RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Premier ministre NOR : DECRET n

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Premier ministre
NOR :
DECRET n° XXX du XXX
relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son
article 4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 portant création d’une direction générale de
la cohésion sociale ;
Vu l’avis du Conseil national d'évaluation des normes du XXX;
Le Conseil (section de l’administration) d'État entendu,
DECRETE
Article 1er
Durée du mandat des membres
A l’exception des parlementaires nommés pour la durée de leur mandat législatif, celui des membres du
Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est fixé à trois ans et est renouvelable une fois pour
la même durée par reconduction expresse.
Article 2
Modalités de fonctionnement du conseil
Les travaux du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comportent les séances plénières, au
moins deux par an, les travaux du bureau, instance délibérative entre les conseils, les travaux des
commissions et groupes de travail. En séance plénière la présidence est assurée par le ministre chargé
de l’économie sociale et solidaire et, en son absence, par le directeur général de la cohésion sociale,
délégué interministériel à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale, ou son
représentant. Cette présidence assure également la présidence du bureau qui se réuni au moins cinq
fois dans l’année.
Le conseil et son bureau sont assistés par un secrétaire général désigné par le ministre chargé de
l’économie sociale et solidaire pour un mandat renouvelable de trois années équivalent à celui du
conseil. Le secrétariat général assure, auprès du délégué interministériel à l’innovation sociale, à
l’expérimentation et à l’économie sociale et solidaire, le respect des missions du conseil, il veille
à organiser l’activité du conseil, la tenue des travaux des commissions relatives aux questions
européennes et internationales, au développement des entreprises de l’économie sociale et
solidaire, à la réalisation et au suivi du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’économie
sociale et solidaire, il coordonne les travaux préparatoires, les auto-saisines et les consultations,
il veille à la réalisation du rapport d’activité et autres textes demandés.
Il prépare l’ordre du jour du bureau du conseil et le fait approuver par la présidence.
Le bureau du conseil, outre la présidence et le secrétariat général, comprend trois vice-présidents
choisis par élection au sein du conseil, dont un appartenant à la catégorie de membres
mentionnée au 1° du VI de l’article 4, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire. Il est complété de neuf membres élus par le conseil à raison d’un
dans chacune des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
constituant la 2° du VI de l’article 4, d’un dans la catégorie mentionnée au 4° du VI de l’article 4
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et d’un dans la
catégorie mentionnée au 7° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire.
Le bureau adopte le programme de travail du conseil.
Il prépare toutes décisions relevant des missions du conseil.
Il transmet les délibérations du conseil à toute personne intéressée par ses travaux et, le cas
échéant, les rend publiques.
Le bureau établit le règlement intérieur et le présente au conseil. Ce règlement intérieur est approuvé
par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Article 3
Modalités de désignation
1° Le représentant de l’Assemblée nationale, le représentant du Sénat, trois représentants du
Conseil économique, social et environnemental, le représentant de l’association des Régions de
France, le représentant de l’Assemblée des départements de France, le représentant de
l’Association des Maires de France et un représentant du Réseau des collectivités territoriales
pour une économie solidaire sont désignés par chacune des assemblées selon les modalités qui
lui sont propres ;
2° Un représentant du conseil supérieur de la mutualité, un représentant du conseil supérieur de
la coopération, un représentant du haut conseil à la coopération agricole, un représentant du haut
conseil à la vie associative, deux représentants du conseil national de l’insertion par l’activité
économique, proposés par chacune des instances consultatives selon ses propres modalités de
fonctionnement, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire;
3° Quatre représentants de coopératives, quatre représentants de mutuelles ou d’unions relevant
du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, un
représentant de fondations, quatre représentants d’associations, trois représentants de sociétés
commerciales respectant les conditions de l’article 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, proposés par l’instance de
représentation de chacune des formes juridiques des entreprises de l’économie sociale et
solidaire, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La parité
femmes – hommes devra si possible être respectée par chacune des formes juridiques. L’écart de
cette catégorie entre les femmes et les hommes ne devra pas être supérieure à un ;
4° Les organisations représentatives de salariés (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFDT)
désignent un représentant. Les organisations représentatives des employeurs désignent pour le
MEDEF, un représentant, pour la CGPME, un représentant, pour l’UPA, un représentant et pour
l’UDES deux représentants dont une femme et un homme;
5° Quatre représentants du Conseil national des Chambres Régionales de l’Economie sociale et
quatre représentants de la Chambre française de l’Economie sociale et solidaire sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La parité femmes – hommes devra si
possible être respectée. L’écart de cette catégorie entre les femmes et les hommes ne devra pas
être supérieure à un ;
6° Douze représentants des services de l’Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie
sociale et solidaire :
7° Douze personnalités qualifiées, dont un représentant du Parlement européen et un représentant du
Comité économique et social européen, sont nommées par arrêté du ministre chargé de l’économie
sociale et solidaire.
Article 4
Parité entre les femmes et les hommes
L'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les membres
mentionnés aux alinéas 2°, 3°, 5°, et 7°de l’article 3 du décret n° XXX du XXX, relatif au
conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ainsi que parmi les membres du bureau et
parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un.
Article 5
Abrogation des dispositions antérieures
Le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 est abrogé à l’entrée en vigueur du présent
décret, dès sa publication.
Fait à Paris, le
Manuel Valls
Le Premier ministre:
La Ministre des Affaires sociales, de la Santé, et des Droits des femmes,
Marisol Touraine
Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique,
Emmanuel Macron,
La Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et
Solidaire,
Carole Delga