Directives énergétiques - Eco-Bau

13/11/07
Directives énergétiques des bâtiments et constructions
1. PREAMBULE
Ces directives sont élaborées afin d’atteindre les perspectives d’une « SOCIETE 2000 Watts » pour les bâtiments de
l’Etat à l’horizon 2050. A cette fin un plan quinquennal est établi régulièrement et le premier est décrit dans le présent
document.
Conformément à l’art. 10 de la LVLEne – Loi Cantonale sur l’Energie - et l’art. 2 du RLVLEne – Règlement de la Loi
Cantonale sur l’Energie, - entrés en vigueur le 1er novembre 2006 et dont l’application formelle a été décidée par le
SEVEN dès le 1er mars 2007-, les services constructeurs édictent des directives énergétiques pour les bâtiments
propriétés de l’Etat ou majoritairement subventionnés par celui-ci. Les bases légales sont la LVLEne et
RVLEne.
Le Groupe Energie qui réunit l’ensemble des services concernés sous la présidence du SIPAL (SIPAL – Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique, OCHC – Hospices CHUV, SSP Service de la Santé Publique, SPAS Service de
Prévoyance et d’Aide Sociale, BUD Bureau de construction de l’Université de Dorigny et le SEVEN Service de
l’Environnement et de l’Energie) a élaboré ces directives.
Les actions F52 et F 53 du PDCn – Plan Directeur Cantonal – donnent une orientation claire sur la ligne à suivre pour
une utilisation économe et rationnelle de l’énergie, la mise en œuvre de matériaux respectueux de l’environnement et
la valorisation des ressources renouvelables ou indigènes et l’art. 24 du RLVLEne énumère les objectifs à atteindre
tant pour les bâtiments neufs ainsi que les rénovations ou transformations au titre de l’exemplarité de l’Etat de Vaud.
Lorsque l'Etat de Vaud a pris ou prend un engagement financier dans un bâtiment, permettant de réaliser une
construction ou une rénovation, à hauteur de plus de 50% des investissements (foncier, financier, subventions, en
nature, etc.) alors cette réalisation doit être conforme aux présentes directives. Dans ce cas, il n’y aura pas de
subvention spécifiques de l’Etat de Vaud dans le domaine de l'énergie (capteurs solaires, MINERGIE, etc.) pour
atteindre les objectifs fixés .
Si la participation financière de l'Etat de Vaud à l'investissement est inférieure à 50% ou qu’il n’est pas impliqué en
tant propriétaire, la construction envisagée devra respecter les exigences de la LVLEne et son règlement sans être
dans l'obligation d'appliquer les exigences des directives énergétiques. Cependant elle y sera encouragée
notamment au travers des subventions de l’Etat de Vaud dans le domaine de l'énergie qu'elle pourra recevoir jusqu'à
concurrence d'une participation totale de l’Etat de Vaud inférieure à 50% des investissements.
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2.
POSTULATS
Trois postulats sont formulés et constituent les bases pour l’énoncé des directives énergétiques.
Postulat n° 1 : Les directives énergétiques doivent permettre la mise en place d’une démarche exemplaire dans le
domaine de l’énergie pour l’ensemble des bâtiments propriété de l’Etat ou majoritairement subventionné par celui-ci.
Postulat n° 2 : Les exigences seront adaptées en fonction des interventions, les objectifs pour les constructions
neuves seront différenciées par rapport aux transformations et/ou rénovations
Postulat n° 3 : L'architecture est un ensemble de paramètres. Toute réflexion en matière énergétique doit s'inscrire
dans le cadre général d'une construction; elle représente un objectif prioritaire mais pas unique; la qualité de
l'ensemble prime, en particulier lorsqu'il s'agit d'un monument historique, d’un bâtiment protégé au sens de la
LPNMS, voire d’un bâtiment en passe de le devenir (XXème siècle).
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3.
