Règlement collectivités

Appel à projets BBC 2017 – Région Bourgogne-Franche-Comté/ADEME page 1/16
Appel à projets 2017
Rénovations de bâtiments publics à basse
consommation d’énergie
REGLEMENT
&
CONDITIONS DETAILLEES DES AIDES

Appel à projets BBC 2017 – Région Bourgogne-Franche-Comté/ADEME page 2/16
PRESENTATION GENERALE
I. Contexte
Pour relever le défi du facteur 4 (division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050), il est
nécessaire de développer les bâtiments économes en énergie.
L’enjeu principal est la rénovation des bâtiments existants gros consommateurs d’énergie, à des niveaux de
performances énergétiques compatibles avec le facteur 4.
Depuis 2006, plusieurs milliers de logements sociaux et centaines de bâtiments publics ont été réhabilités au
standard BBC grâce au programme Effilogis en Franche-Comté et aux dispositifs d’éco-conditionnalité en
Bourgogne.
Dans le cadre de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté, il a été de décidé de faire converger les
systèmes d’aides à la rénovation énergétique des bâtiments tant sur les plans techniques que financiers. Cet
appel à projets traduit ces évolutions et la mise en synergie de la politique régionale en 2017.
Il s’appuie sur le référentiel technique développé par l’association Effinergie et doit ouvrir sur une meilleure
connaissance de la basse consommation.
II. Objectifs
Performance énergétique :
Le présent appel à projets a pour objectif de promouvoir l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
existants.
Il vise à soutenir les opérations de rénovation dont le niveau de performance énergétique est a minima :
 BBC-Effinergie rénovation pour les opérations portées par des communes de moins de 5 000
habitants ou des EPCI de moins de 20.000 habitants ;
 rénovation « Performance », supérieur à BBC-Effinergie (Créf– 60 %), pour tous les maîtres d’ouvrage
publics.
Les projets soutenus devront faire preuve d’une attention particulière sur l’étanchéité à l’air et la ventilation
des bâtiments, afin de s’assurer de la qualité de la mise en œuvre des travaux réalisés et du confort des
usagers (voir les détails techniques dans la partie « cahier des charges »).
Gestion des déchets :
Au-delà de la performance énergétique, il est proposé aux maîtres d’ouvrage et aux équipes de maîtrise
d’œuvre une aide complémentaire aux études d’évaluation et de mise en œuvre de la gestion des déchets,
l’objectif étant la recherche d’opérations exemplaires sur cet aspect (voir annexe 1).
Compétences des professionnels :
L’appel à projets vise également à développer les compétences des professionnels, en accompagnant le
marché des bâtiments à haute efficacité énergétique en cohérence avec les actions d’informations et
d’ingénierie de formations proposées par les centres de ressources régionaux (Pôle énergie Franche-Comté et
Bourgogne Bâtiment Durable).
III. Bénéficiaires
L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales et aux associations Loi 1901 de Bourgogne Franche-
Comté.

