Plan de contrôles inter-services des polices de l`eau et de la nature

Plan de contrôles inter-services des
polices de l’eau et de la nature
Réunion du 5 février 2013
1
Bilan 2012
2
Les moyens humains en
2012
Police de l’eau et des milieux aquatiques
13 agents
6 ONEMA (3 ETP consacrés aux contrôles)
5 DDTM (2 ETP consacrés aux contrôles)
2 DDPP (14 jours de contrôles)
1 ARS (10 jours de contrôles)
1080 hommes jours consacrés aux contrôles de terrain et aux
contrôles administratifs de bureau
3
Les moyens humains en
2012
Police de la chasse, de la nature et conservation du
domaine public maritime
21 agents
13 ONCFS (environ 60 % du temps consacré
aux contrôles)
6 DDTM (dont 3 affectés au DPM – 118 jours de
contrôle)
1 Réserve naturelle de la Baie de Somme, +
renforts estivaux (88 jours de contrôles)
1 DDPP (6 jours de contrôles)
Environ 1940 hommes jours consacrés aux contrôles
de police de la chasse et de la nature – esst ONCFS
4
Volume de contrôles
réalisés en 2012
et suites données
5
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Environ 500 contrôles de terrain et 200 contrôles administratifs
de bureau
19 procès verbaux (ONEMA), dont 9 pour atteinte à des zones
humides
16 timbres amendes braconnage anguille de nuit
3 timbres amendes autres infractions pêche
2 PV ARS pour non respect des règles de protection de
captages
53 rapports de constatation de l’ONEMA
5 arrêtés de mise en demeure (dont 1 pour non respect total
de la déclaration de gestion des eaux de ruissellement, 1
pour obstacle à la continuité écologique et 3 pour remblai
en zone humide)
127 courriers de rappel à la réglementation
6
Police de la chasse et de la nature
261 procédures
Procès verbaux (la plupart concernant la chasse – chasse
en dehors des périodes autorisées, sur le territoire d’autrui
– la destruction ou le dérangement d’espèces protégées –
la circulation en réserve naturelle ou le survol de la réserve)
Timbres amendes (chasse – essentiellement pour des
modes et moyens de chasse prohibés, munitions au plomb
dans les zones humides, divagation de chien en réserve
naturelle)
8 procédures d’avertissement en réserve
16 courriers de rappel à la réglementation (conservation du
domaine public maritime)
1 référé pour libération du domaine public maritime sous
astreinte
7
Perspectives 2013 en
terme de moyens
humains
8
Les moyens humains en
2013
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Stabilité pour les agents affectés à la police
de l’eau et des milieux aquatiques
6 ONEMA (stabilité / 2012)
5 DDTM ( +1)
1 DDPP
1 ARS
1000 hommes jours consacrés aux contrôles
(stabilité)
9
Les moyens humains en
2013
Police de la chasse, de la nature et du domaine
public maritime
24 agents assermentés
11 ONCFS (-2 agents)
7 DDTM (+1, retour à l’effectif normal sur le DPM)
1 Réserve naturelle de la Baie de Somme + développement
des contrôles par les gardes du conservatoire du littoral
Police de la chasse : service départemental de
l’ONCFS en situation tendue (11 personnes pour
un effectif théorique de 19)
Réserve naturelle : difficile également, avec un seul
agent opérationnel. Un agent en plus sera
opérationnel en fin d’année
A noter à partir de 2014-2015, des agents de
contrôle du parc naturel marin avec moyens
d’intervention en mer
10
Discussion du plan de
contrôle 2013
11
Contrôles répondant à
l’enjeu de
Qualité des cours d’eau
12
Bilans des contrôles réalisés
Installations avec rejets en cours d’eau
Stations d’épurations :
26 contrôles de terrain – analyse du rejet et contrôle visuel de
la station
2 non conformités (mauvais entretien de la station) ont donné
lieu à des courriers de rappel à la réglementation. Les
dysfonctionnements ont été résolus dans les délais impartis
Contrôle bureau des données de qualité du rejet : 101 bilans
de conformité réalisés
2 non conformité directive eau résiduaires urbaines : travaux
en cours ou devant démarrer de façon imminente.
