention_pharmaceutique_0201 2017.pdf Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Les négociations entre les représentants de la profession et l’UNCAM débuteront le 22 Février 2017 « mettre en œuvre une modification des conditions de la rémunération des pharmaciens» : en s’appuyant sur l’honoraire de dispensation et la ROSP(2) et en poursuivant la transformation de leur rémunération pour atténuer l’impact des baisses de prix ; en négociant des ajustements économiques au cours des cinq ans de la convention, en cas de nouvelles baisses de prix ; « assurer une meilleure prise en compte des missions des pharmaciens dans le conseil et l’accompagnement des patients», par la diversification de leurs missions (prévention de la iatrogénie, lutte contre le tabagisme, vaccination ou lutte contre l’antibiorésistance notamment) ; « accompagner les évolutions nécessaires du réseau, en particulier à travers l’aide ciblée à certaines officines indispensables dans les territoires sous-denses et qui présentent des signes marqués de difficulté économique». Présentation du 20 Janvier 2017– Faculté de Pharmacie Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 La FSPF demande : • un engagement financier pluriannuel de l’Etat sur la durée de la convention ; • la création d’honoraires supplémentaires de deux euros par ordonnance, en moyenne, en plus des honoraires et de la marge dégressive lissée actuels ; • l’introduction d’une rémunération pour les interventions du pharmacien sur l’ordonnance, la tenue du dossier patient (DP, DMP), les complexités spécifiques de certaines dispensations, la coordination des soins, la préparation des doses à administrer ; • le paiement simplifié, rapide et inter-régime des entretiens pharmaceutiques. Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Merci de votre attention. Contact : Dr Frédéric ABECASSIS Maison des Professions Libérales 285 rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER Tél : 04,67,20,23,23 [email protected] Présentation du 20 Janvier 2017– Faculté de Pharmacie Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9 Lettre de cadrage de Marisol Touraine Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - 13, rue Ballu - 75311 Paris cedex 9
