Rapport du Comité d`examen du salaire minimum

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Rapport du Comité d’examen du salaire
minimum
17 janvier 2008
Janvier 17, 2008
Honorable Mark Parent
Ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse
5151, chemin Terminal, 6e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2T8
Monsieur le Ministre,
Le 30 octobre 2003, le gouvernement a approuvé la législation visant à établir un
comité d'examen du salaire minimum; les membres de ce comité sont les suivants :
Rick Clarke, président de la Fédération du travail; Tom Patterson, ancien directeur
général du Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse; Sandra Rodd,
Groupe Investors – représentante de la Chambre de commerce d’Halifax; et Steve
MacPherson, directeur général du restaurant Jack Astor's, représentant de l’Association
canadienne des restaurateurs et des services alimentaires.
Ce comité est chargé d'effectuer un examen annuel du salaire minimum et de présenter
au ministre un rapport contenant ses recommandations. Cette année, vous avez
demandé au comité d’examiner une recommandation ou une formule pour déterminer le
salaire minimum sur une période de 3 ans, ce qui permettrait de prévoir, avec une plus
grande facilité, et pour les prochaines années, les budgets et les projections liés aux
coûts et au revenu.
Les membres du comité se sont régulièrement réunis pour examiner les facteurs
suivants : conditions économiques influant sur l’augmentation des salaires, données de
Statistiques Canada, dont l’indice des prix à la consommation, le salaire moyen par
activité économique, le salaire moyen, les seuils de faible revenu, le profil des
travailleurs payés au salaire minimum, les tendances liées à la main-d’œuvre en
Nouvelle-Écosse et dans d’autres provinces, la valeur changeante du salaire minimum,
ainsi que les augmentations des coûts pour les employeurs, dont les coûts les plus
faibles associés aux jours fériés en Nouvelle-Écosse.
Après un examen rigoureux des facteurs en question, le comité recommande les
augmentations suivantes pour les 3 prochaines années :
8,10 $
8,60 $
9,20 $
9,65 $
6,5%
6,2%
6,9%
4,8%
en vigueur du 1er mai 2008 au 31 mars 2009
en vigueur du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
en vigueur du 1er avril au 30 septembre 2010
en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011
Le salaire minimum actuel, c’est-à-dire 7,60 $ de l’heure, est inférieur à l’indice de
pauvreté le plus couramment utilisé, c’est-à-dire les seuils de faible revenu de
Statistique Canada. Ces seuils varient en fonction de l’importance de chaque
2
collectivité. Par exemple, selon le seuil de faible revenu d’une ville comme Sydney, le
salaire minimum nécessaire pour maintenir à ce seuil une personne travaillant à temps
plein était de 8,72 $ de l’heure en 2006; ce taux passera à 9,65 $ en 2010.
Les seuils de faible revenu sont calculés en fonction des dépenses d’une personne ou
d’une famille moyenne pour les biens de base liés à la nourriture, aux vêtements et au
logement. Si une famille doit consacrer 20 % de plus que son revenu total aux biens de
base, par rapport à une famille canadienne moyenne, elle se trouve alors sous le seuil
de faible revenu et fait donc partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les
seuils de faible revenu sont calculés et présentés pour plusieurs catégories de
personnes et de familles, en fonction de l’importance des collectivités, allant du milieu
rural au milieu urbain.
Les médias ainsi que les groupes qui luttent contre la pauvreté indiquent souvent que le
salaire horaire minimum devrait être de 10 $ pour que les exigences relatives aux seuils
de faible revenu soient respectées. En Nouvelle-Écosse et dans de nombreuses parties
du Canada cependant, ce n’est pas le cas.
En Ontario, le gouvernement a établi des objectifs d’augmentation précis pour atteindre
d’ici à 2010 un salaire horaire minimum supérieur à 10 $. Ces augmentations, qui sont
respectivement de 9,3 %, 8,5 % et 7,8 % sur 3 ans, sont plus ambitieuses que celles
que nous proposons pour la Nouvelle-Écosse.
Les membres du comité sont d’accord pour observer les indicateurs économiques au
cours des trois prochaines années dans le but de faire des recommandations si
certaines conditions changent et si certaines modifications sont jugées nécessaires.
Après 2010, le comité recommande que le salaire minimum soit indexé annuellement
en fonction des changements relatifs au coût de la vie (IPC) indiqués par Statistique
Canada. Les membres du comité d’alors seront chargés de faire des recommandations
en fonction des facteurs qu’ils jugeront pertinents. En raison du retard d’un mois dans la
publication du rapport sur l’indice des prix à la consommation, le comité recommande
que l’IPC en vigueur à la fin du mois d’octobre soit utilisé pour établir le taux horaire du
salaire minimum pour le mois d’avril suivant.
Le comité souhaite savoir si un salaire de compensation par le pourboire est justifié; il
examinera donc la question en détail en 2008.
Le comité souhaite remercier le personnel du ministère de l’Environnement et du Travail
pour son soutien, ses conseils, ainsi que pour avoir facilité son travail. Il souhaite
particulièrement remercier Barb Jones-Gordon, William Grant, Holly Cameron et Rachel
Henderson, et tient également à remercier Brian Watson du ministère du
Développement économique pour les recherches et l’analyse de données complexes
qui lui ont permis de prendre des décisions éclairées.
3
C'est avec plaisir que nous avons effectué cet examen pour le ministère de
l'Environnement et du Travail; nous attendons votre réponse avec impatience.
Respectueusement soumis par :
______________________________
Rick Clarke
______________________________
Steven MacPherson
_____________________________
Tom Patterson
______________________________
Sandra Rodd
4
1. Contexte
En Nouvelle-Écosse, les droits des travailleurs qui ne sont pas protégés par une
convention collective sont protégés par le code des normes du travail (Labour
Standards Code) de la province. Ce code offre des conseils aux employeurs et aux
employés sur une vaste gamme de sujets, y compris le salaire minimum.
En octobre 2004, une nouvelle législation a été mise en place pour créer un comité
d'examen du salaire minimum. Ce comité est formé d'un nombre égal de représentants
d’employeurs et d’employés, nommés par le ministre. Le code exige que le comité
effectue un examen annuel du salaire minimum et présente au ministre un rapport
contenant ses recommandations. Trente jours après la réception du rapport par le
ministre, celui-ci doit être mis à la disposition du public, et le ministre doit publier sa
réponse dans un délai de 60 jours.
