Alerte info financière NCECF JANVIER 2015 Chapitre 3051, « Placements » Le Conseil des normes comptables (CNC) a modifié en septembre 2014 le chapitre 3051 de la Partie II (Normes comptables pour les entreprises à capital fermé) du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, « Placements ». Le présent bulletin Alerte info financière de CPA Canada souligne les principaux changements et explore certaines des répercussions qu’ils pourraient avoir sur l’entreprise, même au-delà de la stricte comptabilité. En quoi le chapitre 3051 est-il important pour moi? • Les modifications apportées au chapitre 3051 en clarifient le champ d’application et donnent des indications supplémentaires concernant les apports faits à une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation et les transactions conclues avec celle-ci (voir les paragraphes 3051.14 à .17). Ces modifications pourraient avoir une incidence sur l’entité détentrice qui conclut des transactions avec une entité émettrice ou un partenariat comptabilisé à la valeur de consolidation. Qui est visé par le chapitre 3051? • • Le chapitre 3051 vise les entreprises à capital fermé qui appliquent la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Les modifications apportées au chapitre 3051 s’appliquent à tout organisme sans but lucratif qui exerce une influence notable sur une entreprise à but lucratif. 1 Quand le chapitre 3051 entre-t-il en vigueur? • • Le chapitre 3051 s’applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. L’application anticipée est permise. L’entité détentrice qui applique les paragraphes 3051.14 à .17 avant le 1er janvier 2016 doit l’indiquer dans ses états financiers et appliquer simultanément le chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats ». Quelles sont les modifications qui ont été apportées au chapitre 3051? Champ d’application • • Le CNC a clarifié le champ d’application du chapitre 3051 de façon à préciser que les participations dans des entités sous influence notable et certains placements autres que des instruments financiers (tels que les œuvres d’art ou d’autres actifs corporels détenus à des fins de placement) en font partie, mais que d’autres placements, tels que les placements détenus par des sociétés de placement, en sont exclus (voir le paragraphe 3051.01). Auparavant, tous les placements entrant dans le champ d’application du chapitre 3051 devaient être comptabilisés de la même manière, c’est-à-dire soit selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition, soit selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le CNC a modifié le champ d’application afin de préciser qu’il est possible de choisir une méthode comptable différente pour chacun des types de placements suivants (voir le paragraphe 3051.02) : —— les filiales non consolidées; —— les participations dans des entités sous influence notable; —— les intérêts dans l’actif net d’un partenariat. Apports et transactions • • • 2 Le CNC a ajouté des indications conformes à celles du chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », concernant les apports faits à une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation et les transactions conclues avec celle-ci. Le CNC a apporté cette modification parce que les gains et les pertes relatifs aux intérêts dans l’actif net d’un partenariat à la valeur de consolidation devraient être comptabilisés et évalués de la même façon que dans les cas des autres placements comptabilisés à la valeur de consolidation. Selon les commentaires qu’avait reçus le CNC, les indications du chapitre 3051 sur la façon de comptabiliser les opérations conclues entre l’entité et une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation n’étaient pas claires et, souvent, n’étaient pas bien saisies. Par conséquent, le libellé des paragraphes 3051.14 et .17 est le suivant : —— Lorsque l’entité détentrice cède des actifs à une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation en contrepartie d’une participation dans celle-ci, ou lorsqu’elle vend des actifs à une telle entité émettrice dans le cours normal des activités, tout gain ou perte découlant de l’opération doit, au moment de la cession ou de la vente, être comptabilisé dans les résultats au prorata des intérêts des autres détenteurs non apparentés. Lorsque l’opération indique une diminution de la valeur de réalisation nette ou une baisse de valeur des actifs en cause, l’entité détentrice doit comptabiliser cette baisse de valeur en dépréciant la fraction des actifs conservée par l’intermédiaire de sa participation dans l’entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation et comptabiliser le montant intégral de la perte dans ses résultats. —— Lorsque, dans le cours normal des activités, l’entité détentrice achète des actifs d’une entité émettrice comptabilisée à la valeur de consolidation, elle ne doit comptabiliser sa quote-part du gain ou de la perte de l’entité émettrice sur l’opération que lorsque les actifs sont vendus à un tiers. Toutefois, lorsque l’opération indique une diminution de la valeur de réalisation nette ou une baisse de valeur des actifs en cause, l’entité détentrice doit comptabiliser immédiatement dans les résultats sa quote-part de la perte. Chapitre 3051, « Placements » Janvier 2015 Le chapitre 3051 impose-t-il de nouvelles obligations d’information et de présentation? • Non, les obligations d’information actuelles ont été conservées, et aucune obligation nouvelle n’a été ajoutée. En quoi consistent les dispositions transitoires? • Les paragraphes 3051.14 à .17 peuvent faire l’objet d’une application prospective au sens du chapitre 1506, « Modifications comptables ». Des modifications corrélatives ont-elles été apportées? • • • • • Au chapitre 1500, « Application initiale des normes », pour permettre aux entités qui adoptent la Partie II d’appliquer les dispositions transitoires des chapitres 3051 et 3056. Au chapitre 1506, « Modifications comptables », afin que le choix de méthode comptable relatif aux entreprises sous contrôle conjoint ne soit pas soumis aux critères de pertinence et de fiabilité. Au chapitre 1520, « État des résultats », afin d’exiger que les revenus tirés des intérêts dans des partenariats comptabilisés à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation soient présentés séparément dans l’état des résultats. Au chapitre 1521, « Bilan », afin d’exiger que les intérêts dans des partenariats comptabilisés à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation soient présentés séparément dans le bilan. Au chapitre 3831, « Opérations non monétaires », pour faire mention des indications du chapitre 3051, « Placements », concernant le traitement des gains et des pertes résultant d’opérations non monétaires. Quelles sont les ressources à ma disposition? CPA Canada • Alerte info financière : Chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats » • Webinaire Zone praticiens (février 2015) Conseil des normes comptables • Bulletin express du CNC – Partenariats et placements : accueillir les changements • Les webinaires sur le Manuel – Soyez au fait de l’évolution des NCECF : automne 2014 Janvier 2015 Chapitre 3051, « Placements »3 Merci de faire parvenir vos commentaires sur le présent bulletin Alerte info financière, ou vos suggestions pour les prochains bulletins, à : Taryn Abate, CPA, CA, CPA (Ill.) Directrice de projets Recherche, orientation et soutien Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Courriel : [email protected] AVERTISSEMENT Le présent document, préparé par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications ne faisant pas autorité. 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