"Say on Pay" en France à la lumière des réformes britannique

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Nadira KAYOUECH
MÉMOIRE D’ADMISSION
MAGISTÈRE DE JURISTE D’AFFAIRES – DJCE
MASTER 2 PROFESSIONNEL JURISTE D’AFFAIRES
L’INTRODUCTION DU VOTE DE « SAY ON PAY » EN FRANCE À LA
LUMIÈRE DES RÉFORMES BRITANNIQUE ET AMÉRICAINE
Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain
Année 2012/2013

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« L'Université Panthéon Assas (Paris II) Droit-Economie-Sciences sociales n'entend
donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces
opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »

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SOMMAIRE
Sommaire ……………………………………………………………..…………3
Introduction……………………………………………………..……………….4
Partie 1 : L’introduction du dispositif de vote sur la rémunération des dirigeants
au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en France ………….………………..….…9
§1. Les débats sur l’introduction du vote de say-on-pay…………………….…..9
§2. L’adoption du say-on-pay au sein des ordres juridiques nationaux………..17
§3. Les modalités du vote de say-on-pay………………………………………32
Partie 2 : Enjeux et problématiques du vote des actionnaires sur la rémunération
des dirigeants …………………………………………………………………..44
§1. Le bilan des années d’application du vote de say-on-pay..………………...44
§2. L’influence du say-on-pay sur la répartition des pouvoirs au sein de la
société…………………………………………………………………………..56
§3. Actions en justice sur le fondement du say-on-pay………………………...67
Conclusion…………………………………………………………………...…72
Bibliographie……………………….………………….……………………….73
Plan détaillé…………………………………………………………………….77
Annexes………………….………………….………………….………………79

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INTRODUCTION
« Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées est un sujet
d’actualité qui apparaît de manière récurrente et opportune à chaque fois qu’une situation de
crise ou un scandale financier se trouve relayé par les médias »1.
Scandales des parachutes dorés ou scandales des bonus, le sujet ne manque pas de
médiatisation. Économique et social, il est également politique : en 2006 à Agen, le candidat
à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy manifestait le souhait que les dirigeants « assument
leur rémunération devant les salariés » et que leur rémunération « soit publiquement
approuvée par l’assemblée générale des actionnaires ».
Cette approbation par les actionnaires sur la rémunération des dirigeants, aussi appelée « say-
on-pay »2, littéralement « s’exprimer sur la rémunération », se situe au cœur des débats sur la
gouvernance d’entreprise3. Cette expression définit « les relations entre la direction d’une
société, son conseil d’administration, ses actionnaires et les autres parties prenantes. Elle
détermine également la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi
que les moyens de les atteindre et d’assurer une surveillance des résultats obtenus »4.
L’efficacité de cette gouvernance permet de favoriser l’intérêt social et celui des actionnaires,
afin que la société soit plus compétitive et viable à long terme, et d’assurer la confiance
nécessaire au bon fonctionnement de marché. Si longtemps, la question relevait surtout de la
responsabilité et de la gestion de la société, des règles internationales, européennes et
nationales ont peu à peu dressé un cadre avec des normes à respecter. Ainsi, le régime de
gouvernance d’entreprise dépend de divers facteurs : tout en s’inscrivant dans un cadre
juridique et institutionnel, le contexte concurrentiel et économique impose à la société de
prendre en compte tant les pratiques mises en œuvres par les sociétés concurrentes, que des
facteurs immatériels comme sa réputation.
Mais l’introduction d’un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
renvoie également, de façon plus globale, à la conception de la société et de la répartition des
1 Ali Bougrine et Aurélie Benac, « Les particularités du contrôle des rémunérations dans les sociétés anonymes
cotées », Journal des Sociétés, septembre 2012.
2 Littéralement « s’exprimer sur la rémunération »
3 L’expression « gouvernement d’entreprise » est également employée.
4 Définition de l’OCDE dans ses Principes de gouvernement d’entreprise publiés en 2004.

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pouvoirs en son sein. La théorie anglo-saxonne de l’agence, ou du mandat, analyse la société
comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (le mandataire) engage une autre
personne (le mandant) pour exécuter en son nom une tâche qui implique une délégation d’un
pouvoir de décision5. Le mandataire social agissant pour le compte de l’actionnaire mandant,
des mécanismes de contrôle et d’intéressement peuvent alors être mis en place pour permettre
à ce dernier de s’assurer que ses intérêts sont bien poursuivis. Se pose alors plus
particulièrement la question du contrôle de la rémunération des dirigeants, pour limiter le
risque qu’une rémunération abusive soit versée au détriment des intérêts des actionnaires6. La
gouvernance d’entreprise peut alors être conçue comme un moyen d’équilibrer les pouvoirs et
les relations au sein de la société.
Au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, ou en France, la mise en place d’un vote des
actionnaires sur les rémunérations des dirigeants se pose surtout pour les sociétés cotées,
généralement visées en priorité par les réformes de gouvernance d’entreprise. En effet,
l’actionnariat étant constitué de groupes variés et davantage dispersés que dans les sociétés
non cotées, il lui est plus compliqué d’exercer un contrôle sur les actions des dirigeants.
La structure de la société anonyme qui servira ici de référence est la structure dite classique,
avec un conseil d’administration et une direction managériale. Cela vaut également pour les
sociétés cotées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis qui disposent d’une structure similaire,
bien que certaines particularités demeurent. De plus, il convient dès à présent de préciser que
la notion de « dirigeant » recouvre le président et les membres du conseil d’administration, les
membres du directoire, le directeur général et le directeur général délégué, ainsi que le
président directeur général lorsque les fonctions de président et de directeur général sont
occupées par la même personne.
Au sein de la société, ce sont les administrateurs qui se voient chargés de fixer la
rémunération des dirigeants dits « exécutifs », mais il n’est pas rare qu’une même personne
occupe ces deux fonctions, en particulier au Royaume-Uni ou tous les dirigeants sont
membres du conseil d’administration. Ainsi, si théoriquement, les administrateurs devraient
favoriser l’intérêt social tout en offrant des rémunérations attractives afin d’attirer les
meilleurs dirigeants, en pratique, leur manque d’indépendance a souvent été critiqué. A côté,
5 Jensen et Meckling, « Theory of the firm : managerial behavior, agency costs, and ownership
structure”, Journal of Financial Economics, octobre 1976, Vol.3, n°4, p305-360
6 Géraldine Broye et Yves Moulin, « Rémunération des dirigeants et gouvernance des entreprises : le cas des
entreprises françaises cotées », Revue Finance Contrôle Stratégie, 2010, vol. 13, issue 1, p.67-98