Rapport du Comité d’examen du salaire
minimum
17 janvier 2008
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Janvier 17, 2008
Honorable Mark Parent
Ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse
5151, chemin Terminal, 6e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2T8
Monsieur le Ministre,
Le 30 octobre 2003, le gouvernement a approuvé la législation visant à établir un
comité d'examen du salaire minimum; les membres de ce comité sont les suivants :
Rick Clarke, président de la Fédération du travail; Tom Patterson, ancien directeur
général du Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse; Sandra Rodd,
Groupe Investors – représentante de la Chambre de commerce d’Halifax; et Steve
MacPherson, directeur général du restaurant Jack Astor's, représentant de l’Association
canadienne des restaurateurs et des services alimentaires.
Ce comité est chargé d'effectuer un examen annuel du salaire minimum et de présenter
au ministre un rapport contenant ses recommandations. Cette année, vous avez
demandé au comité d’examiner une recommandation ou une formule pour déterminer le
salaire minimum sur une période de 3 ans, ce qui permettrait de prévoir, avec une plus
grande facilité, et pour les prochaines années, les budgets et les projections liés aux
coûts et au revenu.
Les membres du comité se sont régulièrement réunis pour examiner les facteurs
suivants : conditions économiques influant sur l’augmentation des salaires, données de
Statistiques Canada, dont l’indice des prix à la consommation, le salaire moyen par
activité économique, le salaire moyen, les seuils de faible revenu, le profil des
travailleurs payés au salaire minimum, les tendances liées à la main-d’œuvre en
Nouvelle-Écosse et dans d’autres provinces, la valeur changeante du salaire minimum,
ainsi que les augmentations des coûts pour les employeurs, dont les coûts les plus
faibles associés aux jours fériés en Nouvelle-Écosse.
Après un examen rigoureux des facteurs en question, le comité recommande les
augmentations suivantes pour les 3 prochaines années :
8,10 $ 6,5% en vigueur du 1er mai 2008 au 31 mars 2009
8,60 $ 6,2% en vigueur du 1er avril 2009 au 31 mars 2010
9,20 $ 6,9% en vigueur du 1er avril au 30 septembre 2010
9,65 $ 4,8% en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011
Le salaire minimum actuel, c’est-à-dire 7,60 $ de l’heure, est inférieur à l’indice de
pauvreté le plus couramment utilisé, c’est-à-dire les seuils de faible revenu de
Statistique Canada. Ces seuils varient en fonction de l’importance de chaque
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collectivité. Par exemple, selon le seuil de faible revenu d’une ville comme Sydney, le
salaire minimum nécessaire pour maintenir à ce seuil une personne travaillant à temps
plein était de 8,72 $ de l’heure en 2006; ce taux passera à 9,65 $ en 2010.
Les seuils de faible revenu sont calculés en fonction des dépenses d’une personne ou
d’une famille moyenne pour les biens de base liés à la nourriture, aux vêtements et au
logement. Si une famille doit consacrer 20 % de plus que son revenu total aux biens de
base, par rapport à une famille canadienne moyenne, elle se trouve alors sous le seuil
de faible revenu et fait donc partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les
seuils de faible revenu sont calculés et présentés pour plusieurs catégories de
personnes et de familles, en fonction de l’importance des collectivités, allant du milieu
rural au milieu urbain.
Les médias ainsi que les groupes qui luttent contre la pauvreté indiquent souvent que le
salaire horaire minimum devrait être de 10 $ pour que les exigences relatives aux seuils
de faible revenu soient respectées. En Nouvelle-Écosse et dans de nombreuses parties
du Canada cependant, ce n’est pas le cas.
En Ontario, le gouvernement a établi des objectifs d’augmentation précis pour atteindre
d’ici à 2010 un salaire horaire minimum supérieur à 10 $. Ces augmentations, qui sont
respectivement de 9,3 %, 8,5 % et 7,8 % sur 3 ans, sont plus ambitieuses que celles
que nous proposons pour la Nouvelle-Écosse.
Les membres du comité sont d’accord pour observer les indicateurs économiques au
cours des trois prochaines années dans le but de faire des recommandations si
certaines conditions changent et si certaines modifications sont jugées nécessaires.
Après 2010, le comité recommande que le salaire minimum soit indexé annuellement
en fonction des changements relatifs au coût de la vie (IPC) indiqués par Statistique
Canada. Les membres du comité d’alors seront chargés de faire des recommandations
en fonction des facteurs qu’ils jugeront pertinents. En raison du retard d’un mois dans la
publication du rapport sur l’indice des prix à la consommation, le comité recommande
que l’IPC en vigueur à la fin du mois d’octobre soit utilisé pour établir le taux horaire du
salaire minimum pour le mois d’avril suivant.
Le comité souhaite savoir si un salaire de compensation par le pourboire est justifié; il
examinera donc la question en détail en 2008.
Le comité souhaite remercier le personnel du ministère de l’Environnement et du Travail
pour son soutien, ses conseils, ainsi que pour avoir facilité son travail. Il souhaite
particulièrement remercier Barb Jones-Gordon, William Grant, Holly Cameron et Rachel
Henderson, et tient également à remercier Brian Watson du ministère du
Développement économique pour les recherches et l’analyse de données complexes
qui lui ont permis de prendre des décisions éclairées.
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C'est avec plaisir que nous avons effectué cet examen pour le ministère de
l'Environnement et du Travail; nous attendons votre réponse avec impatience.
Respectueusement soumis par :
______________________________ ______________________________
Rick Clarke Steven MacPherson
_____________________________ ______________________________
Tom Patterson Sandra Rodd
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1. Contexte
En Nouvelle-Écosse, les droits des travailleurs qui ne sont pas protégés par une
convention collective sont protégés par le code des normes du travail (Labour
Standards Code) de la province. Ce code offre des conseils aux employeurs et aux
employés sur une vaste gamme de sujets, y compris le salaire minimum.
En octobre 2004, une nouvelle législation a été mise en place pour créer un comité
d'examen du salaire minimum. Ce comité est formé d'un nombre égal de représentants
d’employeurs et d’employés, nommés par le ministre. Le code exige que le comité
effectue un examen annuel du salaire minimum et présente au ministre un rapport
contenant ses recommandations. Trente jours après la réception du rapport par le
ministre, celui-ci doit être mis à la disposition du public, et le ministre doit publier sa
réponse dans un délai de 60 jours.
Traditionnellement, le salaire minimum est établi plusieurs mois à l'avance pour
donner aux entreprises suffisamment de temps pour planifier et inclure dans leur budget
les augmentations proposées. Le salaire peut être établi pour une période d'un an ou
pour une période plus courte ou plus longue, ce qui permet au comité d'examen du
salaire minimum de mieux aborder les nouveaux enjeux.
Dans son premier rapport, publié en mars 2005, le comité recommandait une
augmentation de 0,30 $, soit de 6,50 $ à 6,80 $, à compter du 1er octobre 2005, et une
seconde augmentation de 6,80 $ à 7,15 $ à compter du 1er avril 2006. Le second
rapport du comité, publié en décembre 2006, recommandait une augmentation de
7,15 $ à 7,60 $, à compter du 1er avril 2007. Cette recommandation a été retenue par le
gouvernement après avoir consulté un certain nombre de parties prenantes. Un mois
supplémentaire a été ajouté pour accorder aux parties en question suffisamment de
temps pour adopter la dernière augmentation, laquelle est entrée en vigueur le 1er mai
2007.
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