les certificats

20.03.2013
LES CERTIFICATS
Tout masseur-kinésithérapeute peut être amené à une demande de
certificat par un de ses patients ou un membre de la famille de ses
patients. Il convient d’apporter la plus grande prudence à la rédaction
de ce document, qui engage la responsabilité du rédacteur.
Responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire qui ne
sont pas exclusives les unes des autres peuvent être mises en jeu.
Le masseur-kinésithérapeute est tenu d’établir les certificats et
attestations dont la production est prescrite par la réglementation en
vigueur et qui permettent au patient de faire valoir ses droits, dès lors
que le secret médical n’est pas opposable au patient.
Il faut obligatoirement examiner et interroger le patient afin de relater
par écrit ce qui est constaté, en respectant le secret professionnel.
N’oubliez pas que le certificat a valeur probante et qu’il est un
témoignage au sens du droit.
COMMENT REDIGER UN CERTIFICAT ?
- La rédaction doit être parfaitement lisible et sans rature.
- Il convient de mentionner la date en lettres, l’heure et le lieu de
sa rédaction (cabinet ou domicile du patient), la présence ou non
de témoins.
- Il faut mentionner le nom communiqué par le patient, ainsi que
les noms et prénoms du masseur-kinésithérapeute, et signer.
- La mention « remis en mains propres à l’intéressé » doit figurer
sur le certificat.
- Le masseur-kinésithérapeute doit relire le certificat au patient
afin qu’il en prenne connaissance.
- Le patient doit être informé des conséquences de sa divulgation
à des tiers.
- Attention de ne pas confondre allégations du patient et ce que
l’on constate par soi-même.

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A QUI REMETTRE LE CERTIFICAT ?
-A l’intéressé et uniquement à celui-ci.
-Jamais à un tiers à l’insu du patient.
-Aux parents ou aux titulaires de l’autorité parentale pour les
mineurs.
- Un certificat ne peut être remis à un autre professionnel de santé
sans le consentement du patient et par écrit de préférence.
- Aux administrations, les certificats ne doivent être remis qu’aux
seuls médecins responsables des commissions médicales, à leur
nom, sous pli cacheté et portant la mention : secret
professionnel.
DOIT-ON TOUJOURS ACCEPTER DE REDIGER UN
CERTIFICAT ?
- Il convient de savoir quelle est la finalité de ce certificat.
- A qui est-il destiné ?
- Pour quel objet ?
- Il convient de refuser toute demande abusive desservant le
bénéficiaire comme le rédacteur du certificat.
QUELS CERTIFICATS REFUSER ?
- Illicites, abusifs, de complaisance, de tromperie, sans rapport
avec l’exercice : cas de harcèlement sexuel, moral, au travail, en
famille...
- Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas non plus rédiger un
certificat dont les termes risquent d’être interprétés comme une
intrusion dans un conflit familial, sans réelle justification, sur
des faits allégués et non constatés par lui-même : le risque
majeur étant de constituer une immixtion dans des affaires de
famille.
-Ne jamais rédiger un certificat à la demande d’un tiers pour une
autre personne que lui-même y compris de sa famille. (ex :

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personne âgée dans un EHPAD à la demande des enfants,
conjoint d’un patient ou d’une patiente).
QUELS CERTIFICATS REDIGER ABSOLUMENT ?
- En cas de maltraitance, sévices, violences sexuelles, privations,
dûment constatés, avec l’accord de l’intéressé.
- Il convient d’aviser les autorités judiciaires en cas de sévices sur
les mineurs ou sur des personnes qui ne sont pas en état de se
protéger en raison de leur âge, état physique ou psychique. Dans
ce cas, la rédaction du certificat requiert la plus grande prudence,
votre conseil départemental pourra vous aider en cas de besoin,
n’hésitez pas à le solliciter.
LES ECUEILS A EVITER NOTAMMENT DANS LES CAS DE
DIVORCE
- Afficher un parti-pris allant au delà des constatations faites.
- Remettre à l’un des conjoints un certificat concernant l’état de
santé physique ou psychique, antérieur ou actuel de l’autre
conjoint ou de l’un des enfants.
- Remettre directement le certificat à un tiers, conjoint ou tout
autre membre de la famille, avocat.
- Rédiger un certificat attestant que les enfants sont perturbés par
l’attitude de l’un des membres de la famille.
- Délivrer à qui que ce soit un certificat relatif à la garde des
enfants, ce qui est de la compétence du juge aux affaires
familiales.
CERTIFICATS D’APTITUDE AUX ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES.
-Si le décret d’actes permet dans son article 11 au masseur-
kinésithérapeute de participer à l’établissement des bilans
d’aptitude aux activités physiques et sportives, l’état actuel de la

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règlementation ne lui permet pas de rédiger de certificat de non
contre-indication.
- En revanche, il paraît possible de rédiger un certificat attestant
que l’état de santé du patient ne lui permet pas de pratiquer
d’activité physique et sportive.
CERTIFICAT ET JUSTICE
- En cas de réquisition judiciaire, et dans le cas où le masseur-
kinésithérapeute est mandaté par une autorité de justice, il
convient qu’il respecte le secret professionnel dans l’intérêt du
patient.
-Il faut toujours garder à l’esprit que tout certificat quel qu’il soit
peut être produit devant la justice, et attacher la plus grande
attention à sa rédaction.
LES POINTS A RESPECTER ABSOLUMENT
- Procéder à un examen avant tout établissement du certificat.
- Rédiger le certificat en se limitant aux seuls éléments objectifs
constatés.
- Demeurer dans le cadre du certificat qui est demandé sans
mentionner des informations qui violeraient le secret
professionnel ou ne seraient pas constatées.
-Ne remettre le certificat qu’au patient lui-même en main propre.
- Faire contresigner, dans les cas litigieux le certificat par le
patient.
En cas de doute ou d’hésitation, il convient de surseoir à la demande
du patient et de demander à votre conseil départemental conseils ou
recommandations.
Pascale MATHIEU
Secrétaire générale CNOMK.