Traditionnellement, le salaire minimum est établi plusieurs mois à l'avance pour
donner aux entreprises suffisamment de temps pour planifier et inclure dans leur budget
les augmentations proposées. Le salaire peut être établi pour une période d'un an ou
pour une période plus courte ou plus longue, ce qui permet au comité d'examen du
salaire minimum de mieux aborder les nouveaux enjeux.
Dans son premier rapport, publié en mars 2005, le comité recommandait une
augmentation de 0,30 $, soit de 6,50 $ à 6,80 $, à compter du 1er octobre 2005, et une
seconde augmentation de 6,80 $ à 7,15 $ à compter du 1er avril 2006. Le second
rapport du comité, publié en décembre 2006, recommandait une augmentation de
7,15 $ à 7,60 $, à compter du 1er avril 2007. Cette recommandation a été retenue par le
gouvernement après avoir consulté un certain nombre de parties prenantes. Un mois
supplémentaire a été ajouté pour accorder aux parties en question suffisamment de
temps pour adopter la dernière augmentation, laquelle est entrée en vigueur le 1er mai
2007.
5
Rapport du
comité
Augmentation
recommandée
Augmentation Augmentation Date
en %
d’entrée en
vigueur
Mars 2005
6,50 $ à 6,80 $
0,30 $
4,6 %
1er oct. 2005
6,80 $ à 7,15 $
0,35 $
5,2 %
1er avril
2006
7,15 $ à 7,60 $
0,45 $
6,3 %
1er mai 2007
Décembre 2006
Recommandation du comité
Le comité souhaite que les objectifs se rapportant au seuil de faible revenu soient
atteints avant fin 2010, ce qui correspondrait au calendrier de plusieurs autres
provinces. Les petits employeurs ont besoin de plus de temps et d’aide pour atteindre
ces objectifs, surtout ceux qui font partie des secteurs des services alimentaires et de la
restauration, du tourisme, ainsi que de la vente au détail. Par conséquent, la
recommandation du comité est rétroactive, et celui-ci prévoit un calendrier et un rythme
de changement réalistes. Cela est important, surtout quand aucune mesure relative aux
taxes et aux budgets n’a été mise en place pour ce type d’employeur.
La recommandation du comité est conforme à la demande du ministre quant à
l’élaboration d’une formule indiquant les augmentations pour les 3 prochaines années.
Cette proposition indique que des salaires plus élevés ont tendance à favoriser le
développement et l’augmentation des dépenses dans l’économie, ce qui constitue un
facteur important pour l’établissement du salaire minimum.
Si nos recommandations sont acceptées, d’ici à fin 2010, le salaire horaire minimum
sera de 9,65 $ et correspondra presque au seuil de faible revenu pour une personne
travaillant à temps plein dans une ville de la grandeur de Sydney; ce taux horaire pourra
être ajusté en conséquence. Le taux pour les travailleurs sans expérience connaîtrait
une augmentation proportionnelle et serait inférieur de 50 cents au taux du salaire
minimum.
Le comité s'est concentré sur plusieurs enjeux clés pour formuler ses
recommandations :
1) S’il doit y avoir ou non un salaire minimum distinct pour les employés de
l’industrie de l’accueil qui servent de l’alcool et qui gagnent des pourboires en
plus de leur salaire. Le rapport qui sera fait en 2008 par les professeurs Larry et
Judy Haiven (Université Saint Mary’s) permettra au comité d’examiner cet
aspect. Cette étude indépendante fera appel à des groupes de discussion
formés de travailleurs de la restauration et des services alimentaires, et fera de
plus un sondage en ligne, dans le but d’examiner certaines questions se
rapportant aux salaires et à la sécurité de l’emploi dans ces industries. Il se peut
que cette étude fournisse des données susceptibles d’être transposées à la
6
question des compensations par le pourboire; le comité continuera à examiner
ce problème en 2008.
2) Certains secteurs de l’économie néo-écossaise ont connu un ralentissement de
leur croissance au cours des dernières années, particulièrement le tourisme et
l’hébergement touristique. Ces secteurs, ainsi que ceux de la vente au détail et
des services, emploient un nombre très élevé de personnes payées au salaire
minimum. Les dépenses liées au tourisme, en dollars, pour le 2e trimestre 2007
(ajustement saisonnier) ont augmenté de 1,7 % par rapport au 1er trimestre de la
même année, soit 17,5 milliards de dollars. Les dépenses touristiques par
voyageur interne ont augmenté de 1,5 %, soit 13,4 milliards de dollars, et les
dépenses par voyageur international ont augmenté de 2,3 %, soit 4,1 milliards de
dollars. Même s’il ne s’agit pas d’augmentations importantes, elles sont toutefois
supérieures à celles de l’année précédente. Les séjours touristiques en
Nouvelle-Écosse sont légèrement plus élevés cette année, et les ventes de
nuitées se sont stabilisées. (Source : Tourism Insights 2007)
3) Les changements démographiques ont actuellement des conséquences
significatives sur la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse. En résultent une maind’œuvre qui vieillit, une augmentation de la demande de travailleurs en NouvelleÉcosse, particulièrement dans les métiers spécialisés, ainsi qu’une tendance à
l’exode vers les provinces de l’ouest en raison des pénuries de main-d’œuvre
importantes dans cette partie du pays. Le comité a été informé par le ministère
du Développement économique de la Nouvelle-Écosse que le marché de
l’emploi est en train de diminuer et que la demande de main-d’œuvre est en train
d’augmenter. Cette tendance va se poursuivre, et, d’ici à 2016, il est prévu que la
province connaisse une pénurie de main-d’œuvre dans un nombre important de
métiers. Cette pénurie exerce donc déjà une pression importante sur les salaires.
En réaction à cette situation, un certain nombre d’employeurs dont les employés
sont payés au salaire minimum offrent depuis quelque temps des salaires plus
élevés afin de recruter et de fidéliser leurs employés.
