3_RdM_Etude_Impact_Annexes_12_Note

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CENTRALEEOLIENNEGRAMENTESENERGIES/LABRUGUIEREENERGIES
Lieu‐ditLeCastelet
31280DREMILLAFAGE
PROJETDEPARCEOLIEN
DU«ROCDELMOUNGE»
CommunesdeLabruguière(Tarn,81),
Cuxac‐CabardèsetLesMartys(Aude,11)
Pièce3–Annexe12
Notecomplémentaireenréponseauxremarquessoulevées
parl’inspectiondesinstallationsclassées
Août2014
PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Dans son courrier daté du 20 septembre 2013, la Préfecture du Tarn a fait part aux sociétés Labruguiere Energies et Gramentes Energies des compléments à fournir dans le cadre de leur demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement pour le projet éolien du Roc del Mounge sur les communes de Labruguière (81), Cuxac‐Cabardes et Les Martys (11). Précisons ici qu’il a été décidé par les Préfectures du Tarn et de l’Aude qu’une seule demande de compléments serait transmise au pétitionnaire pour l’ensemble du projet et que la présente demande représente donc les régions Midi‐Pyrénées pour la partie Tarnaise et Languedoc‐Roussillon pour la partie Audoise. La présente note a pour objectif d’apporter les éléments de réponse à chacune des remarques soulevées par l’inspection des installations classées (reprises en bleu dans le texte ci‐dessous), se référant lorsque cela est nécessaire aux études d’impacts mises à jour et jointes à cet envoi. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration des compléments pour la demande d’autorisation d’exploiter du parc éolien du « Roc del mounge », une réunion a été menée le 13 février 2014 entre le pétitionnaire, la mairie de Labruguière et les différents services instructeurs des départements de l’Aude et du Tarn ainsi que des régions Midi‐Pyrénées et Languedoc‐Roussillon. La présente note et les compléments détaillés dans les diverses études font suite aux précisions apportées lors de cette réunion par les services instructeurs. Les éléments du dossier sont incomplets ou ne sont pas suffisamment développés pour permettre d’apprécier correctement les principales caractéristiques du projet. En application de l’article R.512‐11 du code de l’environnement, il appartient donc au pétitionnaire de compléter son dossier avant d’envisager les consultations prévues aux articles R512‐14 et suivants du code de l’environnement. Eléments relatifs à la demande d’autorisation 
L’ensemble du dossier présente de manière concomitante deux demandes d’autorisation formulées par deux sociétés différentes appartenant à la même maison mère. Sans remettre en question la rédaction du document, la demande ICPE formulée par les deux exploitants aurait dû être déposée de manière à faire ressortir distinctement les demandes. La présentation de l’ensemble du parc en un seul document sous forme de deux demandes parallèles contribue à faire penser qu’il ne s’agit que d’un seul parc et d’un seul exploitant, ce qui n’est pas officiellement le cas après analyse. Pour simplifier les choses, il aurait été plus logique de présenter l’ensemble du parc au profit d’un exploitant unique. De ce fait, il faut faire apparaître clairement les tableaux de nomenclature avec le nombre de machines pour chaque demande ainsi que leurs caractéristiques particulières : hauteur de mât de la plus petite à la plus grande par champs éolien, hauteur en bout de pales minimales et maximales, et puissance cumulée pour chaque parc distinct.  Afin de clarifier les responsabilités du futur exploitant, il a été convenu d’effectuer une demande d’autorisation d’exploiter par société concernée : o Gramentes Energie pour les 8 éoliennes de Cuxac‐Cabardès et Les Martys, dans l’Aude o Labruguiere Energie pour les 8 éoliennes de Labruguière, dans le Tarn Ainsi, les dossiers de demande ne contiennent plus qu’une seule lettre de demande selon le département concerné. Cependant, en dehors de cette modification et étant donné que le Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 1 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
parc éolien du « Roc del Mounge » est un unique projet de 16 éoliennes développé sur deux départements, l’ensemble des documents déposés aux administrations restent identiques et évaluent l’impact du projet dans sa globalité. 
