Plan de contrôles inter-services des polices de l’eau et de la nature Réunion du 5 février 2013 1 Bilan 2012 2 Les moyens humains en 2012 Police de l’eau et des milieux aquatiques 13 agents 6 ONEMA (3 ETP consacrés aux contrôles) 5 DDTM (2 ETP consacrés aux contrôles) 2 DDPP (14 jours de contrôles) 1 ARS (10 jours de contrôles) 1080 hommes jours consacrés aux contrôles de terrain et aux contrôles administratifs de bureau 3 Les moyens humains en 2012 Police de la chasse, de la nature et conservation du domaine public maritime 21 agents 13 ONCFS (environ 60 % du temps consacré aux contrôles) 6 DDTM (dont 3 affectés au DPM – 118 jours de contrôle) 1 Réserve naturelle de la Baie de Somme, + renforts estivaux (88 jours de contrôles) 1 DDPP (6 jours de contrôles) Environ 1940 hommes jours consacrés aux contrôles de police de la chasse et de la nature – esst ONCFS 4 Volume de contrôles réalisés en 2012 et suites données 5 Police de l’eau et des milieux aquatiques Environ 500 contrôles de terrain et 200 contrôles administratifs de bureau 19 procès verbaux (ONEMA), dont 9 pour atteinte à des zones humides 16 timbres amendes braconnage anguille de nuit 3 timbres amendes autres infractions pêche 2 PV ARS pour non respect des règles de protection de captages 53 rapports de constatation de l’ONEMA 5 arrêtés de mise en demeure (dont 1 pour non respect total de la déclaration de gestion des eaux de ruissellement, 1 pour obstacle à la continuité écologique et 3 pour remblai en zone humide) 127 courriers de rappel à la réglementation 6 Police de la chasse et de la nature 261 procédures Procès verbaux (la plupart concernant la chasse – chasse en dehors des périodes autorisées, sur le territoire d’autrui – la destruction ou le dérangement d’espèces protégées – la circulation en réserve naturelle ou le survol de la réserve) Timbres amendes (chasse – essentiellement pour des modes et moyens de chasse prohibés, munitions au plomb dans les zones humides, divagation de chien en réserve naturelle) 8 procédures d’avertissement en réserve 16 courriers de rappel à la réglementation (conservation du domaine public maritime) 1 référé pour libération du domaine public maritime sous astreinte 7 Perspectives 2013 en terme de moyens humains 8 Les moyens humains en 2013 Police de l’eau et des milieux aquatiques Stabilité pour les agents affectés à la police de l’eau et des milieux aquatiques 6 ONEMA (stabilité / 2012) 5 DDTM ( +1) 1 DDPP 1 ARS 1000 hommes jours consacrés aux contrôles (stabilité) 9 Les moyens humains en 2013 Police de la chasse, de la nature et du domaine public maritime 24 agents assermentés 11 ONCFS (-2 agents) 7 DDTM (+1, retour à l’effectif normal sur le DPM) 1 Réserve naturelle de la Baie de Somme + développement des contrôles par les gardes du conservatoire du littoral Police de la chasse : service départemental de l’ONCFS en situation tendue (11 personnes pour un effectif théorique de 19) Réserve naturelle : difficile également, avec un seul agent opérationnel. Un agent en plus sera opérationnel en fin d’année A noter à partir de 2014-2015, des agents de contrôle du parc naturel marin avec moyens d’intervention en mer 10 Discussion du plan de contrôle 2013 11 Contrôles répondant à l’enjeu de Qualité des cours d’eau 12 Bilans des contrôles réalisés Installations avec rejets en cours d’eau Stations d’épurations : 26 contrôles de terrain – analyse du rejet et contrôle visuel de la station 2 non conformités (mauvais entretien de la station) ont donné lieu à des courriers de rappel à la réglementation. Les dysfonctionnements ont été résolus dans les délais impartis Contrôle bureau des données de qualité du rejet : 101 bilans de conformité réalisés 2 non conformité directive eau résiduaires urbaines : travaux en cours ou devant démarrer de façon imminente. 