Session du 16 octobre 2006

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE
Session du 16 octobre 2006
Contribution
sur
LA PREPARATION DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013
présentée par Jean-Paul MOREAU,
Président de la Commission "Finances et plan"
Entendues les interventions de MM. André FROGER (CFE-CGC), Daniel JURET (FO), Bernard
VINSONNEAU (CFTC), Jacques GUILLAUME (UNSA), Mme Monique MARTIN (CFDT), M ; Yves
CALIPPE (CGT) et Mme Zohra REKKAB-GALLARD (Personnalité qualifiée).
89 votants. Adoptée par :
Pour :
Contre :
Abstentions :
77
8
4
Le Président,
Alain MUSTIÈRE
1
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE
Dans le cadre de la préparation du futur contrat de projets État-région (CPER) 2007-2013, le CESR
avait souhaité afficher ses priorités dès le mois de juin 2006, en soulignant la nécessité d'un grand
dessein pour la Pays de la Loire pour faire sauter les verrous majeurs qui entravent son
développement économique et social. Depuis, le gouvernement a délivré au Préfet des Pays de la Loire
un mandat de négociation qui précise le cadre et les financements que l'État souhaite apporter au
nouveau CPER.
Avant que les négociations ne se terminent entre le Préfet et le Conseil régional, le CESR a souhaité
de nouveau émettre un avis sur la préparation du futur CPER en réaffirmant ses priorités et en posant
les conditions d'un dialogue constructif en vue d'une signature rapide du nouveau CPER.
1
UNE ENVELOPPE INSUFFISANTE AU REGARD DES PRIORITES POUR LA REGION
Le remplacement de la notion de plan par celle de projet correspond à un souhait du CESR de
privilégier la contractualisation sur des opérations identifiées et réalisables plutôt que l'inscription de
crédits sur des programmes qui n'étaient trop souvent qu'au stade de l'ébauche au moment de la
conclusion du contrat. Ce travers disparu, reste au nouveau contrat de projets à refléter la vitalité de
notre Région et des projets qui s'en dégagent.
L'ensemble des dotations financières mobilisables par l'État en Pays de la Loire pour le CPER 20072013 représente 376,6 M€, enveloppe qu'il convient de compléter par les moyens affectés aux grands
projets interrégionaux dans le cadre du Plan Loire (85,1 M€), ainsi que par une partie de l'enveloppe
consacrée à la ligne grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (25 M€).
Compte tenu du nombre limité de domaines inclus dans le nouveau CPER, mais aussi du fait qu'un
certain nombre d'actions seront financées hors CPER, il apparaît très difficile de comparer cette
enveloppe à celle que l'État avait consacré à l'actuel contrat État-région. Ce faisant, sans précision des
moyens qui pourront effectivement être mobilisés par le biais des agences ou établissements
dépendant de l'État, cette enveloppe semble largement insuffisante pour répondre aux attentes
exprimées tant par les collectivités locales que par les acteurs socio-économiques de la Région,
chiffrées par le Conseil régional à environ 700 M€. La conférence des exécutifs, réunie le 29
septembre 2006, a confirmé ces attentes résultant d'une large consultation des collectivités locales et
des acteurs socio-économiques conduite par la Région depuis le printemps 2006.
Nombre des projets figurant dans le mandat ont une vocation interrégionale et de ce fait participent à
renforcer l'attractivité du grand Ouest, ce qui justifierait un financement national plus important. Il
apparaît également que les Pays de la Loire ont la plus faible dotation en euros par habitant (111
euros), après la région Centre (107 euros), contre 181 euros pour la région Poitou-Charentes, ou 165
pour la Bretagne par exemple.
Dotations sur les grands domaines inclus dans le CPER 2007-2013 (en euros par habitant)
Agriculture et pêche
Education nationale, enseignement
supérieur et recherche
Emploi, cohésion sociale et logement
(hors ANRU)
Ecologie et développement durable
Bretagne
20
53
Poitou-Charentes
17
39
7
13
30
46
Pays de la Loire
18
30
5
15
(hors plan Loire)
Transport, équipement, tourisme et mer (*)
29
43
Intérieur et aménagement du territoire
12
16
TOTAL
165
181
(*) après répartition de l'enveloppe LGV entre Bretagne et Pays de la Loire.
