Recherche dans les hypothèques - Archives départementales de la

2017
Faire une recherche dans les
hypothèques

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Avant de commencer ...
Les conservations des hypothèques (CH), aujourd’hui Service de la publicité foncière (SPF), assurent la
publication des actes et des décisions de justice soumis à la publicité, ainsi que celles des inscriptions,
radiations et autres mentions relatives aux privilèges et aux hypothèques. Elles procèdent à l'information
des tiers sur la situation juridique des immeubles, ainsi qu'au recouvrement de la taxe de publicité
foncière et de divers droits à l'occasion de formalités revêtant ainsi un caractère fiscal.
Qu’est-ce qu’une hypothèque ? Une hypothèque est un droit réel indivisible accordé à un créancier sur un
bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) pour garantir le paiement d’une dette, sans
que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Á défaut de règlement dans les temps, le bien en
question peut être saisi et vendu aux enchères.
Une continuité administrative / De la Révolution à la
Cinquième République
À l'origine, les institutions révolutionnaires instaurent la publicité des hypothèques pour garantir les
transactions et limiter les fraudes immobilières (vente d'un même bien deux fois, bien hypothéqué par le
vendeur après sa vente). Elles prescrivent ainsi l'inscription des bordereaux de créance hypothécaire et la
transcription des actes translatifs de propriété immobilière sur des registres publics par des
conservateurs des hypothèques (décret du 9 messidor an III). Par cette publicité foncière, les mutations
de propriétés sont rendues publiques garantissant ainsi les transactions immobilières. Les inscriptions
Les inscriptions Les inscriptions
Les inscriptions
et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés.
et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés.et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés.
et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés.
Les lois du 11 brumaire et 21 ventôse an VII organisent véritablement cette nouvelle administration en
instituant un bureau des hypothèques dans chaque siège du tribunal correctionnel (un bureau par
arrondissement). Ces dispositions sont reprises pour partie dans le Code civil. Les documents produits
s'inscrivent, aux Archives départementales de la Haute-Savoie, dans la première période française (an IV-
1815). La législation sarde supprime la publicité à partir de 1815 mais son utilité ayant été reconnue, un
édit royal du 16 juillet 1822 la réinstaure avec une mise en application au 1er janvier 1823. Lors de la
réunion de la Savoie à la France, les décrets des 13 juin, 22 août et 17 octobre 1860 rétablissent le modèle
français qui s'inscrit dans la continuité du système sarde. C'est le début de la deuxième période française
(1860-1955).
La réorganisation des conservations
La répartition géographique et le nombre de conservation des hypothèques sont modifiés par le décret
du 1er octobre 1926. En effet, suite au décret du 6 septembre 1926, l'organisation judiciaire au niveau du
département est remaniée. Or en vertu de la loi du 21 ventôse an VII, l'organisation des hypothèques doit
être identique à l'organisation judiciaire. Le réseau géographique des conservations est ainsi réformé, les
compétences de 92 bureaux d'importance secondaire (dont Saint-Julien-en-Genevois pour le
département de la Haute-Savoie) sont transférées aux conservations maintenues en activité.

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Bureaux des conservations
Bureaux des conservationsBureaux des conservations
Bureaux des conservations
Première période française (an IV-1815) :
- jusqu’à l’an VIII : dans chaque chef-lieu de district : Annecy, Carouge, Cluses et Thonon ainsi qu’à
Sallanches (département du Mont-Blanc)
- après l’an VIII : dans chaque chef-lieu d’arrondissement : Annecy et Rumilly pour le département
du Mont-Blanc, Bonneville, Thonon et Genève (pour la basse vallée de l’Arve) pour le département
du Léman nouvellement créé. Les registres de la conservation de Genève sont conservés aux
Archives d’État de Genève.
Période sarde (1815-1860) : il existait quatre conservations pour l’actuel département de la Haute-Savoie :
Annecy (Genevois), Bonneville (Faucigny), Carouge puis Saint-Julien, Thonon (Chablais).
Depuis 1860 : Annecy, Bonneville, Saint-Julien (supprimée au 1
er
juillet 1927 et rattachée à Annecy) et
Thonon-les-Bains.
Une administration en constante évolution
Le décret-loi du 30 octobre 1935 complète la liste des transcriptions obligatoires en y adjoignant les
attestations notariées destinées à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits
immobiliers à un légataire ou à un seul héritier. Dans le cas d'une succession restant dans l'indivision, les
partages et autres actes déclaratifs (actions en bornage, actions en revendications) qui interviennent
ensuite sont également transcrits.
Enfin, le décret-loi du 4 janvier 1955 entraîne une réforme de la publicité foncière, avec notamment
l'extension de l'obligation de transcription de tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de
droits réels immobiliers, la suppression des registres à l'exception de celui des dépôts et la création du
fichier immobilier.
Typologie
1. Registres d’ordre
Ils sont la clef d’accès aux registres de formalité dans lesquels sont consignées toutes les mutations de
propriété.
Ce sont par ordre de rédaction :
• Le répertoire des formalités hypothécaires
Le répertoire des formalités hypothécairesLe répertoire des formalités hypothécaires
Le répertoire des formalités hypothécaires : il rassemble tous les comptes (par ordre
chronologique d’ouverture des comptes) des personnes (physiques et morales) citées dans les
actes transcrits comme acquéreurs, donataires, locataires… Un compte par personne est ouvert et
liste par ordre chronologique toutes les opérations financières sur les deux pages du registre.
Pour les registres de la période sarde, chaque page comporte une colonne qui renvoie aux
inscriptions et une seconde aux transcriptions. Pour les registres de la seconde période
française : la page de gauche renvoie aux transcriptions et celle de droite aux inscriptions.
Chaque compte indique : nom, prénoms, domicile et profession de la personne, la filiation parfois
et le nom d’époux pour les femmes mariées.

