Rapport d`enquête publique ayant pour objet le permis de construire
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Rapport d’enquête publique ayant pour objet le permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois DÉPARTEMENT de l’AIN COMMUNE DE VILLEBOIS RAPPORT d’ENQUETE du Commissaire enquêteur Enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant ouverture d’une enquête publique du 27 octobre au 28 novembre 2015. 1 Jean Lou BEUCHOT – Commissaire enquêteur Référence Tribunal administratif de Lyon E15000185 / 69 Rapport d’enquête publique ayant pour objet le permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Jean Lou BEUCHOT 2 Jean Lou BEUCHOT – Commissaire enquêteur Référence Tribunal administratif de Lyon E15000185 / 69 Rapport d’enquête publique ayant pour objet le permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois SOMMAIRE Sommaire RAPPORT d’ENQUETE du Commissaire enquêteur..........................................................................1 1er DOCUMENT : RAPPORT D’ENQUÊTE.........................................................................................7 1– Généralités...............................................................................................................7 1.3 Le maître d’ouvrage : CN’Air...................................................................................7 PRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE NATIONAL DU RHÔNE ..................................................8 CN’AIR, FILIALE À 100% DE LA CNR...............................................................................8 DÉMANTÈLEMENT DE L’INSTALLATION..............................................................................13 3 – CADRE JURIDIQUE..................................................................................................13 4– NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET : ...........................................................15 4.1- ÉTAT INITIAL............................................................................................................................15 4.1.1 - Milieu Physique :..............................................................................................15 CLIMATOLOGIE...............................................................................................................15 GÉOLOGIE.....................................................................................................................16 EAUX SOUTERRAINES.....................................................................................................16 EAUX SUPERFICIELLES...................................................................................................16 RISQUES TECHNOLOGIQUES...........................................................................................17 4.1.2 - Milieu naturel....................................................................................................17 ÉVALUATION DU SITE D’ÉTUDE DANS SON CONTEXTE ÉCOLOGIQUE..................................17 HABITATS.......................................................................................................................18 4.1.3 - Paysage et patrimoine.....................................................................................18 5- COMPOSITION DU DOSSIER, CONTENU ET APPRÉCIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER :..................................................................................... 30 Page 1 sur 1................................................................................................................35 6– Organisation et déroulement de l’enquête ............................................................35 6.1 DURÉE LÉGALE DE L’ENQUÊTE :..............................................................................35 6.2 DÉSIGNATION DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :.........................................................36 6.3 DATES ET PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :.......................................36 6.4 INFORMATION DU PUBLIC ET PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE :............................................37 6.5 CONTACT AVEC MONSIEUR LE MAIRE:......................................................................37 6.6 VISITES DU SITE :...................................................................................................37 3 Jean Lou BEUCHOT – Commissaire enquêteur Référence Tribunal administratif de Lyon E15000185 / 69 Rapport d’enquête publique ayant pour objet le permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois 6.7 PERMANENCES:.......................................................................................................37 4 Jean Lou BEUCHOT – Commissaire enquêteur Référence Tribunal administratif de Lyon E15000185 / 69 Je soussigné, Jean Lou BEUCHOT, désigné comme commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, en date du 4 septembre 2015. Certifie avoir : 1. D’une part, dirigé l’enquête publique 2. Vérifié et constaté l’affichage de l’enquête publique sur les panneaux municipaux de Villebois, Sault-Brenaz , Porcieu Amblagnieu et sur le site. 3. N’avoir aucun intérêt ni participation directe à l’enquête. 4. 5. D’autre part, rédigé le présent rapport comprenant 2 parties : • • analyse et synthèse de l’enquête, conclusions et avis motivés. 1er DOCUMENT : RAPPORT D’ENQUÊTE 6. 1– Généralités. 1.1 La commune de Villebois : Le projet de centrale solaire photovoltaïque se situe dans le département de l’Ain (01), dans la partie ouest de la commune de Villebois, à proximité du barrage de Villebois, exploité par la CNR. La localisation géographique est présentée sur la carte suivante. Le site est localisé à environ : • 1,2 km à l’ouest du centre ville de Villebois • 1,6 km au sud-est du centre ville de Sault-Brenaz • 1,7 km au nord-est du centre ville de Porcieu-Amblagnieu. Le site d’implantation potentiel d’une surface d’environ 4 ha est situé dans le territoire du Bugey, le long du fleuve , Rhône, dans la commune de Villebois. 1.2 Situation géographique : 7. 