4) Plusieurs études ont récemment été effectuées dans le cadre de l’examen du
Code canadien du travail, notamment celles du professeur Morley Gunderson,
chef du département d’économie de l’Université de Toronto. M. Gunderson
estime que chaque augmentation du salaire minimum de 10 % s’accompagne
d’une baisse pouvant aller jusqu’à 3 %, principalement dans les emplois des
jeunes. 1 Ces calculs sont toutefois sujets à controverse et contestés par certains
économistes. Le ministère du Développement économique de la NouvelleÉcosse a suivi de près les emplois au cours des 10 dernières années
d’augmentation du salaire minimum et n’a constaté aucune baisse dans les
emplois des jeunes pouvant être attribuée sans le moindre doute à des
augmentations du salaire minimum. Dans un article rédigé pour le gouvernement
ontarien en février 2007, Gunderson conclue de la façon suivante : « …il est
improbable que les augmentations modérées du salaire minimum aient des
1
http://www.fin.gov.on.ca/english/publications/2007/Gunderson/index.html#_Toc160894335
7
conséquences graves, surtout si elles sont effectuées au cours de périodes
d’expansion. À partir du moment où ces augmentations ne sont pas trop
importantes, il est peu probable que le marché de l’emploi s’en ressente. »
(Minimum Wages: Issues and Options for Ontario, p. iv)
5) Certaines initiatives, tant au niveau fédéral que provincial, permettront de
stimuler l’économie et de réduire les conséquences des augmentations de
salaire minimum proposées. Le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 1 % en
2006 et a annoncé une seconde baisse de 1 % en janvier 2008. Les mesures
fiscales proposées dans les récents budgets fédéral et provinciaux permettront
de réduire les impôts des sociétés et des particuliers. En outre, les transferts
fédéraux directs aux particuliers ont augmenté.
6) Le comité a également examiné la question des jours fériés, lesquels varient
beaucoup d’une province à l’autre. En Nouvelle-Écosse, les employeurs sont
avantagés puisque cette province possède le nombre le moins élevé de jours
fériés rémunérés au Canada – environ trois de moins que dans le plupart des
provinces. Selon l’étude effectuée par le Halifax Global Consulting pour le
comité, les employeurs économisent 304 $ par employé pour les trois jours fériés
en moins.
7) D’autres pays, comme l’Irlande, ont utilisé différentes stratégies économiques
pour augmenter le salaire minimum et favoriser la croissance de l’emploi. Les
membres du comité sont d’accord avec l’approche à multiples facettes adoptée
par l’Irlande et soutiennent les mesures prises par le gouvernement pour mettre
en place une stratégie de réduction de la pauvreté faisant appel à un nombre
important d’intervenants.
2. Principes à considérer
En ce qui concerne l’établissement du salaire minimum, quatre principes importants
sont à considérer :
•
Faire preuve d’équité à l’égard des personnes les moins bien rémunérées.
•
Tenir compte des tendances liées au salaire minimum et au coût de la vie.
•
Se préparer aux pénuries de main-d’œuvre qui seront le résultat de certaines
tendances démographiques.
•
Trouver un équilibre pour les problèmes de concurrence économique.
8
3. Raison d’être du salaire minimum et conséquences sur la pauvreté
La législation relative au salaire minimum permet de fixer une norme minimale en
matière de revenu. Traditionnellement, ce type de législation fait partie de la solution au
problème des revenus faibles et vise à protéger les travailleurs les plus vulnérables.
En 2006, 46 100 employés ont été rémunérés au salaire minimum en Nouvelle-Écosse.
Ce chiffre comprend les personnes qui sont payées légèrement plus que le salaire
minimum (entre 7,60 $ et 7,99 $). Cela représente 11,9 % des employés payés à
l’heure en Nouvelle-Écosse, ces derniers comprenant, en 2006, 388 600 travailleurs à
temps plein et à temps partiel. En 2005, les personnes gagnant moins de 8 $ de l’heure
représentaient 13,7 % de la main-d’œuvre.
L'augmentation du salaire minimum est évidemment très importante pour les travailleurs
les moins rémunérés, mais elle peut être tout aussi importante pour de nombreux
autres travailleurs néo-écossais, puisque le salaire minimum sert de salaire de
référence. Les employeurs, notamment ceux à faible revenu, établissent souvent leurs
échelles salariales en fonction du salaire minimum. En général, une augmentation du
salaire minimum entraîne une augmentation des autres salaires. Ainsi, en plus des 46
100 travailleurs payés moins de 8 $ de l’heure, 50 000 autres travailleurs sont
rémunérés entre 8 et 9,99 $ de l’heure. Au total, 25 % des employés qui gagnent entre
7,60 $, c’est-à-dire le salaire minimum, et 9,99 $ de l’heure, peuvent être concernés par
une augmentation du salaire minimum. 2 (Toutefois, comme nous l’indiquons cidessous, les pressions d’ordre économique et démographique exercent déjà, en
Nouvelle-Écosse, sur les salaires pour un premier emploi, une pression vers le haut.)
Les membres du comité son d’accord pour dire que le salaire minimum ne peut pas, à
lui seul, résoudre les problèmes des travailleurs à faible revenu. Le coût des biens de
première nécessité et des services publics, les taxes imposées sur ces coûts,
l’augmentation des emplois précaires (occasionnel, temps partiel, travail indépendant),
le manque d'emplois bien rémunérés, ainsi que le coût élevé de l'éducation
postsecondaire, ajoutent aux préoccupations des travailleurs à faible revenu. En plus
du salaire minimum, d'autres stratégies devraient permettre de réduire la pauvreté :
augmentation de l'exemption personnelle de base à l'impôt sur le revenu pour verser
plus d'argent aux travailleurs à faible revenu, subventions pour l'éducation, logement
abordable et services de garde d'enfants.
Le 30 octobre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé une réduction de la TPS de
1 % supplémentaire à partir du 1er janvier 2008. L’exemption personnelle de base
2
Source: Statistique Canada Cat. no 71F0004XCB, Revue chronologique de la population active, tableau
CD3T06an)
9
fédérale est passée à 9 600 $ le 1er janvier 2007 et augmentera de nouveau en 2009
pour se fixer à 10 100 $. L’exemption personnelle de base correspond au montant
qu’une personne peut gagner avant de devoir payer des impôts sur le revenu. Le taux
d’impôt sur le revenu le plus faible pour les particuliers était de 15,5 % en 2006, et celuici passera à 15 %.
