Accord intercantonal de collaboration pour l`exécution coordonnée

Accord intercantonal de
collaboration pour l'exécution
coordonnée du contrôle des
denrées alimentaires et des
objets usuels
(Entrée en vigueur : 13 juillet 2005)
Art. 1
Objectifs
1
Par cet accord les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève expriment leur
volonté de collaborer étroitement dans le cadre de l'exécution de la législation
sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette collaboration vise à une
utilisation optimale des moyens en personnel, techniques et financiers
existants. Elle permet de ce fait une meilleure protection des consommateurs
des trois cantons.
2
Convaincus qu'à moyen terme un fonctionnement en réseau de l'ensemble
des laboratoires cantonaux romands est nécessaire, les trois cantons
signataires de cet accord considèrent qu'il peut servir de noyau de base pour
une collaboration régionale renforcée.
Art. 2
Principes
1
Les laboratoires cantonaux des trois cantons coordonnent leurs activités
d'exécution du droit alimentaire. Dans une première étape, la mise en réseau
des activités est limitée aux activités analytiques et de prélèvement.
L'harmonisation partielle ou complète des activités d'inspection et des
procédures administratives sera mise en place à moyen terme si les parties
jugent qu'elle permet une meilleure efficacité dans l'accomplissement de la
mission.
2
Le partage des activités analytiques dans les 3 domaines analytiques
(analyses biologiques, analyses chimiques et analyses des eaux potables) est
réalisé selon les principes suivants :
 Spécialisation des unités analytiques et constitution de centres de
compétence. Les techniques nécessitant des compétences spécifiques ou
dont le coût instrumental est élevé sont regroupées dans une unité
réalisant des travaux pour les trois services.
1
Accord exécution coordonnée contrôle denrées alimentaires et objets usuels

Planification commune des acquisitions d'instruments coûteux. Un
investissement commun doit être systématiquement envisagé lors
d'achats d'équipements d'une valeur de plus de 100 000 F. Il peut l'être
pour les montants inférieurs.
 Planification commune des travaux de développement de nouvelles
méthodes d'analyse.
 Harmonisation des directives d'assurance de qualité en particulier dans
le domaine de la validation des méthodes analytiques.
 Réalisation des campagnes de contrôle planifiées en commun par des
analyses effectuées dans une seule unité sur la base d'échantillons
prélevés dans les trois cantons.
3
La situation actuelle en matière de dotation en personnel et de budget pour
le groupe « biens, services et marchandises » entre les trois laboratoires est
considérée comme équilibrée.
Art. 3
Durée, entrée en vigueur et résiliation
1
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
2
Il peut être résilié par une des parties en respectant un délai de résiliation
d'une année pour la fin d'une année civile.
3
Il entre en vigueur dès qu'il est signé par les trois parties.
VAUD :
Lausanne, le 13 juillet 2005
La présidente du Conseil d’Etat
Anne-Catherine Lyon
Le chancelier d’Etat
Vincent Grandjean
NEUCHÂTEL :
Neuchâtel, le 6 juillet 2005
Le chef du Département de
l’économie publique
Bernard Soguel
GENÈVE :
Genève, le 22 juin 2005
Le Président du Département de
l’action sociale et de la santé
Pierre-François Unger
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Accord exécution coordonnée contrôle denrées alimentaires et objets usuels
Adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord
intercantonal de collaboration pour l’exécution coordonnée
du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels
Par la signature apposée ci-dessous de Monsieur le Ministre Philippe
Receveur, Chef du Département de la santé, des affaires sociales et des
ressources humaines, le canton du Jura adhère à l’accord intercantonal de
collaboration pour l’exécution coordonnée du contrôle des denrées
alimentaires et des objets usuels. Il rejoint ainsi les cantons de Neuchâtel,
Vaud et Genève. L’accord élargi entrera en vigueur dès que le présent
addendum sera signé par les quatre parties.
Delémont, le 29 novembre 2007
Le Chef du Département de la
santé, des affaires sociales et des
ressources humaines
Philippe Receveur
Lausanne, le 3 décembre 2007
La Cheffe du Département de la
sécurité et de l’environnement
Jacqueline de Quattro
Neuchâtel, le 6 décembre 2007
Le Chef du Département de
l’économie
Bernard Soguel
Genève, le 16 décembre 2007
Le Chef du Département de
l’économie et de la santé
Pierre-François Unger
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