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L e s f i c h e s d e j u r i s p r u d e n c e d ’ e J u r i s . b e : Im m o b i l i e r – F i s c a l i t é – U r b a n i s m e - C o p r o p r i é t é – C o n s t r u c t i o n Troubles de voisinage Compétence n° 106 Les fiches de Jurisprudence de www.eJuris.be Justice de paix de Tournai I, Jugement du 9 mars 2005 Les litiges relatifs aux troubles de voisinage ne sont pas de la compétence exclusive du juge de paix suivant l'article 591, 3° du Code judiciaire. Ils relèvent de la compétence ordinaire des tribunaux en fonction de leur montant, sauf si le trouble s'inscrit dans le cadre d'une contestation relevant de la compétence exclusive d'une juridiction déterminée. En l'espèce, la demande, fondée sur l'article 544 du Code civil, a un double objet: d'une part, le déplacement de l'aire de jeux et l'installation d'une palissade, étant une demande d'une valeur indéterminée excédant, de toute évidence, la somme de 1.860 euros et, d'autre part, le paiement de dommages et intérêts d'une valeur de 2.000 euros. La valeur de la demande principale excède manifestement 1.860 euros et est, dès lors, de la compétence du tribunal de 1ère instance (JJP 2008, p. 52). Jugement du 9 mars 2005 Le Tribunal, (…) 1. Demande principale ( ... ) 1. La compétence s'apprécie au moment de l'introduction de la demande et non au moment où le juge statue. Il convient ainsi de prendre en considération la demande telle qu'elle résulte de la citation (Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 1985-1996", RC.J.B., 1997, p. 591, n° 139; Hakim BOULARBAH, Actualités et développements récents en droit judiciaire, p. 15; Cass. 9 janvier 1989, Pas., 1989, l, p. 490; Cass. 13 octobre 1997, Larcier Cassation, 1997, p. 592; Trib. Arr. Anvers, 11 février 2002, RW 1991-1992, p. 1436; Trib. Arr. Liège, 12 novembre 1992, Act. Dr., 1993, p. 131; Civ. Hasselt 22 février 2001, RGD.C., 2002, p. 181). 2. L'article 557 du Code judiciaire dispose que "lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif ... " Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 1985-1996", RC.J.B., 1997, p. 592, n° 140 et " Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 19851996", RC.J.B., 1997, p. 592, n° 140 et "Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 1985-1998", RC.J.B., 1999, p. 92, n° 256). La modification de la demande est sans incidence sur la compétence du juge saisi, elle n'a d'incidence que sur le ressort (Georges DE LEVAL, "Jurisprudence du Code judiciaire" sous l'article 557 du Code judiciaire; Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 1985-1998", RC.J.B., 1999, p. 93, n° 258). Les réserves indiquées dans l'acte introductif sont également sans incidence sur la détermination de la compétence (Albert FETTWEIS, Alphonse KOHL et Georges DE LEVAL, "Eléments de la compétence civile", n° 88). 3. L'article 558 du Code judiciaire dispose que "si la demande a plusieurs chefs, on les cumule pour déterminer la compétence". Lorsque l'une de ces demandes a un objet indéterminé, on applique de manière cumulée les articles 558, 560 et 592 du Code judiciaire Jacques VAN COMPERNOLLE et Gilberte CLOSSET-MARCHAL, "Le droit judiciaire privé. Examen de jurisprudence 1985-1998", RC.J.B., 1999, p. 95, n° 260). 4. Les litiges relatifs aux troubles de voisinage ne sont pas de la compétence exclusive du juge de paix suivant l'article 591, 3° du Code judiciaire. Ils entrent généralement dans la compétence ordinaire des tribunaux en fonction de leur valeur. Il est fait exception à ce principe si le trouble s'inscrit dans le cadre d'une contestation relevant de la compétence exclusive d'une juridiction déterminée comme par exemple l'article 590, 13° du Code judiciaire relatif aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme soit par les animaux (Nicole VERHEYDEN-JEANMART, Pierre COPPENS et Corinne MOSTIN, "Les biens. Examen de jurisprudence 1989-1998", RC.J.B., 2000, p. 365, n° 135; Corinne Mostin, "Les troubles de voisinage", p. 144, n° 173; L e s f i c h e s d e j u r i s p r u d e n c e d ’ e J u r i s . b e : Im m o b i l i e r – F i s c a l i t é – U r b a n i s m e - C o p r o p r i é t é – C o n s t r u c t i o n Troubles de voisinage Les fiches de Jurisprudence de www.eJuris.be Compétence n° 106 Albert FETTWEIs, Précis de droit judiciaire, Tome II, La compétence, p. 142, n° 230; Pierre-Paul Renson, "Les troubles de voisinage. Des lacunes du Code Napoléon à la jurisprudence actuelle analysée sous l'angle des nuisances animales'~, JJ.P., 2004, p. 319; Civ. Liège, 11 octobre 1976, R.J.I., 1979, p. 233; Comm. Hasselt, 8 mai 1996, A.J.T., 1996-1997, p. 305; Civ. Hasselt, 22 février 2001, op. cit.). Attendu que force est de constater à la lecture de la citation précitée: - que la demande est basée sur l'article 544 du Code civil à savoir les troubles de voisinage; - que cette demande a un double objet: le premier consistant à ce que soient ordonnés le déplacement de l'aire de jeux et l'installation d'une palissade, étant d'une valeur indéterminée; le second consistant à ce que des dommages et intérêts soient accordés, étant d'une valeur de 2.000 euros; - que la valeur de la demande indéterminée peut de toute évidence être tenue pour supérieure à la somme de 1.860 euros; Attendu que par application des principes précités, nous ne sommes pas compétent pour juger la demande principale, celle-ci ne relevant pas de notre compétence exclusive et son montant excédant 1.860 euros; que cette demande est de la compétence du Tribunal de première instance de Tournai; Qu'il convient, en conséquence, de la renvoyer devant ledit tribunal; II. Demande reconventionnelle Attendu que la demande reconventionnelle est rattachée à la demande principale puisqu'elle est fondée sur le caractère téméraire et vexatoire de celle-ci; Qu'il convient en conséquence d'également la renvoyer devant le Tribunal de première instance de Tournai (Gilbert CLOSSETMARCHAL, note sous Bruxelles, 10 octobre 1991, RG.D.C., 1993, p. 165, n° 4); PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de Paix, Statuant contradictoirement Nous déclarons imcompétent pour juger la présente cause et la renvoyons devant le Tribunal de première instance de Tournai;
