Feuille de renseignements sur la question des

Feuille de renseignements sur la question des dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des
conjoints par les membres d’une profession de la santé réglementée
Objectif
Cette feuille de renseignements a pour but d’offrir un aperçu du contexte dans lequel la ministre a fait référence aux
dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des conjoints par les membres d’une profession de la santé
réglementée.
« Mauvais traitements d'ordre sexuel » dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
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La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est une loi générale qui régit 23 professions de la santé
réglementées en Ontario (bientôt 28, par suite des proclamations) exerçant des fonctions d’auto-réglementation et
appliquant des lois sur des professions de la santé distinctes. Le texte de la Loi se trouve à l'adresse suivante :
http://www.elaws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm
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En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, il est interdit aux membres d’une profession de la
santé d’avoir des relations sexuelles avec un patient. Autrement dit, la co-existence d’une relation sexuelle et d’une relation
patient-professionnel est considérée comme une faute professionnelle, plus précisément comme un mauvais traitement
d’ordre sexuel, en vertu de la Loi.
 Selon le Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les « mauvais
traitements d’ordre sexuel » infligés à un patient par un membre des professions réglementées se définissent comme suit :
o les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient;
o les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre;
o les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient.
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Le Code des professions de la santé, ou annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, stipule
également que certains actes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre des professions
réglementées justifient la révocation obligatoire du permis d’exercice pour une période minimale de cinq ans. Ces actes
comprennent :
o des rapports sexuels;
o un contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital ou bucco-anal;
o la masturbation du membre par le patient ou en présence de ce dernier;
o la masturbation du patient par le membre;
o l’incitation, par le membre, du patient à se masturber en présence du membre.
Application au traitement des conjoints
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Dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les mauvais traitements d’ordre sexuel sont définis
comme des gestes, et non des intentions. De plus, en vertu de la définition des mauvais traitements d’ordre sexuel
donnée dans cette Loi, seul le patient peut être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel. Or, lorsqu’un membre
d’une profession de la santé réglementée offre des soins à son conjoint, celui-ci ou celle-ci devient son patient 1 , et par
conséquent, il ou elle peut être victime de mauvais traitements d’ordre sexuel. En d’autres mots, si un membre d’une
profession de la santé offre des soins à son conjoint (avec qui il ou elle a nécessairement des relations sexuelles, y
compris les cinq actes explicités ci-dessus), il ou elle sera visé par les dispositions à l’égard de la révocation obligatoire
du permis d’exercice de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
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Selon les lignes directrices de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario (Treating self and family members), le traitement des membres de la famille de façon
ponctuelle dans les cas d’atteintes mineures est acceptable parce qu’il est improbable que ce type de soins soit à l’origine d’une relation entre médecin et patient. En outre,
les soins d’urgence prodigués à un membre de la famille dans les cas où aucun autre professionnel de la santé n’est disponible sont également acceptables parce que les
avantages l’emportent sur les défis que représente la relation personnelle. La version anglaise des lignes directrices se trouve à l’adresse
http://www.cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/policies/policyitems/treating_self.pdf
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
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Feuille de renseignements sur la question des dispositions sur la révocation obligatoire et le traitement des
conjoints par les membres d’une profession de la santé réglementée
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Depuis l’introduction des dispositions concernant les mauvais traitements d’ordre sexuel ci-dessus, des comités
disciplinaires collégiaux se sont prononcés contre les membres d’une profession de la santé qui infligent des mauvais
traitements d’ordre sexuel à leurs clients et ont appliqué des sanctions, dont des révocations du nom du professionnel du
registre officiel pendant une période de cinq ans.
Dans une décision récente en appel (Leering c. L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario 2 ) la Cour a maintenu la décision
du comité disciplinaire qui avait jugé que lorsqu’une relation était établie entre un professionnel de la santé et son client et
qu’une relation sexuelle avait eu lieu entre ces deux parties, il s’agissait de mauvais traitements d’ordre sexuel, peu
importe la nature de la relation, y compris les relations maritales ou conjugales préalables entre le professionnel de la
santé et son patient.
Leering c. L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario, [2010] O.J. No. 406, 2010 ONCA 87
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