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Juxtapid est une marque de commerce d’Aegerion Pharmaceuticals, Inc. COMP/CA/411/03-14 Page 3 de 3
Entente relative à la divulgation de renseignements sur la santé
ENVOYEZ CE FORMULAIRE PAR TÉLÉCOPIEUR AU 1-844-888-3288
Le programme de soutien COMPASS (le « Programme ») est commandité par Aegerion Pharmaceuticals (Canada) ltée (« Aegerion »),
le fabricant de JuxtapidMC (lomitapide) en capsules au Canada, afin d’aider les patients à avoir accès à Juxtapid
MC
.
En connaissance de cause, j’accepte ce qui suit :
Le Programme est administré par Innomar Strategies Inc. (l’« Administrateur »), un tiers fournisseur de services d’Aegerion. Mes professionnels
de la santé, l’Administrateur et le personnel du programme de soutien COMPASS (« Personnel du programme ») peuvent recueillir, utiliser,
communiquer entre eux et conserver mes renseignements personnels, incluant les renseignements sur ma santé, afin d’établir mon admissi-
bilité au programme ainsi que ma participation aux services fournis dans le cadre du Programme et aux activités du Programme; et
Le Personnel du programme peut communiquer avec moi et me laisser des messages concernant mes renseignements personnels, incluant
les renseignements sur ma santé, ou toute autre information pertinente ou requise dans le cadre de l’administration du Programme.
Je comprends ce qui suit :
Le Personnel du programme (i) ne recueillera, n’utilisera, ne divulguera ni ne conservera mes renseignements personnels pour aucune
autre activité que celles décrites ci-dessus, ou (ii) ne les divulguera à aucune autre personne que mes professionnels de la santé, à
moins que les données permettant de m’identifier ne soient supprimées (par exemple, mon nom et mon adresse).
Le Personnel du programme peut communiquer avec mon professionnel de la santé ou avec moi si je manifeste un effet indésirable,
et cette information pourra être divulguée à Santé Canada ou à d’autres organismes de réglementation.
Je peux retirer mon consentement en tout temps en faisant parvenir une demande dûment signée par la poste ou par télécopieur
à l’Administrateur, au numéro de télécopieur précisé ci-dessus ou à l’adresse de l’Administrateur indiquée ci-dessous; je comprends
toutefois que si je retire mon consentement, dans la mesure où celui-ci est nécessaire pour fournir les services en vertu du Programme,
ma participation au Programme pourra prendre fin et que je ne pourrai peut-être plus, entre autres, obtenir de l’aide pour le
remboursement de JuxtapidMC (lomitapide) en capsules.
Sauf là où la loi l’interdit, je peux obtenir une copie de mes renseignements personnels, incluant les renseignements sur ma santé, et
corriger toute erreur et/ou poser toute question sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de ces renseignements à
l’Administrateur à l’adresse indiquée ci-dessous; tout appel téléphonique destiné à l’Administrateur ou en provenance de ce dernier
dans le cadre de l’administration du Programme peut être écouté ou enregistré aux fins de contrôle de la qualité et de formation.
Mes renseignements personnels, incluant les renseignements sur ma santé, peuvent être recueillis, utilisés, divulgués et/ou conservés
hors de ma province, de mon territoire ou de mon pays, et les lois de ces pays sur la protection des renseignements personnels
peuvent être moins rigoureuses que celles du Canada et de ses provinces; je comprends que les lois à l’étranger peuvent ne pas
garantir le même degré de protection des renseignements personnels que celui assuré au Canada.
Aegerion peut, en tout temps, modifier ou mettre fin à l’intégralité ou à une partie du Programme sans m’en aviser.
Les modalités de la présente entente, et je suis en droit de recevoir une copie du présent document.
Aegerion peut changer de tiers fournisseurs de services, et je consens à ce que mes renseignements personnels soient transmis à ce tiers
fournisseur de services au besoin.
Aux fins du présent consentement :
Le terme « Professionnels de la santé » inclut, sans s’y limiter, mes médecins, infirmières, pharmaciens et assureur(s) de soins médicaux.
« Administrateur » fait référence à Innomar Strategies Inc. et à ses sociétés affiliées, au 3450 Harvester Road, Burlington (Ontario) Canada, L7N 3M7.
Les renseignements personnels, y compris les renseignements sur ma santé, incluent sans s’y limiter mes renseignements personnels
(nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, renseignements financiers, etc.) et les renseignements sur ma santé (antécédents
médicaux, problème(s) de santé, information relative à mon traitement, mon assurance-maladie, mes dossiers pharmaceutiques, etc.).
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Signature du patient ou de son représentant légal
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Nom du patient ou du représentant légal en caractères d’imprimerie
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Lien entre le représentant légal et le patient
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Date (jj/mm/aa)
IMPORTANT. Si le consentement du patient n’a pu être obtenu par écrit, veuillez préciser à quel moment le consentement verbal du
patient a été obtenu. Ainsi, le processus d’inscription au Programme ne sera pas interrompu. Le consentement écrit sera obtenu par
un membre du Programme de soutien COMPASS.
Consentement verbal obtenu Date (jj/mm/aa) : _______________________