OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D

OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE
D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Octobre
2012
Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT Page 1
Avertissement : Cette grille n’est pas directement utilisable pour la note d’enjeux et le porter-à-connaissance mais participe de la sensibilisation sur
les leviers d’action.
Aménagement/urbanisme
Outils incitatifs et
fiscaux
Contexte législatif et
réglementaire
Objectifs
Acteurs
Bénéficiaire
Source/ liens
Appels à projets
ÉcoQuartier
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle Environnement
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour
l'environnement
1er appel à projets lancé le 22
octobre 2008 (28 projets), 2ème
appel à projets lancé le 19 janvier
2011
Promouvoir un urbanisme durable à l'échelle
des quartiers. (Plan Ville durable)
État
Collectivités
territoriales
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-
EcoQuartier,3863-.html
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Ville-
durable,965-.html
Démarche EcoCités
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle Environnement
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour
l'environnement
13 projets d'EcoCités sélectionnés le
4 novembre 2009.
Réaliser des « grands projets d'innovation
architecturale, sociale et énergétique ». (Plan
Ville durable)
État
Collectivités
territoriales
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Les-
Ecocites-.html
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Ville-
durable,965-.html
Appels à projets
transports collectifs en
site propre (TCSP)
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle Environnement
Soutenir le développement des infrastructures
de transports collectifs en site propre: multiplier
par cinq en 15 ans le réseau de TCSP hors Ile-
de -France (1800 km de voies nouvelles de
État
Collectivités
territoriales
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Les-
transports-collectifs-en-
site.html

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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour
l'environnement
1er appel à projet TCSP lancé le 22
octobre 2008 (52 projets financés);
2ème appel à projet lancé mai 2010
(78 projets financés).
TCSP). (Plan Ville durable)
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Ville-
durable,965-.html
Taxe d’aménagement
Loi n° 2010-1658 de finances
rectificative du 29 décembre 2010
Article L.331-1 du code de
l’urbanisme et suivants.
Promouvoir un usage économe des sols et de
contribuer à lutter contre l’étalement urbain
Bénéficiaires de
l’autorisation de
construire ou
d’aménager
Collectivités
territoriales
Plan d’action de la France
en matière d’efficacité
énergétique 2011
Versement pour sous-
densité (VSD)
Loi n° 2010-1658 de finances
rectificative du 29 décembre 2010
(vigueur le 1er mars 2012)
Promouvoir un usage économe des sols et
contribuer à la lutte contre l’étalement urbain
Bénéficiaires de
l’autorisation de
construire ou
d’aménager
Collectivités
territoriales
Plan d’action de la France
en matière d’efficacité
énergétique 2011
Dépassement du
coefficient
d'occupation des sols
(COS)
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour
l'environnement
Article L128-1 du code de
l'urbanisme
Améliorer la performance énergétique et
favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
Collectivités locales
Propriétaires
http://www.rt-
batiment.fr/batiments-
neufs/bonus-de-cos/textes-
de-reference.html
Taxe pour la gestion
des eaux pluviales
urbaines
Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011
Promouvoir une meilleure gestion de l’eau et
des risques naturels
Bénéficiaires de
l’autorisation de
construire ou
d’aménager
Collectivités
territoriales
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Contexte,14
546.html

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Bâtiment
Outils incitatifs et
fiscaux
Contexte législatif et
réglementaire
Objectifs
Acteurs
Bénéficiaire
Source/ liens
Contrat de
Performance
Energétique (CPE)
Directive CE 2006/32 du 5 avril
2006, relative à l’efficacité
énergétique dans les utilisations
finales et aux services énergétiques
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle Environnement
Faciliter les objectifs du Grenelle en matière de
réduction de la consommation énergétique des
bâtiments
Etat
Personnes pu-
bliques (Etat ou
collectivités), opéra-
teurs privés
www.developpement-
durable.gouv.fr/Contrats-
de-performance,28987.html
Partenariat Public
Privé (PPP)
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008
Circulaire du 9 mai 2012 (mise à
jour de l’ensemble des éléments
utiles à la mise en œuvre de ce
contrat particulier de la commande
publique par les collectivités)
Décret de soutenabilité budgétaire
du 27 septembre 2012
Améliorer la performance énergétique et les
économies d’énergie en favorisant les
investissements durables.
Etat
Collectivités, Opéra-
teurs privés
http://www.economie.gouv.f
r/ppp/accueil
Label « haute
performance
énergétique » (HPE),
label « très haute
performance
énergétique » (THPE),
label bâtiment basse
consommation (BBC)
Loi n° 2005-781 de programme
fixant les objectifs de la politique
énergétique du 13 juillet 2005 (RT
2005)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions
d'attribution du label « haute
performance énergétique »
Améliorer la performance énergétique,
favoriser les économies d'énergie dans le
bâtiment et l’utilisation des énergies
renouvelables.
État, organisme
ayant passé une
convention spéciale
avec l’État dans les
conditions de l'article
6 et accrédité selon
la norme EN 45011
par le Comité fran-
çais d'accréditation.
Propriétaires
http://www2.ademe.fr/servl
et/KBaseShow?sort=-
1&cid=96&m=3&catid=150
27
Crédit d'impôt
développement
durable (CIDD)
Article 58 de la loi de finances
rectificative pour 2009
Article 15 de la loi de finances
Améliorer la performance énergétique,
favoriser les économies d'énergie dans le
bâtiment et l’utilisation des énergies
renouvelables
État, banques
Propriétaires,
locataires
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Le-chapitre-
II-Le-credit-d-impot.html

