instruments comme -a

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
17 mai 2002
PE 232.381/1-25
AMENDEMENTS 1-25
Projet de rapport
(PE 232.381)
Anneli Hulthén
Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme
européen sur le changement climatique
(COM(2001) 580 – C5-0164/2002 – 2002/2072(COS))
Proposition de résolution
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 1
Paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. regrette que la Commission n'ait pas suffisamment exposé la raison pour laquelle,
dans la communication à l'examen, seules 12 des 42 actions possibles envisagées au
niveau communautaire ont été abordées, alors que les 12 mesures en question ne
seront en rien suffisantes pour obtenir la réduction nécessaire de 8% des émissions;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 2
Paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. regrette que la Commission européenne, tout en ayant présenté une proposition très
ambitieuse quant à l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre pour
certains secteurs de l'industrie et pour la production d'énergie, n'ait pas complété
cette proposition relativement ambitieuse par une stratégie globale, en particulier
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FR
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FR
dans le secteur des transports et sur le plan domestique, un échange étant également
d'urgence nécessaire dans ces domaines;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 3
Paragraphe 5
5.
souligne que la politique climatique est globale et fait valoir qu'il est nécessaire
d'inclure les pays en développement, les pays candidats et la Russie au nombre des
autres partenaires internationaux; est préoccupé par le fait que la Commission semble
envisager des actions visant à encourager les puits, alors que les données scientifiques
disponibles dans ce domaine ne sont pas suffisantes et que l'objectif d'une réduction
des émissions ne doit en aucun cas être perdu de vue;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala et Alexander de Roo
Amendement 4
Paragraphe 8
8.
estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un
développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport
coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement,
contribuer au développement durable et aux transferts de technologie; souligne que,
dans ce contexte, il convient de mettre l'accent sur les énergies renouvelables et
l'efficacité énergétique, lesquelles doivent être complétées par des mesures nationales
qui devraient assurer la majeure partie des réductions;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 5
Paragraphe 8
8.
estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un
développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport
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coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement,
contribuer aux transferts de technologie; souligne que, dans ce contexte, il convient de
mettre l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, lesquelles
doivent compléter les mesures nationales; cela signifie qu'au moins 50% des
réductions devront intervenir au sein des États membres;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 6
Paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis. rappelle sa position1 selon laquelle le système d'échange de droits d'émission de
l'Union européenne devrait constituer une politique européenne visant à la
réduction des émissions au sein de l'Union européenne; insiste pour qu'il soit de ce
fait distinct d'un système d'échange des droits d'émission élaboré en vertu du
protocole de Kyoto, raison pour laquelle les crédits des mécanismes de Kyoto ne
devraient pas être considérés comme valables dans le contexte du système d'échange
de droits d'émission de l'Union européenne;
Or. en
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 7
Paragraphe 10
10.
estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de
l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix
soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins
onéreuses que des émissions importantes; demande par conséquent que dans les
domaines non couverts par le système d'échange d'émissions, il soit en lieu et place
établi au niveau européen une taxe harmonisée liée aux différentes substances
polluantes qui soit neutre sur les plans des revenus et de la concurrence;
Or. de
1
Cf. paragraphe 21 de la résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur
l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre,
octobre 2000.
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FR
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 8
Paragraphe 10 bis (nouveau) (sous le titre "Énergie")
10 bis. rappelle la nécessité d'introduire d'urgence des exigences minimales en matière
d'efficacité des équipements de consommation, de manière à ce que les équipements
les moins efficaces soient éliminés du marché; souligne que, dans ce domaine, il est
possible, sans perte de confort, de réaliser des économies d'énergie qui sont, dans
bien des cas, amorties en l'espace de quelques mois ou de quelques années;
demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai une proposition
afférente reposant sur des exigences ambitieuses;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 9
Paragraphe 12
12.
se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures
communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité
(PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que
les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une
proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande
parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe
de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts
environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de
transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont
nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 10
Paragraphe 13
13.
estime qu'une directive visant à promouvoir la production de chaleur à partir de
biocarburants devrait se voir accorder au moins la même priorité dans le temps que la
directive PCCE, en incluant des biocarburants en provenance des forêts, de
l'agriculture, des cultures fruitières, des jardins et de la gestion des parcs, de même que
des résidus de l'industrie et des déchets ayant fait l'objet d'un tri, sachant que des
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études récentes sur l'utilisation de la biomasse font apparaître qu'il est
écologiquement préférable de procéder à la combustion de la biomasse dans des
installations fixes de cogénération plutôt que de produire des biocarbrants liquides
pour le secteur des transports;
Or. en
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 11
Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. souligne l'importance de la future directive-cadre relative à des exigences minimales
d'efficacité pour les équipements de consommation en vue de lutter contre les
changements climatiques, et demande par conséquent à la Commission de présenter
une proposition afférente au cours de l'été 2002;
Or. en
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 12
Paragraphe 14
14.
estime que la proposition de directive relative à la gestion de la demande énergétique
est à la fois imprécise et formulée de manière peu claire, et invite la Commission à
proposer une directive qui prévoie, sur la base d'études ascendantes concernant des
mesures d'économies d'énergie, l'obligation de réduire annuellement la
consommation d'électricité de 1,5% dans chaque État membre, en y incluant des
modalités possibles pour le financement, la gestion et l'application de ces mesures;
Or. en
Amendement déposé par Anneli Hulthén
Amendement 13
Paragraphe 15 bis (nouveau)
15 bis. rappelle que la proposition de directive sur l'efficacité énergétique dans les
bâtiments ne figure pas dans la communication, mais qu'il importe d'en souligner
l'importance dans le contexte des dispositions législatives tant nouvelles
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qu'existantes applicables aux bâtiments, de manière à éviter l'absence d'incidence
pour la majeure partie de ces derniers dans l'UE; la directive prévoit également
d'importantes dérogations pour certains types de bâtiments comme les bâtiments
industriels, historiques ou provisoires;
Or. sv
Amendement déposé par Anneli Hulthén
Amendement 14
Paragraphe 16
16.