30 autres non conformités 13 14 Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau Déversoirs d’orage des réseaux d’assainissement : En 2012, 8 contrôles en temps de pluie visuels, de déversoirs d’orage (20 contrôles prévus) 3 non conformités : réseaux non entretenus 3 courriers de rappel à la réglementation ont permis de régler ces dysfonctionnements Contrôles des rejets d’eau pluviale des collectivités, par temps sec 10 communes contrôlées 1 dysfonctionnement constaté (branchement d’assainissement individuel sur le réseau d’eau pluviale – rejet sans traitement au cours d’eau) : Le Quesnel – 1 courrier de rappel à la réglementation Contrôle des piscicultures : 1 contrôle (sur 10 prévus) – faute de moyens humains de la DDPP Une non conformité concernant un forage de prélèvement d’eau à régulariser 15 Orientation 2013 : Cibler les contrôles de rejets sur les cours d’eau dont la qualité peut être améliorée : les cours d’eau qui présentent des pollutions physico-chimique (Azote, Phosphore, matières organiques) 16 Maye : N, P, DCO Scardon : Azote Nièvre : Phosphore Cologne : Phosphore Avre : N, P Somme et affluents à l’amont de Péronne : Azote 17 Orientations 2013 : Il est proposé d’orienter les contrôles sur les cours d’eau devant atteindre le bon état écologique en 2015 ou en 2021 Et présentant encore des pollutions physico-chimiques : La Maye, le Scardon, la Cologne, la Somme à l’amont de Péronne et ses affluents, l’Avre, la Nièvre (Maye et Scardon en 2012) - 20 contrôles de rejet de station d’épuration (DDTM) - 20 contrôles de déversoirs d’orage de réseaux d’assainissement (DDTM) - 10 contrôles de piscicultures (5 DDPP et 5 DDTM) - 12 inspections de sites industriels ICPE (DREAL) Suites proposées : Arrêté de mise en demeure en cas de non respect d’une autorisation Rappel à la réglementation en cas de moindre gravité PV en cas de non respect d’une mise en demeure (délit) Procès verbal en cas d’absence caractérisée de bande enherbée long des cours d’eau (C5 – non respect des règles zones vulnérables) 18 Contrôles visant les pollutions chimiques des cours d’eau Respect de zones non traitées en bordure de cours d’eau (ONEMA) En 2012, 23 contrôles ONEMA 10 infractions relevées : 2 PV, 8 courriers de rappel à la réglementation En 2013, maintien de la pression de contrôle Ciblage des cours d'eau affluents de la Somme, en amont d'Offoy (pollution par l'isoproturon) : Allemagne, Ingons, Germaine.. Procès verbal en cas d’absence caractérisée de bande enherbée le long des cours d’eau BCAE, en zone vulnérable (infraction au programme d’action nitrates) 19 Contrôles visant les pollutions chimiques des cours d’eau En 2012, 20 contrôles de rejet d’eaux de ruissellement (ZAC, lotissements, …) : - 5 non conformités pour défaut d’entretien des noues et fossés : courriers de rappel à la réglementation - 1 non respect du projet déclaré (pas de dispositif d’infiltration) : 1 arrêté de mise en demeure -> Pour 2013, Reconduction de 20 contrôles de rejets d’eau de ruissellement, ciblés sur les infrastructures susceptibles de rejeter des eaux chargées en métaux lourds ou en hydrocarbures en cours d’eau, ou à proximité des captages Grenelle et prioritaires : : rejets de l'A1, A29, A16, eaux pluviales d'Amiens - 20 Pollutions accidentelles 17 interventions de l’ONEMA en 2012 16 rapports de constatation (absence de contrevenant, ou simple rappel à la réglementation) 1 PV (fuite d’hydrocarbures non indiquées par le propriétaire aux services d’intervention) 2013 : continuer à intervenir sur chaque pollution signalée par le SDIS, recherche des sources de pollution, poursuite des éventuels contrevenants 21 Enjeu de préservation de la qualité des eaux souterraines 22 23 24 Contrôle de l’application du programme d’action nitrates En 2012, 50 contrôles (40 DDTM, 10 DDPP) 1 sanction financière (réfaction de 3% aides PAC, expl 2 ha) Des non conformités mineures qui ont été régularisées dans le mois suivant le contrôle (données du plan d’épandage à compléter) -> de