30 autres non conformités
13
14
Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau
Déversoirs d’orage des réseaux d’assainissement :
En 2012, 8 contrôles en temps de pluie visuels, de déversoirs d’orage
(20 contrôles prévus)
3 non conformités : réseaux non entretenus
3 courriers de rappel à la réglementation ont permis de régler ces
dysfonctionnements
Contrôles des rejets d’eau pluviale des collectivités, par temps sec
10 communes contrôlées
1 dysfonctionnement constaté (branchement d’assainissement
individuel sur le réseau d’eau pluviale – rejet sans traitement au
cours d’eau) : Le Quesnel – 1 courrier de rappel à la réglementation
Contrôle des piscicultures :
1 contrôle (sur 10 prévus) – faute de moyens humains de la DDPP
Une non conformité concernant un forage de prélèvement d’eau à
régulariser
15
Orientation 2013 :
Cibler les contrôles de rejets sur les cours d’eau dont
la qualité peut être améliorée : les cours d’eau qui
présentent des pollutions physico-chimique
(Azote, Phosphore, matières organiques)
16
Maye : N, P, DCO
Scardon : Azote
Nièvre : Phosphore
Cologne : Phosphore
Avre : N, P
Somme et affluents
à l’amont de
Péronne : Azote
17
Orientations 2013 :
Il est proposé d’orienter les contrôles sur les cours d’eau devant
atteindre le bon état écologique en 2015 ou en 2021
Et présentant encore des pollutions physico-chimiques :
La Maye, le Scardon, la Cologne, la Somme à l’amont de Péronne
et ses affluents, l’Avre, la Nièvre
(Maye et Scardon en 2012)
- 20 contrôles de rejet de station d’épuration (DDTM)
- 20 contrôles de déversoirs d’orage de réseaux d’assainissement
(DDTM)
- 10 contrôles de piscicultures (5 DDPP et 5 DDTM)
- 12 inspections de sites industriels ICPE (DREAL)
Suites proposées :
Arrêté de mise en demeure en cas de non respect d’une autorisation
Rappel à la réglementation en cas de moindre gravité
PV en cas de non respect d’une mise en demeure (délit)
Procès verbal en cas d’absence caractérisée de bande enherbée long
des cours d’eau (C5 – non respect des règles zones vulnérables)
18
Contrôles visant les pollutions chimiques
des cours d’eau
Respect de zones non traitées en bordure de
cours d’eau (ONEMA)
En 2012, 23 contrôles ONEMA
10 infractions relevées : 2 PV, 8 courriers de rappel à
la réglementation
En 2013, maintien de la pression de contrôle
Ciblage des cours d'eau affluents de la Somme, en
amont d'Offoy (pollution par l'isoproturon) :
Allemagne, Ingons, Germaine..
Procès verbal en cas d’absence caractérisée de
bande enherbée le long des cours d’eau BCAE, en
zone vulnérable (infraction au programme d’action
nitrates)
19
Contrôles visant les pollutions chimiques des cours d’eau
En 2012,
20 contrôles de rejet d’eaux de ruissellement (ZAC, lotissements, …) :
- 5 non conformités pour défaut d’entretien des noues et fossés : courriers de
rappel à la réglementation
- 1 non respect du projet déclaré (pas de dispositif d’infiltration) : 1 arrêté de
mise en demeure
-> Pour 2013,
Reconduction de 20 contrôles de rejets d’eau de ruissellement, ciblés
sur les infrastructures susceptibles de rejeter des eaux chargées en
métaux lourds ou en hydrocarbures en cours d’eau, ou à proximité des
captages Grenelle et prioritaires : : rejets de l'A1, A29, A16, eaux
pluviales d'Amiens -
20
Pollutions accidentelles
17 interventions de l’ONEMA en 2012
16 rapports de constatation (absence de contrevenant, ou
simple rappel à la réglementation)
1 PV (fuite d’hydrocarbures non indiquées par le
propriétaire aux services d’intervention)
2013 : continuer à intervenir sur chaque pollution signalée
par le SDIS, recherche des sources de pollution,
poursuite des éventuels contrevenants
21
Enjeu de préservation de la qualité des eaux
souterraines
22
23
24
Contrôle de l’application du programme d’action
nitrates
En 2012, 50 contrôles (40 DDTM, 10 DDPP)
1 sanction financière (réfaction de 3% aides PAC, expl 2 ha)
Des non conformités mineures qui ont été régularisées dans le mois
suivant le contrôle (données du plan d’épandage à compléter)
-> de moins en moins d’infractions constatées
En 2013, maintien du taux de contrôle (1%), imposé par l’Union
Européenne
+ contrôle de la couverture totale des sols à l’automne en zone
vulnérable (10 contrôles terrain) – Est du département et PPR des
captages Grenelle et prioritaires
Suites données : réfaction des aides PAC pour les infractions à la
conditionnalité des aides, PV pour les autres (C5 – R.216-10 du
CE - transaction pénale)
+ contrôle des retournements de prairie à mettre en place (Bas
Champs de Cayeux – enjeu zone humide)
+ contrôle par l’ONEMA des dates d’interdiction d’épandage en zone
vulnérable (suites à discuter : en rester à un rappel à la
réglementation ? S’agissant de règles nouvelles)
25
Contrôle des épandages des boues de station
d’épuration (DDTM)
En 2012, 6 analyses de boues
Résultats conformes, même sur les boues de station
d’épuration recevant des produits « à risque » (lixiviats
de décharge)
En revanche, un contrôle documentaire du plan
d'épandage d'Amiens a montré le non respect du
périmètre autorisé.
