CC SPORT Dossier Offre (2)

Convention Collective du SPORT
Sportifs Professionnels
Z.A.M. du Moulinas
2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY
Tél: +33(0)4 68 35 22 26 - Fax +33(0)4 68 35 11 05
Courriel: [email protected]
Immatriculation Orias n° 07 012 597
Chapitre 12 de la CCN
La Prévoyance des SPORTIFS PROFESSIONNELS
Structure de l’Offre Prévoyance
PREVOYANCE
En prenant comme base les garanties décrites à l’article 12-10 (Chapitre 12) de la Convention
Collective, l’offre Prévoyance a été organisée en régimes progressifs préétablis, permettant d’apporter à
toutes les structures employant des Sportifs Professionnels, une palette de réponses à l’éventail des
besoins.
Cas particulier du maintien de salaire
Le « Maintien de salaire » mentionné à l’article 12-10, pour les Sportifs Professionnels et les
Entraîneurs, est à mettre en parallèle avec l’obligation de maintien de salaire prévue pour les autres
catégories de personnel (Cadres et Non Cadres) et citée à l’article 4.3.1. de la Convention.
Ainsi, cette garantie ne fera pas l’objet d’une proposition de couverture et restera du ressort des
employeurs.
Les offres Prévoyance progressives
Un REGIME DE BASE correspondant à la couverture conventionnelle (hors partie
« Maintien de salaire », soit :
o
Une garantie DECES, d’un montant de 300 % TAB
o
Une garantie INVALIDITE PERMANENTE dont le montant, laissé libre par la
Convention, a été fixé à 80 % TAB (SS incluse).
Un REGIME « COMPLEMENT 1 », correspondant au régime de base, complété par :
o
Une garantie INCAPACITE DE TRAVAIL, fixée, comme pour l’Invalidité
Permanente à 80 % TAB, à l’expiration d’une période de franchise de 90 jours
continus
Un REGIME « COMPLEMENT 2 », correspondant au régime 1 ci-dessus complété par :
o
Une majoration de la garantie DECES, par un complément de garantie de 50%
TAB par enfant à charge
o
Une garantie RENTE EDUCATION dont les montants seraient identiques à ceux
prévus au chapitre 10 de la CCN pour les autres personnels.
Chapitre 12 de la CCN
La Prévoyance des SPORTIFS PROFESSIONNELS
L’offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs
REGIME DE BASE
GARANTIES EN % TAB
Capital décès
Quelle que soit la situation de famille
IAD
Rente éducation
Jusqu’au 12ème anniversaire
De 12 ans au 16ème anniversaire
De 16 ans à 25 ans (si études)
Montants
300 %
Anticipation capital décès
-
Incapacité de travail
Franchise
Maintien de salaire (sous déduction SS)
Invalidité permanente (sous déduction SS)
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie (sans déduction majoration SS)
-
48 % salaire brut
80 % salaire brut
80 % salaire brut
Chapitre 12 de la CCN
La Prévoyance des SPORTIFS PROFESSIONNELS
L’offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs
REGIME « COMPLEMENT 1 »
GARANTIES EN % TAB
Capital décès
Quelle que soit la situation de famille
IAD
Rente éducation
Jusqu’au 12 anniversaire
De 12 ans au 16ème anniversaire
De 16 ans à 25 ans (si études)
ème
Montants
300 %
Anticipation capital décès
-
Incapacité de travail
Franchise
Maintien de salaire (sous déduction SS)
90 jours continus
80 % salaire brut
Invalidité permanente (sous déduction SS)
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie (sans déduction majoration SS)
48 % salaire brut
80 % salaire brut
80 % salaire brut
Chapitre 12 de la CCN
La Prévoyance des SPORTIFS PROFESSIONNELS
L’offre Sportifs Professionnels et Entraîneurs
REGIME « COMPLEMENT 2 »
GARANTIES EN % TAB
Capital décès
Quelle que soit la situation de famille
Majoration par enfant à charge
IAD
Rente éducation
Jusqu’au 12ème anniversaire
De 12 ans au 16ème anniversaire
De 16 ans à 25 ans (si études)
Montants
300 %
50 %
Anticipation capital décès
5%
7%
10 %
Incapacité de travail
Franchise
Maintien de salaire (sous déduction SS)
90 jours continus
80 % salaire brut
Invalidité permanente (sous déduction SS)
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie (sans déduction majoration SS)
48 % salaire brut
80 % salaire brut
80 % salaire brut
Modalités de fonctionnement
des garanties
Définition des personnes à charge pour le calcul des prestations
Les enfants à charge sont les enfants légitimes, nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l’assuré
ou de son conjoint ou concubin ou de son partenaire auquel l’assuré est lié par un Pacte Civil de Solidarité
qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :
• être âgés de moins de 18 ans,
• ne pas exercer d’activité professionnelle ou n’exercer qu’une activité professionnelle procurant des
revenus inférieurs à 55 % du SMIC brut,
• être considérés comme fiscalement à la charge de l’assuré, ou percevoir de l’assuré une pension
alimentaire déductible de son revenu imposable.