moins en moins d’infractions constatées En 2013, maintien du taux de contrôle (1%), imposé par l’Union Européenne + contrôle de la couverture totale des sols à l’automne en zone vulnérable (10 contrôles terrain) – Est du département et PPR des captages Grenelle et prioritaires Suites données : réfaction des aides PAC pour les infractions à la conditionnalité des aides, PV pour les autres (C5 – R.216-10 du CE - transaction pénale) + contrôle des retournements de prairie à mettre en place (Bas Champs de Cayeux – enjeu zone humide) + contrôle par l’ONEMA des dates d’interdiction d’épandage en zone vulnérable (suites à discuter : en rester à un rappel à la réglementation ? S’agissant de règles nouvelles) 25 Contrôle des épandages des boues de station d’épuration (DDTM) En 2012, 6 analyses de boues Résultats conformes, même sur les boues de station d’épuration recevant des produits « à risque » (lixiviats de décharge) En revanche, un contrôle documentaire du plan d'épandage d'Amiens a montré le non respect du périmètre autorisé. -> pour 2013, développement des contrôles documentaires (concordance des épandages réalisés avec le périmètre autorisé, respect des dates d’interdiction d’épandage en zone vulnérable) maintien de 6 analyses de boues + 6 contrôles documentaires cibler les stations d’épuration recevant des boues industrielles, et les plans d’épandage anciens (plus de 8 ans – dérive au fil des années) 26 Contrôle des vidangeurs – plans d’épandage de matière de vidange issues d’installation d’assainissement non collectif En 2012, contrôle administratif de tous les vidangeurs agrées (50) : existence du plan d’épandage s’il est requis, examen du compte rendu annuel -> l’ensemble des plans d’épandage a été initié En 2013, poursuivre ces contrôles administratifs : Contrôle bureau des comptes rendus annuels d'épandage, des 50 vidangeurs agréés du département -> Courrier de rappel avec échéance, retrait de l'agrément en cas de non respect des échéances Verbalisation des épandages réalisés par des vidangeurs non agréés (concurrence déloyale) : sur dénonciation -> Épandage par des agriculteurs non agréés : C5 - R. 216-7 4è du CE transaction pénale - 500 € 27 Préservation des captages d’eau potable En 2012, 7 contrôles "complets" réalisés par l’ARS (ouvrage+périmètre immédiat+périmètre rapproché) 2 PV pour non respect total de la protection du captage voir ARS : PV à l'agriculteur ou à la collectivité ? 153 contrôles "flash" ont également été réalisés (ouvrage de prélèvement et périmètre immédiat) : pas de non conformité relevée -> 2013 : Nb de contrôles à maintenir 6 à 7 contrôles par l’ARS 28 Gestion quantitative de la ressource en eau 29 30 Contrôle des forages de prélèvement agricole En 2012, 45 contrôles de terrain (présence d’un compteur d’eau, margelle, registre,…) 19 courriers de rappel à la réglementation 100 % de remise en conformité après le courrier de rappel 5 autres infractions relevées par l’ONEMA : prélèvements non autorisés en cours d’eau ou en eau souterraine 4 rapports de constatation 1 PV (remplissage de mare) En 2013, 40 contrôles PV pour les infractions les plus graves (forage non déclaré, absence de compteur) Sinon, courrier de rappel à la réglementation 31 Contrôle de l’application des arrêtés sécheresse En 2012, pas d’arrêté sécheresse En 2013, maintenir les contrôles administratifs Contrôles de terrain en période de sécheresse Contrôle le week end de l’application des restrictions horaires (1 week end au moins avec 10 forages) Application de la gestion volumétrique : 3hommes.jours après chaque arrêté de restriction (20 forages contrôlés à chaque arrêté) En cas de dépassement des volumes autorisés : courrier de rappel la première année, PV à partir de la seconde 32 Contrôle des digues et barrages 33 Contrôle des digues et barrages En 2012, 26 tournées de surveillance des digues du littoral-DDTM 3 courriers aux maîtres