
2. Réglementation et utilisation des OGM
2.1 En France et en Europe
En France, la dissémination d'OGM est autorisée au cas par cas suivant l'avis de la Commission du Génie
Biomoléculaire créée 1985. Depuis 1992, ses décisions prennent effet dans le cadre de la réglementation euro-
péenne et notamment la directive 90/220/CEE abrogée par la directive 2001/18/CE. Les nouvelles autorisations
sont cependant bloquées par un moratoire de juin 1999.
2.1.1 La Commission du Génie Biomolécu-
laire (CGB)
La CGB est constituée de 18 membres tous
nommés :
⇒11 "experts" nommés par les ministres de l'environ-
nement et de l'agriculture
⇒1 "expert" juridique
⇒1 représentant des industries
⇒1 représentant de la production agricole... mais pas
question bien sûr d'y trouver la Confédération
Paysanne par exemple.
⇒1 représentant d'une association de défense des
consommateurs
⇒1 représentant d'une association de défense de l'en-
vironnement
⇒1 représentant des salariés travaillant avec des
OGM
⇒1 membre de l'office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques
Toute demande qui lui est adressée doit être
accompagnée d'un volumineux dossier contenant les
résultats de tests censés démontrés que l'OGM en
question est inoffensif. Pour une demande de mise sur
le marché, ce dossier sera transmis aux autorités com-
pétentes des autres pays européens, dont l'accord est
nécessaire.
2.1.2 La réglementation européenne
Le principal texte de la réglementation euro-
péenne est la directive 2001/18/CE, qui remplace, de-
puis octobre 2002, la directive 90/220/CEE transposée
en droit Français en 1992. Ce texte comprend, en plus
d'articles relatifs à la procédure d'autorisation des
OGM, une "clause de sauvegarde" (article 23) et des
références à l'étiquetage. La clause de sauvegarde per-
met à un pays, sous réserve de l'existence de raisons
officielles, de suspendre sur son territoire l'autorisation
d'un OGM ; ceci a été appliqué en France à 3 variétés
de Maïs et 2 de colza. Par rapport à l'étiquetage, le
texte prévoit un seuil au-dessous duquel on pourra
trouver toutes sortes d'OGM (y compris des variétés
reconnues comme dangereuses) sans même le signaler
au consommateur ; au-delà de ce seuil l'étiquetage sera
obligatoire. Cet étiquetage ne s'appliquera pas cepen-
dant à tous les produits issus d'OGM, notamment aux
animaux nourris aux OGM. De plus, à l'heure du tout-
sécuritaire on peut s'étonner de ne voir aucune sanc-
tions s'appliquant au non-respect de ces règles : en ef-
fet, on a pu voir en août 2002 des lots de semences de
maïs étiquetés "sans-OGM" commercialisés après que
le ministère ait pourtant avoué que le quart de ces se-
mences contenaient des OGM. Ce fameux seuil a ré-
cemment été choisi à 0,9% ... ce qui est énorme étant
donné le danger que représentent les OGM, qui, sous ce
seuil, n'ont même pas besoin d'être autorisés.
2.1.3 Le moratoire
A cette réglementation s'ajoute un moratoire "de
facto" décidé en 1999. Le terme "de facto" indique que
ce moratoire n'a aucune réalité juridique. Il s'agit en fait
de deux déclarations qui se sont opposées à toute nou-
velle autorisation de mise sur le marché, chaque Etat
pouvant exprimer une "objection motivée" à ces autori-
sations. La première déclaration, provenant de l'Autri-
che, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, les Pays-Bas
et la Suède, invoque une inquiétude du public, laissant
paraître que le moratoire prendra fin dès que les
consommateurs auront été soit rassurés par la propa-
gande soit mis devant le fait accompli. La seconde dé-
claration, portée par la France, suivie par la Grèce, le
Danemark, l'Italie et le Luxembourg, s'oppose aussi à la
simple culture d'OGM et annonce l'intention de ne pas
appliquer la directive européenne tant qu'une nouvelle
réglementation plus sûre et transparente n'aura pas été
décidée.
Ce moratoire (qui n'est plus supporté que par la
Grèce, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et l'Autri-
che) est aujourd'hui remis en cause sous prétexte d'un
durcissement de la loi (qui est de plus très discutable).
La France s'appuie pour cela sur une recommandation
des Académies de médecine et des sciences en décem-
bre 2002, selon lesquelles "la réglementation euro-
péenne des OGM est très sévère et de nature à freiner
les investissements" et "L'exigence d'un seuil d'étique-
tage et d'une traçabilité du produit peuvent se traduire
par des conséquences commerciales dommageables"...
nos "experts scientifiques" se seraient-ils transformés
en économistes ? De plus, la France ne se prive pas de
légitimer les OGM en tentant de nouveau d'enfermer
José Bové qui s'en est pris aux culture autorisées par la
directive que notre gouvernement prétendait ne pas
vouloir appliquer. Une négociation visant à levée ce
moratoire est donc prévue très prochainement.
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