Voir dossier administratif page 32, le tableau de nomenclature n’est pas cohérent avec le descriptif du projet : 6 machines, hauteur de mât à 93m pour des E70 dans le Tarn, hauteur de pale à 150m alors que le dossier page 31 donne des hauteurs différentes en terme de hauteur de pale maxi à 120,5m dans le Tarn et 126m dans l’Aude. La demande doit être ajustée. Les hauteurs précises des machines doivent présenter les hauteurs mât + cabine selon la définition (la hauteur moyeu n’est pas retenue). Le tableau de nomenclature ne doit porter que sur le nombre de machines demandées dans chaque département puisqu’il y a deux sociétés qui sollicitent l’autorisation.  Cette erreur a été corrigée dans la nouvelle version du dossier administratif en page 32. Eléments manquants dans le dossier Capacités financières de l’exploitant 
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RF Invest est la société d’investissement maison mère à hauteur de 20% et 80% par les banques. Le dossier mérite toutefois d’être complété par une analyse financière sur l’entreprise RF Invest pour mieux démontrer ses capacités d’investissement au regard des nombreux investissements qu’elle a déjà contractés et mieux apprécier sa capacité à financer le présent projet. Cet élément est rédhibitoire en termes de recevabilité du projet. Aucun élément comptable ne figure dans le dossier sur l’actif et le passif de cette société. Elle n’est pas référencée sur les bases de données type « société.com ». Les garanties financières sont à distinguer pour chaque parc.  Des précisions ont été apportées en page 17 du dossier administratif sur les actifs actuellement en exploitation de la société RF Invest, permettant de garantir ses capacités techniques et financières dans le cadre du projet de parc éolien du « Roc del Mounge ».  Rappelons ici que les éléments du dossier de demande d’autorisation d’exploiter sont conformes aux préconisations sur la garantie des capacités techniques et financières : « La preuve de la capacité financière de l’exploitant peut et doit se faire sur l’économie générale du projet. Le pétitionnaire pourra prouver sa capacité financière en rassemblant par exemple tout ou partie des pièces mentionnées ci‐dessous : o le plan d’affaires prévisionnel sur la durée du contrat d’achat, selon le modèle annexé, indiquant les montants prévisionnels de chiffre d’affaires, de coûts et de flux de trésorerie du projet avant et après impôts notamment les charges et produits d’exploitation mettant en évidence les prestations de maintenance et les réserves éventuellement constituées pour faire face aux opérations de démantèlement ; o le montant de l’investissement estimé ; o la présentation du montage financier prévu du projet : fonds propres, endettement et avantages financiers ; le financement pourra être mis en place postérieurement à l’obtention de l’autorisation d’exploiter ; Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 2 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Le pétitionnaire peut également, le cas échéant, pour appuyer sa démonstration, fournir une lettre d’engagement de la société mère et des documents à caractère patrimonial et comptable prouvant la solvabilité de ses actionnaires. Il n’y a donc pas lieu d’y ajouter des éléments comptables sur l’actif et le passif de la société. o
Eléments du dossier devant être davantage développés afin de permettre au public et aux services consultés d’apprécier les principales caractéristiques du projet Compatibilité du projet avec le schéma régional de l’énergie : 
Le dossier doit présenter les éléments portant sur la compatibilité du projet avec le SRE.  Ces éléments ont été intégrés en page 24 et suivantes de l’étude écologique Dépôt de la demande d’autorisation de défrichement manquante dans le dossier.  Des demandes d’autorisations de défrichement ont été effectuées dans les départements de l’Aude et du Tarn. Vous trouverez en annexe 1 du présent document une copie des autorisations de défrichement obtenues pour ces deux départements. Etude d’impact 
Au regard des remarques émises par les deux services chargés de l’évaluation environnementale des deux demandes présentées, il apparaît nécessaire que le dossier soit approfondi au regard des remarques liées à l’analyse de la partie portant sur la biodiversité.  Afin d’intégrer l’ensemble des remarques soulevées par l’inspection des installations classées, un travail supplémentaire d’investigation et de synthèse a été réalisé par le bureau d’études EXEN sur le volet écologique du dossier. La version mise à jour de l’étude écologique est donc transmise en parallèle de la présente note. Comme convenu lors de la réunion du 13 février 2014, elle contient notamment o Une étude sur l’évolution des habitats dans les 10 dernières années o Une synthèse sous forme de calendriers des prospections réalisées par l’ensemble des intervenants de ce dossier o Des précisions sur les visites complémentaires réalisées o Une liste d’espèces identifiées o Des cartographies précises faisant apparaître le projet au sein des enjeux identifiés pour l’avifaune, les chiroptères et les habitats naturels (notamment en ce qui concerne les zones humides) o Une synthèse complète, sous forme de tableau, des enjeux, impacts et mesures du projet éolien. De nouvelles mesures ont été de même intégrées, comme le dispositif d’effarouchement DtBird pour l’avifaune ou la mise en place du système de prévention chiroptères dès la première année avec pour chacune d’entre elles une évaluation plus précise des protocoles de mise en place et de coût.  Des éléments de synthèse de l’étude écologique ont été repris dans l’étude d’impact générale afin d’intégrer ces modifications. Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 3 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Lien de connexion entre les parcs et le réseau RTE 
