Feuille de renseignements sur la question des dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des conjoints par les membres d’une profession de la santé réglementée Objectif Cette feuille de renseignements a pour but d’offrir un aperçu du contexte dans lequel la ministre a fait référence aux dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des conjoints par les membres d’une profession de la santé réglementée. « Mauvais traitements d'ordre sexuel » dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées : La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est une loi générale qui régit 23 professions de la santé réglementées en Ontario (bientôt 28, par suite des proclamations) exerçant des fonctions d’auto-réglementation et appliquant des lois sur des professions de la santé distinctes. Le texte de la Loi se trouve à l'adresse suivante : http://www.elaws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, il est interdit aux membres d’une profession de la santé d’avoir des relations sexuelles avec un patient. Autrement dit, la co-existence d’une relation sexuelle et d’une relation patient-professionnel est considérée comme une faute professionnelle, plus précisément comme un mauvais traitement d’ordre sexuel, en vertu de la Loi. Selon le Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les « mauvais traitements d’ordre sexuel » infligés à un patient par un membre des professions réglementées se définissent comme suit : o les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient; o les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre; o les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient. Le Code des professions de la santé, ou annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, stipule également que certains actes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre des professions réglementées justifient la révocation obligatoire du permis d’exercice pour une période minimale de cinq ans. Ces actes comprennent : o des rapports sexuels; o un contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital ou bucco-anal; o la masturbation du membre par le patient ou en présence de ce dernier; o la masturbation du patient par le membre; o l’incitation, par le membre, du patient à se masturber en présence du membre. Application au traitement des conjoints Dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les mauvais traitements d’ordre sexuel sont définis comme des gestes, et non des intentions. De plus, en vertu de la définition des mauvais traitements d’ordre sexuel donnée dans cette Loi, seul le patient peut être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel. Or, lorsqu’un membre d’une profession de la santé réglementée offre des soins à son conjoint, celui-ci ou celle-ci devient son patient 1 , et par conséquent, il ou elle peut être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel. En d’autres mots, si un membre d’une profession de la santé offre des soins à son conjoint (avec qui il ou elle a nécessairement des relations sexuelles, y compris les cinq actes explicités ci-dessus), il ou elle sera visé par les dispositions à l’égard de la révocation obligatoire du permis d’exercice de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1 Selon les lignes directrices de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (Treating self and family members), le traitement des membres de la famille de façon ponctuelle dans les cas d’atteintes mineures est acceptable parce qu’il est improbable que ce type de soins soit à l’origine d’une relation entre médecin et patient. En outre, les soins d’urgence prodigués à un membre de la famille dans les cas où aucun autre professionnel de la santé n’est disponible sont également acceptables parce que les avantages l’emportent sur les défis que représente la relation personnelle. La version anglaise des lignes directrices se trouve à l’adresse http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/policies/policyitems/treating_self.pdf Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé 1 Feuille de renseignements sur la question des dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des conjoints par les membres d’une profession de la santé réglementée 2 Depuis l’introduction des dispositions concernant les mauvais traitements d’ordre sexuel ci-dessus, des comités disciplinaires collégiaux se sont prononcés contre les membres d’une profession de la santé qui infligent des mauvais traitements d’ordre sexuel à leurs clients et ont appliqué des sanctions, dont des révocations du nom du professionnel du registre officiel pendant une période de cinq ans. Dans une décision récente en appel (Leering c. L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario 2 ) la Cour a maintenu la décision du comité disciplinaire qui avait jugé que lorsqu’une relation était établie entre un professionnel de la santé et son client et qu’une relation sexuelle avait eu lieu entre ces deux parties, il s’agissait de mauvais traitements d’ordre sexuel, peu importe la nature de la relation, y compris les relations maritales ou conjugales préalables entre le professionnel de la santé et son patient. Leering c. L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario, [2010] O.J. No. 406, 2010 ONCA 87 Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé 1