Aide médicale à mourir : Déclaration de principes

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Aide médicale à mourir:
Déclaration de principes
2016

Aide médicale à mourir : Déclaraon de principes
Publié par la Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux (SCPH), Oawa, Ontario.
Citaon suggérée :
Aide médicale à mourir : Déclaraon de principes Oawa (ON): Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux; 2016.
© Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux 2016
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Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux 1
Énoncé
La Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux
(SCPH) se consacre aux soins des paents en favorisant
l’avancement de l’ulisaon sécuritaire et ecace des
médicaments et en encourageant les meilleures praques
et la collaboraon interprofessionnelle. La Cour suprême du
Canada a rendu une décision dans l’aaire Carter c. Canada
qui décriminalise l’aide au suicide et l’euthanasie volontaire
(aide médicale à mourir) au Canada. Conformément aux
lois et codes déontologiques qui régissent et guident les
pharmaciens dans toutes les provinces et territoires du
Canada, la SCPH se prononce en faveur du respect des droits
et de l’autonomie du paent. La SCPH recommande aussi
la mise en place de protecons en vertu de la loi fédérale
pour tous les pharmaciens qui choisissent de parciper aux
acvités liées à l’aide médicale à mourir, tout en défendant
le droit à l’objecon de conscience de tout professionnel de
la santé, du moment que la connuité des soins n’est pas
réduite.
An de protéger les paents et la société dans son
ensemble, la SCPH recommande que les condions
essenelles suivantes soient respectées au sein du système
de santé :
• la disponibilité et la prestaon de soins palliafs et
psychosociaux conformes aux meilleures praques
actuelles;
• la disponibilité d’une équipe interdisciplinaire, comptant
un pharmacien, consacrée à l’évaluaon de chaque cas
et à la possible prestaon d’une aide médicale à mourir
(aide au suicide et euthanasie volontaire);
• dans tous les cas d’aide médicale à mourir, l’accès
direct du pharmacien à diérents documents, tels que
le consentement écrit du paent et l’évaluaon du
médecin indiquant que le paent est en mesure de
décider et qu’il répond à toutes les autres exigences,
ainsi que l’accès à tout autre renseignement concernant
le paent et qui serait nécessaire pour évaluer la
pernence de la prescripon;
• la protecon constante des personnes vulnérables
contre la coercion.
Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa
décision dans l’aaire Carter c. Canada1. Dans son arrêt, la
Cour déclare que deux disposions du Code criminel sont
nulles « dans la mesure où [elles] prohibent l’aide d’un
médecin pour mourir à une personne adulte capable qui
(1) consent clairement à mere n à sa vie; et qui (2) est
aectée de problèmes de santé graves et irrémédiables
(y compris une aecon, une maladie ou un handicap) lui
causant des sourances persistantes qui lui sont intolérables
au regard de sa condion »1. Au départ, la Cour a suspendu
pendant douze mois la prise d’eet de sa déclaraon, ce qui
a mené l’entrée en vigueur de cee dernière au 6 février
2016, date à laquelle l’aide médicale à mourir ne serait plus
illégale au Canada1,2. Le 15 janvier 2016, la Cour a prolongé
la suspension de la déclaraon d’invalidité de quatre mois
à parr de la date d’échéance prévue5. La province de
Québec a été soustraite à la prorogaon de quatre mois5. De
plus, la Cour a déclaré que les Canadiens de l’extérieur de
cee province, qui cherchent à obtenir de l’aide médicale
à mourir, peuvent s’adresser à la Cour supérieure de leur
province pour solliciter une ordonnance5.
Conformément à la décision de la Cour, toute personne qui
« a des problèmes de santé graves et irrémédiables »1 doit
se voir orir toutes les opons appropriées et disponibles,
notamment des soins psychosociaux et palliafs fondés
sur les meilleures praques en cours, et ce, tôt dans le
processus morbide. Cee praque serait conforme au
premier principe déontologique, qui est de ne pas nuire
aux paents (non-malfaisance). De plus, les personnes qui
cherchent à obtenir l’aide médicale à mourir ne doivent
pas subir de pressions extérieures (coercion), leur
consentement doit être enèrement libre, et des documents
doivent montrer que leur intenon est constante depuis le
départ.
Dans son jugement, la Cour reconnaît qu’il y a des risques à
permere l’aide médicale à mourir, mais qu’ils peuvent être
limités à l’aide d’un « système de garanes soigneusement
conçu et surveillé »1. Un tel système est nécessaire et doit
être élaboré « avec bonté, sagesse et intégrité »3 [traducon
libre]. Dans cee opque, la SCPH milite pour l’adopon des
protecons suivantes :
• la créaon d’un groupe naonal interdisciplinaire,
comptant au moins un pharmacien, qui relève du
gouvernement fédéral et qui fournit une orientaon
stratégique an d’assurer le recours aux meilleurs
processus actuels;
• la mise en place d’équipes interdisciplinaires locales,
comptant chacune un pharmacien, pour servir les
paents qui demandent l’aide médicale à mourir;
• la présence d’un médecin lors de l’accomplissement de
l’acte d’aide médicale à mourir, pour prendre en charge
le parcours du paent vers la mort (par exemple, pour
s’occuper des eets indésirables, pour assurer son
ecacité en foncon de l’objecf recherché et pour
orir des traitements symptomaques);

