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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.2.2017
SWD(2017) 75 final
[…]
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Rapport 2017 pour la France
comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des
déséquilibres macroéconomiques
accompagnant le document:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE
Semestre européen 2017: évaluation des progrès accomplis dans les réformes
structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et
résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011
{COM(2017) 90 final}
{SWD(2017) 67 final à SWD(2017) 93 final}

Résumé 1
1. Situation et perspectives économiques 5
2. Progrès concernant les recommandations par pays 12
3. Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre
de la PDM 17
4. Réformes prioritaires 25
4.1. Finances publiques et fiscalité 25
4.2. Secteur financier 34
4.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 37
4.4. Compétitivité 45
4.5. Politiques sectorielles 58
A. Tableau récapitulatif 65
B. Tableau de bord PDM 73
C. Tableaux standard 75
Références 81
LISTE DES TABLEAUX
1.1. Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux — France 11
2.1. Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 2016 14
3.1. Matrice d'évaluation relative à la PDM (*) - France 2017 23
4.2.1. Indicateurs de solidité financière, toutes banques confondues en France 34
4.4.1. Croissance de la productivité du travail (par personne employée) en France et dans le
reste de la zone euro 49
B.1. Tableau de bord PDM pour la France 73
C.1. Indicateurs du marché financier 75
C.2. Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux 76
C.3. Indicateurs relatifs au marché du travail (suite) 77
C.4. Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique 78
C.5. Croissance verte 79
TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES GRAPHIQUES
1.1. Contributions à la croissance du PIB (2010-2018) 5
1.2. Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France 6
1.3. Pénétration des importations dans certains pays de l’Union 7
1.4. Commerce des services — France 7
1.5. Capacité/besoin de financement par secteur institutionnel — France 8
1.6. Endettement du secteur privé en France et dans la zone euro 8
3.1. Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume – France et zone euro 17
3.2. Rémunération réelle par salarié et productivité en France 19
4.1.1. Différence de dynamique de la dette entre la France et la zone euro 25
4.1.2. Projections de la dette publique française selon différents scénarios 27
4.1.3. Changements dans la composition des dépenses publiques 29
4.1.4. Dépenses de santé en pourcentage du PIB dans certains pays (2005-2015) 29
4.1.5. Composition du total des prélèvements fiscaux sur les sociétés en 2015 31
4.1.6. Taxes sur la consommation en pourcentage du total des prélèvements fiscaux en 2014 32
4.2.1. Financement des sociétés non financières 36
4.3.1. Taux de chômage en France, 2006-2015 37
4.4.1. Ventilation des parts de marché à l’exportation de la France – Biens 45
4.4.2. Résultats à l’exportation de la France – Biens 45
4.4.3. Exportations de différents secteurs (en valeur) – France 46
4.4.4. Part de la valeur des exportations pour les 5 catégories de qualité – France (% des
exportations totales) 46
4.4.6. Part des services dans les exportations totales de différents pays de l’UE 47
4.4.7. Coûts salariaux unitaires réels dans différents pays de la zone euro (déflatés par le
déflateur du PIB) – Ensemble de l'économie 49
4.4.8. Ventilation des coûts salariaux unitaires réels en France – Ensemble de l'économie 49
4.4.9. Ventilation sectorielle des coûts salariaux unitaires (taux de croissance annuel moyen
2008-2015) 50
4.4.10. Composition des investissements (en % de la valeur ajoutée) – Ensemble de l’économie 51
4.5.1. Performance du système d'innovation de la France: distance par rapport aux champions
de l’innovation de l ‘UE et à la moyenne de l’UE 58
4.5.2. Efficience du financement public de la R&D privée 59
4.5.3. Concurrence par secteur de services et par pays 60
4.5.4. Restrictions réglementaires, France et UE 61
LISTE DES ENCADRÉS
2.1. Contribution du budget de l'UE aux changements structurels en France 15
3.1. Effets d'entraînement sur la zone euro 21
4.1.1. Effets d'un déplacement de la charge fiscale, de la fiscalité sur les facteurs de production
vers la fiscalité indirecte 33

4.3.1. Coup de projecteur sur les récentes réformes destinées à promouvoir la flexibilité en
France 44
4.4.1. L'investissement en France : défis et réformes 55
4.5.1. Endettement des industries de réseau publiques et répercussions sur l'investissement 64