2
26
9
111
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE
Le CESR avait émis plusieurs souhaits qui n'ont pas été entendus. Ainsi, la part incombant à l'État
du financement des opérations inscrites au contrat État-Région 2000-2006, non engagées mais qui
restent pertinentes, ou engagées et non achevées, estimée par la Région à 77,8 M€, aurait dû faire
l'objet d'une enveloppe budgétaire particulière, pour ne pas restreindre les montants disponibles pour
de nouveaux projets. Ce n'est pas le cas.
Une autre déception forte réside dans le volet territorial, dont les contours doivent encore faire l'objet
de négociations d'ici à fin 2007, mais dont la dotation semble incluse dans l'actuel mandat, ce qui est
manifestement en deçà des besoins en la matière.
En outre, le mandat de négociation du Préfet ne comprend pas de référence explicite au financement
d'études préparatoires aux projets qui pourraient figurer parmi les priorités du CPER suivant. Or,
ces études sont indispensables pour pouvoir préparer l'avenir de notre Région et aboutir à des projets
prêts à être engagés rapidement à partir de 2013.
Le CESR considère donc que l'effort financier que l'État envisage de consacrer aux Pays de la
Loire est insuffisant d’au moins 150 M€. Ce constat est d'autant plus regrettable qu'il se conjugue
avec la baisse importante, même si elle est logique, des fonds européens qui viendront alimenter le
développement régional entre 2007 et 2013 (618 M€ contre 895 M€ entre 2000 et 2006).
L'investissement public dans notre Région risque donc de baisser fortement dans les années à venir, au
risque de causer un préjudice à l'avenir et à l'attractivité économique de la Région, ainsi que
générer un sentiment de frustration chez les acteurs politiques, économiques et sociaux des Pays de
la Loire.
2
LE BESOIN DE SOUTENIR L'AMBITION DES PAYS DE LA LOIRE
Le nouveau contrat devrait être la première concrétisation du grand dessein pour la région évoqué
précédemment.
Pour ce faire, trois priorités s'imposent :
•
Inscrire les Pays de la Loire dans l'économie de la connaissance, au travers d'un effort sans
précédent en faveur de la recherche et de l'innovation et d'une élévation générale des niveaux
de compétence.
Il y va de l'avenir d'une région dont les résultats passés ont reposé sur de fortes spécificités de sa
population active qui pourraient, si elles n'évoluent pas rapidement, conduire à de graves difficultés
dans le contexte de la mondialisation. A ce titre, le mandat de négociation ne semble pas assez
ambitieux. En effet, le CESR souhaitait que la moitié des fonds soit consacrée à l'économie de la
connaissance. Or, seul un tiers de la dotation envisagée est ciblé sur cette ambition.
Parmi nos domaines de préoccupations en la matière, certains méritent une attention plus grande :
o
le doublement du nombre de chercheurs et des infrastructures de recherche,
o
des investissements plus importants dans le domaine de l'enseignement supérieur,
o
l'élévation générale des niveaux de compétence,
o
une amélioration substantielle des outils d'accueil, d'information et d'orientation,
o
un outil d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et sociales.
3
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE
•
S'équiper d'infrastructures à la hauteur de l'enjeu, en assurant un rééquilibrage des modes
de transport.
Les grands projets faisant l'objet d'un large consensus entre l'État et la Conseil régional sont présents,
et le CESR s'en félicite. La LGV Bretagne-Pays de la Loire, la desserte de l'aéroport de Notre-Damedes-Landes, Donges-est sont ainsi mentionnés et ont donc toutes les chances de se concrétiser durant
ce contrat de projets. De même, le soutien à la restructuration des filières agricoles et agroalimentaires, avec l'une des dotations les plus importantes de France, reflète bien le poids de ce secteur
pour l'économie régionale.
Ce faisant, d'autres infrastructures essentielles mériteraient d'être explicitement intégrées :
o
la bifurcation Angers-Laval pour la LGV Bretagne Pays de la Loire,
o
le financement d'études pour l'interconnexion TGV au sud de l'Ile-de-France,
o
la création d'une voie ferrée dédiée prioritairement au fret,
o
l'autoroute de la mer et ses prolongements terrestres,
o
l'alimentation énergétique de l'Ouest et l'étude de nouvelles capacités de production, audelà des seules énergies renouvelables
o
le développement des infrastructures d'hébergement touristique et la rénovation des
structures de tourisme social.
