img/cms/DSP/DELIB CR PACA 16-822 AP du 03 11 2016

DELIBERATION N° 16-822
3 NOVEMBRE 2016
MASSIF ALPIN
Contrat "Stations de demain"
Cadre d'intervention
Candidatures
Contrats
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Programme Opérationnel Interrégional FEDER Alpes 2014/2020 adopté par la
Commission européenne le 11 Décembre 2014 (Décision n° C52014°9777) ;
VU la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;
VU la délibération n°12-1303 du 29 octobre 2012 du Conseil régional approuvant le
Schéma Régional de Développement Touristique Provence-Alpes-Côte d’Azur
2012-2016 et le cadre d’intervention en matière d’aides directes aux
établissements touristiques ;
VU la délibération n°13-277 du 12 avril 2013 du Conseil régional approuvant le
Schéma Interrégional d’aménagement et de développement du Massif des Alpes ;
VU la délibération n°15-270 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative à la
politique régionale de la montagne de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
2015-2020 ;
VU la délibération n°15-552 du 29 mai 2015 du Conseil régional relative à l’adoption
de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes 2015-2020 (CIMA) ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 21 novembre 2016
-2-
VU la délibération n°15-580 du 26 juin 2015 du Conseil régional relative à l’adoption
de la Convention Interrégionale du Massif des Alpes 2015-2020 (CIMA) avenant
n°1 ;
VU la délibération n°16-46 du 08 avril 2016 relative au Contrat « Stations de
Demain » ;
VU l'avis de la commission "Massif Alpin" réunie le 25 octobre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 3 Novembre 2016.
CONSIDERANT
- que le Massif des Alpes du Sud représente 65 % du territoire régional et
15 % des habitants et qu’il constitue un réservoir de ressources tant naturelles que
culturelles ;
- que le Massif est un espace économique en majeure partie adossée au
tourisme hivernal et estival en station ;
- que les Alpes du Sud sont le deuxième massif de France et représentent
aussi 15 % des parts du marché français des sports d’hiver ;
- que l’activité des stations de ski constitue un poids économique majeur dans
l’économie touristique régionale ;
- que les stations de la Région constituent des atouts incontournables pour les
départements Alpins et la Région et qu’elles font face à des mutations et des enjeux majeurs
pour leur avenir ;
- que la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur a engagé en avril dernier un
programme exceptionnel en direction des stations de ski au travers du contrat « Stations de
demain » qui a vocation à affirmer le rôle moteur des stations dans le développement du
massif des Alpes et leur place de premier rang dans l’avènement de la « smart mountain » ;
- que le contrat « Stations de demain » constitue le noyau d’un plan montagne
dans lequel s’inscrivent les programmes européens « interrégional Alpes » (POIA) et
« coopération alpine transfrontalière » (ALCOTRA), pour lesquels les Régions Provence –
Alpes – Côte d’Azur et Auvergne – Rhône – Alpes sont respectivement autorité de gestion ;
- que les stations de ski en région sont toutes incluses dans les contrats
d’espaces valléens qui seront définis dans le cadre du POIA sur des regroupements de
communes dont les stations constituent le socle du développement touristique et
économique ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 21 novembre 2016
-3-
- qu’il est engagé depuis le 8 avril 2016 un contrat « stations de demain » sur
la période 2016-2020 d’un montant de 10 M€ par an soit 50 M€ sur la période afin de
soutenir l’économie touristique liée aux stations de sport d’hiver pour les accompagner dans
une dynamique d’excellence et d’innovation, et qu’à cet engagement s’ajoutent les crédits
dédiés aux programmes européens POIA (incluant les contrats d’espaces valléens) et
ALCOTRA, portant cette enveloppe à plus de 100 M € ;
- qu’un appel à manifestation d’intérêt annexé au Contrat « Stations de
Demain » a été lancé auprès des opérateurs locaux pour accompagner les stations de ski
désireuses de s’inscrire dans cette démarche ;
- que 17 candidatures en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt ont été
déposées ;- que le Comité de Sélection prévu par l’AMI annexé au contrat station a s’est
réuni le 30 septembre 2016 à GAP ;
- que le Comité de Sélection propose de retenir 17 candidatures annexées au
présent rapport ;
- que la sélection des candidatures s’est basée sur une analyse des stratégies à
5 ans proposées selon les critères de l’AMI ;
- que les dossiers de candidatures comportent des propositions d’opérations
permettant de structurer la mise en œuvre de la stratégie du ou des stations concernés ;
- que l’AMI prévoit un accompagnement renforcé des stations pour mettre en
œuvre leur stratégie notamment lorsqu’elle s’inscrive dans un engagement « smart
mountain » tel que défini par l’AMI ;
- que la somme totale des projets chiffrés proposés est de 358,5 M€ ;
- que la Région est sollicité à hauteur de 120 M€ ;
- que l’engagement financier régional est de 50 M€ sur la période ;
- que le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation dont la mise en œuvre est prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015,
est en cours de définition ;
- que des opérations structurantes à caractère non-économique de
diversification touristique peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’un engagement financier
régional ;
- que le cadre d’intervention annexé au rapport définit les modalités précises
d’intervention financière pour chacune des opérations ;
- qu’une enveloppe financière maximale est proposée pour chacune des
candidatures retenues ;
- que cette enveloppe prend appui sur des critères d’ordre économique :
certifié transmis au représentant de l'Etat le 21 novembre 2016
-4-
- qu’il est attendu pour le premier semestre 2017 que chaque candidat priorise
des opérations dans la limite de l’enveloppe financière annexée et en application des critères
d’éligibilité ;
- qu’un contrat particulier annexé au présent rapport précise pour chacune des
candidatures retenues l’enveloppe financière maximale ainsi que les recommandations de
priorisation des opérations sur la base de l’analyse partagée lors du Comité de Sélection des
candidatures ;
DECIDE
- d’approuver le cadre d’intervention des contrats « Stations de demain » joint
en annexe à la présente délibération ;
- d’approuver les candidatures proposées par le Comité de Sélection réuni le
30 septembre 2016 prévu par l’appel à manifestation d’intérêt en direction des stations dans
le cadre de la démarche contrat « stations de demain » ;
- d’approuver les termes des contrats particuliers proposés entre la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et les candidatures dont le dossier a été retenu dont les
exemplaires sont annexés à la présente délibération ;
- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer ces contrats.
Le Président,
Signé Christian ESTROSI
certifié transmis au représentant de l'Etat le 21 novembre 2016