d’ouvrage : permet la remise en état rapide 2013 : DDTM - poursuivre les tournées de surveillance du littoral (environ 25) DREAL – service de contrôle des ouvrages hydrauliques 3 contrôles prévus d’écluses sur le Canal du Nord 34 Préservation des milieux aquatiques 35 Continuité écologique des cours d’eau Installation d’ouvrages non autorisés en cours d’eau, bloquant la libre circulation des espèces et des sédiments 24 contrôles ONEMA en 2012 2 PV 7 rapports de constatation Toujours de petites infractions Les obstacles sont le plus souvent créés pour maintenir un niveau dans un plan d’eau, ou détourner de l’eau Maintenir la pression de contrôle sur ce sujet à enjeu 36 Travaux en cours d’eau Travaux non autorisés en lit majeur : 44 contrôles terrain ONEMA, 17 rapports de constatation, 1 PV Poursuivre ces contrôles Enjeu de bon état écologique des cours d’eau Développer les contrôles des travaux autorisés en cours d’eau (plans de gestion – travaux sur berges, …) 5 à 10 contrôles DDTM + ONEMA 37 Les zones à dominante humide du département 38 Travaux en zones humides Travaux non autorisés en zone humide (remblais) : 42 contrôles ONEMA, ciblés en priorité sur les sites Natura 2000 9 procès verbaux, 2 rapports de constatation La préservation des zones humides constitue un enjeu prioritaire. Réservoir de biodiversité du département, l’objectif est de stopper leur disparition et de préserver leur fonctionnalité écologique Création de plans d’eau :1 PV ONEMA 1 rapport de constatation, avec injonction de régulariser 2013 : conserver une présence très forte sur le terrain (ONEMA), en priorité sur les sites Natura 2000 Privilégier la remise en état, par PV ou rappel à la réglementation selon la gravité 39 Lutte contre le braconnage des ressources piscicoles - anguilles/civelles et autres poissons migrateurs 40 Mission de nuit de lutte contre le braconnage organisé de la civelle 14 missions de nuit ONEMA (Baie de Somme, Marquenterre, Baie d’Authie) Fréquentation toujours constatée (déchets de pêche, traces de pas…) mais difficulté à surprendre les infractions 2013 : 10 à 15 missions de nuit 41 Mission de nuit de lutte contre le braconnage (anguille, saumon, truites) 11 missions de nuit ONEMA sur les cours d’eau classés pour les poissons migrateurs et axes à enjeu : Authie, Bresle, Somme 16 timbres amendes (nb d’infractions relativement stable) 2013 : 10 à 12 missions de nuit 42 Lutte contre le braconnage de la faune 43 Lutte contre le braconnage nocturne 182 hommes jours consacrés par l’ONCFS aux missions et opérations de lutte contre le braconnage nocturne 45 missions de nuit environ réalisées par l’ONCFS en 2012 Secteurs ciblés : Abbeville-Nord, Albert, Ailly sur Noye, Moreuil Une recrudescence du braconnage de nuit est constatée 2012 : nécessité de maintenir le nombre de missions de nuit malgré la baisse des effectifs 44 Police de la chasse 45 Au global En 2012 La police de la chasse a représenté 763 hommes jours de contrôles par le service départemental de l’ONCFS Et a donné lieu à 187 procédures : Timbres amendes (C4 principalement) et PV 46 Contrôle des plans de chasse grand gibier Le parquet applique des montants d’amende importants pour ce type d’infraction, ce qui a permis de les réduire fortement. Mais … les chasseurs ne déclarent plus les dépassements 14 PV (C5) en 2012 47 Contrôle des plans de gestion et des prélèvements minimum Contrôle de la réalisation des prélèvements minima de sangliers : Les contrôles n’ont pas été réalisés en 2012 Mais ils pourront l’être en 2013. Les déclarations de prélèvement de sangliers sont transmises par la fédération de chasse à l’ONCFS. Les contrôles pourront être ciblés en fin de campagne sur les personnes n’ayant pas renvoyé leur carton (timbre amende - C4) Cette mesure de contrôle devrait être accompagnée par un rappel, par la fédération des chasseurs, de l’obligation de renvoyer les cartons de prélèvement