Taxe de séjour - Entreprendre en Pays de Monts

Développement économique en Vendée (85) Saint Jean de Monts - http://www.entreprendre-paysdemonts.fr/layout/set/pdf/Actualite-des-pros/Taxe-de-sejour
Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées sur le
territoire intercommunal et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.
Conformément à l’article L.2333.4 du CGCT, les exonérations sont appliquées :
Sur les personnes mineures,
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté,
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement, une taxe d’office sera appliquée. Ci-après le tableau
récapitulatif intégrant la part départementale (10 %).
Tarifs
Catégories d'hébergement Tarif par nuitée et par
personne
Hôtels 5 étoiles
Résidences 5 étoiles
Meublés 5 étoiles
2,48 €
Hôtels 4 étoiles
Résidences 4 étoiles
Meublés 4 étoiles
2,06 €
Hôtels 3 étoiles
Résidences 3 étoiles
Meublés 3 étoiles
1,38 €
Hôtels 2 étoiles
Résidences 2 étoiles
Meublés 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,99 €
Hôtels 1 étoile
Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambre d'hôtes
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
0,83 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans
classement
0,83 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans
0,83 €

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Registre mensuel du logeur professionnel (sheet - 70,74 ko) (
http://www.entreprendre-paysdemonts.fr/index.php/content/download/40977/647042/file/var/oceanmaraisdemonts/storage/original/application/a36d13f1e6ff028c4c9095b5a6f03454.xlsx
)
Registre du logeur - séjour pour particuliers (sheet - 69,99 ko) (
http://www.entreprendre-paysdemonts.fr/index.php/content/download/40976/647024/file/var/oceanmaraisdemonts/storage/original/application/dfa2c6a9ff2991f7d7792afd024fa234.xlsx
)
classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ou équivalent, port
de Plaisance
0,22 €
Terrains de camping et terrains de caravanage sans étoile et non classés
0,22 €
Perception du 1 avril au 30 septembre de chaque année.
er
Téléchargez les tarifs de la taxe de séjour intercommunale :
Taxe de séjour intercommunale (pdf - 33,72 ko) (
http://www.entreprendre-paysdemonts.fr/index.php/content/download/40940/646437/file/var/oceanmaraisdemonts/storage/original/application/58f327030f55547679ae48edff806ea2
)
Registres du logeur
Téléchargez les registres du logeur.
meublés de tourisme : formulaire (
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14004)
chambres d’hôtes : formulaire (
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13566)