expose-mme-jacobs - Union Professionnelle des Sages
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Bénédicte JACOBS Avocat Congrès UPSFB du 27 octobre 2016 « Sage-femme, un art ancien dans un monde nouveau » Au programme aujourd’hui 1er objectif: découvrir/revoir les principes très généraux en matière de responsabilité 2ème objectif: examiner la problématique de la liberté des patients et de votre responsabilité…tout un programme ;-) Responsabilité professionnelle Responsabilité civile (ou aquilienne) : faute/dommage/lien de causalité (articles 1382 et 1383 du code civil) Responsabilité pénale: principe de la légalité des délits et des peines: IVG Coups et blessures Homicide NAPD etc. Exercice en milieu hospitalier « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde(…) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. (…) La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » (article 1384 al,1,3 &4 code civil) Responsabilité de l’hôpital Contrat de travail (lien de subordination) Faute légère et occasionnelle Faute grave, faute lourde, rupture de contrat Contrat Et d’assurance ma responsabilité pénale? Sage-femme sous la responsabilité du médecin La sage-femme agit sous la direction et la responsabilité du médecin qui assume l’accouchement (= agent d’exécution). Le gynécologue reste donc responsable envers la patiente des fautes commises par la sage-femme. Dans une situation pathologique, le rôle de la sage-femme n’est pas de diagnostiquer mais d’observer et de faire le rapport le plus complet possible de la situation afin de permettre au médecin de prendre l’attitude adéquate. Droit de s’opposer à l’ordre ? Devoir de s’opposer à un ordre? Responsabilité en temps que commettant de l’aide soignante etc (=préposé). Exemples de fautes retenues Faute de surveillance et de diagnostic La SF ne porte pas attention aux demandes de la patiente et ne tient pas compte des plaintes et des douleurs importantes…rupture de l’utérus et décès de la patiente Fautes techniques: rarement retenu Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’une SF qui, en cas d dystocie des épaules, a effectué une pression sur le ventre de la patiente entrainant une rupture de l’utérus (violation d’une des règles fondamentales de l’obstétrique) Respect des compétences: Appel à temps du médecin de garde Continuité des soins Transmission des informations complètes et correctes (rappel du code de déontologie médical) Sage-femme libérale Conclusion d’un contrat avec la patiente : responsabilité contractuelle ou aquilienne (lorsque la faute contractuelle est également une infraction pénale) Envers le bébé: lorsque l’enfant est mort avant le début de l’accouchement (soit avant le début des contractions/douleurs liées à l’accouchement), il n’est pas une personne et donc non protégé. CSQ: l’enfant à naitre est protégé sur un plan pénal à partir du moment où le travail a commencé. Avant, il s’agit de coups et blessures sur la mère Droits de la Femme/droit des parents… De la conception à la naissance, liberté de la femme sous réserve de l’article 350 du code pénal (IVG/IMG) L’enfant né vivant et viable est une personne: application de l’autorité parentale conjointe Liberté implique responsabilité: exemple dans le cas de l’accouchement à domicile… La Cour Européenne des droits de l’homme Institution unique sur le plan international (47 états membres du conseil de l’Europe) La Convention Européenne des droits de l’homme, Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui La cour a considéré que l’article 8 n’était pas respecté, une sanction administrative a donc été prononcée contre la Hongrie, qui est invitée à clarifier sa législation La cour a condamné la Hongrie aux motifs suivants: l’autonomie individuelle est un des principes clefs de l’exercice effectif de la liberté individuelle, l’article 8 protège la décision de devenir parent tout comme les circonstances dans lesquelles l’on souhaite devenir parent Est-ce que la limitation est prévue par une loi (ou par une absence de loi, une lacune d’un texte de loi)? Est-ce que la limitation répond à un objectif légitime? Estce que la limitation est nécessaire dans une société démocratique? Est-ce que l’atteinte au droit subjectif est proportionnelle au but poursuivi par les autorités? En l’espèce, est-ce que la protection de l’enfant à naitre et de la femme durant son accouchement peut être assurée par d’autres moyens que par l’interdiction de l’accouchement à domicile ou en tout les cas, par sa mise en œuvre à ce point difficile que cela s’apparente à une interdiction? Le droit à l’autonomie est un droit relatif et non absolu qu’il faut mettre en balance avec celui de l’enfant à naitre L’enfant à naitre n’a pas de personnalité juridique MAIS Il est protégé sur un plan pénal dès le début du travail (homicide) Les droits de l’enfant à naitre évoluent et sont reconnus dans certains domaines (succession, filiation etc,) La jurisprudence évolue, les pratiques aussi Les arrêts de la CEDH ne sont pas source de droit au sens strict ni contraignants pour les autres Etats membres, toutefois, pour éviter des condamnations identiques, il vaut mieux se montrer proactif. Exemple: la Cour de Cassation française est intervenue à plusieurs reprises pour préciser qu’il ne fallait pas attendre que la France soit elle-même condamnée dans des situations similaires que celles tranchées par Strasbourg, Directive européenne de 2005 mise en œuvre AR n°78 du 10 novembre 1967 & du 1er février 1991 Responsabilité professionnelle: Responsabilité pénale Cassation, 11 février 1987 « Commet donc un homicide involontaire le médecin ou la sage-femme qui, par défaut de prévoyance ou de précaution, cause, pendant l’accouchement, la mort d’un enfant en train de naitre, bien que celui-ci n’ait pas encore vécu de vie extra-utérine, si cette mort a été causée par leur faute ou leur négligence » homicide et/ou coups et blessures involontaires // NAPD Et demain? Protection du consommateur Praticien professionnel = un prestataire de service Le patient = un consommateur Conséquences… Article 8/1 et 8/2 loi relative aux droits des patients Exiger un soin, un traitement, ,,,et la liberté thérapeutique?