8. 2 Zone projet 1.3 Le maître d’ouvrage : CN’Air Le projet de centrale photovoltaïque de Villebois est porté par la société CN’AIR, filiale à 100 % de la Compagnie Nationale du Rhône. Présentation de la Compagnie National du Rhône La CNR est le 2ème producteur national d’électricité, 1er producteur d’électricité 100 % renouvelable, leader dans la gestion des énergies intermittentes. • 3024 MW hydrauliques, • 334 MW éoliens, • 38 MWc photovoltaïques. Société anonyme d'intérêt général administrée par un Directoire et un Conseil de Surveillance, le capital de la CNR est composé d'actionnaires majoritairement publics et d'un actionnaire industriel de référence privé : le groupe GDFSUEZ. Acteur européen des marchés de l’électricité, la CNR est capable d’exploiter les parcs au-delà de 20 ans en tant que producteur indépendant, c'est-à-dire en vendant l’électricité sur le marché après la période d’obligation d’achat. CN’Air, filiale à 100% de la CNR Cette société filiale a été créée pour le développement, l’investissement, la réalisation et l’exploitation des nouveaux moyens de production d’électricité renouvelable de la CNR : parcs photovoltaïques, parcs éoliens et petites centrales hydroélectriques. En matière de photovoltaïque, CN’AIR a développé une expérience dans le développement, la réalisation et l’exploitation de centrales solaires : • 11 parcs en exploitation (38 MWc) ; • 3 parcs en construction pour une puissance de 10 MWc (dans les départements du Gard, de la Drôme et des Hautes-Alpes) ; • 7 PC en cours d’instruction. 9. 2- OBJET DE L’ENQUÊTE : 10. Enquête préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la commune de Villebois. 2.1 Motivation pour un parc photovoltaïque : 11. La filière photovoltaïque est actuellement en plein essor en France. Fin 2014, 5700 MWc de puissance photovoltaïque étaient raccordés au réseau public d’électricité. L’ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui s’annonce, en appuyant la part de production d’origine photovoltaïque sur le territoire français et en développant une filière industrielle solaire française. Les évolutions technologiques en matière d’utilisation de l’énergie radiative du soleil à des fins de production d’électricité, associées à un contexte international dynamique, notamment en Allemagne, en Espagne et au Japon, ont aujourd’hui fait de l’énergie photovoltaïque une alternative crédible de production décentralisée d’électricité. Outre le fait d’accroître la puissance installée des systèmes électriques locaux de façon à mieux répondre à l’augmentation des besoins, le recours au photovoltaïque permet, du fait de la dissémination possible sur le territoire (deux hectares à deux hectares et demi étant nécessaire à l’installation d’une centrale de 1 MWc), la décentralisation des moyens de production d’électricité, et, par conséquent, de réels impacts positifs sur les réseaux de distribution et de transport et une meilleure sécurité d’approvisionnement des consommateurs. Si cette source d’énergie renouvelable peut favoriser le développement économique, elle présente aussi de réels impacts positifs sur l’environnement. En effet, outre le fait que son installation ne présente pratiquement aucun impact sur les paysages, une centrale solaire de 1 MWc évite le rejet dans l’atmosphère de plus de 1.000 tonnes de CO2 par an par rapport à une centrale thermique utilisant un dérivé du pétrole. Le Schéma Régional Climat Air Énergie fixe pour la région Rhône-Alpes un objectif photovoltaïque de 1.080 MW dont 60 MW en 2020 pour les parcs photovoltaïques au sol. A ce jour, la puissance installée est de 343 GW. Publié en mars 2013, un appel d’offre national a été publié : « Il s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence pour la filière photovoltaïque française. Ce plan s’appuie sur le doublement des volumes cibles à 1.000 MW installés par an, contre 500 MW/an précédemment (…). Cet appel d’offres pour les grandes installations porte sur un volume de 400 mégawatts et vise à parts égales les technologies innovantes au sol (photovoltaïque à concentration ou photovoltaïque avec suivi du soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures. C’est dans ce contexte que s’inscrit, la mise en œuvre d’un parc photovoltaïque sur la commune de Villebois. De son côté, la commune de Villebois a motivé son soutien par une délibération du conseil municipal en date du 1 avril 2015, émettant un avis favorable à l’unanimité, à la tenue de ce projet. M le Maire rencontré le 13 octobre justifie cet avis favorable : - L’installation d’une source de production d’énergie voisine d’un site historiquement lié à la production énergétique, - La mise en avant d’une politique soucieuse du développement durable dans la démarche de développement des énergies renouvelables, - La prise en compte par le projet de l’ensemble des contraintes du site, - La bonne intégration paysagère du projet. - La prise en compte par le projet du démantèlement de la centrale dans 30 ans avec un objectif de recyclage des déchets et matériaux. 2.2 Présentation du projet Une installation photovoltaïque est constituée de plusieurs éléments : le système photovoltaïque, les câbles de raccordement, les locaux techniques, la clôture et les accès. 2.2.1 Composition et principe de fonctionnement d’un parc photovoltaïque Le principe de fonctionnement est le suivant : Cellule photovoltaïque (Source : EPIA) Schéma de principe d’un parc photovoltaïque (Source : CNR, 2014) « Les particules de lumière ou photons heurtent la surface du matériau photovoltaïque disposé en cellules ou en couches minces puis transfèrent leur énergie aux électrons présents dans la matière qui se mettent alors en mouvement dans une direction particulière. Le courant électrique continu qui se crée par le déplacement des électrons est alors recueilli par des fils métalliques très fins connectés les uns aux autres et ensuite acheminé à la cellule photovoltaïque suivante. Le courant s’additionne en passant d’une cellule à l’autre jusqu’aux bornes de connexion du panneau et il peut ensuite s’additionner à celui des autres panneaux raccordés au sein d’une installation » Le courant continu produit est transformé au niveau des locaux techniques puis injecté dans le réseau national au niveau du poste de livraison. Un parc photovoltaïque est sécurisé par une clôture renforcé d’un système de surveillance. 