OBJECTIFS
Les objectifs du Groupe Energie sont inscrits dans un Plan Directeur (cf. Rapport d’activité mai 2005) d’une durée de
cinq ans renouvelable, un rapport fait régulièrement le point sur la situation et propose, si nécessaire des mesures
supplémentaires pour atteindre les cibles fixées.
Le Plan Directeur en vigueur précise les objectifs jusqu’en 2010 :
3.1
Objectifs quantitatifs :
Diminution de l’indice de la consommation d’énergie (MJ/m2 de surface de référence énergétique) :
Thermique
Consommation d’eau
Electricité
-10%
-10%
- 5%
Equivalent CO2
-10%
Développement des énergies renouvelables:
Thermique
Electricité
3.2
10% du parc
5% de courant certifié Naturmade star
Objectifs qualitatifs :
Identification, classement et cartographie des bâtiments, ainsi que de leurs équipements techniques et de
leur consommation.
Certification MINERGIE-ECO ou équivalent pour les nouveaux bâtiments.
L’équivalence est définie ou acceptée par le SEVEN après consultation des autres services concernés.
Atteindre la valeur cible SIA 380/1par élément d’enveloppe touché lors de rénovation ou de transformation.
L’intervention devra s’inscrire dans une vision globale cohérente pour le bâtiment. Si dans une première
étape une telle intervention n’est pas possible, cela doit être clairement démontré et un engagement formel
et planifié permettra une amélioration ultérieure plus importante .
Attribution systématique de l’étiquette énergétique pour tous les bâtiments (mesurée ou calculée)
conformément au cahier technique SIA D2031 (actuellement en consultation).
Optimiser la lumière naturelle, le renouvellement d’air et l’éclairage avec un souci d’économie d’énergie, de
frais de maintenance et d’entretien minimum.
Encourager des projets pilotes qui vont au-delà des valeurs exigées.
3.3
Objectif financier :
Les aspects financiers des interventions doivent être analysés sous l’angle du Développement Durable :
Les calculs d’amortissement devront tenir compte de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et des
équipements.
L’énergie consommée ou économisée sera rapportée à l’énergie primaire selon SIA D2031
Les prix moyens de l’énergie se réfèrent aux valeurs publiées par l’OFEN et tiennent compte des éventuelles
taxes ou subventions.
Le calcul des coûts externes est pris en compte sur la base de la norme SIA 480
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4.
LIGNES DIRECTRICES DE CONCEPTION ET D’EXPLOITATION
4.1
Conception intégrale
Le FIL ROUGE, basé sur la recommandation SIA 112/1 « Constructions durables – bâtiments », est la ligne directrice
pour la réalisation de projets dans les constructions publiques durables. Le FIL ROUGE pour une construction
durable est le résultat d’une démarche entreprise par le Groupe Développement Durable du SIPAL; son application
est à adapter en fonction des besoins spécifiques des services constructeurs concernés (annexe 1).
•
Le mode de construction ou de transformation, est basé sur une approche globale de conception faite en
étroite collaboration le plus tôt possible, dès l’étude de faisabilité, entre le MO, l’architecte, le physicien du
bâtiment et les ingénieurs spécialisés. Les modalités sont fixées dans un cahier des charges.
•
Les points principaux sont l’utilisation rationnelle de l’énergie, le recours aux énergies renouvelables et la
mise en oeuvre de matériaux écologiques et indigènes.
A cet effet, on appliquera la stratégie suivante :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
4.2
Examiner si le besoin est justifié à tout point de vue.
Examiner les possibilités d’extension ou de rationalisation avant une décision de construire ou transformer
Examiner l'adéquation entre l'affectation et l'emplacement en relation à la mobilité
Coordonner de façon optimale les incidences entre "bâtiment" et "installations"
Concevoir des installations simples, économes en énergie, avec courte distribution des fluides
Planifier des installations qui nécessitent un entretien restreint et simple
Evaluer les installations selon leur durée de vie
Tenir compte, lors de l’étude, des critères d’optimisation de l’exploitation.
Atteindre dans la mesure du possible, le standard de l’étiquette énergétique A calculée et vérifier le résultat
par la mesure durant 2 ans après la mise en service.