Société canadienne des pharmaciens d’hôpitaux 2
• l’éliminaon de toute quanté excédentaire de
médicaments délivrés dans le but d’orir l’aide médicale
à mourir;
• la prestaon connue de soins psychosociaux aux
équipes interdisciplinaires servant les paents qui
demandent l’aide médicale à mourir.
La Cour a aussi déclaré que rien dans sa décision « ne
contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale
à mourir »1. De plus, la Cour a armé « que la décision
du médecin de parciper à l’aide à mourir relève de la
conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse
»1. En aendant la réponse législave ou réglementaire à
ce jugement, la Cour a souligné « le besoin de concilier les
droits garans par la Charte aux paents et aux médecins »1.
La décision de la Cour n’évoque pas les autres professionnels
de la santé. Néanmoins, les déclaraons ci-dessus
devraient s’appliquer à tous les professionnels de la santé
qui pourraient faire pare du processus d’aide médicale
à mourir. La parcipaon à une équipe de soins de santé
qui intervient dans l’aide médicale à mourir doit être
une décision enèrement volontaire. Les pharmaciens,
comme tous les autres membres de l’équipe de soins de
santé, doivent respecter leurs principes personnels et
professionnels de déontologie médicale, qui comptent
l’autonomie, la non-malfaisance, la bienfaisance et la
jusce4. Dans la relaon entre le paent et le clinicien, il
est essenel de respecter l’autonomie des deux pares. Le
respect de l’autonomie individuelle et de la jusce exige que
les pharmaciens ainsi que les autres membres de l’équipe
interdisciplinaire soient libres de refuser à tout moment
de parciper à l’aide médicale à mourir pour des raisons
éthiques personnelles. Ce critère est fondé sur le principe
de l’objecon de conscience. La SCPH souent l’élaboraon
d’un système qui permerait aux paents d’avoir accès à
l’aide médicale à mourir et qui permerait en outre aux
professionnels de la santé de choisir de parciper ou de ne
pas parciper à l’aide médicale à mourir, et ce, sans sancon
ni discriminaon.
Références
1. Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5,
[2015] 1 S.C.R. 331. Publié au : hp://scc-csc.lexum.
com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14637/index.do. Consulté
le 4 novembre 2015.
2. External Panel on Opons for a Legislave Response
to Carter v. Canada. Publié au : hp://www.ep-ce.ca
[le site Web conent une salle de lecture qui résume
le jugement Carter c. Canada, présente les régimes
législafs de l’aide médicale à mourir dans d’autres
pays, résume les risques et les protecons et ore des
renseignements supplémentaires].
3. Doctor-assisted dying panel asks Canadians to share
thoughts online. CBC/Radio-Canada, CBC News; 2015
Oct 13. Publié au : hp://www.cbc.ca/news/canada/
oawa/doctor-assisted-dying-panel-1.3266901.
Consulté le 3 novembre 2015.
4. Omonzejele PF. Obligaon of non-malecence: moral
dilemma in physician-paent relaonship. J Med
Biomed Res. 2005;4(1):22-30.
5. Carter c. Canada (Procureur général), 2016 CSC 4.
Publié au : hps://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/
item/15696/index.do. Consulté le 28 janvier 2016.
Lectures supplémentaires
Une approche canadienne à l’égard de l’aide à mourir :
dialogue des membres de l’AMC – Rapport sommaire.
Oawa (ON) : Associaon médicale canadienne. Publié au
: hps://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/
advocacy/Canadian-Approach-Assisted-Dying-f.pdf. Consulté
le 6 novembre 2015.
American Society of Health-System Pharmacists, Council
on Legal and Professional Aairs. ASHP statement on
pharmacist’s decision-making on assisted suicide. Am J
Health Syst Pharm. 1999 [révisé en 2013]; 56(16):1661-4.
Publié au : hp://www.ashp.org/doclibrary/bestpracces/
ethicsstsuicide.aspx. Consulté le 6 novembre 2015.
Task Force to Improve the Care of Terminally-Ill Oregonians.
The Oregon Death with Dignity Act: a guidebook for health
care professionals. Portland, (OR) : Oregon Health & Science
University, Center for Ethics in Health; 1998 [révisé en 2008].
Publié au : hps://www.ohsu.edu/xd/educaon/connuing-
educaon/center-for-ethics/ethics-outreach/upload/
Oregon-Death-with-Dignity-Act-Guidebook.pdf. Consulté le
6 novembre 2015.

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