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• La table alphabétique du répert
La table alphabétique du répertLa table alphabétique du répert
La table alphabétique du répertoire
oireoire
oire : elle indique par ordre alphabétique les noms, prénoms,
domicile et parfois date et lieu de naissance des personnes concernées par les hypothèques.
Pour chaque individu, elle renvoie au numéro de volume et de case du répertoire correspondant.
Cette table se répartie sur plusieurs volumes. Il se peut que faute de place, les noms soient
reportés à d’autres pages du volume concerné ou sur un autre volume, le cas échéant les renvois
sont normalement toujours indiqués. Il existe une table spécifique pour les personnes morales de
droit privé (sociétés, associations, fruitières). Les personnes morales de droit public (Etat,
communes, hôpitaux) se trouvent dans les répertoires avec les personnes physiques.
Pour la période sarde, elle trouve son équivalent dans la table des créanciers, débiteurs, vendeurs et
acquéreurs.
• Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire
Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoireLe registre indicateur de la table alphabétique du répertoire
Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire : il facilite le repérage des
patronymes dans la table alphabétique celle-ci n’étant pas toujours dans un ordre alphabétique
strict. Il renvoie au(x) volume(s) de la table. Ce type de registre n’existe que pour la seconde
période française (1860-1955).
2. Registres de formalités
Ce sont les registres dans lesquels sont portés par ordre chronologique les inscriptions des hypothèques
et les transcriptions d’actes de mutation et de saisie.
Ce sont :
• Les registres d’inscriptions des privilèges et d’hypothèques : l’inscription consiste en la copie du
bordereau déposé par le créancier, à partir de 1918, les bordereaux sont reliés directement. Ces
Ces Ces
Ces
registres ne concernent que les immeubles pour lesquels un
registres ne concernent que les immeubles pour lesquels unregistres ne concernent que les immeubles pour lesquels un
registres ne concernent que les immeubles pour lesquels une hypothèque a été engagée.
e hypothèque a été engagée.e hypothèque a été engagée.
e hypothèque a été engagée. On
y retrouve les noms du créancier et du débiteur, la date et la nature du titre conférant
hypothèque, le montant de la créance et sa date d’exigibilité, la désignation précise des
immeubles sur lesquels porte l’hypothèque. Lorsqu’il y a plusieurs créanciers, leur ordre
d’inscription dans le registre correspond à leur ordre de priorité pour le règlement des créances.
Les changements de domicile, radiation ou réduction apparaissent en marge de l’inscription
primitive.
Les inscriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume.
• Les registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeuble : il s’agit d’une
transcription intégrale de l’acte de mutation de propriété. A partir de 1921, les données ne sont
plus recopiées sur des registres, les actes sont reliés eux-mêmes pour former un volume.
Jusqu’en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les
Jusqu’en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les Jusqu’en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les
Jusqu’en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les
transmissions par succession et partage car le droi
transmissions par succession et partage car le droitransmissions par succession et partage car le droi
transmissions par succession et partage car le droit de la famille n’impose pas la rédaction
t de la famille n’impose pas la rédaction t de la famille n’impose pas la rédaction
t de la famille n’impose pas la rédaction
d’un acte lors d’une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère
d’un acte lors d’une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère d’un acte lors d’une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère
d’un acte lors d’une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère
obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe
obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directeobligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe
obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe. La transcription est
normalement faite dans le mois qui suit la signature de l’acte.
Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque
volume. Cependant, il arrive que la transcription du dernier acte d’un volume soit terminée au début
du volume suivant. Dans ce cas-là, la numérotation des transcriptions reprend à 1 au premier acte
complet transcrit du volume.