1
Le présent rapport évalue l’économie française à la
lumière de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission européenne et publié
le 16 novembre 2016. Dans le cadre de cet
examen, la Commission invite les États membres
de l’Union à redoubler d’efforts en ce qui concerne
les trois éléments du triangle vertueux de la
politique économique, à savoir la relance de
l’investissement, la poursuite des réformes
structurelles et la conduite de politiques
budgétaires responsables. Ce faisant, les États
membres devraient mettre l’accent sur
l’amélioration de l’équité sociale afin de parvenir à
une croissance plus inclusive. Parallèlement, la
Commission a publié le rapport sur le mécanisme
d’alerte (RMA), qui a donné le coup d'envoi du
sixième cycle de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques. Le bilan
approfondi, dont le RMA pour 2017 concluait qu’il
devrait être réalisé pour l’économie française, est
présenté dans le présent rapport.
Selon les prévisions, la croissance économique
devrait légèrement s’accélérer. La croissance du
PIB a légèrement diminué, passant de 1,3 % en
2015 à 1,2 % en 2016, et ce malgré l’accélération
de la demande intérieure, les exportations nettes
constituant un frein à la croissance de près de 1
point de pourcentage. Les prévisions de l’hiver
2017 de la Commission indiquent que le PIB de la
France devrait croître de 1,4% en 2017 et de 1,7%
en 2018. Le redressement des exportations devrait
rééquilibrer la croissance en la rendant moins
dépendante de la consommation privée et stimuler
la reprise, même si les exportations nettes
constituent toujours un frein à la croissance. Quant
à l’inflation, l’on s’attend à ce qu’elle se tasse
progressivement à mesure que s’estompent les
effets des hausses récentes des prix du pétrole. À
long terme, la croissance devrait rester modérée, la
croissance potentielle de la France ayant été
rabotée depuis la crise financière de 2008, comme
partout dans l’Union, pour tomber à 0,9% en 2015.
Les résultats à l’exportation restent modestes.
Bien que les parts de marché à l’exportation se
soient stabilisées depuis 2012, les exportations ont
à peine augmenté en 2016. Le déficit de la balance
commerciale s’est détérioré en 2016, et il devrait
se creuser encore du fait de la vigueur des
importations par rapport aux exportations et du
rebond des prix du pétrole. Si la viabilité des
comptes extérieurs n’est pas un souci pour la
France à court terme, la faiblesse des résultats à
l’exportation pèse sur les perspectives de
croissance.
La compétitivité-coûts s’améliore, mais n’a pas
entièrement regagné le terrain perdu, tandis
que des progrès sensibles sur la compétitivité
hors coûts tardent à se matérialiser. La
croissance des coûts salariaux unitaires a ralenti,
grâce aux allégements de la fiscalité sur le travail
et à la poursuite de la modération salariale, mais la
faible croissance de la productivité empêche une
reprise plus rapide de la compétitivité de la France.
Le faible niveau de concurrence sur les marchés de
produits et la lente intégration du progrès
technologique freinent la croissance de la
productivité. Des mesures visant à inciter les
employeurs à embaucher en contrats à durée
indéterminée ont été introduites. En outre, les
dérogations aux accords de branche et aux
dispositions juridiques générales par
l'intermédiaire d'accords d'entreprise deviennent
plus systématiques. Toutefois, le mécanisme
d’indexation du salaire minimum n’a pas été
révisé, et le marché du travail reste segmenté, ce
qui freine l’amélioration des compétences de la
main-d’œuvre. Enfin, la charge fiscale qui pèse sur
les entreprises est élevée par rapport à d’autres
pays de l’UE.
La dette publique de la France est élevée. En
2017, le déficit devrait tomber en dessous de la
valeur de référence de 3 % du PIB, mais
l’assainissement budgétaire est lent car
l’ajustement des dépenses publiques s’avère
difficile. Cette évolution soulève des interrogations
sur la pérennité de la correction du déficit. Le
niveau toujours comparativement élevé de ce
dernier, conjugué à la faiblesse de l’inflation
ambiante et à l’atonie de la croissance, indique que
la dette, qui devrait atteindre 96,4% du PIB en
2016, continue d’augmenter. Des progrès
supplémentaires ont été accomplis sur le front des
réformes budgétaires structurelles: la viabilité du
système des retraites a été améliorée, la réforme
territoriale permet aux collectivités locales de
réaliser des gains d’efficience et la création du
Haut Conseil des finances publiques a renforcé la
gouvernance budgétaire.
Le chômage est en recul depuis le pic atteint en
2015, mais sa composante à long terme continue
d’augmenter, en contraste avec la tendance
RÉSUMÉ