Contrôle des prélèvements maximum autorisés bécasse (1 oiseau) – 1 infraction en 2012 (oiseau non marqué) – timbre amende C4 Contrôle des plans de gestion petit gibier : 16 timbres amendes en 2012 (C4) 48 Chasse sur le territoire d’autrui 7 plaintes en 2012 7 C5 L’ONCFS intervient sur dénonciation, quand la personne s’engage à se porter partie civile : poursuites judiciaires 49 Chasse en temps prohibé 22 infractions constatées par PV en 2012 (C5, saisie systématique des armes) 50 Contrôle des modes et moyens de chasse Recrudescence des infractions par utilisation de munitions au plomb en zone humide. Les chasseurs préfèrent payer l'amende que d'utiliser des munitions de substitution. Ils ne croient pas aux effets des munitions au plomb sur les zones humides. 82 Timbres amendes (C4, 135€) 16 autres procédures écrites sur les modes et moyens de chasse En outre, difficulté de l'ONCFS de pénétrer dans les huttes « fermées » -> sous évaluation du nb d’infractions 2013 : Communication sur le sujet, en lien avec la fédération des chasseurs Poursuite des contrôles 51 Contrôle des permis de chasser et assurances 22 procès verbaux en 2012 (C5), saisie systématique des armes par les agents de l’ONCFS (9 en 2011) Recrudescence de ce type d’infractions depuis quelques années, malgré les difficultés pour l’ONCFS de pénétrer dans les huttes de chasse Les chasseurs préfèrent risquer de chasser sans permis ou sans assurance 2013 : répression forte à poursuivre 52 Lutter contre les risques d’accidents 1 C1 pour Tir vers la route ou vers des habitations 2013 : Ces dispositions de sécurité sont maintenant intégrées au schéma cynégétique. L’infraction devient une C4 avec une amende de 135 euros 53 Contrôle de l’activité des piégeurs agréés 30 à 40 contrôles chaque année, soit 5 à 10 % des piégeurs agréés 9 timbres amendes pour utilisation irrégulière des pièges 7 procédures écrites (capture d’espèces protégées dans les pièges non relevés, pièges dangereux) 2013 : maintien du nombre de contrôles Il conviendrait d'envisager également des suites administratives : suspension d'agrément Retrait long de l'agrément (jusqu'à 5 ans par exemple) en cas d'infraction grave 54 La protection des espèces protégées 55 Enjeux Chaque année, 2 espèces de plantes disparaissent en Picardie depuis la fin du 19è siècle Pour la faune, les données sont moins bien connues, mais par exemple, pour le grand butor, inféodé aux roselières inondées des zones humides, la population en Picardie est passée de 115 mâles chanteurs en 1975 à 3 à 6 mâles chanteurs en 2006. Les sites à contrôler en priorité : - réserve de la Baie de Somme, - secteurs d’arrêtés de protection de biotope, - site classé du Marquenterre, - domaine public maritime, - terrains du conservatoire des espaces naturels de Picardie - sites Natura 2000 56 Destruction d’espèces protégées (faune) Destruction d’espèces d’oiseaux protégés depuis les huttes de chasse (hérons, butors étoilés, aigrettes, petits passereaux, bécasseaux, ) : intervention de l’ONCFS sur signalement (Picardie Nature) ou en surveillance 19 PV en 2012 PV pour destruction d’espèce protégée (délit), saisie des armes et des spécimens d’espèces protégées détruits Orientations pour 2013 : répression forte en cas d’espèce rare et menacée 57 Contrôles des prélèvements autorisés d’espèces protégées (goélands, mouettes, cormorans) 2012 : contrôle des mytiliculteurs pas d’infraction relevée 2013 : à poursuivre, si la dérogation est de nouveau sollicitée Sanction : PV en cas de tir d’autres espèces + Sanction administrative : non renouvellement de l'autorisation en cas de non respect 58 Contrôles des conditions d’octroi des dérogations de destruction ou de dérangement d’espèces protégées Pas de contrôle en 2012 (pas d’arrêté avec mesures compensatoires). 