Le gouvernement fédéral a également annoncé une baisse de l’impôt des sociétés —
équivalant à 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Le taux
d’imposition des sociétés baissera d’un point de pourcentage supplémentaire en 2008
et sera donc de 19,5 %; ce taux devrait baisser graduellement pour se fixer à 15 % en
2012. Dans quatre ans, le Canada possédera le taux d’imposition des sociétés le plus
faible des pays industrialisés de la planète. La baisse du taux d’imposition des petites
entreprises annoncée par le gouvernement fédéral entrera en vigueur le 1er janvier
2008 et non 2009; ce taux passera à 11 %.
Le comité reconnaît que ces mesures seront légèrement plus efficaces pour combattre
la pauvreté parmi les personnes à faible revenu, et que la baisse des taux d’imposition,
surtout pour les petites entreprises, permettra aux entreprises de financer les
augmentations du salaire minimum.
Il est communément reconnu que le salaire minimum, à lui seul, ne peut pas résoudre
le problème de la pauvreté. Il s’agit toutefois d’un outil réel, le seul qui s’inscrive dans la
mission du comité. Comme le comité l’a indiqué dans le rapport 2006, il est nécessaire
d’adopter une approche à facettes multiples pour combattre efficacement la pauvreté,
semblable à celle qui a été adoptée par le gouvernement pour la réduction du déficit et
de la dette. Les membres du comité ont été heureux d’apprendre que la province est en
train d’élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté.
4. Tenir compte des augmentations de salaire minimum au pays
En Nouvelle-Écosse, le salaire minimum est une question importante parce que de
nombreux travailleurs sont rémunérés en fonction de ce taux ou à un taux proche du
salaire minimum. Nombre de ces personnes travaillent à temps partiel, et la plupart sont
des femmes. Au moment de formuler ses recommandations sur le salaire minimum, le
comité a pris en considération, entre autres, les salaires minimum des autres provinces
et territoires ainsi que les tendances liées au coût de la vie en Nouvelle-Écosse.
Le tableau situé ci-dessous présente le salaire minimum actuel et les augmentations
prévues à l'échelle du Canada, ainsi que le salaire minimum moyen prévu pour 2008 et
les années suivantes. Les provinces de la Saskatchewan et de l’Ontario sont passées à
une projection de trois ans; de plus, l’Alberta, la Saskatchewan et les Territoires du
Nord-Ouest ajusteront leur salaire minimum, chaque année, en fonction de facteurs
statistiques.
10
Province ou
territoire
Taux actuel
2008
Alberta
8$
Tout autre changement
aura lieu le 1er avril, à
compter de 2008, et sera
indexé sur les
changements du salaire
hebdomadaire moyen de
l’Alberta.
C.-B.
8$
Manitoba
8$
N.-B.
7,25
1er juillet 2007
7,75 $ 1er avril
T.-N.-L.
7,50
1er octobre 2007
8 $ 1er avril
T.N.-O.
8,25
N.-É.
7,60
1er mai 2007
Nunavut
8,50
1er mai 2003
Ontario
8$
I.-P.-É.
7,50 $
Québec
8$
Sask.
7,95 $ 1er mai 2007
1er sept. 2007
2009
2010
9,50 $
10,25 $
9,25 $ (1er mai)
Amener le salaire
minimum au seuil de
faible revenu, à
compter de mai 2010,
et l’indexé sur l’ICP.
8,50 $ 1er avril
8.75 $ (31 mars)
1er avril 2007
1er mai 2007
8,50 $ (1er mai)
8,25 $ (1er janvier)
8,60 $ (1er mai)
Yukon
8,37 $ 1er mai 2007
Indexé chaque année sur
l’IPC
Moyenne
7,91 $
8,35 $ (jusqu’à présent)
Le tableau suivant présente l’évolution du salaire minimum dans la région de l'Atlantique :
11
Province
2004
2005
2006
2007
2008
Nouveau-Brunswick
6,20 $
6,30 $
6,70 $
7,25 $
7,75 $
Terre-Neuve
6$
6,25 $
6,50 $
7,50 $
8$
6,75 $
Nouvelle-Écosse
6,50 $
6,80 $
7,15 $
7,60 $
Île-du-Prince-Édouard
6,50 $
6,80 $
7,15 $
7,50 $
Moyenne
7,46 $
À Terre-Neuve, le salaire minimum passera de 7,50 $ à 8 $ à compter du 1er avril 2008,
et le salaire minimum du N.-B. passera à 7,75 $. Le gouvernement de l’Île-du-PrinceÉdouard envisage actuellement une augmentation de ce salaire. Le salaire minimum de
la Nouvelle-Écosse a augmenté au même rythme que celui de l’Î.-P.-É. et est
légèrement plus élevé que celui du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve.
Actuellement, la moyenne nationale est de 7,91 $ de l’heure; et il est prévu que ce taux
passe au moins à 8,35 $ l’année prochaine.
PIB et croissance du revenu personnel
Les graphiques situés ci-dessous indiquent que depuis l’introduction du salaire
minimum en Nouvelle-Écosse dans les années 1960, l’expansion de l’économie
mesurée grâce au produit intérieur brut par personne (ligne rouge) profite à un nombre
de plus en plus élevé de travailleurs (ligne jaune). Dans l’ensemble, les salaires ont
augmenté plus lentement que l’économie (ligne rose), et les salaires minimum ont
augmenté encore plus lentement (ligne verte). Les richesses créées par l’économie ont
donc profité à un nombre croissant de personnes sous forme de transferts de la part
des gouvernements fédéral et provincial (ligne bleue).
