Recherche dans les hypothèques - Archives départementales de la

2017
Faire une recherche dans les
hypothèques
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Avant de commencer ...
Les conservations des hypothèques (CH), aujourd’hui Service de la publicité foncière (SPF), assurent la
publication des actes et des décisions de justice soumis à la publicité, ainsi que celles des inscriptions,
radiations et autres mentions relatives aux privilèges et aux hypothèques. Elles procèdent à l'information
des tiers sur la situation juridique des immeubles, ainsi qu'au recouvrement de la taxe de publicité
foncière et de divers droits à l'occasion de formalités revêtant ainsi un caractère fiscal.
Qu’est-ce qu’une hypothèque ? Une hypothèque est un droit réel indivisible accordé à un créancier sur un
bien immeuble (ou exceptionnellement sur un bien meuble) pour garantir le paiement d’une dette, sans
que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Á défaut de règlement dans les temps, le bien en
question peut être saisi et vendu aux enchères.
Une continuité administrative / De la Révolution à la
Cinquième République
À l'origine, les institutions révolutionnaires instaurent la publicité des hypothèques pour garantir les
transactions et limiter les fraudes immobilières (vente d'un même bien deux fois, bien hypothéqué par le
vendeur après sa vente). Elles prescrivent ainsi l'inscription des bordereaux de créance hypothécaire et la
transcription des actes translatifs de propriété immobilière sur des registres publics par des
conservateurs des hypothèques (décret du 9 messidor an III). Par cette publicité foncière, les mutations
de propriétés sont rendues publiques garantissant ainsi les transactions immobilières. Les inscriptions
et transcriptions doivent être opérées dans l'arrondissement où sont situés les biens concernés.
Les lois du 11 brumaire et 21 ventôse an VII organisent véritablement cette nouvelle administration en
instituant un bureau des hypothèques dans chaque siège du tribunal correctionnel (un bureau par
arrondissement). Ces dispositions sont reprises pour partie dans le Code civil. Les documents produits
s'inscrivent, aux Archives départementales de la Haute-Savoie, dans la première période française (an IV1815). La législation sarde supprime la publicité à partir de 1815 mais son utilité ayant été reconnue, un
édit royal du 16 juillet 1822 la réinstaure avec une mise en application au 1er janvier 1823. Lors de la
réunion de la Savoie à la France, les décrets des 13 juin, 22 août et 17 octobre 1860 rétablissent le modèle
français qui s'inscrit dans la continuité du système sarde. C'est le début de la deuxième période française
(1860-1955).
La réorganisation des conservations
La répartition géographique et le nombre de conservation des hypothèques sont modifiés par le décret
du 1er octobre 1926. En effet, suite au décret du 6 septembre 1926, l'organisation judiciaire au niveau du
département est remaniée. Or en vertu de la loi du 21 ventôse an VII, l'organisation des hypothèques doit
être identique à l'organisation judiciaire. Le réseau géographique des conservations est ainsi réformé, les
compétences de 92 bureaux d'importance secondaire (dont Saint-Julien-en-Genevois pour le
département de la Haute-Savoie) sont transférées aux conservations maintenues en activité.
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Bureaux des conservations
Première période française (an IV-1815) :
- jusqu’à l’an VIII : dans chaque chef-lieu de district : Annecy, Carouge, Cluses et Thonon ainsi qu’à
Sallanches (département du Mont-Blanc)
- après l’an VIII : dans chaque chef-lieu d’arrondissement : Annecy et Rumilly pour le département
du Mont-Blanc, Bonneville, Thonon et Genève (pour la basse vallée de l’Arve) pour le département
du Léman nouvellement créé. Les registres de la conservation de Genève sont conservés aux
Archives d’État de Genève.
Période sarde (1815-1860) : il existait quatre conservations pour l’actuel département de la Haute-Savoie :
Annecy (Genevois), Bonneville (Faucigny), Carouge puis Saint-Julien, Thonon (Chablais).
Depuis 1860 : Annecy, Bonneville, Saint-Julien (supprimée au 1er juillet 1927 et rattachée à Annecy) et
Thonon-les-Bains.