confirme l'importance d'un suivi commun et d'une coordination au plan
communautaire des campagnes visant à accroître l'information sur l'efficacité
énergétique aux niveaux national et local, les États membres devant toutefois décider
du déroulement de telles campagnes; regrette que la Commission n'inclue pas le
secteur des transports dans la campagne visant à accroître la prise de conscience du
public ainsi que dans la campagne initiale, dans la mesure où nos habitudes en
matière de voyages et où le recours à la voiture devraient entrer dans le cadre d'une
campagne de réduction de l'utilisation d'énergie;
Or. sv
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 15
Paragraphe 17 bis (nouveau)
17 bis. se félicite que le sixième programme d'action en faveur de l'environnement1 invite
la Commission à présenter, avant la fin de 2002, une communication sur des
objectifs environnementaux quantifiés pour un système de transport durable dans le
contexte de l'objectif de l'Union européenne d'une réduction de 8% des émissions de
gaz à effet de serre;
Or. en
1
Cf. article 5, paragraphe 2, alinéa iii), point d).
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Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 16
Paragraphe 17 ter (nouveau)
17 ter. souligne la nécessité d'inclure tous les véhicules à moteur dans la stratégie
communautaire de réduction des émissions de CO2 et demande par conséquent à la
Commission de présenter des propositions législatives visant à restreindre les
émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules lourds;
Or. en
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 17
Paragraphe 17 quater (nouveau)
17 quater. estime essentiel que les secteur des transports contribue également à l'objectif
de Kyoto d'une réduction de 8% des émissions de CO2, et estime par conséquent
que l'accord volontaire de l'ACEA sur les émissions de CO2 doit être révisé sur
la base des résultats du rapport de suivi de 2003;
Or. en
Amendement déposé par Anneli Hulthén
Amendement 18
Paragraphe 19 bis (nouveau)
19 bis. demande à la Commission d'engager des discussions avec l'industrie automobile
afin que, sur une base volontaire, cette dernière s'engage à réduire également les
émissions de CO2 des véhicules familiaux et utilitaires de plus en plus populaires;
Or. sv
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PE 232.381/1-25
FR
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 19
Paragraphe 20 bis (nouveau)
20 bis. souligne que la démarche relativement hésitante de la Commission et l'attitude
irrésolue du Conseil quant à la question de l'harmonisation fiscale dans le domaine
des transports ainsi que l'absence d'instruments législatifs d'ensemble associée à
l'adoption d'une directive sur l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre
pourraient conduire à une distorsion non désirée entre transports ferroviaires et
transports routiers, par exemple; demande par conséquent que des instruments
directeurs efficaces soient proposés et arrêtés aussi rapidement que possible dans le
secteur des transports;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 20
Paragraphe 21
21.
estime que la proposition relative à une utilisation accrue des biocarburants dans le
secteur des transports présente une grande importance; demande par conséquent de
soutenir avant tout les biocarburants efficaces sur le plan écologique et de
promouvoir l'innovation technologique dans ce domaine;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 21
Paragraphe 21
21.
estime que la proposition relative à une utilisation accrue des biocarburants dans le
secteur des transports doit être examinée en détail et que tout nouvel accroissement
dans ce domaine doit être soumis, de la part de la Commission et en coopération
étroite avec toutes les parties en présence, à une évaluation circonstanciée de
l'ensemble du cycle de vie, des bénéfices sur le plan du CO2 et des pratiques
agricoles durables;
Or. en
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Amendement déposé par Karl-Heinz Florenz
Amendement 22
Paragraphe 22
22.
se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés visant à réduire les émissions dans tous les domaines grâce
à une limitation et à un contrôle de ces gaz et grâce à des restrictions de leur
commercialisation et de leur utilisation pour certaines utilisations;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala et Alexander de Roo
Amendement 23
Paragraphe 22
22.
se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés, mais regrette que la Commission, au lieu de se consacrer à
cette part des gaz à effet de serre qui s'accroît rapidement dans la Communauté,
choisisse de mettre uniquement l'accent sur des initiatives (suppression) en ce qui
concerne le confinement et la réutilisation de ces gaz fluorés, bien qu'une élimination
progressive de ces derniers pour les nouveaux équipements soit possible pour un
nombre croissant d'applications;
Or. en
Amendement déposé par Anneli Hulthén
Amendement 24
Paragraphe 22
22.
se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés, mais regrette que la Commission (suppression) choisisse de
mettre uniquement l'accent sur des initiatives (suppression) en ce qui concerne le
confinement et la réutilisation de ces gaz fluorés, bien qu'une élimination progressive
de ces derniers pour les nouveaux équipements soit possible pour un nombre
croissant d'applications;
Or. sv
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PE 232.381/1-25
FR
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 25
Paragraphe 23 bis (nouveau) (sous le titre "Prochaine étape")
23 bis. demande que les mesures envisagées par la Commission dans sa communication
soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et que les autres mesures identifiées
dans le programme européen sur le changement climatique fassent aussi
rapidement que possible l'objet d'initiatives législatives concrètes; dans ce contexte,
les mesures qui, conformément au principe de subsidiarité, sont mieux à même
d'être mises en œuvre au niveau européen et qui présentent un rapport
coût/efficacité particulièrement favorable doivent être rapidement examinées;
Or. de
PE 232.381/1-25
FR
10/10
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