expose-mme-jacobs - Union Professionnelle des Sages

Bénédicte JACOBS
Avocat
Congrès UPSFB du 27 octobre 2016
« Sage-femme, un art ancien dans un monde nouveau »

Au programme aujourd’hui
1er objectif: découvrir/revoir les principes très généraux
en matière de responsabilité
2ème objectif: examiner la problématique de la liberté
des patients et de votre responsabilité…tout un
programme ;-)

Responsabilité professionnelle
Responsabilité civile (ou
aquilienne) :
faute/dommage/lien de
causalité (articles 1382 et
1383 du code civil)
Responsabilité pénale:
principe de la légalité des
délits et des peines:
IVG
Coups et blessures
Homicide
NAPD etc.

Exercice en milieu hospitalier
« On est responsable non seulement du dommage
que l'on cause par son propre fait, mais encore de
celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa
garde(…)
Les maîtres et les commettants, du dommage causé
par leurs domestiques et préposés dans les fonctions
auxquelles ils les ont employés. (…)
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les
père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils
n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité. »
(article 1384 al,1,3 &4 code civil)

Responsabilité de l’hôpital
Contrat de travail (lien de subordination)
Faute légère et occasionnelle
Faute grave, faute lourde, rupture de
contrat
Contrat d’assurance
Et ma responsabilité pénale?