-> pour 2013, développement des contrôles documentaires
(concordance des épandages réalisés avec le périmètre
autorisé, respect des dates d’interdiction d’épandage en
zone vulnérable)
maintien de 6 analyses de boues + 6 contrôles
documentaires
cibler les stations d’épuration recevant des boues
industrielles, et les plans d’épandage anciens (plus de 8
ans – dérive au fil des années)
26
Contrôle des vidangeurs – plans d’épandage de
matière de vidange issues d’installation
d’assainissement non collectif
En 2012, contrôle administratif de tous les vidangeurs agrées
(50) : existence du plan d’épandage s’il est requis, examen du
compte rendu annuel
-> l’ensemble des plans d’épandage a été initié
En 2013, poursuivre ces contrôles administratifs :
Contrôle bureau des comptes rendus annuels d'épandage,
des 50 vidangeurs agréés du département
-> Courrier de rappel avec échéance, retrait de
l'agrément en cas de non respect des échéances
Verbalisation des épandages réalisés par des vidangeurs
non agréés (concurrence déloyale) : sur dénonciation
-> Épandage par des agriculteurs non agréés :
C5 - R. 216-7 4è du CE
transaction pénale - 500 €
27
Préservation des captages d’eau potable
En 2012, 7 contrôles "complets" réalisés par l’ARS
(ouvrage+périmètre immédiat+périmètre rapproché)
2 PV pour non respect total de la protection du captage
voir ARS : PV à l'agriculteur ou à la collectivité ?
153 contrôles "flash" ont également été réalisés (ouvrage
de prélèvement et périmètre immédiat) : pas de non
conformité relevée
-> 2013 : Nb de contrôles à maintenir
6 à 7 contrôles par l’ARS
28
Gestion quantitative de la ressource en eau
29
30
Contrôle des forages de prélèvement agricole
En 2012, 45 contrôles de terrain (présence d’un compteur d’eau,
margelle, registre,…)
19 courriers de rappel à la réglementation
100 % de remise en conformité après le courrier de rappel
5 autres infractions relevées par
l’ONEMA : prélèvements non autorisés
en cours d’eau ou en eau souterraine
4 rapports de constatation
1 PV (remplissage de mare)
En 2013, 40 contrôles
PV pour les infractions les plus
graves (forage non déclaré, absence
de compteur)
Sinon, courrier de rappel à la
réglementation
31
Contrôle de l’application des arrêtés sécheresse
En 2012, pas d’arrêté sécheresse
En 2013, maintenir les contrôles administratifs
Contrôles de terrain en période de sécheresse
Contrôle le week end de l’application des restrictions
horaires (1 week end au moins avec 10 forages)
Application de la gestion volumétrique : 3hommes.jours
après chaque arrêté de restriction (20 forages contrôlés
à chaque arrêté)
En cas de dépassement des volumes autorisés :
courrier de rappel la première année, PV à partir de la
seconde
32
Contrôle des digues et barrages
33
Contrôle des digues et barrages
En 2012, 26 tournées de surveillance des digues du littoral-DDTM
3 courriers aux maîtres d’ouvrage : permet la remise en état
rapide
2013 : DDTM - poursuivre les tournées de surveillance du littoral
(environ 25)
DREAL – service de contrôle des ouvrages hydrauliques
