I. Etat des lieux du financement de l`économie sénégalaise

Commission de l’économie, des finances, de la conjoncture et du commerce
REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE UN BUT UNE FOI
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
LE FINANCEMMENT DE
L’ECONOMIE
COMMISSION DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA CONJONCTURE ET DU
COMMERCE
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DECEMBRE 2010
Rapport Session II Financement de l’économie
Commission de l’économie, des finances, de la conjoncture et du commerce
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PLAN
Introduction
I. Etat des lieux du financement de l’économie sénégalaise
I.1- Le financement extérieur
A- Les investissements directs étrangers
B) Les envois de fonds des émigrés
C) L’aide publique au développement
I.2- Le financement intérieur
I.2.1- Le financement bancaire
A- Les difficultés d’accès au crédit
B Les difficultés liées au coût du crédit
C La faible diversification des institutions et des produits
financiers
D Les Contraintes légales et réglementaires
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I.
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2.
.2
2-
-
Le financement non bancaire
A- Les Structures financières décentralisées (SFD)
B- Les structures d’appui aux PME
B1- L’Agence de Développement des Petites et Moyennes
Entreprises (ADPME)
B2- Le Fonds de Promotion Economique (FPE)
C- La Bourse Régionale de Valeurs Mobilières
I.2.3- Le financement de l’investissement public
II. LES RECOMMANDATIONS
II.1- Financement extérieur
A) Recommandations dans le domaine des Investissements
directs étrangers (IDE)
B) Recommandations relatives aux envois de fonds
C) Recommandations dans le domaine de l’APD
II.2- Financement intérieur
A) Financement bancaire
B) Financement non bancaire
C) Financement de l’investissement public
Conclusion
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INTRODUCTION
La réalisation d’une croissance forte et durable est l’un des principaux objectifs des pouvoirs
publics. Cependant, si un nouveau régime de croissance plus vigoureux s’est installé à partir
du milieu des années 90, l’irrégularité de la croissance constitue l’une des principales
caractéristiques de l’économie sénégalaise. Cette situation tient en particulier à la
persistance de fortes contraintes de financement et au retard accusé dans
l’approfondissement du marché financier.
La levée de ces contraintes financières et une meilleure maîtrise des sources de
financement constituent une voie de passage obligée pour impulser une croissance forte et
durable et, améliorer le bien être de la population. Cependant, le problème du financement
de l’économie sénégalaise ne peut être cerné que s’il est posé dans une perspective plus
large qui prend en compte aussi bien le secteur privé que le secteur public, les modes de
financement du développement externes et internes.
L’objet du présent rapport consiste ainsi à identifier les sources de financement externes et
internes les plus significatives des secteurs privé et public ainsi que les contraintes liées à
ces différentes formes de financement. Des recommandations seront ensuite formulées pour
lever ces contraintes et créer des conditions plus favorables à la croissance et au
développement économique et social.
I. Etat des lieux du financement de l’économie
sénégalaise
I.1- Le financement extérieur
La rareté du capital et le faible développement des marchés de capitaux limitent les
capacités de financement des jeunes nations. Dès lors, la mobilisation des
ressources financières extérieures joue un rôle capital dans la croissance et le
développement de ces pays. Au Sénégal, les principales sources de financement
extérieur revêtent une forme privée (les investissements directs étrangers, les envois
de fonds des émigrés) et une forme publique (l’aide publique au développement).
A- Les investissements directs étrangers
L’investissement direct étranger (IDE) constitue l’un des principaux leviers par
lesquels les firmes multinationales développent leurs activités à l’échelle mondiale.
La méfiance à l’égard des IDE dans les pays en développement qui a prévalu dans
les années 50 et 60 a cédé la place à des programmes de promotion de cette forme
d’investissement. En effet, aujourd’hui la plupart des observateurs s’accordent à
reconnaître les avantages des IDE et leur impact dans la croissance et le
développement à travers plusieurs canaux, notamment :
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i) le transfert de technologie et l’augmentation de la productivité ;
ii) la création d’emploi et l’amélioration des capacités managériales ;
iii) le développement des exportations de produits manufacturiers
iv) l’intégration dans des réseaux internationaux de production et de
distribution.