Les graphiques montrent qu’en dépit de l’augmentation significative du niveau de
richesse des Néo-Écossais depuis les années 1960, le salaire minimum a presque
stagné. C’est seulement au cours des 5 dernières années que le salaire minimum a
commencé à dépasser le taux d’inflation. De fait, entre 1965 et 2006, le revenu réel des
travailleurs rémunérés au salaire minimum, ajusté par rapport à l’inflation, a augmenté
de 5 %. Pendant cette même période, le salaire du travailleur moyen, ajusté par rapport
à l’inflation, a augmenté de 88 %. Pour cette seule raison, il est juste et raisonnable
d’augmenter le salaire minimum de façon considérable et rapide pour compenser en
partie cette lente évolution.
12
PIB et revenu personnel par personne, par rapport à l’emploi, au salaire minimum et
au salaire moyen
De 1965 à 2006
300
Index (1965=100)
250
200
150
100
50
1965
1970
1975
GDP per Capita
Minimum Wage
1980
1985
1990
1995
Personal income
Employment
2000
2006
Average Wage
Source : Statistique Canada, Banque du Canada, Service Canada
Calculs faits par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse
Minimum Wage vs Inflation
1965 to 2007
$8.00
Dollars per Hour
$7.00
$6.00
$5.00
$4.00
$3.00
$2.00
$1.00
Minimum wage in Nova Scotia
Inflation corrected from 1965
$0.00
1965
1975
1985
1995
2001
2003
2005
2007
1970
1980
1990
2000
2002
2004
2006
Source: Statistique Canada, Banque du Canada, Service Canada.
Calculs faits par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, le 23 août 2007.
13
Salaire minimum au sein d’une économie en évolution – Perspective pour 2016
Moteurs
Main-d’œuvre vieillissante
et en baisse
Remplacement des salaires
par les pensions
Impact sur les travailleurs Impact sur les
rémunérés au salaire
salaires
minimum
Offre plus faible
Augmentation
Demande croissante de
services
Augmentation
Retraite des travailleurs
faiblement éduqués
Stabilisation des travailleurs
de sexe féminin
Amélioration de la
productivité
Offre plus faible
Augmentation
Offre plus faible
Augmentation
Les machines remplacent
les travailleurs
Augmentation
Besoin d’un accroissement
des compétences
Meilleurs emplois
disponibles
Augmentation
Source : Ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, le 23 août 2007
Le graphique situé ci-dessus essaie d’anticiper l’évolution des tendances
démographiques et des facteurs qui continueront à avoir une incidence sur les salaires
d’ici à 2016. Même si certains prétendent qu’il y a suffisamment de temps pour se
préparer à la pénurie de main-d’œuvre qui est prévue, la perspective économique
exprimée par les principales institutions financières, ainsi que le nombre croissant de
personnes qui prennent leur retraite, indiquent qu’il est urgent de se préparer à l’avenir.
Le graphique situé ci-dessous (offre et demande pour la main-d’œuvre) essaie
d’anticiper l’évolution des tendances démographiques et des facteurs qui vont continuer
à avoir une incidence sur les salaires d’ici à 2016. Ce graphique tente donc de
comprendre l’évolution de la main-d’œuvre et la pénurie qui est prévue. Même si
certains prétendent qu’il y a suffisamment de temps pour se préparer à cette pénurie,
les perspectives économiques solides exprimées par les principales institutions
financières, ainsi que le nombre croissant de personnes qui prennent leur retraite,
indiquent qu’il est urgent de se préparer à l’avenir.
Quand la main-d’œuvre cessera de croître, les richesses seront partagées par un
nombre plus restreint d’employés, ce qui entraînera une augmentation des salaires.
14
Main d’œuvre : offre et demande
Source : Knowledge Economy Report Card Summit, 17 novembre 2006, conférence de James McNiven, professeur
à l’Université Dalhousie.
La Banque Royale prévoit dans ses Perspectives provinciales (janvier 2008) que la N.É. connaîtra une croissance positive de son PIB pendant la période 2008-2009.
Grâce à deux projets de construction majeurs devant débuter au cours des deux
prochaines années, l’économie de la Nouvelle-Écosse connaîtra, selon les
prévisions économiques provinciales les plus récentes de la Banque Royale, une
croissance moyenne de trois pour cent en 2008 et en 2009. « Les projets Deep
Panuke et Keltic viendront s’ajouter à une économie provinciale qui se tient bien,
en dépit des marchés du logement qui montrent des signes d’affaiblissement », a
déclaré Craig Wright, vice-président directeur et économiste en chef de la
Banque Royale. Selon ce rapport, la construction du projet de gaz naturel Deep
Panuke (700 millions de dollars) se poursuivra jusqu’en 2011 avant d’entrer dans
sa phase de production et de connaître un cycle de vie de 13 ans. La
construction de l’usine pétrochimique Keltic (4,5 $ milliards de dollars), projet qui
permettra de créer quelque 3 000 emplois en construction et environ 500 emplois
à temps plein, débutera l’année prochaine et entrera dans sa phase de
production en 2011. Par opposition, la construction accuse une baisse de huit
pour cent, et l’augmentation des prix des maisons privées à vendre est faible.
15
En raison d’un niveau d’accessibilité faible à la propriété, une certaine frilosité
commence à se faire sentir au sein du marché du logement; l’on s’attend donc à
ce que les reventes reprennent. Par conséquent, la reprise de la construction
non résidentielle offre aux sociétés et aux métiers de la construction l’occasion
de se diversifier tout en s’éloignant de l’affaiblissement des marchés du
logement. 3
La Banque de la Nouvelle-Écosse semble être d’accord avec cette perspective dans
son rapport sur les tendances provinciales publié le 19 juillet 2007.
Il est prévu que l’économie de la Nouvelle-Écosse affiche une croissance
moyenne de 2¼ % en 2007 et en 2008. Ce pourcentage pourrait augmenter si
l’un des grands projets de construction proposés se réalise. Parmi ces projets se
trouvent un champ de gaz en mer, un terminal à conteneurs en eaux profondes,
ainsi qu’une usine GNL pétrochimique.
6. Coût de la vie et indice des prix à la consommation
Un autre facteur dont il faut tenir compte pour établir le taux de salaire minimum est le
coût de la vie en Nouvelle-Écosse. L'analyse du coût de la vie exige l'examen des deux
mesures suivantes : l'indice des prix à la consommation (IPC) et le seuil de faible
revenu (SFR).