Une administration en constante évolution
Le décret-loi du 30 octobre 1935 complète la liste des transcriptions obligatoires en y adjoignant les
attestations notariées destinées à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits
immobiliers à un légataire ou à un seul héritier. Dans le cas d'une succession restant dans l'indivision, les
partages et autres actes déclaratifs (actions en bornage, actions en revendications) qui interviennent
ensuite sont également transcrits.
Enfin, le décret-loi du 4 janvier 1955 entraîne une réforme de la publicité foncière, avec notamment
l'extension de l'obligation de transcription de tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de
droits réels immobiliers, la suppression des registres à l'exception de celui des dépôts et la création du
fichier immobilier.
Typologie
1. Registres d’ordre
Ils sont la clef d’accès aux registres de formalité dans lesquels sont consignées toutes les mutations de
propriété.
Ce sont par ordre de rédaction :
• Le répertoire des formalités hypothécaires : il rassemble tous les comptes (par ordre
chronologique d’ouverture des comptes) des personnes (physiques et morales) citées dans les
actes transcrits comme acquéreurs, donataires, locataires… Un compte par personne est ouvert et
liste par ordre chronologique toutes les opérations financières sur les deux pages du registre.
Pour les registres de la période sarde, chaque page comporte une colonne qui renvoie aux
inscriptions et une seconde aux transcriptions. Pour les registres de la seconde période
française : la page de gauche renvoie aux transcriptions et celle de droite aux inscriptions.
Chaque compte indique : nom, prénoms, domicile et profession de la personne, la filiation parfois
et le nom d’époux pour les femmes mariées.
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•
La table alphabétique du répertoire
répertoire : elle indique par ordre alphabétique les noms, prénoms,
domicile et parfois date et lieu de naissance des personnes concernées par les hypothèques.
Pour chaque individu, elle renvoie au numéro de volume et de case du répertoire correspondant.
Cette table se répartie sur plusieurs volumes. Il se peut que faute de place, les noms soient
reportés à d’autres pages du volume concerné ou sur un autre volume, le cas échéant les renvois
sont normalement toujours indiqués. Il existe une table spécifique pour les personnes morales de
droit privé (sociétés, associations, fruitières). Les personnes morales de droit public (Etat,
communes, hôpitaux) se trouvent dans les répertoires avec les personnes physiques.
Pour la période sarde, elle trouve son équivalent dans la table des créanciers, débiteurs, vendeurs et
acquéreurs.
•
Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire : il facilite le repérage des
patronymes dans la table alphabétique celle-ci n’étant pas toujours dans un ordre alphabétique
strict. Il renvoie au(x) volume(s) de la table. Ce type de registre n’existe que pour la seconde
période française (1860-1955).
2. Registres de formalités
Ce sont les registres dans lesquels sont portés par ordre chronologique les inscriptions des hypothèques
et les transcriptions d’actes de mutation et de saisie.
Ce sont :
• Les registres d’inscriptions des privilèges et d’hypothèques : l’inscription consiste en la copie du
bordereau déposé par le créancier, à partir de 1918, les bordereaux sont reliés directement. Ces
registres ne concernent que les immeubles pour lesquels une
une hypothèque a été engagée. On
y retrouve les noms du créancier et du débiteur, la date et la nature du titre conférant
hypothèque, le montant de la créance et sa date d’exigibilité, la désignation précise des
immeubles sur lesquels porte l’hypothèque. Lorsqu’il y a plusieurs créanciers, leur ordre
d’inscription dans le registre correspond à leur ordre de priorité pour le règlement des créances.
Les changements de domicile, radiation ou réduction apparaissent en marge de l’inscription
primitive.
Les inscriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume.
•
Les registres de transcription des actes translatifs de propriété d’immeuble : il s’agit d’une
transcription intégrale de l’acte de mutation de propriété. A partir de 1921, les données ne sont
plus recopiées sur des registres, les actes sont reliés eux-mêmes pour former un volume.
Jusqu’en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites sauf les
transmissions par succession et partage car le droit
droit de la famille n’impose pas la rédaction
d’un acte lors d’une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère
obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe.
directe La transcription est
normalement faite dans le mois qui suit la signature de l’acte.
Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque
volume. Cependant, il arrive que la transcription du dernier acte d’un volume soit terminée au début
du volume suivant. Dans ce cas-là, la numérotation des transcriptions reprend à 1 au premier acte
complet transcrit du volume.
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•
Les registres de transcription des saisies immobilières et dénonciations de saisies : les procèsverbaux sont transcrits dans les quinze jours suivant la dénonciation.
Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume.
•
Les registres de dépôts : il s’agit d’un journal où sont mentionnées les remises d’actes ou de
jugements en vue de leur inscription ou transcription. Ce registre a été tenu car le conservateur
ne parvenait pas à accomplir toutes les formalités d’inscription et de transcription au jour le jour
en raison des longues opérations d’examen juridique des actes et de leur copie. Il a donc été
nécessaire de tenir un registre pour constater le jour et l’ordre dans lequel les bordereaux et les
actes sont déposés.
Les remises sont listées jour par jour, par ordre d’arrivée.
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Faire une recherche
Recherche d’un acte notarié ou du détail des formalités (ensemble des actes inscrits) d’une personne
entre 1795 et 1955 : il faut se reporter à la sous-série 4 Q pour les périodes 1795-1815 et 1860-1955 et à la
sous-sous-série 8 FS 2 pour la période sarde (1823-1860).
Recherche d’un acte dont on connait la
date précise de la transcription
1. Identifier le bureau de la conservation des hypothèques concerné
Déterminer l’arrondissement où se situe l’immeuble.
2. Consulter le registre de transcription des actes translatifs de propriété d’immeub
d’im meubles
meubles pour l’année
concernée
La transcription est en principe faite dans le mois qui suit la date de l’acte.
Vous avez ainsi la transcription intégrale de l’acte que vous recherchez. Dans la marge, les numéros vous
renvoient au volume du répertoire et à la case de la personne citée sur la ligne. Vous pouvez ainsi
consulter les comptes de chaque partie prenante de l’acte.
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Recherche d’une personne ou de tous les
actes d’une personne
Pour les recherches portant sur la période 1823-1955, les cotes des documents sont aussi bien en 8 FS 2
qu’en 4 Q, il faut donc faire attention à saisir la bonne référence au moment de la demande.
La recherche s’effectue en cinq étapes :
1. Identifier le bureau de la conservation
conservation des hypothèques concerné
Déterminer l’arrondissement où se situe l’immeuble.
2. Consulter le registre indicateur de la table alphabétique
Rechercher le patronyme souhaité et relever le numéro de volume et de folio de la table alphabétique du
répertoire.
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3. Consulter la table
t able alphabétique du répertoire
Se reporter aux numéros de volume et folio de la table trouvés précédemment dans le registre indicateur.
Relever la référence du volume du répertoire et le numéro de case correspondant au compte de la
personne recherchée.
4. Consulter
Consulte r le répertoire des formalités
Se reporter au numéro de volume et de case du répertoire trouvés précédemment dans la table.
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-
sur la page de gauche relative aux transcriptions :
la première colonne renvoie au volume des registres des actes translatifs de
propriété d’immeubles. Si dans la colonne intitulée « Nature de l’opération »
apparaît le terme « saisie », cette colonne renvoie au volume des registres des
transcriptions et saisies immobilières.
la seconde colonne indique la date de la transcription
la troisième colonne présente la nature de l’acte
la quatrième colonne précise l’évaluation ou le prix porté dans l’acte
la cinquième colonne indique la radiation de la saisie.
sur la page de droite relative aux inscriptions :
la première colonne renvoie au registre d’inscription des privilèges et
d’hypothèques
la deuxième colonne indique la date de l’inscription
la troisième présente le montant de la créance inscrite
la quatrième colonne précise la radiation, préemption ou le renouvellement.
Relever le(s) numéro(s) de volume(s) du registre de transcription et le(s) numéro(s) de formalité de(s)
acte(s) recherché(s). (les
les deux premières colonnes)
colonnes
-
5. Consulter le registre
reg istre de transcription désigné au numéro
nu méro de formalité correspondant
Se reporter au numéro de volume et d’acte des transcriptions trouvés précédemment dans le répertoire.