2013 : 3 contrôles à réaliser (DDTM + DREAL) Procès verbal si les mesures compensatoires ne sont pas réalisées (répression selon la rareté des espèces en question) Construction des épis de Cayeux : contrôles nombreux à prévoir (multi-thématique) 59 Contrôles des établissements d’élevage de gibier Objectif : Régularisation des élevages ou établissements détenant du gibier (daims, sangliers, …) Problème de hauteur et de solidité de clôtures (animaux dangereux), d’autorisation d’ouverture d’établissement, de certificats de capacité à détenir ces animaux 2012 : un établissement régularisé - Picquigny (autorisation d’ouverture, certificat de capacité, pas de problème de clôture ou de surnombre) Procédure en cours pour un autre établissement – Belloy sur Somme : abattage d’animaux à organiser 2013 : régulariser un par un les établissements, par ordre de gravité, avec pour objectif la régularisation complète (mise aux normes des clôtures, abattage des animaux en surnombre…) La voie administrative est privilégiée (courriers et arrêtés de mise en demeure, prescriptions de mesures d’urgence) PV si les procédures n’avancent pas, ou en cas d’absence de volonté de régularisation (délit – L. 415-3 du CE) 60 Les espaces protégés 61 La surveillance des espaces naturels en 2012 263 hommes jours de surveillance dont 88 en réserve naturelle de la Baie de Somme par les gardes de la réserve 106 sur le domaine public maritime (DDTM) 68 par les agents de l’ONCFS (réserve, terrains du conservatoire des espaces naturels, Galets de la Mollière à Cayeux) En réserve : 6 PV pour chasse en réserve, circulation en réserve naturelle, survol de la réserve 4 TA pour divagation de chiens, dérangement de la faune en réserve 8 procédures d’avertissement officiel Sur les autres espaces : 4 C5 pour circulation de véhicule à moteur en espace naturel 2 PV et 1 timbre amende pour dépôt de déchets 1 TA pour circulation ou stationnement en forêt Sur le domaine public maritime 1 référé – libération du DPM sous astreinte 15 courriers de rappel à la réglementation 62 Les orientations pour 2013 Le contrôle de l’arrêté de protection de biotope – les galets de la Mollière à Cayeux Surveillance continue du 1er avril au 30 juin : SMBS, avec participation DDTM (1/2j par semaine + quelques weeksend) et participation ONCFS Dérangement de la faune sauvage - chiens : nidification des gravelots Suites : avertissement, PV en cas de récidive Stationnement : Suites : avertissement (papillon ou oral), courrier de mise en demeure, CGV Communication à prévoir par le SMBS : les espèces, leurs enjeux, l’opération de surveillance mise en place 63 Le site classé du Marquenterre Réalisation d’une opération « coup de poing » en 2013 Cibles : les arrachages de haies, travaux réalisés dans les campings… L'objectif est de régulariser les nombreuses petites infractions par remise en état et de rappeler les règles associées au site classé (communication associée à l'opération coup de poing) Service pilote : DREAL Services à associer : DDTM (envt et urba), ONCFS, ONEMA, gendarmerie Réunion préparatoire + 2 è réunion préparatoire la veille 1 jour de contrôle Septembre - octobre 64 Le domaine public maritime Travaux liés aux épis de Cayeux Contrôle des extractions de galets sur le domaine public maritime et des rechargements - bascule de pesée avec imprimante automatisée - Pas de mise en érosion du site d’extraction Contrôles réguliers au cours du chantier par la DDTM Suites : Faire arrêter les travaux en cas de non respect de ces prescriptions Remise en état de l’ancienne plateforme d’extractions de galets de l’entreprise Silmer (gisement de 80 000 m3 de galets environ) Faire arrêter les travaux en cas de non respect du projet / mise en demeure de remettre dans l’état projeté Prescriptions visant à limiter l’impact sur les espèces protégées : Calendrier de travaux pour le gravelots, marquage des passages de camions pour éviter les chouX marins, et réalisation des mesures compensatoires 65 Merci pour votre attention 66 67