Actes nécessitant un consentement écrit Au terme de l’article R.1112-2 du code de la santé publique (CSP), le dossier du patient hospitalisé doit contenir son consentement écrit lorsqu’il est requis sous cette forme par voie légale ou règlementaire. Vous trouverez ici la synthèse des actes pour lesquels le recueil du consentement écrit est exigé par un texte. NATURE DES ACTES TEXTES APPLICABLES Fécondation d’ovocytes L 2141-3 CSP Recherche sur les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés L 2141-3 CSP - Accueils des embryons par un autre couple Recherche sur les embryons (décès d’un membre du couple ou fin du projet parental) Arrêt de la conservation des embryons L 2141-4 et L 2141-5 CSP Assistance médicale à la procréation Accueil de l’embryon L 2141-4 à L 2141-6 CSP R 2141-2 CSP (AMP) Etude sur les embryons in vitro L 2151-5, R 2141-20 et R 2141-17 CSP Recherches sur l’embryon L 2151-5 et R 2151-4 CSP Intervention d’un tiers donneur (1) L 2141-10 dernier alinéa CSP 1157-2 CPC 311-20 CC Diagnostic d’anomalie génétique (2) et examen des caractéristiques génétiques L 1131-1 et L 1131-2 CSP, R 1131-4 et R 1131-5 R 1131-2 et R 1131-13 CSP 16-10 et 16-11 Code civil Diagnostic prénatal Don de gamètes Diagnostic prénatal L 2131-1 et R 2131-16 CSP Diagnostic préimplantatoire L2131-4 et L 2131-4-1 CSP Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon L 2131-4-1 et R.2131-25 CSP L 1244-2 et R 1244-5, 6° CSP 1 IVG L 2212-5 et R 2212-12 CSP Intervention chirurgicale sur un mineur en établissement public de santé R 1112-35 CSP Prélèvement d’organe sur un mineur ou un majeur sous tutelle décédé L 1232-2 CSP Prélèvement de tissus, cellules et collecte de produits du corps humain L 1241-1 CSP Prélèvement d’organe sur une personne vivante L 1231-1 CSP Prélèvements de tissus et cellules embryonnaires ou fœtales après interruption de grossesse (3) L 1241-5 CSP Prélèvement de cellules issues de la moelle osseuse (3) (4) L 1241-1 CSP Recherche biomédicale (RBM) L 1122-1-1 CSP Sang Prélèvement de sang sur personne mineure (don de sang) (5) L 1221-5 CSP Modifications des caractéristiques du sang avant le prélèvement L 1221-6 CSP Stérilisation à visée contraceptive L 2123-1 CSP Education thérapeutique : Programmes d’apprentissage L 1161-5 CSP (1) Le consentement doit être exprimé devant le juge ou un notaire. (2) L’écrit atteste en l’espèce de l’information du patient et de la remise d’un écrit relatif aux risques de l’anomalie génétique diagnostiquée. (3) Le consentement doit être exprimé devant le président du TGI ou un magistrat. (4) Article L 1272-4 CSP : le non-respect des exigences requises en matière de consentement est passible de sanctions pénales prévues à l’article 511-5 du code pénal. (5) Le prélèvement sur une personne mineure est subordonné au consentement écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale. Maryline BROIZAT-BADIN et Louise COLLET Juristes SHAM 09/12/2009- mise à jour le 12/12/2013 2