C-91 - Retenues fiscales aux États-unis (Le 15 janvier 1996)

AVIS AUX DIRECTEURS FINANCIERS DES FIRMES
MEMBRES DE L'ACCOVAM ET AUX
VÉRIFICATEURS DES FIRMES RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
Le 15 janvier 1996
C – 91
RETENUES FISCALES AUX ÉTATS-UNIS
Le présent bulletin porte sur l'incertitude qui règne actuellement sur la façon de traiter certains
changements annoncés au protocole de 1995 se rapportant à la convention fiscale entre le
Canada et les États-Unis. Plus particulièrement, un changement a été apporté aux exigences de
retenues fiscales aux États-Unis afin d'inclure les prestations de retraite dans la catégorie des
exemptions. L'effet de ce changement à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
qui a pris effet le 1er janvier 1996 est de permettre une exemption de retenue fiscale aux ÉtatsUnis (auparavant 15 %) sur les intérêts et les dividendes de source américaine détenus dans des
régimes enregistrés d'épargne-retraite («REÉR») et des fonds enregistrés de revenu de retraite
(«FERR») dans la mesure où leur but est de fournir exclusivement des prestations de retraite.
Lorsque l'industrie s'est penchée sur ce changement, avec l'aide d'avocats et de comptables
spécialisés en fiscalité, une question d'interprétation a été soulevée à savoir si l'exemption de
retenue s'applique aux comptes REÉR et FEÉR qui ne sont pas «immobilisés». L'exigence
américaine est à l'effet que les arrangements n'ont pour but que d'administrer ou de fournir des
prestations de retraite ou des prestations aux employés. D'après ceci, il est certain que les
REÉR immobilisés ou d'autres arrangements qui requièrent que les fonds demeurent
inaccessibles au bénéficiaire jusqu'à sa retraite, tels les comptes de retraite avec immobilisation
des fonds («CRIF») et les fonds de revenu viager («FRV») satisfont à cette exigence les
rendant admissibles à l'exemption. Ce traitement pour les REÉR et les FEÉR normaux est
moins certain.
L'ACCOVAM et certaines firmes membres ont demandé au US Internal Revenue Service
(«IRS») une clarification écrite sur la façon dont les REÉR et les FEÉR normaux devraient être
traités à l'égard de l'exemption de retenue fiscale sur les dividendes et les intérêts de source
américaine. Jusqu'à ce que l'IRS se prononce définitivement sur cette question, certaines
firmes membres ont donné instruction aux dépositaires américains et à d'autres organisations
qui déduiraient autrement les retenues fiscales de créditer le plein montant des paiements
d'intérêts et de dividendes qui sont attribuables aux comptes REÉR et FEÉR. Les membres qui
proposent de créditer 100 % de ce revenu aux comptes clients sont avisés qu'ils doivent
prévenir leurs clients sur les relevés de fin de mois des FEÉR/REÉR. Cet avis devrait les
mettre en garde que si l'IRS rend une décision défavorable sur cette question, les membres
peuvent être tenus, en raison de leurs arrangements avec les dépositaires américains, de déduire
la retenue fiscale aux États-Unis appropriée des comptes REÉR et FEÉR du client sur tout
revenu applicable pour qu'elle soit remise à l'IRS.
Vous trouverez ci-joint une copie du libellé suggéré qui devrait être inclus dans le relevé de
compte REÉR et FEÉR à la fin de chaque mois et dans la correspondance adressée aux clients.
Pour plus de renseignements concernant le présent avis, prière de s'adresser à Louis P. Piergeti,
Directeur de la conformité, au (416) 865-3026.
PRIÈRE DE TRANSMETTRE LE PRÉSENT BULLETIN À TOUS LES INTÉRESSÉS
DANS VOTRE FIRME
EXEMPLE D'AVIS AU CLIENT
er
En date du 1 janvier 1996, le gouvernement canadien et le gouvernement américain ont
adopté des modifications à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Parmi les modifications, se trouve une exemption de retenue fiscale aux États-Unis (auparavant
15 %) sur les dividendes et les intérêts de source américaine détenus dans des régimes
enregistrés d'épargne-retraite («REÉR») et des fonds enregistrés de revenu de retraite
(«FEÉR») dans la mesure où leur but est de fournir exclusivement des prestations de retraite.
Les avis d'ordre fiscal qui nous ont été remis sur cette question nous porte à croire que cette
exemption d'impôt pour les non-résidents s'applique aux REÉR et FEÉR autogérés, et par
conséquent, nous avons commencé à créditer la totalité de ce revenu à de tels comptes, à
compter du 1er janvier 1996.
À l'instar d'autres membres de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
(«ACCOVAM»), nous cherchons actuellement à obtenir de l'Internal Revenue Service («IRS»)
une clarification écrite sur cette question. Si l'IRS n'appuie pas notre position, nous serons
obligés de déduire la retenue fiscale appropriée de votre compte sur tout revenu applicable
pour qu'elle soit remise à l'IRS.