3 contrôles prévus d’écluses sur le Canal du Nord
34
Préservation des milieux aquatiques
35
Continuité écologique des cours d’eau
Installation d’ouvrages non autorisés en cours d’eau,
bloquant la libre circulation des espèces et des
sédiments
24 contrôles ONEMA en 2012
2 PV
7 rapports de constatation
Toujours de petites infractions
Les obstacles sont le plus souvent créés pour maintenir un
niveau dans un plan d’eau, ou détourner de l’eau
Maintenir la pression de contrôle sur ce sujet à enjeu
36
Travaux en cours d’eau
Travaux non autorisés en lit majeur : 44 contrôles terrain
ONEMA, 17 rapports de constatation, 1 PV
Poursuivre ces contrôles
Enjeu de bon état écologique des cours d’eau
Développer les contrôles des travaux autorisés en cours
d’eau (plans de gestion – travaux sur berges, …)
5 à 10 contrôles DDTM + ONEMA
37
Les zones à dominante humide du département
38
Travaux en zones humides
Travaux non autorisés en zone humide (remblais) :
42 contrôles ONEMA, ciblés en priorité sur les sites Natura
2000
9 procès verbaux, 2 rapports de constatation
La préservation des zones humides constitue un enjeu
prioritaire. Réservoir de biodiversité du département,
l’objectif est de stopper leur disparition et de préserver
leur fonctionnalité écologique
Création de plans d’eau :1 PV ONEMA
1 rapport de constatation, avec injonction de régulariser
2013 : conserver une présence très forte sur le terrain
(ONEMA), en priorité sur les sites Natura 2000
Privilégier la remise en état, par PV ou rappel à la
réglementation selon la gravité
39
Lutte contre le braconnage des ressources
piscicoles - anguilles/civelles et autres
poissons migrateurs
40
Mission de nuit de lutte contre le braconnage
organisé de la civelle
14 missions de nuit ONEMA (Baie de Somme,
Marquenterre, Baie d’Authie)
Fréquentation toujours constatée (déchets de pêche,
traces de pas…) mais difficulté à surprendre les
infractions
2013 : 10 à 15 missions de nuit
41
Mission de nuit de lutte contre le braconnage
(anguille, saumon, truites)
11 missions de nuit ONEMA sur les cours d’eau classés
pour les poissons migrateurs et axes à enjeu : Authie,
Bresle, Somme
16 timbres amendes (nb d’infractions relativement stable)
2013 : 10 à 12 missions de nuit
42
Lutte contre le braconnage de la faune
43
Lutte contre le braconnage nocturne
182 hommes jours consacrés par l’ONCFS aux missions et
opérations de lutte contre le braconnage nocturne
45 missions de nuit environ réalisées par l’ONCFS en
2012
Secteurs ciblés : Abbeville-Nord, Albert, Ailly sur Noye,
Moreuil
Une recrudescence du braconnage de nuit est constatée
2012 : nécessité de maintenir le nombre de missions de
nuit malgré la baisse des effectifs
44
Police de la chasse
45
Au global
En 2012
La police de la chasse a représenté 763 hommes jours de
contrôles par le service départemental de l’ONCFS
Et a donné lieu à 187 procédures : Timbres amendes (C4
principalement) et PV
46
Contrôle des plans de chasse grand gibier
Le parquet applique des montants d’amende importants
pour ce type d’infraction, ce qui a permis de les réduire
fortement.