L'IPC est la mesure du niveau d'inflation, et l'inflation est l'augmentation générale des
prix et la diminution du pouvoir d'achat de l'argent. Cet indice mesure le changement du
prix d'un ensemble de biens de consommation au cours d'une période donnée. Les
principaux éléments de cet ensemble sont la nourriture, le logement, les opérations et
fournitures ménagères, les vêtements et chaussures, ainsi que le transport. Une
méthode permettant d’établir le salaire minimum, utilisée uniquement au Yukon,
consiste à indexer celui-ci sur l'IPC. L'indexation est un système de réglementation
économique selon lequel certaines variables (par exemple les salaires et les intérêts)
sont reliés à l'indice du coût de la vie de façon à ce qu'elles augmentent et diminuent au
même taux. Ainsi, les effets adverses de l'inflation sont, en théorie, réduits.
En Nouvelle-Écosse, le pourcentage de changement annuel de l'IPC entre 2000 et
3
Banque Royale, Perspectives provinciales, janvier 2008
16
2006 est le suivant :
IPC en N.-É. par
année
Pourcentage de changement
2000
3,5 %
2001
1,8 %
2002
3%
2003
3,4 %
2004
1,8 %
2005
2,8 %
2006
2%
2007 (à septembre)
2,1 %
Site Web du ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse
7. Seuils de faible revenu
Est considérée à faible revenu toute famille dont le revenu est inférieur au seuil de
faible revenu de Statistique Canada.
Les seuils de faible revenu sont calculés par rapport aux dépenses qu’une famille
moyenne consacre pour un certain nombre de biens essentiels (nourriture, vêtements
et logement). Si une famille doit consacrer, par rapport à une famille canadienne
moyenne, 20 % de plus que son revenu total à ces biens de base, elle se trouve alors
sous le seuil de revenu faible et fait donc partie de la catégorie des familles à faible
revenu. Les seuils de faible revenu sont calculés et présentés pour plusieurs catégories
de personnes et de familles, en fonction de l’importance des collectivités, allant du
milieu rural au milieu urbain. Les seuils de faible revenu sont établis pour l’ensemble du
pays et ne varient pas en fonction des provinces.
Même si les seuils de faible revenu ne sont pas en soi des « seuils de pauvreté », il
s’agit des paramètres les plus fréquemment utilisés pour mesurer la pauvreté et les
revenus faibles au Canada.
17
Seuils de faible revenu par personne en 2006 (avant impôts)
Grandeur de la
communauté
Seuil de faible revenu
Taux horaire minimum
pour atteindre le seuil de
faible revenu
Milieu rural
14 596 $
7,02 $
Moins de 30 000
16 605 $
7,98 $
30 000 - 99 999
18 147 $
8,72 $
100 000 – 499 999
18 260 $
8,78 $
500 000 et plus – ne
s’applique pas à la NouvelleÉcosse
21 202 $
10,19 $
Remarques
1. Les seuils de faible revenu ne sont pas fonction des variations régionales pour le coût de la vie.
2. Le taux horaire est basé sur 52 semaines de travail rémunérées, à raison de 40 heures par semaine.
•
Rapport entre salaire minimum et salaire moyen
Le rapport entre salaire moyen et salaire minimum fait partie des paramètres utilisés
pour mesurer ce dernier. Cela permet en outre d’effectuer des comparaisons entre des
économies différentes. Selon le ministère du Développement économique de la
Nouvelle-Écosse, le salaire moyen constitue le chiffre le plus stable.
En Nouvelle-Écosse, le taux horaire moyen était de 15,50 $ en octobre 2007
(Statistiques Canada). Étant donné que le salaire minimum actuel est de 7,60 $, le
rapport est de 49 %.
Au Canada, ce rapport est le plus élevé à l’Île-du-Prince-Édouard avec 54 %, et le plus
faible en Alberta avec 40 % (province où le salaire moyen est le plus élevé au Canada).
Cependant, en Alberta, un pourcentage très faible de travailleurs est rémunéré au
salaire minimum, c’est-à-dire 2 % par rapport à 6,9 % en Nouvelle-Écosse.
Selon Morley Gunderson, les salaires minimum canadiens sont parmi les plus faibles
pour les pays développés, par rapport aux salaires moyens. Aux É.-U., le salaire
minimum était de 5,85 $ en juillet 2007. En Irlande, le salaire minimum était de 8,65
euros en juillet 2007 (12,78 $), et de 5,52 livres en Angleterre (11,36 $).
18
Le tableau situé ci-dessous donne le « salaire minimum de marché », lequel est établi
en prenant le salaire moyen versé aux travailleurs arrivant sur le marché de l’emploi
dans les secteurs qui payent au salaire minimum. Ce tableau indique qu’en NouvelleÉcosse, en juin 2007, peu de temps après la dernière augmentation du salaire
minimum, le salaire minimum du marché était de 7,60 $, avec une augmentation à 8 $
en octobre 2007.
Province
Salaire
minimum
le 1er juillet
2007
Salaire
minimum du
marché *
En octobre
2007
Salaire moyen
en octobre
2007
Pourcentage du
salaire minimum par
rapport au salaire
moyen, et salaire du
marché par rapport
au salaire moyen en
2007
Nouvelle-Écosse
7,60 $
8$
15,50 $
49 % (51,6 %)
Alberta
8$
10,25 $
20 $
40 % (51,3 %)
C.-B.
8$
9,50 $
19 $
42,1 % (50 %)
Manitoba
8$
8,60 $
16,40 $
48,8 % (52,4 %)
NouveauBrunswick
7,25 $
7,50 $
15 $
48,3 % (50 %)
Terre-Neuve
7,50 $
7,50 $
15,50 $
48,4 % (48,4 %)
Ontario
8$
8,50 $
19 $
42,1 % (44,7 %)
Québec
8$
8,50 $
17,30 $
46,2 % (49,1 %)
Î.-P.-É.
7,50 $
7,90 $
13,75 $
54,5 % (57,5 %)
Saskatchewan
7,95 $
8,50 $
18 $
44,2 % (47,2 %)
Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active, calculs effectués par le ministère du Développement économique de
la Nouvelle-Écosse
* Le salaire minimum du marché est calculé en fonction du salaire moyen versé aux personnes âgées entre 15 et 24 ans, dans le
domaine de la vente et des services.