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Les exigences minimales sur les niveaux de performance dépendent du type de maître d’ouvrage porteur du
projet de rénovation, selon le tableau ci-après.
Niveau de performance visé
Candidats éligibles
BBC : Créf – 40 %
Communes de moins de 5 000 habitants
Structures intercommunales de moins de 20 000 habitants
Performance : Créf – 60 %
Collectivités territoriales de toutes tailles
Associations Loi 1901
NB : La production d’électricité renouvelable éventuelle n’est pas comptabilisée dans les calculs pour le niveau
« BBC-Effinergie » rénovation.
Elle peut être comptabilisée pour atteindre le niveau « performance » à concurrence de 20 % de la
consommation de référence.
IV. Opérations éligibles
Les opérations éligibles sont les rénovations de bâtiments à usage tertiaire ou mixte (tertiaire et logement)
publics ou privés implantés en Bourgogne Franche-Comté, à l’exclusion des bâtiments dont la durée
d’utilisation est limitée ou dont l’usage concerne uniquement des logements.
En cas d’usage intermittent, la pertinence de la rénovation ou la réversibilité de l’usage devra être justifiée.
Les dossiers peuvent être déposés en phase « PROGRAMMATION », « ETUDES » et/ou en phase
« TRAVAUX », mais ils doivent faire l’objet de candidatures distinctes et adaptées à chaque phase pour
bénéficier des différentes aides. Ils ne peuvent pas être déposés simultanément dans toutes les phases.
Pour déposer un projet en phase « PROGRAMMATION » :
 Vous devez présenter un devis d’un prestataire sur la programmation du projet.
Pour déposer un projet en phase « ETUDES » :
 Vous devez présenter un programme définissant le niveau de performance énergétique attendu et la
proposition du contrat de maîtrise d’œuvre.
 Les audits énergétiques préalables ne sont pas financés dans le cadre de l’appel à projets Effilogis mais une
aide peut être sollicitée directement auprès de la Direction régionale de l’ADEME et de la Région.
 Pour les bâtiments à usage intermittent : une note sur l’usage et le taux d’occupation des locaux, la
réversibilité de l’usage;
Pour déposer un projet en phase « TRAVAUX » :
 Vous devez présenter le contrat de maîtrise d’œuvre et le Dossier de Consultation des Entreprises (ou
marchés de travaux), ainsi que les pièces justifiant du futur niveau de performance énergétique. Les
travaux ne doivent pas avoir été engagés à la date du dépôt de la candidature.
 Pour les bâtiments à usage intermittent : une note sur l’usage et le taux d’occupation des locaux, la
réversibilité de l’usage;

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V. Critères de sélection des projets
Les projets seront évalués selon les critères suivants :
 Intérêt sur le plan énergétique (niveau de performance, diminution de consommation par rapport à l’état
initial, type d’occupation et d’usage) ;
 Intérêt du projet sur le plan technique (caractéristiques techniques, cohérence des choix techniques,
reproductibilité, qualité d’usage et maintien des performances dans le temps, qualité de l’air et
ventilation) ;
 Intérêt du projet sur le plan financier (pertinence économique, critères sociaux, exemplarité, coût global) ;
 Intérêt régional (qualité architecturale, type de bâtiment, zone géographique concernée) ;
 Intérêt en matière de développement durable (matériaux biosourcés, énergies renouvelables, gestion des
déchets de chantier, mobilité des usagers, urbanisme, gestion de l’eau, chantier de réinsertion sociale…).
Une priorité sera donnée aux projets qui répondront aux aspects suivants :
 Bâtiments ayant un usage à forte consommation d’énergie ;
 Diminution importante de la consommation ;
 Choix d’une ventilation efficace et performante (ventilation double flux à haute efficacité et contrat annuel
d’entretien et de maintenance) ;
 Optimisation de la qualité de l’air intérieur (choix des matériaux, du mobilier et revêtements ainsi que leurs
entretiens, système et débits de ventilation, mesures des polluants…) ;
 Mise en œuvre de matériaux biosourcés ;
 Installation de systèmes de production d’énergie renouvelables ;
 Engagement du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre sur la gestion des déchets de chantier ;
 Engagement dans une politique globale de maîtrise des consommations d’énergie (5 usages RT, électricité
spécifique, énergie grise…) ;
 Installation d’alimentation pour véhicules électriques.
VI. Modalités d’accompagnement
VI. 1 Accompagnement financier
Le nombre de projets financés sera fonction de l’enveloppe budgétaire disponible à la Région Bourgogne-
Franche-Comté et à la Direction régionale de l’ADEME.
Les dépenses antérieures au dépôt d’une demande d’aide ne seront pas retenues.
Les aides apportées se déclinent en :
 Aides à la programmation :
Subvention d’un montant de 50 % du coût total de programmation, plafonnée à 30 000 €.
 Aides aux études :
Subvention d’un montant de 30 % du coût des études de conception de maîtrise d’œuvre et/ou de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage (coût des phases amont du projet : « esquisse » à exécution »), aide
plafonnée à 30 000 €. Les aides à la conception comprennent notamment les études de maîtrise d’oeuvre,
l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les études thermiques règlementaires, les simulations thermiques
dynamiques, les tests d’infiltrométrie avant travaux, les études acoustiques.
Le dépôt de la demande doit intervenir au plus tard au stade de l’Avant Projet Définitif (APD).
Subvention complémentaire sur le coût des études pour des opérations exemplaires de gestion des déchets de
chantier (voir annexe 1).