Des précisions sont demandées sur la connexion du projet au réseau électrique. Ainsi, un document cartographique devra notamment permettre de situer le projet par rapport aux tracés probables de nouvelles lignes électriques jusqu’aux postes sources dits « de Mazamet » et « de Castres ». De plus, une évaluation du linéaire de connexion en fonction des deux scenarii envisagés devra utilement compléter la description de l’opération.  Des pré‐études de raccordement sont en cours avec ERDF Sud‐Ouest et Méditerranée. En raison de l’évolution actuelle des S3RENR, notamment celui de la région Languedoc‐Roussillon qui n’a pas encore été validé, ainsi que des modifications à prévoir d’ici la construction du parc, une solution définitive ne peut être définie pour l’instant.  En ce qui concerne la région Midi‐Pyrénées, un raccordement du projet est possible sur le poste source 63/20kV de Mazamet. Des études complémentaires seront nécessaires suite aux demandes de PTF (Propositions Techniques et Financières) afin d’évaluer le plus précisément la capacité qu’il est possible de raccorder sur ce poste et les coûts associés. Un tracé prévisionnel a été réalisé (cf. figure ci‐dessous) mais celui‐ci ne tient pas compte des optimisations possibles qui permettront de diminuer les distances de raccordement.  En ce qui concerne la région Languedoc‐Roussillon, il est nécessaire d’attendre la validation du S3RENR avant d’obtenir des études réalistes des possibilités de raccordement. En effet, il est possible que des évolutions prévues sur le poste de Salsigne dans le cadre de ce schéma permettent de proposer de nouvelles solutions de raccordement au projet de parc éolien du « Roc del Mounge ». Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 4 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Enjeux naturalistes SRCAE 
Compte tenu des lacunes constatées au niveau des volets « habitats et flore », « oiseaux », « chauves‐souris », et « faune terrestre », la prise en compte des enjeux naturalistes du SRCAE Midi‐Pyrénées et du projet de SRCAE Languedoc‐Roussillon n’est pas jugée satisfaisante.  Des précisions ont été apportées en pages 24 et suivantes de l’étude écologique. ZNIEFF 
SCEC/DEE et SA/DEE relèvent que le corps de texte et la figure n°68 du volet naturaliste de l’étude d’impact font référence au réseau ZNIEFF dit « de première génération », alors que l’annexe II est basée sur le réseau ZNIEFF dit « de seconde génération ». Or, le réseau ZNIEFF dit « de seconde génération », est actuellement en cours de validation par le Museum National d’Histoires Naturelles. Le corps de texte et les documents cartographiques du volet naturaliste de l’étude d’impact devront être actualisés sur la base de l’annexe II.  Des précisions ont été apportées en pages 14 et suivantes puis en annexe 1 de l’étude écologique. Impacts cumulatifs 
SCEC/DEE et SA/DEE signalent qu’en application de l’article R.122.5.12 du CE, l’étude d’impact devra comporter une analyse des effets cumulés du projet avec les autres projets, travaux, ouvrages et aménagements (PTOA) soumis à étude d’impact au titre de l’article L.122.1 du CE et les autres installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à étude d’incidence au titre de l’article L.214.1 du CE. Une présentation synthétique est sollicitée.  Des précisions ont été apportées en pages 122 de l’étude écologique. Trame « verte et bleue » 
SCEC/DEE et SA/DEE relèvent que les fonctionnalités écologiques de la zone de prospection ne sont pas explicitement prises en compte par l’étude d’impact.  Des précisions ont été apportées en pages 121 de l’étude écologique. Habitats et Flore 
Compte tenu d’un risque potentiel de destruction, par effet d’emprise, d’habitats et/ou de stations d’espèces végétales d’intérêt patrimonial, l’étude d’impact devra être complétée par une qualification et une évaluation surfacique des milieux détruits.  La partie Flore et Habitats naturels a fait l’objet de compléments approfondies, avec notamment la réalisation de prospections complémentaires par le bureau d’études Corieaulys. Tous les résultats sont détaillés dans les différentes parties de l’étude écologique aux paragraphes 5.5 (Etat initial), 6.6 (Enjeux) et 8.4 (Impacts). Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 5 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Oiseaux et chiroptères 
SCEC/DEE et SA/DEE préconisent que les parcelles devant accueillir les mesures compensatoires proposées (reconstitution d’environ 7,5ha de hêtraies acidiphiles) soient localisées sur un document cartographique. La localisation de ces boisements compensateurs devra rester cohérente avec les objectifs de protection des oiseaux ou des chauves‐souris pour ne pas risquer d’augmenter les risques de collision.  Les parcelles devant accueillir les mesures compensatoires de reboisement n’ont à l’heure actuelle pas encore été définies. Le pétitionnaire s’engage à ce que la localisation de ces boisements compensateurs soit cohérente avec les objectifs de protection des oiseaux ou des chauves‐souris pour ne pas risquer d’augmenter les risques de collision. 