8. Trouver un équilibre en ce qui concerne les problèmes de concurrence
économique
Le but de l'examen de la concurrence économique est de déterminer, du point de vue
des normes de travail, le coût des affaires en Nouvelle-Écosse, ce qui comprend les
coûts salariaux prévus par la loi tels que les vacances payées, les congés fériés,
19
l'assurance- emploi, le Régime de pensions du Canada, l'indemnisation des accidents
du travail et d’autres catégories comme les charges sociales.
Toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, paient les mêmes
taux pour le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Le Régime de
pensions du Canada représente 4,95 % de la masse salariale, et l'assurance-emploi
représente 2,77 %. Les vacances payées représentent 4 %. Les primes pour
l'indemnisation des accidents du travail sont plus élevées que la moyenne nationale, à
2,65 $ par 100 $ d'évaluation. Comme nous l’avons indiqué plus haut, la NouvelleÉcosse offre le nombre de congés fériés le plus faible au Canada. À l'heure actuelle, le
code des normes de travail (Labour Standards Code) prévoit 5 congés fériés payés, la
moyenne nationale étant de 7,85. L'estimation du coût d'un congé férié varie de 0,4 à
0,5 % de la masse salariale. Ainsi, les employés néo-écossais ont droit à un nombre
considérablement moins élevé de congés fériés que la plupart des employés
canadiens.
Selon le site Web de l'Association canadienne des restaurateurs et des services
alimentaires, les charges sociales constituent environ 40 % de toutes les taxes payées
par les exploitants du secteur des services alimentaires. Entreprises Canada (site Web
du gouvernement du Canada) estime que les avantages sociaux ajoutent entre 10 à 30
% aux salaires, selon les avantages sociaux offerts.
Le comité reconnaît que de nombreuses petites entreprises rémunèrent leurs employés
au salaire minimum ou à un salaire semblable, et qu'une augmentation importante du
salaire minimum ne pourra pas nécessairement être absorbée.
9. Compensation par le pourboire
Dans deux provinces, l'Ontario et le Québec, ainsi que dans 37 États américains, il
existe des systèmes de compensation par le pourboire depuis de nombreuses années.
Dans toutes les autres provinces et dans les territoires, un employeur doit verser aux
employés le salaire minimum applicable sans tenir compte des pourboires reçus. Le
comité a examiné cette question du point de vue des serveurs qui servent de l'alcool au
public.
L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a proposé que
le système de compensation par le pourboire tienne lieu de salaire minimum pour les
serveurs qui servent de l’alcool dans les établissements autorisés à vendre des
boissons alcooliques. La méthode utilisée par l’Ontario est préférable puisqu’elle
s’applique seulement aux barmans et aux serveurs qui servent de l’alcool directement
aux clients, à l’intérieur d’établissements autorisés à servir des boissons alcooliques.
La main-d’œuvre est un facteur de coût significatif pour l’industrie des services
alimentaires puisqu’elle représente un tiers de toutes les ventes. Les marges de profit
20
de cette industrie ont baissé de 2,9 % en 2005. Les restaurants à service complet sont
passés de 1 744 en 1999 à 1 551 en 2006. L’on estime que l’augmentation récente du
salaire minimum de 45 % a coûté à cette industrie 14 millions de dollars en 2007.
La compensation par le pourboire permettrait donc de modérer les conséquences
négatives des prochaines augmentations du salaire minimum, et permettrait également
aux employeurs de payer davantage les serveurs qui ne servent pas d’alcool.
Salaires des serveurs de nourriture et de boissons (Statistique Canada, 2005)
Salaires moyens avec pourboires déclarés
Enquête sur la population active (chefs, cuisiniers, nourriture et boissons) – N.-É.
Revenu horaire moyen
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Total
8,91 $
8,53 $
8,93 $
9,38 $
9,97 $
9,68 $
Temps plein (30 heures ou
plus)
9,38 $
8,98 $
9,25 $
9,64 $
10,68 $
10,19 $
Temps partiel (moins de 30
heures)
7,65 $
7,54 $
8,23 $
8,87 $
8,64 $
8,74 $
Source : Tableau 282-0070 de Statistique Canada
Les salaires semblent être supérieurs au salaire minimum actuel. Si un système de
compensation par le pourboire était mis en œuvre, les employés qui travaillent dans le
secteur de la restauration et qui servent de l'alcool seraient rémunérés à un salaire
minimum distinct, et les pourboires expliqueraient l'augmentation du salaire minimum.
D'autres changements aux lois seraient nécessaires pour définir les pourboires et
établir un processus visant à assurer l'équité dans l'établissement des salaires.
Le comité reconnaît que ce groupe de travailleurs est dans une position différente de
celle des travailleurs qui n'ont pas l'occasion de travailler dans des secteurs qui
reçoivent habituellement un revenu supplémentaire quelconque sous forme de
pourboires.
La création d’un salaire minimum distinct pour les employés de l’industrie de l’accueil
qui servent des boissons alcoolisées et qui reçoivent des pourboires est en cours
d’examen. Comme nous l’avons déjà indiqué, les professeurs Larry et Judy Haiven
(Université Saint Mary’s) feront en 2008 un rapport qui permettra aux membres du
comité d’examiner la question et qui amènera peut-être à la recommandations d’autres
changements en 2009. Cette étude indépendante fait appel à des groupes de
discussion composés de travailleurs de la restauration et des services alimentaires. Il
se peut que l’étude en question fournisse des données susceptibles d’être transposées
à la question des compensations par le pourboire; le comité continuera à examiner ce
problème en 2008.
21
10. Élaboration d’une formule pluriannuelle
Plusieurs provinces ont essayé d’élaborer une formule à partir de mesures statistiques
externes pour l’ajustement du salaire minimum. Cela permet, une fois le salaire
minimum établi à un niveau satisfaisant, de faire en sorte qu’il tienne compte de
l’inflation et qu’il réponde aux exigences relatives aux seuils de faible revenu ainsi qu’à
d’autres facteurs standard. Le graphique situé ci-dessous montre les résultats
correspondant aux approches suivantes.