2.2.2 Caractéristiques techniques : Surface Puissance totale envisagée Nombre d’heures de production estimé Production annuelle estimée Équivalent consommation Rejet CO2 évité Technologie photovoltaïque Structures Hauteur maxi des tables Type d’ancrage Durée de vie estimée du parc 3.4 ha 2.1 MWc 1200 h/an 2450 MWh/an 800 foyers (hors chauffage) 800 t/an Silicium cristallin 355 tables – 7810 panneaux photovoltaïques 2.3 m Pieux vissés ou battus 30 ans 2.2.3 Les différentes étapes de la vie d’un parc photovoltaïque : Construction de l’installation La maitrise d’œuvre globale et le suivi du chantier seront réalisés par l’équipe « Réalisation » de la CNR pour la coordination de l’ensemble des entreprises et le suivi des contrats. Elle assure la sécurité des travailleurs par la mise en œuvre préalable d’un Plan Général de Coordination assurée par un bureau de contrôle et veillera à sensibiliser les acteurs du chantier aux consignes de sécurité. Elle assurera également le respect des mesures prises en faveur de l’environnement et notamment : • Mise en défense (balisage) des zones constituant des enjeux environnementaux sensibles au chantier par l’intervention d’un expert environnementaliste. • Sensibilisation des équipes et du responsable de l’exécution de chaque lot aux enjeux de protection définis dans l’étude d’impact (cadrage du chantier). • Site conservé propre (containers pour tri sélectif, confinement des déchets en attente de traitement, évacuation régulière vers des centres de retraitement adaptés). • Validation régulière en cours de travaux du respect des dispositions de protection jusqu’à qu’à réception complète du chantier. La construction de l’installation photovoltaïque se déroulera en deux phases : • La préparation du site, • La pose des structures, des modules solaires et des composants électriques. Le chantier de construction aura une durée de 6 mois environ. La création du chantier photovoltaïque de Villebois mobilisera un effectif d’environ une quarantaine d’intervenants en période de pointe. La CNR se chargera de l’ensemble de la fourniture nécessaire au chantier de construction et réalisera la totalité des travaux d’installation et de construction du parc photovoltaïque. Durant l’ensemble de ces phases, les personnels de la CNR seront mobilisés pour veiller à la coordination des travaux. Exploitation de l’installation : La CNR assurera l’exploitation des installations et les opérations de maintenance et d’entretien du site en s’appuyant sur des entreprises locales. L’installation photovoltaïque est prévue pour être exploitée sur une durée de 30 ans. Le parc photovoltaïque de Villebois sera ajouté à la plateforme informatique de supervision des installations de la CNR en cours d’exploitation pour : • Contrôler en temps réel la production de l’installation ; • Suivre à distance les incidents ; • Gérer les pannes et les indisponibilités (découplage du réseau, défauts électriques…) ; • Planifier les interventions de maintenance ; • Contrôler la sécurité du parc (sécurité technique, intrusions). Démantèlement de l’installation A l’issue de la période d’exploitation de 30 ans, si la convention foncière n’est pas reconduite, l’installation sera démantelée : les modules, les systèmes de câblage, les structures et les fondations seront retirés pour restituer le terrain dans sa configuration initiale. Pour le démantèlement, les moyens nécessaires seront les mêmes que ceux destinés à la phase de construction. Les modules photovoltaïques seront acheminés vers des centres adaptés au retraitement du silicium pour être recyclés. 3 – CADRE JURIDIQUE Le projet est encadré sur le plan juridique par les textes suivants : Mention des textes régissant l’enquête publique du projet Le Permis de Construire déposé par CN’AIR n°001 444 15A 0002 porte sur la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol, soumise à enquête publique. L'article R. 123-8 du code de l'environnement prévoit que le dossier soumis à enquête publique comprend notamment «la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation». L’article R. 122-8 du code de l'environnement prévoit que sont soumis à la procédure d'étude d'impact quel que soit le coût de leur réalisation les « travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 KWc ». L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que les installations photovoltaïques installées au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kWc sont soumises à permis de construire. L'article R. 123-1 du code de l'environnement prévoit la réalisation d'une enquête publique pour les « travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts ». L'organisation de l'enquête publique est un préalable à la décision prise sur la demande de permis de construire du projet en question. La décision sur la demande de permis de construire du projet photovoltaïque, relève de la compétence du Préfet du département de l’Ain en application des dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, s’agissant d’un ouvrage de production électrique. L'article R. 423-20 du code de l'urbanisme prévoit que « lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet [le dossier de permis de construire en l’espèce] part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ». L'article R. 423-32 du code de l'urbanisme prévoit que « le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ». Ce délai est porté à 7 mois lorsque le projet doit faire l’objet, en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, d’une autorisation de défrichement. En application des articles précités, le permis de construire ne peut pas être délivré avant l’obtention de l’autorisation de défrichement s’il y est soumis. L'article R. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet. Réglementation applicable pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque (Texte mis à jour le 22 mai 2014) L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Pour les installations de puissance inférieure à 3 kWc une simplification des démarches administratives a été mise en place en 2009. A l’opposé, depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à des procédures contraignantes afin de s’assurer qu’elles présentent un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible. Démarches au titre de l’urbanisme L’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec le règlement d’urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement d’urbanisme national). En cas d’incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents. Démarches au titre de l’environnement Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarches au titre de l’environnement : Étude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises à étude d’impact environnemental (Textes de référence : décret 2009-1414 du 19 novembre 2009, articles R122-8 du code de l’environnement). Démarches au titre de l’électricité Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter. Depuis le 1er janvier 2012, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 12 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire. Texte de référence : Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié par le décret n° 20111893 du 14 décembre 2011 qui précise les documents à fournir et précise les cas où une augmentation de puissance ou un changement d’exploitant conduit à la demande d’une autorisation. Par ailleurs, toute installation photovoltaïque de puissance inférieure à 250 kWc doit faire l’objet d’un contrôle de conformité électrique par l’organisme Consuel avant sa mise en service. Les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l’organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s’assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution...). Synthèse des textes : Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 Demande de permis de construire en date du 14 janvier 2015 et complétée le 6 mai 2015 M Jean Lou BEUCHOT, inscrit sur la liste d’aptitude établie pour le département de l’Ain, est désigné commissaire enquêteur par décision de M le Président du Tribunal administratif de Lyon en date du 4.09.2015. Code de l’environnement, notamment articles L.122-1 à L.122-3-5 ; 12. L.123- 1 à L.123-19 et R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-17 13. Code de l’urbanisme et notamment articles L.422-1 ; L.422-2 ; R.421-1 ; R.423-32 ; R.423-57 et R.423-58 14. Orientation de la politique énergétique : loi n°2005-781 du 13.07.2015 15. Grenelle de l’environnement : loi du 3.08.2009 16. Procédures applicables aux projets de Centrale Photo : décret n° 2009-1414 du 19.11.2009 4– NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET : 4.1- ÉTAT INITIAL 4.1.1 - Milieu Physique : Climatologie Potentiel solaire : Avec une irradiation globale annuelle moyenne de 1 412 kWh/m² pour une inclinaison optimale du panneau, l’aire d’étude est située dans un secteur favorable à la production d’énergie par les modules photovoltaïques. Géologie L’aire d’étude est située au droit des formations des très basses terrasses fluviatiles du Rhône, constituées par des cailloutis calcaires locaux grossiers dans une matrice limono-graveleuse claire. Eaux souterraines Des sources sont captées. L’Agence Régionale pour la Santé (ARS) de l’Ain recense à proximité du site : • 1 captage AEP public sur le territoire de Villebois, situés à environ 2,7 km au nord-est du site : la source de Villebois • 2 captages AEP publics sur la commune de Bénonces, situés à environ 4 km au sudouest du site : les sources du Pissot et de Latovière • 1 captage AEP public, en bordure du Rhône, sur la commune de Sault-Brénaz, situé à 2,7km au nord-ouest en aval du site : la source de Sault-Brénaz Concernant lAEP de Sault-Brénaz, il se situe en aval hydraulique au site. Ce captage est vulnérable vis-à-vis du site étudié. Néanmoins, le site potentiel d’implantation ne se trouve ni dans le périmètre rapproché, ni éloigné, de ce captages d’eau potable. L’aire d’étude rapprochée est localisée en dehors des périmètres de protection des captages. Eaux superficielles Dans le secteur d’étude, le Rhône est notamment régularisé et domestiqué par les aménagements de la CNR (barrage de Sault-Brénaz à 100m du site). Zones humides Bien que situé en bordure du Rhône, l’aire d’étude rapprochée est située en dehors des zones à dominante humide identifiées par le SDAGE, en raison du caractère artificiel du secteur. Les zones humides les proches correspondent aux berges du Rhône. Risque sismique La commune de Villebois se trouve dans une zone à aléa modéré. Risque inondation Le projet est situé en dehors des zones soumises à l’aléa débordement de cours d’eau Risque mouvement de terrain Le site d’étude n’est pas soumis au risque « mouvement de terrain - affaissements et effondrements. Risques foudre et tempêtes Les risques foudre et tempête sont considérés comme faibles, en raison de la faible hauteur des équipements. (Risque incendie Le risque incendie est considéré comme faible. Risques technologiques L’aire d’étude rapprochée n’est pas considérée comme exposée aux risques industriels des ICPE les plus proches. 4.1.2 - Milieu naturel Dans le cadre du projet d’implantation du parc photovoltaïque sur la commune de Villebois, la société Ecotope flore faune a réalisé une étude du milieu naturel à partir de prospections sur le terrain pour analyser les enjeux environnementaux (la faune, la flore et les habitats naturels). Évaluation du site d’étude dans son contexte écologique 1. ZNIEFF Le site est situé au sein d’une ZNIEFF de type 2 : « Bas-Bugey », en bordure d’une autre ZNIEFF de type 1 : « Pelouses sèches des environs de Sault-Brenaz » et à environ 1 km d’une ZNIEFF de type 1 : « Partie aval du ruisseau du Rhéby ».i 2. Natura 2000 L’Isle Crémieu Ce Site d’Importance Communautaire (SIC) est localisé sur la rive droite du Rhône face au site d’implantation du projet. Milieux remarquables du Bas-Bugey Ce Site d’Importance Communautaire (SIC) est constitué en partie par le ruisseau du Rhéby qui passe au sud de la zone d’étude. • Habitats Prairie mésophile de fauche à Arrhenatherum elatius et Bromus eretctus Son intérêt patrimonial est fort car il s’agit d’un habitat d’intérêt communautaire et déterminant ZNIEFF en Rhône-Alpes. Il présente néanmoins une faible diversité floristique sur le site car il est issu de recolonisation et n’héberge pas de plante protégée. Prairie pâturée mésotrophe calcicole à Medicago lupulina et Cynosurus cristatus Cet habitat est très commun dans le Bas-Bugey et ne présente pas d’intérêt floristique particulier. Friche herbacée à Melilot Ce groupement ne présente pas d’intérêt patrimonial floristiquement parlant, bien qu’il soit parfois riche en espèces végétales. 