+
AXA
La limite d’âge est prorogée jusqu’à 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui
bénéficient du régime des Étudiants en application de l’article L 381-3 du Code de la Sécurité sociale.
Aucune limite d’âge n’est appliquée aux enfants handicapés considérés comme fiscalement à charge de
l’assuré et titulaires d’une carte d’invalidité.
Les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l’assuré et dont la filiation avec celui-ci
est établie ou ceux nés grâce à la fécondation in vitro, sont considérés comme enfants à charge.
Afin d'assurer une bonne conformité de nos conditions générales avec l'ensemble des textes
règlementaires, fiscaux et sociaux (notamment la circulaire DSS du 21/07/2006), Axa a décidé, depuis
le 1er janvier 2007, de :
- supprimer les limites d'âge à l'adhésion et à l'affiliation en Prévoyance et en Santé,
- supprimer la dégressivité des prestations en Prévoyance après 65 ans.
+
AXA
Prestations incapacité
Les prestations sont servies :
+
AXA
•
pendant la durée du service des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ceci est valable
quelle que soit la nature du contrat de travail.
•
ou jusqu’à la date de mise en invalidité,
•
à la date de liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale,
•
au plus tard à l’expiration du trimestre civil au cours duquel se situe le 65ème anniversaire de
l’assuré.
Prestations invalidité
Les prestations sont servies :
•
pendant la durée du service de la rente d’invalidité de la Sécurité sociale,
•
et au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse Sécurité sociale.
Modalités de fonctionnement
des garanties
Revalorisation des prestations
Les prestations périodiques en cours de jouissance (rentes éducations, indemnités journalières, pensions
d’invalidité) seront revalorisées en fonction de l'indice AGIRC.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à celui
servant de base aux cotisations.
Il correspond au salaire annuel brut déclaré et limité aux Tranches A et B définies par la Sécurité sociale.
Le salaire à prendre en compte pour les prestations sera annualisé pour les nouveaux entrants.
Pour les salariés dont les conditions d’emploi impliquent la perception d’une rémunération d’un montant
irrégulier, l’assureur est fondé, après examen de la situation, à se référer au montant global des
rémunérations fixes et variables perçues au cours des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le décès
ou l’incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Sportifs Professionnels
Une offre complémentaire FRAIS DE SANTE
Structure de l’Offre Frais de Santé
FRAIS DE SANTE
Les dispositions de la Convention Collective ne prévoient pas de couverture complémentaire Frais de
Santé, mais il apparaît intéressant de mettre également cette garantie à disposition des employeurs et
vous trouverez donc, ci-dessous, une offre Frais de Santé organisée, comme pour la Prévoyance, en
FORMULES progressives préétablies, permettant d’apporter une palette de réponses à l’éventail des
besoins.
Les offres Frais de Santé progressives
Une Formule « 200 » dont le remboursement moyen est fixé à 200% de la Base de
Remboursement de la Sécurité Sociale
Une Formule « 300 » dont le remboursement moyen est fixé à 300% de la Base de
Remboursement de la Sécurité Sociale.
Une Formule « 400 » dont le remboursement moyen est fixé à 400% de la Base de
Remboursement de la Sécurité Sociale.
Toutes ces formules intègrent bien entendu la prise en charge des actes prévus par les textes officiels sur
les « contrats responsables ».