Ratio avec le salaire moyen
Le comité a envisagé l’utilisation du salaire moyen en tant que mesure relativement
stable, lequel est calculé par Statistique Canada de façon régulière et pourrait être
utilisé à la fois par les employeurs et les employés comme mesure prévisible pour
augmenter les salaires minimum. Le comité n’a cependant pas été en mesure de choisir
un ratio particulier.
Augmentation du coût de la vie
Le salaire minimum n’a pas progressé parallèlement aux augmentations des salaires et
des revenus. Indexer le salaire minimum sur le coût de la vie ne permettrait pas de
remédier à la situation.
Pourcentage du produit intérieur brut
Indexer le salaire minimum sur le PIB entraînerait des augmentations liées à la
performance économique de la province. Comme pour le ratio avec le salaire moyen, il
n’existe aucune raison objective de choisir un ratio particulier.
Pourcentage d’augmentation fixe
Le salaire minimum pourrait être augmenté chaque année selon un montant fixe. Si le
montant de l’augmentation était supérieur au taux d’inflation, le salaire minimum
continuerait alors à augmenter indéfiniment en termes réels.
Seuils de faible revenu
Le seuil de faible revenu pour personnes seules est largement envisagé en tant que
facteur d’établissement du salaire minimum. Dans le rapport 2006 sur l’examen du
Code canadien du travail, intitulé Équité au travail, Harry Arthurs recommande que le
gouvernement fédéral rétablisse un salaire minimum fédéral (établi actuellement au
niveau provincial) pour les entreprises qui se trouvent sous compétence fédérale, et
que le salaire minimum soit indexé sur le seuil de faible revenu.
La Saskatchewan a récemment annoncé qu’elle indexerait le salaire minimum sur le
seuil de faible revenu urbain d’ici à 2010, et qu’elle indexerait ensuite celui-ci sur l’indice
des prix à la consommation.
22
La Nova Scotia Coalition for a Poverty Reduction Strategy recommande, dans son
rapport d’octobre 2007, que le salaire minimum soit indexé sur le seuil de faible revenu
pour personnes seules.
Comme nous l’avons déjà indiqué, les seuils de faible revenu sont établis en fonction de
la grandeur des communautés. En Nouvelle-Écosse, aucune ville ne dépasse les
500 000 habitants; par conséquent, le seuil de faible revenu le plus élevé ne s’applique
pas. Le salaire minimum actuel de la Nouvelle-Écosse correspond au seuil de faible
revenu pour les personnes habitant en milieu rural. Toutefois, les groupes qui luttent
contre la pauvreté ont indiqué que le seuil de faible revenu rural ne tenait pas
suffisamment compte des augmentations des coûts de transport. Le Saskatchewan
Minimum Wage Board a indiqué la même chose dans son récent examen du salaire
minimum, et a donc recommandé que le seuil de faible revenu pour une ville de la
grandeur de Regina soit utilisé pour établir le salaire minimum (Saskatchewan Minimum
Wage Board, juillet 2007, p. 22). Le gouvernement de la Saskatchewan a accepté cette
recommandation.
En Nouvelle-Écosse, si l’on utilisait le seuil de faible revenu correspondant à une ville
comptant entre 30 000 et 99 999 habitants, le salaire minimum aurait alors été de
8,72 $ en 2006.
Résumé
Après avoir examiné les options présentées dans ce rapport, le comité est d’avis que le
seuil de faible revenu constitue le facteur le plus rationnel pour élaborer une formule
d’établissement du salaire minimum, puisque celui-ci est très largement accepté comme
mesure de revenu faible. Dans nos recommandations, nous proposons que le salaire
minimum soit augmenté de façon graduelle jusqu’à ce qu’il corresponde au seuil de
faible revenu pour personnes seules vivant dans des communautés comprenant entre
30 000 et 99 999 habitants, ceci, pour 52 semaines de travail, à raison de 40 heures de
travail par semaine. Le comité estime qu’en 2010, le seuil de faible revenu sera de
20 072 $, pour un salaire horaire minimum de 9,65 $, et de 20 500 $ en 2011, pour un
salaire horaire minimum de 9,90 $.
Une fois le seuil de faible revenu atteint, nous recommandons que le salaire minimum
soit indexé sur l’indice des prix à la consommation. Le comité examinera la formule
d’indexation avant que le seuil de faible revenu soit atteint, et dès qu’il le sera, pour
faire en sorte que le salaire minimum tienne compte de l’évolution de l’économie néoécossaise ainsi que de la situation sociale de la province.
23
Options pour l’augmentation du salaire minimum
$ 1 0 .0 0
$ 9 .5 0
$ 9 .0 0
C O L A @ 2 .5 %
L IC O - R u r a l
L IC O - U r b a n
$ 8 .5 0
55%
M E D IU M
G D P %
F ix e d ie 6 %
$ 8 .0 0
$ 7 .5 0
$ 7 .0 0
2007
2008
2009
2010
Remarque : Ce graphique illustre les conséquences liées à l’adoption de la formule
recommandée en 2008. Nous recommandons une approche graduelle pour amener le salaire
minimum au seuil de faible revenu d’ici à 2010.
24
Recommandations:
1.
L’augmentation recommandée est de 8,10 $ à compter du 1er mai 2008, de
8,60 $ à compter du 1er avril 2009, de 9,20 $ et de 9,65 $ à compter,
respectivement, du 1er avril 2010 et du 1er octobre 2010.
2.
Le taux de salaire minimum recommandé pour les travailleurs sans
expérience devra augmenter à 7,60 $ à compter du 1er mai 2008, et
augmentera par la suite selon un taux de 0,50 $ de moins que le salaire
minimum ordinaire, aux dates indiquées ci-dessus.
3.
Le comité recommande que la province adopte, après la période de 3 ans,
les seuils de faible revenu pour milieu urbain.
4.
Le comité recommande que cette formule soit examinée chaque année
pour veiller à ce qu’elle évolue parallèlement aux changements que
connaîtra la province.
5.
Le comité prendra connaissance en 2008 de l’étude Haiven et examinera un
certain nombre d’options pour déterminer si le système de compensation
par le pourboire est justifié.
25
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