4.1.3 - Paysage et patrimoine Dans le cadre du projet d’implantation de parc photovoltaïque sur la commune de Villebois, le bureau d’études Kanopé a réalisé le volet paysager. Le site Le site se trouve en contexte anthropique. On note en particulier : une déchèterie communale (apport volontaire), une station d’épuration et un barrage. Le site est aujourd’hui principalement occupé par une prairie ponctuellement pâturée. Il se trouve dans un contexte urbain dense et est en attente d’une valorisation qui pourra se faire au travers de la construction du parc photovoltaïque de Villebois Dans ce secteur, le Rhône n’est pas navigable. Le site d’étude peut être considéré comme un délaissé foncier dans un contexte anthropique fort. 17. Perception paysagère : Le site est dans un territoire de plaine dominé par des reliefs divers. Depuis le site, peu de villages sont visibles et réciproquement ; ou alors de manière très éloignée. Les boisements périphériques existants sont maintenus à l’Ouest et à l’Est, ils rendent le site peu visible depuis la rive gauche du fleuve. Le site sera visible partiellement depuis la D122 et depuis la boucle locale d’une piste cyclable. Les hauteurs des équipements sont de 2.3 m au maximum. Le site se situe entre une déchetterie et une station d’épuration, son aspect paysager n’est pas plus dégradant pour les paysages. 4.1.4 - Synthèse des sensibilités écologiques (source CN’Air – bureau d’études Tauw) Fruticées de Prunelliers Prairie mésophile de fauches Bosquets de frênes Moyenne Présence en phase reproductive d’une espèce protégée et/ou en liste rouge ou déterminante ZNIEFF, gite chiroptères Avifaune Très forte - Mauvais Forte Moyenne Avifaune - Forte - Moyenne Type d’Habitat Sensibilité de l’habitat (formation végétale sensu stricto) Accrus forestiers Moyenne Avifaune Prairies pâturées Moyenne - Groupement de ronces Friches herbacées à Mélilot Villes, villages et site industriels Eau courante Formations de Robinia pseudoacacia Friches herbacées à Chiendent Moyenne Flore déterminante ZNIEFF Chiroptères potentiels, Avifaune potentielle faible faible État de conservation de l’habitat Sensibilité écologique - Forte Forte Moyenne - Moyenne - Moyenne moyenne Moyenne faible - - faible faible - - faible Alignement d’arbres Groupements de Renouée du Japon « Véloroute » Faible nulle faible - - nulle nulle nulle Sensibilité écologique forte Sensibilité écologique moyenne Sensibilité écologique faible 4.1.5 - Synthèse des enjeux et sensibilités (source CN’Air – bureau d’études Tauw) Thèmes Enjeux principaux Climatologie Ensoleillement favorable : plus de 1 300 kWh/m²/an Géomorphologie et Terrain plat, absence d’enjeu au géologie niveau du contexte géologique Milieu physique Nulle Très faible Eaux souterraines Périmètres de protection de captages d’eau et forages considérés comme non vulnérables vis-à-vis du site d’étude Très faible Eaux superficielles Site en bordure du Rhône, En dehors des zones à dominante humide du SDAGE RhôneMéditerranée, En dehors des zones d’aléa débordement du Rhône. Très faible Naturels Risque foudre et tempêtes faible, Aléa sismique modéré (3), En dehors des zones d’aléa débordement du Rhône et de remontée de nappes, Aléa mouvement de terrain faible, Risque incendie faible. Faible Risques Technologiques Milieu naturel Sensibilités Zones naturelles remarquables Absence de sites SEVESO à proximité Absence d’installation ICPE sur la commune de Villebois Périmètre d’étude rapproché situé en dehors des ZNIEFF de type 1 et des zone Natura 2000. Présence d’une zone Natura 2000 à proximité immédiate au sud Très faible Moyenne Thèmes Enjeux principaux Sensibilités (Ruisseau du Rhéby) Habitats naturels Flore Urbanisme et propriété foncière Forte Absence d’espèces d’intérêt patrimonial sur dans le périmètre rapproché Faible Avifaune Présence d’espèces protégées nicheuses à proximité du périmètre d’étude rapproché Moyenne Herpétofaune Seul le lézard des murailles est observé en bordure du site Présence dans le secteur du Crapaud calamite et du Sonneur à ventre jaune, espèces colonisatrices des milieux pionniers Moyenne Entomofaune Absence de milieux favorables à la reproduction du Lucane cerf-volant Faible Chiroptères Fréquentation du site par des chiroptères d’intérêt communautaire en chasse Moyenne Autres mammifères Absence d’espèces protégées au sein du périmètre rapproché Faible POS Zone UX du POS, permet l’accueil d’activités industrielles Nulle Infrastructures Présence sur site d’une station de mesure nécessaire au fonctionnement du barrage hydroélectrique Moyenne Servitude SNCF connexe au site Très faible Réseaux Absence de réseau sur site en dehors de la fibre optique Très faible Habitat Habitations les plus proches situées à 100 mètres Moyenne Servitudes Milieu humain Présence d’une prairie mésophile de fauche d’intérêt communautaire en mauvais état de conservation Activités industrielles et agricoles Tourisme Absence d’activité sur le site à l’heure actuelle, Perte d’une surface en herbe. Visibilité du projet depuis la ViaRhôna, la ligne de chemin de fer touristique du Haut-Rhône et de la boucle cyclable locale Faible Moyenne Thèmes Enjeux principaux Accessibilité Accès aisé depuis la D19 Très faible - Risque incendie faible Niveau de bruit ambiant relativement faible Faible Santé Sécurité Paysage Sensibilités Patrimoine Aucune covisibilité depuis les monuments historiques Perceptions paysagères Zone de covisibilité restreinte. Dans la plupart des cas, le site est seulement partiellement visible ou très éloigné Très faible Faible 4.2 Raisons du choix du site et variantes : L’irradiation solaire est un déterminant important dans le choix d’un site photovoltaïque. Le site de Villebois a été identifié comme propices par la CNR , sur un terrain qui lui est concédé. L’ensoleillement annuel du secteur est de l’ordre de 1950 h soit un potentiel de 1412 kWh/m2. Suite à l’étude environnementale : - Les enjeux écologiques sont faibles. - La prairie mésophile est en mauvais état de conservation. - Accès existants. - Piste le long du chemin. - L’emprise du projet ne concerne aucun espace boisé classé 18. La variante retenue correspond au meilleur rendement technique, économique et environnemental. 