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Troubles de voisinage
Compétence n° 106
Justice de paix de Tournai I, Jugement du 9 mars 2005
Les litiges relatifs aux troubles de voisinage ne sont pas de la compétence exclusive du juge de paix suivant
l'article 591, 3° du Code judiciaire. Ils relèvent de la compétence ordinaire des tribunaux en fonction de leur
montant, sauf si le trouble s'inscrit dans le cadre d'une contestation relevant de la compétence exclusive d'une
juridiction déterminée. En l'espèce, la demande, fondée sur l'article 544 du Code civil, a un double objet: d'une
part, le déplacement de l'aire de jeux et l'installation d'une palissade, étant une demande d'une valeur
indéterminée excédant, de toute évidence, la somme de 1.860 euros et, d'autre part, le paiement de dommages et
intérêts d'une valeur de 2.000 euros. La valeur de la demande principale excède manifestement 1.860 euros et
est, dès lors, de la compétence du tribunal de 1ère instance (JJP 2008, p. 52).
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Jugement du 9 mars 2005
Le Tribunal,
(…)
1. Demande principale
( ... )
1. La compétence s'apprécie au moment de
l'introduction de la demande et non au moment où le
juge statue. Il convient ainsi de prendre en
considération la demande telle qu'elle résulte de la
citation (Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte
CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé.
Examen de jurisprudence 1985-1996", RC.J.B., 1997,
p. 591, n° 139; Hakim BOULARBAH, Actualités et
développements récents en droit judiciaire, p. 15; Cass.
9 janvier 1989, Pas., 1989, l, p. 490; Cass. 13 octobre
1997, Larcier Cassation, 1997, p. 592; Trib. Arr.
Anvers, 11 février 2002, RW 1991-1992, p. 1436; Trib.
Arr. Liège, 12 novembre 1992, Act. Dr., 1993, p. 131;
Civ. Hasselt 22 février 2001, RGD.C., 2002, p. 181).
2. L'article 557 du Code judiciaire dispose que
"lorsque le montant de la demande détermine la
compétence d'attribution, il s'entend du montant
réclamé dans l'acte introductif ... " Jacques VAN
COMPERNOLLE et Gilberte CLOSSET-MARCHAL,
"Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence
1985-1996", RC.J.B., 1997, p. 592, n° 140 et " Le droit
judiciaire privé. Examen de jurisprudence 19851996",
RC.J.B., 1997, p. 592, n° 140 et
"Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence
1985-1998", RC.J.B., 1999, p. 92, n° 256).
La modification de la demande est sans incidence sur la
compétence du juge saisi, elle n'a d'incidence que sur le
ressort (Georges DE LEVAL, "Jurisprudence du Code
judiciaire" sous l'article 557 du Code judiciaire;
Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte
CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé.
Examen de jurisprudence 1985-1998", RC.J.B., 1999,
p. 93, n° 258).
Les réserves indiquées dans l'acte introductif sont
également sans incidence sur la détermination de la
compétence (Albert FETTWEIS, Alphonse KOHL et
Georges DE LEVAL, "Eléments de la compétence ci-
vile", n° 88).
3. L'article 558 du Code judiciaire dispose que "si la
demande a plusieurs chefs, on les cumule pour
déterminer la compétence". Lorsque l'une de ces
demandes a un objet indéterminé, on applique de
manière cumulée les articles 558, 560 et 592 du Code
judiciaire Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte
CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé.
Examen de jurisprudence 1985-1998", RC.J.B., 1999,
p. 95, n° 260).
4. Les litiges relatifs aux troubles de voisinage ne sont
pas de la compétence exclusive du juge de paix suivant
l'article 591, 3° du Code judiciaire. Ils entrent
généralement dans la compétence ordinaire des
tribunaux en fonction de leur valeur.
Il est fait exception à ce principe si le trouble s'inscrit
dans le cadre d'une contestation relevant de la
compétence exclusive d'une juridiction déterminée
comme par exemple l'article 590, 13° du Code
judiciaire relatif aux dommages faits aux champs, fruits
et récoltes soit par l'homme soit par les animaux (Ni-
cole VERHEYDEN-JEANMART, Pierre COPPENS et
Corinne MOSTIN, "Les biens. Examen de
jurisprudence 1989-1998", RC.J.B., 2000, p. 365, n°
135; Corinne Mostin, "Les troubles de voisinage", p.
144, n° 173;

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Troubles de voisinage
Compétence n° 106
Albert FETTWEIs, Précis de droit judiciaire, Tome II,
La compétence, p. 142, n° 230; Pierre-Paul Renson,
"Les troubles de voisinage. Des lacunes du Code
Napoléon à la jurisprudence actuelle analysée sous
l'angle des nuisances animales'~, JJ.P., 2004, p. 319;
Civ. Liège, 11 octobre 1976, R.J.I., 1979,
p. 233; Comm. Hasselt, 8 mai 1996, A.J.T., 1996-1997,
p. 305; Civ. Hasselt, 22 février 2001, op. cit.).
Attendu que force est de constater à la lecture de la
citation précitée:
- que la demande est basée sur l'article 544 du Code
civil à savoir les troubles de voisinage;
- que cette demande a un double objet: le premier
consistant à ce que soient ordonnés le déplacement de
l'aire de jeux et l'installation d'une palissade, étant d'une
valeur indéterminée; le second consistant à ce que des
dommages et intérêts soient accordés, étant d'une
valeur de 2.000 euros;
- que la valeur de la demande indéterminée peut de
toute évidence être tenue pour supérieure à la somme
de 1.860 euros;
Attendu que par application des principes précités, nous
ne sommes pas compétent pour juger la demande
principale, celle-ci ne relevant pas de notre compétence
exclusive et son montant excédant 1.860 euros; que
cette demande est de la compétence du Tribunal de
première instance de Tournai;
Qu'il convient, en conséquence, de la renvoyer devant
ledit tribunal;
II. Demande reconventionnelle
Attendu que la demande reconventionnelle est rattachée
à la demande principale puisqu'elle est fondée sur le
caractère téméraire et vexatoire de celle-ci;
Qu'il convient en conséquence d'également la renvoyer
devant le Tribunal de première instance de Tournai
(Gilbert CLOSSETMARCHAL, note sous Bruxelles,
10 octobre 1991, RG.D.C., 1993, p. 165, n° 4);
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de Paix,
Statuant contradictoirement
Nous déclarons imcompétent pour juger la présente
cause et la renvoyons devant le Tribunal de première
instance de Tournai;
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