LES JURIDICTIONS D`EXCEPTIONS

LES JURIDICTIONS D’EXCEPTIONS
La loi sur l’état de siège (ou état d’urgence) du 9 août 1849 permet de réprimer
des infractions de nature politique à travers la justice militaire. L’état d’urgence est
décrété avec la déclaration de guerre le 3 septembre 1939.
Cette juridiction est organisée en deux sections à Paris et à Lyon. Selon la loi du 7
septembre 1941, cette juridiction est juge de tous les actes à même de troubler
l’ordre public, de nuire aux relations internationales ou au peuple français.
C’est tout d’abord une juridiction chargée de pourchasser les communistes puis
tous les opposants au régime. Elle ne juge pas seulement les actes mais aussi
l’engagement politique de l’individu. En zone libre, ces sections étaient rattachées
aux tribunaux militaires.
Le droit pénal allemand s’applique dans les territoires occupés.
Tous les principes d’un système judiciaire garant des libertés individuelles
et collectives sont niés. La loi n’existe plus.
Instituées depuis juin 1944 dans chaque département sous le gouvernement
provisoire, ces juridictions doivent juger des individus pour faits de collaboration.
Il est possible en cas d’état d’urgence de faire prévaloir la justice militaire sur la justice
civile. Ces lois d’exception sont comprises dans l’Etat de droit de l’après guerre.
Juridiction militaire d’exception liée à l’état de Guerre
Septembre 1939 à novembre 1942
Tribunal d’État
Septembre 1941 à Août 1944
Justice militaire allemande en zone sud
11 novembre 1942 à septembre 1944
La Gestapo à Montluc
Février 1943 à août 1944
Cours de justice
Juin 1944 à juillet 1949
Sections Spéciales
Août 1941 à Août 1944
Tribunaux Permanents des Forces Armées (TPFA)
Décembre 1953 à juillet 1982
1
2
3
4
5
6
7
DÉFINITIONS