4.3 Compatibilité du projet aux Plans et Schémas 3.3.1 : POS/PLU : Le site étudié pour la mise en place de la centrale photovoltaïque a une superficie totale de 4 hectares environ. Le site regroupe au total actuellement 34 parcelles de la section AL de manière partielle. Ces parcelles correspondent aux n°8, 33 à 39, 41 à 45, 50 à 60, 65, 84, 85, 99, 101, 105, 127, 127, 128 et 130. Les parcelles concernées par le projet sont localisées en zone UX selon le plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 13 mars 2002. La zone actuelle UX est destinée à accueillir principalement des activités artisanales, industrielles, commerciales ou des services. Conformément à l’article UX11 du POS, la clôture d’enceinte du parc ne dépassera la hauteur maximale autorisée fixée à 2 m. Selon règlement du POS, une seule place de stationnement est nécessaire. Le projet prévoit une superficie de 26.5 m2 réservée à ce stationnement ainsi qu’une aire d’environ 140 m2 pour l’accès. Le site est accessible par la D19 reliant Sault-Brenaz à Bregnier-Cordon. Il n’y aura pas de sortie nouvelle conformément à l’article UX 3 du POS. L’installation d’un parc photovoltaïque est assimilée à une activité industrielle ; elle est donc compatible avec le POS de la commune de Villebois 3.3.2 : PPRN et PPRT : La commune de Villebois se trouve dans une zone à aléa modéré sur le plan des risques sismiques. Le projet est situé en dehors des zones soumises à l’aléa débordement de cours d’eau. Le projet n’est pas considéré comme exposé aux risques industriels des ICPE les plus proches. Aucune entreprise sur la commune n’est soumise à un PPRT 4.4- Mesures d’évitement et de compensation des impacts : • • Pendant la phase d’installation et de travaux : Des règles de sécurité et de protection de l’environnement seront fixées aux différents prestataires intervenant sur site. Un document spécifique indiquera des règles de bonne conduite environnementale concernant en particulier la prévention des risques de pollution accidentelle, l’utilisation de l’espace, le bruit et la poussière, la circulation sur les voiries et la remise en état des accès. • Des mises en pénalités financières seront prévues en cas de non-respect de ces exigences. • Une réunion de sensibilisation Environnement/Sécurité sera organisée à l’ouverture du chantier. • Les engins utilisés seront adaptés au terrain, ce qui limitera les phénomènes de tassement du sol. • . La circulation en phase d’exploitation, liée à la maintenance du site et uniquement réalisée par des véhicules légers, sera très faible. • Des grues fréquenteront également le site au moment des travaux pour la pose des bâtiments techniques mais leur utilisation sera fera uniquement au niveau des aires de grutage. • maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques), • collecte et évacuation des éventuelles terres souillées par les hydrocarbures, • • Les aires de chantier ne seront pas reliées au réseau de collecte des eaux usées. En conséquence, ces aires seront équipées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement vidangées par une société gestionnaire. Les entreprises sont responsables du tri et de l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier. Les entreprises devront ainsi s’engager à organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité. Les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages seront également prises. • Les transformateurs contenus dans les postes de transformation seront installés sur des bacs de rétention de capacité supérieure à la quantité d’huile contenue, ce qui évite tout risque de fuite vers le milieu naturel. 4.5– Avis des personnes publiques associées et services : 4.5.1 Autorité environnementale : L’ AE note que : « le projet s’inscrit dans un contexte environnemental à priori modérément sensible. Aucun périmètre de protection de captage AEP ne se localise à proximité. L’étude d’impact est conforme aux dispositions réglementaires et proportionnée aux enjeux. A sa demande, le maitre d’ouvrage a compléter le permis de construire en présentant un plan masse plus détaillé. Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont proposées et présentées. L’AE dans sa conclusion précise : « L’étude d’impact du parc photovoltaïque de Villebois contient l’essentiel des éléments attendus. Elle identifie bien les enjeux, en particulier sur le milieu naturel et le paysage. Au vu de sa localisation, de la nature du terrain et du type d’installation, la prise en compte de l’environnement est globalement satisfaisante. Je souscris aux conclusions de l’Autorité Environnementale 4.5.2 CDPENAF : Réunie en commission le 25 juin, la CDPENAF à prononcé un avis défavorable suite à un vote de ses membres par 5 voix contre – 3 voix pour – 1 abstention. Considérant que : - le terrain a un réel potentiel agricole, - le projet serait plus opportun sur une friche ou un terrain sans potentiel agricole, - le porteur du projet n’a pas recherché de terrain plus adapté. - l’impact agricole du projet est important et ne fait l’objet d’aucune compensation. Le commissaire enquêteur a joint par téléphone le 9.11.2015, le représentant du préfet, président de la commission : Il m’a précisé que la consultation de la CDPENAF n’était pas obligatoire mais que cette commission pouvait se saisir de tout projet. Selon ses dires, il