Les normes SIA 416, 380, 381, 382, 384, 180, la recommandation SIA 112/1 et la documentation SIA
« Méthode SNARC D0200 », le cahier technique SIA 2031 « Certificat énergétique des bâtiments » sont les
principales références pour l’établissement des bilans et justificatifs à produire.
Enveloppe du bâtiment (nouvelles constructions et rénovations)
•
•
•
•
Lors de la planification de l’enveloppe du bâtiment et de sa réalisation, les mesures adéquates sont prises
afin d’assurer une utilisation économe et rationnelle de l’énergie; volume et forme du bâtiment, isolation
thermique optimisée au minimum 20% supérieure à la valeur limite exigée par la norme SIA 380/1 pour les
bâtiments neufs ou la valeur cible de la norme SIA 380/1 par élément touché ou partie de bâtiment pour les
rénovations ou transformations partielles.
En cas de rénovation/transformation représentant pour les CFC 1-3 plus de 40% de la valeur ECA actualisée
du bâtiment, la certification MINERGIE-ECO ou équivalent conformément aux bâtiments neufs sera exigée.
Le confort thermique hivernal et estival sera étudié avec soin, notamment pour les protections solaires
extérieures, l’optimisation de l’éclairage naturel et électrique, utilisation des apports solaires passifs en
saison froide, une inertie thermique appropriée.
Lors de la planification, de la réalisation et de l’exploitation, toutes les mesures architecturales et techniques
sont prises afin de minimiser, voire de supprimer les charges externes et internes du bâtiment (normes
SIA382/1/2/3, documentation SIA D056).
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4.3
Choix des agents énergétiques
•
•
4.4
En règle générale, la priorité sera donnée dans l’ordre à la récupération d’énergie, l’utilisation des rejets de
chaleur, les énergies renouvelables, le chauffage à distance, le gaz naturel, le gaz propane, le mazout.
La priorité sera donnée aux ressources de proximité, pour autant qu’elles soient disponibles en quantité
suffisante et pour la durée de vie de l’installation technique mise en œuvre.
Installations techniques du bâtiment
Lors de la planification, de la réalisation et de l’exploitation des installations techniques du bâtiment :
•
•
•
•
•
•
•
Toutes les mesures seront prises afin d’assurer une efficacité énergétique optimale et un comptage par
bâtiment.
La priorité sera donnée aux critères économiques basés sur le cycle de vie des installations (investissement
et exploitation), aux possibilités de régulation, à une maintenance et un service simple ainsi qu’aux
possibilités d’optimisation et de flexibilité. Les installations seront conçues et dimensionnées conformément
aux normes, recommandations et documentations en vigueur.
Elles répondront aux autres prescriptions cantonales et fédérales.
Les normes, recommandations et directives établies par les associations professionnelles sont également
applicables (Clima Suisse, SSIG, ASMFA, ASF, USIE, etc.)
Une enveloppe de qualité doit éviter l’installation d’une climatisation. Celle-ci peut être justifiée uniquement
par des gains provenant d’activités internes au bâtiment et dont l’évacuation naturelle s’avère impossible.
Les installations de traitement de l’air nécessaires à l’hygiène exigée par l’affectation des locaux sont
acceptées (hôpitaux, para-hospitalier, salles blanches et grise, recherche et haute technicité, etc.). Dans ce
cas des installations performantes avec récupération d’énergie seront planifiées.
Les consommations d’énergies des processus de transformations situés dans le bâtiments mais pas en lien
avec celui-ci ne sont pas pris en compte dans les bilans.
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5.
LIGNES DIRECTRICES DE PROCESSUS
5.1
Consultation du Groupe Energie
•
•
Le cahier des charges des concours et/ou appel d'offres fera référence aux présentes directives. De même,
les études préliminaires incluront des lignes directrices dans le domaine de l'énergie.
Les chefs de projet soumettront leur projet au minimum pour les 2 phases suivantes :
o
o
•
•
•
5.2
Avant-projet : adéquation de la conception générale du projet avec les présentes directives.