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rectificative pour 2010
Articles 36 et 105 de la loi de
finances pour 2011
Article 200 quater du code général
des impôts
Éco - prêt à taux zéro
(éco-PTZ)
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009
Financer la rénovation thermique des
logements et favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables
État, banques
Propriétaires
occupants et
propriétaires
bailleurs
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/L-eco-pret-
a-taux-zero-en-13.html
Éco - prêt à taux zéro
plus (éco-PTZ+)
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre
2010 de finances pour 2011 (en
vigueur le 1 janvier 2011).
Améliorer la performance énergétique des
logements et favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables.
État, banques
Propriétaires
occupants et
propriétaires
bailleurs
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/-Pret-a-
taux-zero-plus,3345-.html
Éco – prêt logement
social
Convention du 26 février 2009 entre
l’État et la Caisse des dépôts et
consignations sur la mise en œuvre
de l’ « éco-prêt logement social »
pour l’amélioration de la
performance énergétique des
logements sociaux.
Financer la rénovation thermique du parc de
logements sociaux et favoriser l’utilisation des
énergies renouvelables.
État, Caisse des
dépôts et
consignations,
banques
Bailleurs sociaux,
collectivités
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Chapitre-III-
L-eco-pret-logement.html
Aide « Habiter mieux »
Loi n°2010-237 de finances
rectificative pour 2010.
Financer la rénovation thermique des
logements privés.
Anah, Signataires
des contrats locaux
d’engagement
Propriétaires
occupants sociaux
www.anah.fr
Exonération de la taxe
foncière sur les
propriétés bâties
(TFPB)
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre
2009 pris pour l’application de
l’article 1383-0 B bis du code
général des impôts relatif à
l’exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties des constructions
de logements neufs à haut niveau
de performance énergétique.
Améliorer la performance énergétique des
bâtiments et favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables.
Collectivités
territoriales
Propriétaires
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Chapitre-I-
Exoneration-de-TFPB.html
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Le-plan-
climat-de-la-France-
2011.html

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Le livret de
développement
durable (LDD)
Articles L221-27 et L221-28, D221-
103 à D221-107 du code monétaire
et financier
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant
l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les
règles d'emploi des sommes
déposées sur les livrets de
développement durable. (En vigueur
depuis le 1 janvier 2007)
Financer la rénovation thermique des
logements et l’utilisation des énergies
renouvelables.
État, banques
Propriétaires,
locataires
Plan climat 2011,
http://vosdroits.service-
public.fr/F2368.xhtml
TVA à taux réduit de
5,5% pour les travaux
de rénovation
Article 279-0 bis du code général
des impôts. (En vigueur depuis
2011)
Financer la rénovation thermique des
logements et favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables.
État
Propriétaires,
locataires
Plan climat,
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Le-plan-
climat-de-la-France-
2011.html
Dispositif Scellier1
Loi de finances rectificative pour
2008 du 30 décembre 2008
Article 199 septvicies du Code
général des Impôts
Loi Scellier 2012
Améliorer la performance énergétique des
logements (logements labélisés BBC)
Etat
Propriétaires
locataires
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Dispositif-
Scellier
Transports
Outils incitatifs et
fiscaux
Contexte législatif et
réglementaire
Objectifs
Acteurs
Bénéficiaire
Source/ liens
Bonus-malus
écologique
Décret n°2012-925 du 30 juillet 2012
modifiant le décret n°2007-1873 du
26 décembre 2007 instituant une
aide à l’acquisition des véhicules
propres (bonus)
Réduire les émissions de CO2 du parc
automobile.
État, concession-
naires et vendeurs
des véhicules
Particuliers
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Bonus-
Malus-2012,2041.html
1
Valable jusqu’au 31 décembre 2012