Mais … les chasseurs ne déclarent plus les dépassements
14 PV (C5) en 2012
47
Contrôle des plans de gestion et des
prélèvements minimum
Contrôle de la réalisation des prélèvements minima de
sangliers :
Les contrôles n’ont pas été réalisés en 2012
Mais ils pourront l’être en 2013. Les déclarations de
prélèvement de sangliers sont transmises par la fédération
de chasse à l’ONCFS. Les contrôles pourront être ciblés en
fin de campagne sur les personnes n’ayant pas renvoyé
leur carton (timbre amende - C4)
Cette mesure de contrôle devrait être accompagnée par un
rappel, par la fédération des chasseurs, de l’obligation de
renvoyer les cartons de prélèvement
Contrôle des prélèvements maximum autorisés bécasse (1
oiseau) – 1 infraction en 2012 (oiseau non marqué) – timbre
amende C4
Contrôle des plans de gestion petit gibier : 16 timbres
amendes en 2012 (C4)
48
Chasse sur le territoire d’autrui
7 plaintes en 2012
7 C5
L’ONCFS intervient sur dénonciation, quand la personne
s’engage à se porter partie civile : poursuites judiciaires
49
Chasse en temps prohibé
22 infractions constatées par PV en 2012 (C5, saisie
systématique des armes)
50
Contrôle des modes et moyens de chasse
Recrudescence des infractions par utilisation de munitions
au plomb en zone humide.
Les chasseurs préfèrent payer l'amende que d'utiliser des
munitions de substitution. Ils ne croient pas aux effets des
munitions au plomb sur les zones humides.
82 Timbres amendes (C4, 135€)
16 autres procédures écrites sur les modes et moyens de
chasse
En outre, difficulté de l'ONCFS de pénétrer dans les huttes
« fermées » -> sous évaluation du nb d’infractions
2013 : Communication sur le sujet, en lien avec la
fédération des chasseurs
Poursuite des contrôles
51
Contrôle des permis de chasser et assurances
22 procès verbaux en 2012 (C5), saisie systématique des
armes par les agents de l’ONCFS (9 en 2011)
Recrudescence de ce type d’infractions depuis quelques
années, malgré les difficultés pour l’ONCFS de pénétrer
dans les huttes de chasse
Les chasseurs préfèrent risquer de chasser sans permis ou
sans assurance
2013 : répression forte à poursuivre
52
Lutter contre les risques d’accidents
1 C1 pour Tir vers la route ou vers des habitations
2013 : Ces dispositions de sécurité sont maintenant
intégrées au schéma cynégétique.
L’infraction devient une C4 avec une amende de 135 euros
53
Contrôle de l’activité des piégeurs agréés
30 à 40 contrôles chaque année, soit 5 à 10 % des
piégeurs agréés
9 timbres amendes pour utilisation irrégulière des pièges
7 procédures écrites (capture d’espèces protégées dans les
pièges non relevés, pièges dangereux)
2013 : maintien du nombre de contrôles
Il conviendrait d'envisager également des suites
administratives : suspension d'agrément
Retrait long de l'agrément (jusqu'à 5 ans par exemple) en
cas d'infraction grave
54
La protection des espèces protégées
55
Enjeux
Chaque année, 2 espèces de plantes disparaissent en
Picardie depuis la fin du 19è siècle
Pour la faune, les données sont moins bien connues, mais
par exemple, pour le grand butor, inféodé aux roselières
inondées des zones humides, la population en Picardie est
passée de 115 mâles chanteurs en 1975 à 3 à 6 mâles
chanteurs en 2006.
Les sites à contrôler en priorité :
- réserve de la Baie de Somme,
- secteurs d’arrêtés de protection de biotope,
- site classé du Marquenterre,
- domaine public maritime,
- terrains du conservatoire des espaces naturels de
Picardie
- sites Natura 2000
56
Destruction d’espèces protégées (faune)
Destruction d’espèces d’oiseaux protégés depuis les huttes
de chasse (hérons, butors étoilés, aigrettes, petits
passereaux, bécasseaux, ) : intervention de l’ONCFS sur
signalement (Picardie Nature) ou en surveillance
19 PV en 2012
PV pour destruction d’espèce protégée (délit), saisie des
armes et des spécimens d’espèces protégées détruits
Orientations pour 2013 : répression forte en cas d’espèce
rare et menacée
57
Contrôles des prélèvements autorisés d’espèces
protégées (goélands, mouettes, cormorans)
2012 : contrôle des mytiliculteurs
pas d’infraction relevée
2013 : à poursuivre, si la dérogation est de nouveau
sollicitée
Sanction : PV en cas de tir d’autres espèces
+ Sanction administrative : non renouvellement de
l'autorisation en cas de non respect
58
Contrôles des conditions d’octroi des
dérogations de destruction ou de dérangement
d’espèces protégées
Pas de contrôle en 2012 (pas d’arrêté avec mesures
compensatoires).