Projet définitif : adéquation des cahiers des charges avec le concept énergétique et concordance du
projet avec les présentes directives.
Les plans, bilans et formulaires (SIA 380/1), rapports justificatifs établis lors de la planification sont soumis,
le cas échéant, au Groupe Energie pour approbation. Chaque service constructeur ou entité de référence
doit garantir la conformité de ses projets aux directives.
L'efficience des solutions proposées devra être démontrée sur la durée de vie de l’enveloppe,
respectivement des installations.
Réception de l’ouvrage
•
•
•
5.3
La réception des ouvrages et installations techniques est réalisée conformément aux normes SIA 118,
SIA380/7, SIA 385/1, au chap. 8 des recommandations techniques CVRSE et aux directives administratives
du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique.
Le type de protocole et le déroulement de la réception seront déterminés d’un commun accord entre le MO
et les ingénieurs CVSE lors de la définition du mandat.
Les dossiers de révision seront établis selon le modèle défini. Les copies des documents prévus dans ces
dossiers seront insérés dans les dossiers d’ouvrage des bâtiments.
Mesures de contrôle, suivi des installations, optimisation
•
•
Dés le début de l’ouvrage, le mandat des concepteurs est prolongé au delà de la réception afin d'assurer
l’efficacité des dispositifs réalisés et vérifier la conformité du projet définitif approuvé par le MO. L’étendue et
la durée de ces prestations sont définies lors de l’attribution des mandats. La rétribution doit être convenue
spécifiquement (selon la SIA). La rétribution de cette prestation peut être liée au résultat.
Cette optimisation d’une année renouvelable pour une année, vise les objectifs suivants :
o
o
o
o
o
•
Optimiser les fonctions et la fiabilité des installations.
Fournir la preuve, à la fin de la période, que les exigences liées au projet ont été respectées ou justifier
les écarts éventuels
Définir des règles de conduite pour l’exploitation.
Etablir les bases pour le dimensionnement optimal des installations (valeurs indicatives pour les futurs
ouvrages).
Rassembler une expérience dans le domaine de la gestion énergétique des bâtiments.
Pour chaque bâtiment, les concepteurs communiqueront au MO les compléments aux instructions
d’exploitation déjà fournies lors de la réception de l’ouvrage et provenant de l’expérience de la phase
d’optimalisation à l’occasion du rapport final.
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5.4
Suivi des installations
•
•
•
6.
Le suivi et le contrôle des bâtiments se fait au travers de l’outil de gestion de l’énergie par Internet TENER
(www.tener.ch).
Ce suivi est assuré par le Groupe Energie qui en assure la pérennité et le bien-fondé des mesures. Ce
Groupe établit un rapport annuel des consommations qui servira de base au bilan effectué régulièrement
mais au minimum tous les 2 ans.
Le Groupe Energie peut mandater un tiers privé pour cette tâche. A cette occasion, il s’assurera que celui-ci
travaille sur les mêmes bases, afin de garantir une transparence et des possibilités de comparaisons claires.
Dans ce cas, une définition des tâches et des devoirs doit être explicitée dans le contrat.
APPLICATIONS
Le Département des infrastructures est chargé de leur bonne application et de l'examen d'éventuels cas
particuliers.
Des recommandations techniques CVRSE accompagnent les présentes directives et servent de base aux
mandataires et chefs de projets, elles sont disponibles via Internet à l’adresse
http://www.dinf.vd.ch/target/body/services/sbma/te.html.
Les responsables des départements s'engagent à collaborer et à coopérer afin de trouver des solutions optimales
permettant d'atteindre les objectifs fixés.
7.
DISTRIBUTION
A tous les services de l'Administration cantonale et aux institutions qui en dépendent. Aux services constructeurs
de l'Etat de Vaud, leurs mandataires et aux exploitants des bâtiments.
Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d’Etat le 30 octobre 2007 et sont inscrites dans le
DRUIDE (Directives de l’Administration cantonale) au chapitre 9.1.3
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