m’a semblé que cet avis défavorable était plutôt de principe et symbolique et porté par les représentants du monde agricole, le compte rendu résumé des débats tend vers cette appréciation. Je ne suis pas en accord avec les considérations de la commission pour les raisons suivantes : Le terrain concédé à la CNR est constitué par des « cailloutis calcaires locaux grossiers dans une matrice limono-graveleuse » provenant de la canalisation de ce bras du Rhône, réalisée lors de la construction du barrage. Ce sol et sous sol ne me semblent pas favorables à une exploitation agricole efficace. Le terrain est pâturé ponctuellement par des animaux – moutons ou chevaux. Aucun exploitant agricole de la commune n’a jamais manifesté l’intention d’utiliser ce terrain. Le terrain est classé en zone UX et le projet est compatible avec le SCOT BUCOPA. Sur la commune de Villebois, d’après le Maire il existe d’autres terres agricoles non exploitées. 4.5.3Conseil départemental de l’Ain : Pas de remarques quant à l’accès projeté sur la voie communale. 19. 4.5.4 :SDIS : Avis favorable avec réserves suivantes : -apposer un pictogramme dédié aux risques photovoltaïques - appliquer les préconisations de l’ADEME - installer une coupure générale de l’ensemble des onduleurs - équiper le site d’extincteurs -signaler sur le plan du site l’emplacement des locaux techniques,consignes, nature et moyens de secours internes. 4.5.5 : Direction de la sécurité aéronautique d’état : Avis favorable et autorisation 4.5.6 : Direction générale de l’aviation civile : 20. Avis favorable Le projet n’impacte aucune servitude relative à l’aviation civile 21. 4.5.7 : Réseau distributeur de France (ERDF) : Donne un certain nombre de prescriptions et obligations pour la construction et l’exploitation du parc 4.5.8 : Mairie de Villebois Avis favorable à l’unanimité - Délibérations du conseil municipal du 21 novembre 2012. - Délibérations du conseil municipal du 1 avril 2015. 5- COMPOSITION du dossier, CONTENU et APPRÉCIATIONS du Commissaire enquêteur sur le dossier : Le rapport mis à l’enquête publique se compose des pièces suivantes : 1 Dossier de demande de permis de construire – PC n° 001 444 15A 0002 – décembre 2014. 2 Dossier de demande de permis de construire – pièces complémentaires – février 2015. 3 Dossier de demande de permis de construire - pièces complémentaires – mai 2015. 4 Dossier de demande de permis de construire - pièces complémentaires – juillet 2015 – mémoire en réponse Autorité environnementale. 5 D’impact sur l’environnement – décembre 2014. 6 Résumé non technique de l’étude d’impact – décembre 2014. 7 Volet naturel de l’étude d’impact – décembre 2014. 8 Évaluation préliminaire des incidences Natura 2000 – décembre 2014. 9 Avis de l’Autorité environnementale du 29 juin 2015. 10 Copies des avis émis lors de la conférence administrative : - Avis du maire de Villebois du 8 avril 2015. - Avis du conseil départemental du 17 juin 2015. - Avis de la direction générale de l’aviation civile du 9 juin 2015. - Avis ERDF du 5 février 2015. - Avis du ministère de la défense – DSAE – du 29 mai 2015. - Avis RTE du 21 mai 2015. - Avis du SDIS du 22 mai 2015 - Avis de la CDPENAF du 25 juin 2015. Chacune des pièces constitutives du dossier est présentée de façon succincte et analysée par le commissaire enquêteur. 1 Demande de permis de construire – PC n° 001 444 15A 0002 – décembre 2014 et pièces complémentaires. - La présentation du projet, - Les plans de projet, notamment un plan masse demandé par l’AE - Un résumé de l’étude d’impact environnemental, - Raisons du choix du site. - Cartographie des mesures liées au projet. . Avis du commissaire enquêteur Cette demande de permis de construire et les pièces complémentaires résument la plupart les éléments constitutifs du projet. Il peut sembler faire double emploi avec le résumé non technique, cependant, il semble utile que le public ait connaissance de ce document même si les éléments qui le constituent sont repris dans les autres pièces du dossier d’enquête. 2 Résumé non technique de l’étude d’impact sur l’environnement : Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier d’enquête, celui-ci est précédé d’un résumé non technique de l’étude d’impact qui récapitule les principaux thèmes développés dans l’étude d’impact : - Composition et fonctionnement d’un parc photovoltaïque, - Description technique du projet, - Sensibilités environnementales du territoire : l’état initial, - Insertion environnementale : impacts et mesures associées. En effet, le code de l’environnement, dans son article R. 122-3, prévoit le contenu précis de l’étude d’impact et notamment la réalisation d’un résumé non technique (RNT), rédigé pour permettre à tous une compréhension des enjeux et sensibilités du territoire, de la nature de l’aménagement et des effets qu’il aura sur l’environnement. Avis du commissaire enquêteur Le résumé non technique aborde tous les éléments nécessaires pour une bonne compréhension des grandes lignes du projet et en particulier la motivation du projet. Il est clair et facilite la lecture et la compréhension du dossier par le public. 3. Étude d’impact sur l’environnement : L'étude d’impact est conforme aux dispositions du code de l'environnement (article L122-6). Elle reprend l'ensemble des chapitres exigés à l'article R512-8 et couvre tous les thèmes requis en 6 volets : 1. L'analyse de l’état initial du site et de son environnement, 2. Les raisons des choix du projet, justifications techniques et environnementales, 3. L'analyse des impacts du projet et les mesures associées, 4. Le démantèlement du site s’il n’y a pas continuité de l’activité, 5. L’analyse des méthodes utilisées, 6. L’analyse des effets cumulés du projet, L’étude d’impact est une analyse scientifique et technique permettant d’appréhender au plus juste les conséquences futures d’un aménagement sur l’environnement physique, naturel et socio-économique du territoire qui l’accueille. Elle permet d’identifier les effets positifs et négatifs d’un projet sur l’environnement, les commodités du voisinage, la santé et la sécurité des personnes et des biens. Cette