Sportifs Professionnels
Une offre complémentaire FRAIS DE SANTE
LES FORMULES FRAIS DE SANTE
CATEGORIE DE FRAIS
La médecine courante
Consultations médecins généralistes ou spécialistes, actes de
chirurgie, actes techniques médicaux
Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux (infirmiers,
kinésithérapeutes)
Examens médicaux (analyses biologiques, actes d’imagerie)
La prévention
Vaccins prescrits non remboursés par la SS
Consultation chez un diététicien pour un enfant de moins de
12 ans
Actes de prévention prévus par le Décret du 8 juin 2006
« F 200 »
« F 300 »
« F 400 »
MONTANT DES GARANTIES
FORMULE 200
FORMULE 300
FORMULE 400
200 % BR (1)
300 % BR (1)
400 % BR (1)
200 % BR
300 % BR
400 % BR
200 % BR
300 % BR
400 % BR
75 € / an
75 € / an
75 € / an
30 € / an
30 € / an
30 € / an
Selon l’indemnisation prévue pour le poste dont ils
relèvent, avec au minimum 100 % TM (3)
(application de l’article R 871-2 II du Code de la SS)
Les frais de transport
La pharmacie
Le dentaire
Consultations, soins courants hors inlays onlays
100 % TM (2)
100 % TM (2)
100 % TM (2)
100 % TM (2)
100 % TM (2)
Prothèses et inlays onlays pris en charge SS
Implants, piliers de bridge sur dent saine (3)
200 % BR
200 % BR
300 % BR
300 % BR
400 % BR
400 % BR
Frais d’orthodontie pris en charge SS
L’optique
200 % BR
300 % BR
400 % BR
Forfait global
Verres et
Montures
8 % PMSS
85 % FR-SS max
20% PMSS
100 % FR-SS
6 % PMSS
6 % PMSS
4 % PMSS
8 % PMSS
10% PMSS
10% PMSS
15% PMSS
20% PMSS
200 % BR
200 % BR
300 % BR
300 % BR
400 % BR
400 % BR
Verres (par paire) (4)
Monture (4)
Lentilles de contact correctrices (prises en charge ou non) par
année civile et par bénéficiaire
Opération de la myopie ou de l’hypermétropie par laser (par
œil)
L’auditif
Prothèses auditives (5)
Les appareillages et les prothèses diverses
L’hospitalisation
- Séjour en établissement conventionné
- Séjour en établissement non conventionné
Honoraires médicaux et chirurgicaux
Forfait journalier
Chambre particulière
Lit d’accompagnant (enfant de moins de 16 ans)
100 % FR-SS
90 % FR-SS
200 % BR
300 % BR
100 % du forfait
400 % BR
2 % PMSS/Jour
1 % PMSS/Jour
3 % PMSS/Jour
1,5 % PMSS/Jour
3 % PMSS/Jour
2 % PMSS/Jour
Les Cures Thermales acceptées SS
Frais médicaux, de séjour, de transport
8 % PMSS
15 % PMSS
20 % PMSS
La maternité
Les obsèques
8 % PMSS
15 % PMSS
20 % PMSS
100 % FR dans la limite de 150% PMSS
Sportifs Professionnels
Une offre complémentaire FRAIS DE SANTE
Les renvois du tableau des prestations Frais de Santé
(1) BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
(2) TM : Montant laissé à la charge du patient par la Sécurité Sociale
(3) Piliers de bridge : le remboursement est basé sur une codification équivalente à une couronne SPR
50 ; Implants : le remboursement est basé sur une codification théorique fixée à SPR 100.
Remboursement limité à 3 implants par an et par bénéficiaire.
(4) Remboursement limité à une paire de verres par année civile et par bénéficiaire et à une monture
tous les 2 ans.
(5) Remboursement limité à un équipement stéréophonique (2 oreilles) tous les 4 ans, par bénéficiaire.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – 2 946 € au 1er janvier 2011
Définition des personnes bénéficiaires des prestations Frais de Santé
Les bénéficiaires sont les suivants :
L’adhérent lui-même
Son conjoint, époux ou épouse de l’adhérent non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant
d’un régime social de base.
Sont assimilés au conjoint, dans le cas où la situation de famille de l’adhérent ne correspond pas à
celle décrite ci-dessus :
Son partenaire lié par un PACS ou, à défaut, son concubin, s’il bénéficie d’un régime social de
base. Selon le cas, une copie du PACS ou un justificatif de domicile commun devra être
communiqué.
Ses enfants et ceux de son conjoint :
- s’ils sont à leur charge au sens de la SS et âgés de moins de 20 ans ;
- s’ils sont âgés de moins de 28 ans et s’ils remplissent une des conditions suivantes :
. être affiliés au régime de SS des étudiants ;
. suivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance et ne
pas percevoir une rémunération annuelle supérieure à 65 % du SMIC.
- quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adulte handicapés (loi du
30/06/1975) sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21ème
anniversaire.