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 Aides aux travaux :
Subvention d’un montant variable selon le niveau de performance énergétique et la nature des travaux :
Niveau de performance
exigé
Montant de l’aide aux travaux
Communes de moins de 5 000 hab.
EPCI de moins de 20 000 habitants
Communes de plus de 5 000 hab.
Collectivités territoriales de plus de
20 000 habitants
Associations Loi 1901
BBC Rénovation
20 % des coûts retenus
Aide plafonnée à 50 000 €*
Performance
30 % des coûts retenus
Aide plafonnée à 100 000 €
*Subvention minimale de 1 500 €.
Aides complémentaires :
Des aides complémentaires peuvent être apportées : mise en œuvre de matériaux biosourcés, installations de
production d’énergies renouvelables, rénovation de logements sociaux, gestion des déchets.
Matériaux biosourcés :
Subvention de 80 à 100 €/m2 de façades pour l’utilisation de solutions d’isolation thermique pat l’extérieur
(ITE) pour les murs et la toiture, avec un bonus les menuiseries bois. Pour davantage d’informations, se référer
à l’appel à projets 2017 de la Région « Utilisation du bois et autres matériaux biosourcés en isolation
thermique par l’extérieur (ITE) pour la rénovation énergétique performante ».
Energies renouvelables :
- Fonds chaleur : selon leur taille, les installations solaires thermiques, géothermiques ou bois énergie
peuvent bénéficier du Fonds chaleur de l’ADEME. Pour le détail des modalités, se renseigner auprès de
l’ADEME (site http://franche-comte.ademe.fr/567/generalites.htm).
- Aides régionales : les installations solaire thermiques ou bois énergie, non éligibles au fonds chaleur,
peuvent bénéficier d’aides de la Région. Pour le détail des modalités, se référer au règlement
d’intervention dédié (renseignements auprès du service « production d’énergies renouvelables de la
Région).
- FEDER : les installations bois énergie et géothermiques peuvent bénéficier du fonds européen FEDER.
Pour le détail des modalités, se renseigner auprès de la Direction Europe de la Région (site
http://www.europe-en-franche-comte.eu/Documents-utiles/Programmes-2014-2020/PO-FEDER-FSE)
ou http://www.europe-bourgogne.eu)
Rénovation de logements sociaux :
Si votre projet comprend la rénovation d’un ou plusieurs logements sociaux, vous pouvez également
bénéficier de l’appel à projets Effilogis « Rénovations de logements sociaux à basse consommation d’énergie »
(voir les conditions sur www. effilogis.fr).
Gestion exemplaire des déchets de chantier : subvention sur le coût des études d’audit ou la quantification
déchets pour la gestion exemplaire des déchets de chantier et sur les coûts liés à la mission de « coordination
déchets » du contrat de maîtrise d’œuvre (voir annexe 1).
Les aides apportées par la Région et l’ADEME dans le cadre de l’appel à projets peuvent être cumulées avec
d’autres aides publiques, notamment issues des collectivités territoriales (Plan de soutien à l’activité du BTP,
aides au logement, aides aux énergies renouvelables, aides sur les matériaux biosourcés…), de l’Etat ou de
l’Europe. Toutefois, si le cumul prévisionnel des aides publiques est supérieur, en équivalent subvention, à 80