2013 : 3 contrôles à réaliser (DDTM + DREAL)
Procès verbal si les mesures compensatoires ne sont pas
réalisées (répression selon la rareté des espèces en
question)
Construction des épis de Cayeux : contrôles nombreux à
prévoir (multi-thématique)
59
Contrôles des établissements d’élevage de gibier
Objectif : Régularisation des élevages ou établissements
détenant du gibier (daims, sangliers, …)
Problème de hauteur et de solidité de clôtures (animaux
dangereux), d’autorisation d’ouverture d’établissement, de
certificats de capacité à détenir ces animaux
2012 : un établissement régularisé - Picquigny (autorisation
d’ouverture, certificat de capacité, pas de problème de
clôture ou de surnombre)
Procédure en cours pour un autre établissement – Belloy
sur Somme : abattage d’animaux à organiser
2013 : régulariser un par un les établissements, par ordre
de gravité, avec pour objectif la régularisation complète
(mise aux normes des clôtures, abattage des animaux en
surnombre…)
La voie administrative est privilégiée (courriers et arrêtés de
mise en demeure, prescriptions de mesures d’urgence)
PV si les procédures n’avancent pas, ou en cas d’absence
de volonté de régularisation (délit – L. 415-3 du CE)
60
Les espaces protégés
61
La surveillance des espaces naturels en 2012
263 hommes jours de surveillance
dont 88 en réserve naturelle de la Baie de Somme par les gardes
de la réserve
106 sur le domaine public maritime (DDTM)
68 par les agents de l’ONCFS (réserve, terrains du conservatoire
des espaces naturels, Galets de la Mollière à Cayeux)
En réserve :
6 PV pour chasse en réserve, circulation en réserve
naturelle, survol de la réserve
4 TA pour divagation de chiens, dérangement de la
faune en réserve
8 procédures d’avertissement officiel
Sur les autres espaces :
4 C5 pour circulation de véhicule à moteur en espace naturel
2 PV et 1 timbre amende pour dépôt de déchets
1 TA pour circulation ou stationnement en forêt
Sur le domaine public maritime
1 référé – libération du DPM sous astreinte
15 courriers de rappel à la réglementation
62
Les orientations pour 2013
Le contrôle de l’arrêté de protection de biotope – les galets de la
Mollière à Cayeux
Surveillance continue du 1er avril au 30 juin : SMBS, avec
participation DDTM (1/2j par semaine + quelques weeksend) et participation ONCFS
Dérangement de la faune sauvage - chiens : nidification des
gravelots
Suites : avertissement, PV en cas de récidive
Stationnement :
Suites : avertissement (papillon ou oral), courrier de mise
en demeure, CGV
Communication à prévoir par le SMBS : les espèces, leurs
enjeux, l’opération de surveillance mise en place
63
Le site classé du Marquenterre
Réalisation d’une opération « coup de poing » en 2013
Cibles : les arrachages de haies, travaux réalisés dans les
campings…
L'objectif est de régulariser les nombreuses petites
infractions par remise en état
et de rappeler les règles associées au site classé
(communication associée à l'opération coup de poing)
Service pilote : DREAL
Services à associer : DDTM (envt et urba), ONCFS, ONEMA,
gendarmerie
Réunion préparatoire + 2 è réunion préparatoire la veille
1 jour de contrôle
Septembre - octobre
64
Le domaine public maritime
Travaux liés aux épis de Cayeux
Contrôle des extractions de galets sur le domaine public maritime et des
rechargements
-
bascule de pesée avec imprimante automatisée
-
Pas de mise en érosion du site d’extraction
Contrôles réguliers au cours du chantier par la DDTM
Suites : Faire arrêter les travaux en cas de non respect de ces prescriptions
Remise en état de l’ancienne plateforme d’extractions de galets de l’entreprise Silmer
(gisement de 80 000 m3 de galets environ)
Faire arrêter les travaux en cas de non respect du projet / mise en demeure de
remettre dans l’état projeté
Prescriptions visant à limiter l’impact sur les espèces protégées :
Calendrier de travaux pour le gravelots, marquage des passages de camions pour
éviter les chouX marins, et réalisation des mesures compensatoires
65
Merci pour votre attention
66
67