Vous avez ainsi la transcription intégrale de l’acte passé par la personne que vous recherchez Notés dans
la marge, les numéros vous renvoient au volume du répertoire et à la case de la personne citée sur la
ligne. Vous pouvez ainsi consulter les comptes de chaque partie prenante de l’acte. (reprendre alors au
point 4)
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Conseils pratiques
•
La publicité foncière étant une publicité personnelle, la clef d’accès à la documentation
hypothécaire est obligatoirement le nom. A partir de 1956 et la réforme de la publicité foncière, la
recherche se fait avec le numéro de parcelle. Il convient d'identifier le mieux possible la personne
(physique ou morale) dont on recherche les actes transcrits pour que la recherche ne soit pas
vaine. Il est indispensable d'indiquer le nom, prénom(s), la date de naissance, la profession, le
domicile et si possible le nom et prénom du conjoint ou le prénom du père.
•
Dans les répertoires de la conservation des hypothèques d’Annecy, des renvois sont effectués
vers des volumes numérotés de 1N à 8N. Ces huit volumes supplémentaires regroupent des
photocopies de folios très abîmés des répertoires originaux. Le volume n° 8N concerne
également le répertoire n° 97 de la conservation de Saint-Julien-en-Genevois.
•
Recherche de patronymes dans les tables alphabétiques :
- pour les femmes mariées, la recherche doit s’effectuer au nom de jeune fille
- pour les communes, elles sont insérées dans les tables des personnes physiques pour les
arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. Pour les
arrondissements d’Annecy et Bonneville, il faut se référer au terme « commue » dans le
registre indicateur qui renvoie au volume de la table alphabétique qui regroupe toutes
les communes de l’arrondissement.
- pour les sociétés, associations ou syndicats : ils sont rangés au mot principal composant
leur dénomination ou dans un registre qui leur est propre à la suite des tables
alphabétiques des personnes physiques.
•
En cas de lacune dans les tables alphabétiques, il est possible de consulter les registres de
dépôts qui listent les actes et jugements déposés aux Hypothèques. Ces registres de dépôt sont
classés de manière chronologique ; il est donc nécessaire de disposer d’une plage de dates pour
la recherche.
•
Les tables alphabétiques ont parfois été refondues, il faut commencer la recherche par la
dernière série. Si elle s’avère infructueuse, il faut alors se référer à la série précédente.
•
Lecture des dates :
7 bre : septembre
8 bre : octobre
9 bre : novembre
X bre : décembre
•
Pour les répertoires et les registres de transcription, les premiers numéros de volumes
correspondent aux volumes tenus par l’administration sarde (1823-1860).
•
La fusion en 1927 des Conservation des Hypothèques d’Annecy et de Saint-Julien a des
répercussions sur la recherche : lorsque l’immeuble est du ressort de la Conservation de SaintJulien et que la mutation a eu lieu après 1927 : il faut faire la recherche dans les tables et
répertoires de Saint-Julien mais le répertoire renverra à un volume de transcriptions de la
Conservation des Hypothèques d’Annecy.
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•
Jusqu'en 1935, toutes les transmissions de biens immobiliers sont transcrites, sauf les
transmissions par succession et partage. En effet, le droit de la famille n'impose pas la rédaction
d'un acte lors d'une transmission directe. Le décret du 30 octobre 1935 étend le caractère
obligatoire de la transcription à ce type de transmission par voie directe.
•
Dans les transcriptions :
- mention systématique en début d’acte du numéro de volume et du numéro d’acte. Parfois
présence d’une seconde mention de volume, il s’agit du numéro de volume du registre de
dépôt et du numéro de l’acte à l’intérieur de ce registre. Cette référence n’est pas
intéressante car n’apporte aucun renseignement complémentaire au chercheur.
- mention parfois dans la marge de références sur la même ligne qu’un nom, prénom par
exemple 339 150. Il s’agit des références du compte de ladite personne : répertoire n°339,
case n°150.
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
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37 bis avenue de la Plaine
Annecy
74000 ANNECY
T / 04.50.33.20.80
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