LES JURIDICTIONS D`EXCEPTIONS
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LES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS DÉFINITIONS 1 La Gestapo à Montluc Février 1943 à août 1944 Tous les principes d’un système judiciaire garant des libertés individuelles et collectives sont niés. La loi n’existe plus. 2 Cours de justice Juin 1944 à juillet 1949 Instituées depuis juin 1944 dans chaque département sous le gouvernement provisoire, ces juridictions doivent juger des individus pour faits de collaboration. 3 Sections Spéciales Août 1941 à Août 1944 C’est tout d’abord une juridiction chargée de pourchasser les communistes puis tous les opposants au régime. Elle ne juge pas seulement les actes mais aussi l’engagement politique de l’individu. En zone libre, ces sections étaient rattachées aux tribunaux militaires. 4 Tribunal d’État Septembre 1941 à Août 1944 Cette juridiction est organisée en deux sections à Paris et à Lyon. Selon la loi du 7 septembre 1941, cette juridiction est juge de tous les actes à même de troubler l’ordre public, de nuire aux relations internationales ou au peuple français. 5 Juridiction militaire d’exception liée à l’état de Guerre Septembre 1939 à novembre 1942 La loi sur l’état de siège (ou état d’urgence) du 9 août 1849 permet de réprimer des infractions de nature politique à travers la justice militaire. L’état d’urgence est décrété avec la déclaration de guerre le 3 septembre 1939. 6 Justice militaire allemande en zone sud 11 novembre 1942 à septembre 1944 Le droit pénal allemand s’applique dans les territoires occupés. 7 Tribunaux Permanents des Forces Armées (TPFA) Décembre 1953 à juillet 1982 Il est possible en cas d’état d’urgence de faire prévaloir la justice militaire sur la justice civile. Ces lois d’exception sont comprises dans l’Etat de droit de l’après guerre.