La mise en œuvre d’un plan de gestion arrêtant l’ensemble des machines lors des périodes les plus sensibles n’est évoquée qu’en cas de mortalité avérée. Or, le volet chiroptérologique confirme la fréquentation de l’aire d’étude par de nombreuses espèces (dont le minioptère de Schreibers) protégées au titre de l’article L.411.1 du CE et/ou d’intérêt communautaire au titre de l’annexe II/IV de la directive « habitat, flore, faune ». A ce titre, il conviendra de mettre en œuvre cette mesure dès l’entrée en service du parc tandis que les suivis effectués permettront d’ajuster la régulation des éoliennes aux périodes et aux conditions les plus à risque. Un plan de gestion sera donc à fournir.  La mesure d’asservissement du parc éolien dans le cadre des enjeux liés aux chiroptères a été précisée en page 128 et suivantes de l’étude écologique. Celle‐ci est maintenant prévue dès l’entrée en service du parc. PNRHL 
SCEC/DEE et SA/DEE relèvent que l’étude d’impact devrai préciser la façon dont le projet prend en compte la charte du Parc Naturel Régional et ses éventuelles recommandations relatives aux projets éoliens. Le PNRHL ayant dû être consulté et son avis recueilli sur ce projet, le dossier devra faire état de cette consultation, des éventuelles recommandations faites par le PNRHL et des réponses qui sont apportées dans l’étude. On notera d’ores et déjà que le PNRHL n’admettra pas d’éoliens d’une altitude en bout de pales supérieure à 125 mètres. Ceci oblige l’exploitant à revoir sa demande pour le parc situé dans le Tarn pour intégrer cette modification par le biais d’une mesure compensatoire (ajustement de la hauteur des fondations).  Le Parc Naturel Régional a été associé au développement du projet éolien du Roc del Mounge, pour sa partie Tarnaise, la commune de Labruguière en faisant partie. Les prescriptions décrites dans la charte du PNR du Haut Languedoc sont suivies, comme précisé à plusieurs reprises au sein des différentes études, notamment dans le volet paysager.  En ce qui concerne le respect d’une hauteur maximum de 125 mètres, les éoliennes E1 à E8, situées sur la commune de Labruguière, ont une hauteur maximale de 120.5 mètres en bout de pâle. Elles sont donc en accord avec les prescriptions de la charte. Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 6 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
Bruit 
La cartographie des zones de simulation acoustique dans le dossier présente une échelle trop petite et ne permet de voir globalement les zones du projet situé dans le Tarn (à refaire ou à détailler pour chacun des projets).  Comme indiqué dans l’étude acoustique réalisée par le bureau Orfea Acoustique, les résultats des simulations montrent que le projet ne devrait pas engendrer d’émergence sonore diurne et nocturne supérieures aux seuils règlementaires (alors même que des hypothèses restrictives favorables aux riverains ont été retenues). Des données détaillées sont présentées dans cette étude, accompagnées de cartes représentants les niveaux sonores engendrés par le parc éolien pour différentes vitesses de vent. Au regard de l’enjeu identifié au niveau acoustique pour ce site, les cartes présentées dans l’étude semble suffisamment complète pour garantir une bonne information du public et des administrations. Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 7 PROJETDEPARCEOLIENDU«ROCDELMOUNGE»
ANNEXE1:Autorisationsdedéfrichement
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Pièce 3, Annexe 12 – Note complémentaire en réponse aux remarques soulevées par l’inspection des installations classées Août 2014 14 
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