En dépit des réformes mises en œuvre depuis une décennie pour améliorer
l’environnement des affaires et l’attractivité de l’économie sénégalaise, le niveau
des IDE, qui a certes augmenté, demeure relativement faible. Ainsi, le flux d’IDE est
passé de 29 milliards de FCFA (soit 3,1% de la formation brute de capital fixe) en
2003 à 110 milliards FCFA (7,8% de la FBCF) en 2006 et 100,7 milliards FCFA
(6,6% de la FBCF) en 2009. A l’instar de la plupart des pays africains non miniers le
Sénégal n’arrive pas à attirer de manière significative les IDE dont l’évolution a été
affectée négativement par la crise économique et financière internationale. Des
projets d’investissement aussi importants que ceux d’Arcelor Mittal et de Jafza qui
étaient censés relancer considérablement l’économie nationale n’ont pas été
réalisés.
L’attractivité limitée de l’économie sénégalaise tient à la persistance de contraintes
d’offre et/ou liées à l’environnement des entreprises. Le rapport Doing business de la
Banque mondiale vèle que des progrès remarquables ont été réalisés dans
certains domaines tels que les formalités de création d’entreprise dont les délais ont
été considérablement réduits. Les comparaisons internationales
1
indiquent ainsi que
l’incitation à investir est inhibée par plusieurs facteurs. Les obstacles à
l’investissement privé liés à l’environnement de l’entreprise et à la compétitivité
globale comprennent en particulier :
i) la sécurité juridique qui est perçue comme étant relativement faible par les
investisseurs ;
ii) l’instabilité du cadre légal et règlementaire qui limite la visibilité des
opérateurs économiques ;
iii) le poids de la fiscalité (droits d’enregistrement, patente) en dépit de la
baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la complexité du système
fiscal ;
iv) les difficultés d’accès au crédit ;
v) la qualité de l’offre d’électricité ;
vi) la faiblesse du taux de scolarisation aux niveaux secondaire et tertiaire.
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Cf. Rapport sur La Compétitivité globale 2010 2011 (World Economic Forum) et Rapport « Doing
Business 2011» (Banque Mondiale)
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B) Les envois de fonds des émigrés
Les afflux de fonds sous forme de transferts provenant de la diaspora sénégalaise
représentent une source de financement majeure de l’économie négalaise. En
2007, parmi les 25 pays qui ont reçu le plus de transferts privés (en pourcentage du
PIB) dans le monde on retrouve le Sénégal et cinq autres pays africains (Cap Vert,
Comores, Lesotho, Sierra Leone et Togo).
Les transferts privés provenant des émigrés sénégalais suivent une tendance
haussière et s’élèvent à 241 milliards de FCFA (5,7% du PIB) en 2003, 340,8
milliards en 2005, soit 7,0% du produit intérieur brut (PIB) et 721,4 milliards (11,4%
du PIB) en 2009. Ils constituent ainsi la principale source de financement privé
extérieur de l’économie sénégalaise. Le rapport avec les investissements directs
étrangers s’établit à 8,3 en 2005, 12,3 en 2005 et 7,2 en 2009.
Cette forme de financement extérieur entraîne plusieurs effets tant au niveau
microéconomique qu’au niveau macroéconomique :
- satisfaction des besoins de base et amélioration du bien être
des ménages bénéficiaires ;
- atténuation du déficit du compte courant de la balance des
paiements ;
- absorption des chocs exogènes et stabilisation
macroéconomique.
Les transferts privés jouent un double rôle d’assurance sociale et de financement de
l’investissement dans le secteur de l’immobilier. Leur contribution à la croissance
économique pourrait être significative s’ils étaient mieux canalisés. Il faut cependant
noter qu’une grande partie de ces transferts se fait en dehors des circuits officiels. De
plus, la plupart des flux ne financent pas des investissements productifs.
C) L’aide publique au développement
L’aide publique au développement (APD) constitue la principale source de
financement extérieur de l’économie sénégalaise. Le Sénégal est un des pays qui
reçoivent le plus d’aide dans le monde. En effet, l’aide par tête d’habitant s’élevait à
100 dollars et à 1000 dollars par ménage en 2004 alors que la moyenne en Afrique
était de 32 dollars par habitant. En outre, l’aide représente le quart du budget de
l’État et près de la moitié des investissements publics.
Le Sénégal n’a pas échappé à la crise de la dette publique extérieure qui a frappé
les pays en développement à partir du début des années 80. Cependant, l’initiative
des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’initiative d’allègement de la dette
multilatérale (IADM) qui ont été prises par la communauté internationale durant les
années 2000 ont permis à notre pays de bénéficier de remises de dette
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