•
Assurer la cohésion sociale et territoriale et le développement durable : habitat et cadre de
vie, culture et qualité de vie, environnement et équilibre des territoires.
L'accent mis sur la lutte contre les risques naturels et techniques, ainsi que la biodiversité et la
ressource en eau vont dans le bon sens. Cependant, les autres actions propres à maintenir la
cohésion territoriale et sociale de notre région sont trop peu développées voire absentes, et
notamment :
o
le soutien au développement des formations sanitaires et sociales,
o
la maîtrise foncière,
o
le logement social,
o
la modernisation des liaisons régionales et infrarégionales,
o
la prise en compte du réchauffement climatique et les travaux de défense contre les
risques de submersion marine.
3
UNE HIERARCHISATION INDISPENSABLE DES PROJETS
Le CESR soutient l'idée de hiérarchiser les projets. Trop souvent, le contrat de plan a en effet
ressemblé à un vaste catalogue, où chaque collectivité venait chercher un complément de financement
à un projet local. De même, les contrats ont par le passé contenu certaines opérations insuffisamment
préparées pour être réalisées. Il faut donc se saisir des orientations retenues pour ce contrat pour
concentrer le tir sur les projets mûrs et structurants à l'échelle nationale, interrégionale ou
régionale, et assurer la réalisation des opérations programmées.
En conséquence, la Région, qui a recueilli les souhaits des partenaires locaux, devrait aussi être en
mesure de prioriser ceux qui semblent essentiels, non seulement pour le territoire concerné, mais
aussi dans une logique d'aménagement du territoire régional, en privilégiant les projets ayant trait à
l'économie de la connaissance et aux grandes infrastructures (transports, énergie, port, etc.).
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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS DE LA LOIRE
Par ailleurs, le CESR considère que le partage à parité des financements entre l'État et la Région sur
la plupart des projets n'est pas indispensable, il peut même s'avérer nuisible quand l'un des deux
partenaires vient à faire défaut. Dans le même ordre d'idée, il conviendrait de préciser le rôle de chef
de file que doit occuper l'État pour les projets d'envergure nationale ou interrégionale, et celui de la
Région pour les investissements régionaux et infrarégionaux. Pour les projets d'intérêt territorial, tels
que ceux développés dans les CTU, la contractualisation avec l'État ne semble pas nécessaire.
4
CLARIFIER LES FINANCEMENTS HORS CPER
Pour bien mesurer l'ampleur de l'engagement de l'État pour la région, il convient au plus vite d'avoir
des informations sur les montants que les différentes agences et les ministères seront susceptibles
d'allouer. Ceci est d'autant plus important que ces financements doivent venir soutenir des domaines
aussi essentiel que la santé, le social, le logement, le tourisme, la culture et les transports. Notons que
les crédits européens viendront également abonder de nombreux domaines d'intervention de l'État et
de la Région sur la période du prochain CPER.
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CONCLURE RAPIDEMENT
Le CESR souhaite que l’État et la Région concluent au plus tôt le CPER afin de pouvoir lancer les
projets qui y sont inscrits au plus vite, d'autant plus que la plupart d'entre eux font l'objet d'un
consensus entre les partenaires. Il revient à l'État et à la Région de doter les Pays de la Loire d’une
enveloppe suffisante et motivante, et de sélectionner les projets réalisables et réellement
structurants.
Il espère en outre un véritable effort de prospective régionale, un soutien plus affirmé à l’économie de
la connaissance et une clarification des rôles respectifs.
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POUR UNE REFONDATION DU PARTENARIAT COLLECTIVITES LOCALES - ETAT
Le CESR invite d’ores et déjà l’État, la Région, les départements, et toutes les intercommunalités à
préparer le contrat suivant, en prenant l'initiative de nouveaux projets, en les hiérarchisant, en
s’engageant à chaque niveau selon leurs compétences respectives, et en dépassant une simple logique
de cofinancement systématique, source potentielle de retards dans la réalisation.
Les discussions autour du CPER montrent en effet en creux le besoin de clarifier les responsabilités
et rôles de chaque partenaire et d'une vaste réforme des finances locales, attribuant aux collectivités
les moyens d'assumer pleinement leurs compétences sans avoir nécessairement recours à des
cofinancements.
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