étude d’impact a été réalisée en décembre 2014 parTauw, Bureau d’études indépendant, conformément au décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et à la circulaire du 27 septembre 1993. Le projet de centrale photovoltaïque de Villebois Ce chapitre fait une description technique du projet, donne les principales caractéristiques concernant les surfaces utilisées, la puissance installée et l’énergie produite annuellement. Un plan de masse montre la disposition des panneaux, les voies de circulation et les clôtures. Analyse de l’état initial et de son environnement Présentation générale de la situation actuelle du site existant : Le patrimoine naturel ainsi que l’environnement économique et humain. Il est complété par un grand nombre de cartes : localisation diverses ainsi que par des tableaux qui recensent la faune et la flore. Enfin, une série de photos et quelques vues du site illustrent ce volet. Cette analyse se décompose en : - Étude du milieu physique, - Étude du milieu naturel, - Étude du milieu humain, - Le cadre de vie, le contexte sanitaire, - Le patrimoine et le paysage. - Une analyse détaillée des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires ou permanents et cumulés sur l’environnement, - Les mesures de suppression, de réduction, de compensation ou d’accompagnements prises en faveur de l’environnement ainsi que les méthodes envisagées, La prise en compte des risques naturels est également étudiée. Avis du commissaire enquêteur sur l’ensemble de l’étude d’impact En résumé, le commissaire enquêteur considère que l’étude d’impact est conforme aux dispositions du code de l'environnement. Elle paraît complète et bien documentée. 4. Volet paysager Cette étude vise à mettre en évidence les caractéristiques essentielles du paysage pour en mesurer la sensibilité vis-à-vis de la construction du parc photovoltaïque. Cette évaluation permet de prévoir une composition favorisant son intégration à la fois visuelle et sociale. Elle a pour objectifs principaux de : - mettre en évidence les qualités paysagères du territoire, - recenser et hiérarchiser les sensibilités patrimoniales et paysagères vis-à-vis du projet, - mesurer les effets produits, - assurer l’insertion paysagère. Avis du commissaire enquêteur : L’étude paysagère a fait émerger la capacité du site à accueillir un parc solaire et les différentes perceptions visuelles sur celui-ci. Le commissaire enquêteur considère que la prise en compte de l’insertion paysagère dans l’environnement est complète et bien étudiée. Page 1 sur 1 Avis du commissaire enquêteur sur l’ensemble du dossier soumis à l’enquête : Avis sur la forme Le dossier d’enquête se présente sous la forme de 8 fascicules formats A4 La présentation générale du projet est répétée dans plusieurs fascicules. Avis sur le fond Les dossiers tels que constitués pour être soumis à l’enquête publique sont conformes aux dispositions réglementaires. Bien illustrés, ils exposent parfaitement les dispositions techniques des travaux à effectuer pour la construction du parc photovoltaïque. L’étude d’impact, conforme aux dispositions du code de l'environnement, est complète et bien documentée. Le commissaire enquêteur apprécie les engagements du pétitionnaire pendant la phase de travaux. Le commissaire enquêteur considère que la prise en compte des effets directs ou indirects du projet sur l’environnement est complète et bien étudiée. Le dossier tel que constitué pour être soumis à l’enquête publique explicite clairement les détails du projet de parc photovoltaïque au sol présenté par CN’Air . Avis global du Commissaire enquêteur : Le dossier est complet. 6– ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 6.1 Durée légale de l’enquête : L’enquête publique s’est déroulée du 27 octobre 2015 au 28 novembre 2015 inclus. soit une durée de 33 jours consécutifs en conformité avec les formes prescrites par la réglementation. 6.2 Désignation de Commissaire enquêteur : , Par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2015 et vu la décision en date du 4.09.2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif, Monsieur Jean Lou BEUCHOT a été désigné Commissaire enquêteur. 6.3 Dates et permanences du Commissaire enquêteur : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête pour consigner les observations du public , ont été tenus à disposition de celui-ci, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Villebois. Les dates des permanences effectuées en mairie, salle des conseils, sont les suivantes : - Mardi 27 octobre 2015 de 9h15 à 12h Mercredi 4 novembre de 14h à 17h Samedi 14 novembre 2015 de 9h15 à 11h45 Jeudi 19 novembre 2015 de 9h15 à 12h Samedi 28 novembre 2015 de 9h15 à 11h45 22. Au cours de ces permanences, le public a eu la possibilité de consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à la mairie de Villebois ou de les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à la mairie de Villebois. Afin de favoriser les remarques du public, celui-ci a eu la possibilité de les faire connaître par voie télématique à l’adresse : [email protected] à l’attention de M le commissaire enquêteur. Les courriels seront annexés au registre d’enquête. 6.4 Information du public et publicité de l’enquête : • • Avis public sur les panneaux municipaux des communes de Villebois, Sault-Brenaz et Porcieu Amblagnieu (38) - A partir du 12 octobre 2015, affiches (format A3, fond blanc, caractères noirs. 23. Avis public sur le site – affiche format A2 –fond jaune – caractères noirs à partir du 12.10.2015. Le Commissaire enquêteur a par la suite, vérifié la conformité au règlement et la permanence de l’affichage sur les communes de Villebois, Sault Brenaz et Porcieu Amblagnieu. Des certificats d’affichage et de publication dans la presse locale signés des Maires concernés sont joints en annexes avec un exemplaire des publications. • Publication dans la presse locale : La préfecture de l’Ain a assuré l’information du public par 2 publications dans 2 journaux locaux. -L’enquête est signalée sur le site internet de la commune et a fait l’objet d’un article dans le bulletin municipal de Viullebois.
