instruments comme -a

AM\468935FR.doc PE 232.381/1-25
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
1999
«
«««
«
«
«
«
«
«
«
«
2004
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
17 mai 2002 PE 232.381/1-25
AMENDEMENTS 1-25
Projet de rapport (PE 232.381)
Anneli Hulthén
Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme
européen sur le changement climatique
(COM(2001) 580 – C5-0164/2002 – 2002/2072(COS))
Proposition de résolution
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 1
Paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. regrette que la Commission n'ait pas suffisamment exposé la raison pour laquelle,
dans la communication à l'examen, seules 12 des 42 actions possibles envisagées au
niveau communautaire ont été abordées, alors que les 12 mesures en question ne
seront en rien suffisantes pour obtenir la réduction nécessaire de 8% des émissions;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 2
Paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. regrette que la Commission européenne, tout en ayant présenté une proposition très
ambitieuse quant à l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre pour
certains secteurs de l'industrie et pour la production d'énergie, n'ait pas complété
cette proposition relativement ambitieuse par une stratégie globale, en particulier

PE 232.381/1-25 2/10 AM\468935FR.doc
FR
dans le secteur des transports et sur le plan domestique, un échange étant également
d'urgence nécessaire dans ces domaines;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 3
Paragraphe 5
5. souligne que la politique climatique est globale et fait valoir qu'il est nécessaire
d'inclure les pays en développement, les pays candidats et la Russie au nombre des
autres partenaires internationaux; est préoccupé par le fait que la Commission semble
envisager des actions visant à encourager les puits, alors que les données scientifiques
disponibles dans ce domaine ne sont pas suffisantes et que l'objectif d'une réduction
des émissions ne doit en aucun cas être perdu de vue;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala et Alexander de Roo
Amendement 4
Paragraphe 8
8. estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un
développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport
coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement,
contribuer au développement durable et aux transferts de technologie; souligne que,
dans ce contexte, il convient de mettre l'accent sur les énergies renouvelables et
l'efficacité énergétique, lesquelles doivent être complétées par des mesures nationales
qui devraient assurer la majeure partie des réductions;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 5
Paragraphe 8
8. estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un
développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport

AM\468935FR.doc 3/10 PE 232.381/1-25
FR
coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement,
contribuer aux transferts de technologie; souligne que, dans ce contexte, il convient de
mettre l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, lesquelles
doivent compléter les mesures nationales; cela signifie qu'au moins 50% des
réductions devront intervenir au sein des États membres;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 6
Paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis. rappelle sa position1 selon laquelle le système d'échange de droits d'émission de
l'Union européenne devrait constituer une politique européenne visant à la
réduction des émissions au sein de l'Union européenne; insiste pour qu'il soit de ce
fait distinct d'un système d'échange des droits d'émission élaboré en vertu du
protocole de Kyoto, raison pour laquelle les crédits des mécanismes de Kyoto ne
devraient pas être considérés comme valables dans le contexte du système d'échange
de droits d'émission de l'Union européenne;
Or. en
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 7
Paragraphe 10
10. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de
l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix
soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins
onéreuses que des émissions importantes; demande par conséquent que dans les
domaines non couverts par le système d'échange d'émissions, il soit en lieu et place
établi au niveau européen une taxe harmonisée liée aux différentes substances
polluantes qui soit neutre sur les plans des revenus et de la concurrence;
Or. de
1 Cf. paragraphe 21 de la résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur
l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre,
octobre 2000.

PE 232.381/1-25 4/10 AM\468935FR.doc
FR
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 8
Paragraphe 10 bis (nouveau) (sous le titre "Énergie")
10 bis. rappelle la nécessité d'introduire d'urgence des exigences minimales en matière
d'efficacité des équipements de consommation, de manière à ce que les équipements
les moins efficaces soient éliminés du marché; souligne que, dans ce domaine, il est
possible, sans perte de confort, de réaliser des économies d'énergie qui sont, dans
bien des cas, amorties en l'espace de quelques mois ou de quelques années;
demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai une proposition
afférente reposant sur des exigences ambitieuses;
Or. de
Amendement déposé par Peter Liese
Amendement 9
Paragraphe 12
12. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures
communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité
(PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que
les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une
proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande
parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe
de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts
environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de
transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont
nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;
Or. de
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 10
Paragraphe 13
13. estime qu'une directive visant à promouvoir la production de chaleur à partir de
biocarburants devrait se voir accorder au moins la même priorité dans le temps que la
directive PCCE, en incluant des biocarburants en provenance des forêts, de
l'agriculture, des cultures fruitières, des jardins et de la gestion des parcs, de même que
des résidus de l'industrie et des déchets ayant fait l'objet d'un tri, sachant que des

AM\468935FR.doc 5/10 PE 232.381/1-25
FR
études récentes sur l'utilisation de la biomasse font apparaître qu'il est
écologiquement préférable de procéder à la combustion de la biomasse dans des
installations fixes de cogénération plutôt que de produire des biocarbrants liquides
pour le secteur des transports;
Or. en
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 11
Paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis. souligne l'importance de la future directive-cadre relative à des exigences minimales
d'efficacité pour les équipements de consommation en vue de lutter contre les
changements climatiques, et demande par conséquent à la Commission de présenter
une proposition afférente au cours de l'été 2002;
Or. en
Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies
Amendement 12
Paragraphe 14
14. estime que la proposition de directive relative à la gestion de la demande énergétique
est à la fois imprécise et formulée de manière peu claire, et invite la Commission à
proposer une directive qui prévoie, sur la base d'études ascendantes concernant des
mesures d'économies d'énergie, l'obligation de réduire annuellement la
consommation d'électricité de 1,5% dans chaque État membre, en y incluant des
modalités possibles pour le financement, la gestion et l'application de ces mesures;
Or. en
Amendement déposé par Anneli Hulthén
Amendement 13
Paragraphe 15 bis (nouveau)
15 bis. rappelle que la proposition de directive sur l'efficacité énergétique dans les
bâtiments ne figure pas dans la communication, mais qu'il importe d'en souligner
l'importance dans le contexte des dispositions législatives tant nouvelles