OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D
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OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Octobre 2012 Avertissement : Cette grille n’est pas directement utilisable pour la note d’enjeux et le porter-à-connaissance mais participe de la sensibilisation sur les leviers d’action. Aménagement/urbanisme Outils incitatifs et fiscaux Contexte législatif et réglementaire Objectifs Acteurs Appels à projets ÉcoQuartier Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Promouvoir un urbanisme durable à l'échelle État programmation relative à la mise en des quartiers. (Plan Ville durable) œuvre du Grenelle Environnement Bénéficiaire Source/ liens Collectivités territoriales http://www.developpementdurable.gouv.fr/EcoQuartier,3863-.html Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Villedurable,965-.html 1er appel à projets lancé le 22 octobre 2008 (28 projets), 2ème appel à projets lancé le 19 janvier 2011 Démarche EcoCités Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Réaliser des « grands projets d'innovation État programmation relative à la mise en architecturale, sociale et énergétique ». (Plan œuvre du Grenelle Environnement Ville durable) Collectivités territoriales Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement http://www.developpementdurable.gouv.fr/-LesEcocites-.html http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Villedurable,965-.html 13 projets d'EcoCités sélectionnés le 4 novembre 2009. Appels à projets Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Soutenir le développement des infrastructures État transports collectifs en programmation relative à la mise en de transports collectifs en site propre: multiplier site propre (TCSP) œuvre du Grenelle Environnement par cinq en 15 ans le réseau de TCSP hors Ilede -France (1800 km de voies nouvelles de Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT Collectivités territoriales http://www.developpementdurable.gouv.fr/Lestransports-collectifs-ensite.html Page 1 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 TCSP). (Plan Ville durable) portant engagement national pour l'environnement Octobre 2012 http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Villedurable,965-.html 1er appel à projet TCSP lancé le 22 octobre 2008 (52 projets financés); 2ème appel à projet lancé mai 2010 (78 projets financés). Taxe d’aménagement Loi n° 2010-1658 de finances Promouvoir un usage économe des sols et de Bénéficiaires de rectificative du 29 décembre 2010 contribuer à lutter contre l’étalement urbain l’autorisation de construire ou Article L.331-1 du code de d’aménager l’urbanisme et suivants. Collectivités territoriales Plan d’action de la France en matière d’efficacité énergétique 2011 Versement pour sousdensité (VSD) Loi n° 2010-1658 de finances Promouvoir un usage économe des sols et Bénéficiaires de rectificative du 29 décembre 2010 contribuer à la lutte contre l’étalement urbain l’autorisation de (vigueur le 1er mars 2012) construire ou d’aménager Collectivités territoriales Plan d’action de la France en matière d’efficacité énergétique 2011 Dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Améliorer la performance énergétique et Collectivités locales portant engagement national pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables l'environnement Propriétaires http://www.rtbatiment.fr/batimentsneufs/bonus-de-cos/textesde-reference.html Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 Collectivités territoriales http://www.developpementdurable.gouv.fr/Contexte,14 546.html Article L128-1 l'urbanisme du code de Promouvoir une meilleure gestion de l’eau et Bénéficiaires de des risques naturels l’autorisation de construire ou d’aménager Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT Page 2 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Octobre 2012 Bâtiment Outils incitatifs et fiscaux Contexte législatif et réglementaire Objectifs Acteurs Contrat de Performance Energétique (CPE) Directive CE 2006/32 du 5 avril Faciliter les objectifs du Grenelle en matière de Etat 2006, relative à l’efficacité réduction de la consommation énergétique des énergétique dans les utilisations bâtiments finales et aux services énergétiques Bénéficiaire Source/ liens Personnes puwww.developpementbliques (Etat ou durable.gouv.fr/Contratscollectivités), opéra- de-performance,28987.html teurs privés Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement Partenariat Public Privé (PPP) Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 Améliorer la performance énergétique et les Etat économies d’énergie en favorisant les Circulaire du 9 mai 2012 (mise à investissements durables. jour de l’ensemble des éléments utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités) Collectivités, Opéra- http://www.economie.gouv.f teurs privés r/ppp/accueil Décret de soutenabilité budgétaire du 27 septembre 2012 Label « haute performance énergétique » (HPE), label « très haute performance énergétique » (THPE), label bâtiment basse consommation (BBC) Loi n° 2005-781 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (RT 2005) Crédit d'impôt développement durable (CIDD) Article 58 de la loi de finances Améliorer la performance énergétique, État, banques rectificative pour 2009 favoriser les économies d'énergie dans le bâtiment et l’utilisation des énergies Article 15 de la loi de finances renouvelables Améliorer la performance énergétique, favoriser les économies d'énergie dans le bâtiment et l’utilisation des énergies renouvelables. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT État, organisme Propriétaires ayant passé une convention spéciale avec l’État dans les conditions de l'article 6 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation. Propriétaires, locataires http://www2.ademe.fr/servl et/KBaseShow?sort=1&cid=96&m=3&catid=150 27 http://www.developpementdurable.gouv.fr/Le-chapitreII-Le-credit-d-impot.html Page 3 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Octobre 2012 rectificative pour 2010 Articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 Article 200 quater du code général des impôts Éco - prêt à taux zéro (éco-PTZ) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre Financer la rénovation thermique des État, banques 2008 de finances pour 2009 logements et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs http://www.developpementdurable.gouv.fr/L-eco-preta-taux-zero-en-13.html Éco - prêt à taux zéro plus (éco-PTZ+) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre Améliorer la performance énergétique des État, banques 2010 de finances pour 2011 (en logements et favoriser l’utilisation des énergies vigueur le 1 janvier 2011). renouvelables. Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Pret-ataux-zero-plus,3345-.html Éco – prêt logement social Convention du 26 février 2009 entre Financer la rénovation thermique du parc de l’État et la Caisse des dépôts et logements sociaux et favoriser l’utilisation des consignations sur la mise en œuvre énergies renouvelables. de l’ « éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux. Bailleurs sociaux, collectivités http://www.developpementdurable.gouv.fr/Chapitre-IIIL-eco-pret-logement.html Propriétaires occupants sociaux www.anah.fr Propriétaires http://www.developpementdurable.gouv.fr/Chapitre-IExoneration-de-TFPB.html Aide « Habiter mieux » Loi n°2010-237 de rectificative pour 2010. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) finances Financer la rénovation logements privés. thermique État, Caisse des dépôts et consignations, banques des Anah, Signataires des contrats locaux d’engagement Loi n° 2008-1425 du 27 décembre Améliorer la performance énergétique des Collectivités 2008 de finances pour 2009 bâtiments et favoriser l’utilisation des énergies territoriales renouvelables. Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT http://www.developpementdurable.gouv.fr/Le-planclimat-de-la-France2011.html Page 4 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Le livret de développement durable (LDD) Articles L221-27 et L221-28, D221- Financer la rénovation thermique des État, banques 103 à D221-107 du code monétaire logements et l’utilisation des énergies et financier renouvelables. Octobre 2012 Propriétaires, locataires Plan climat 2011, http://vosdroits.servicepublic.fr/F2368.xhtml Article 279-0 bis du code général Financer la rénovation thermique des État des impôts. (En vigueur depuis logements et favoriser l’utilisation des énergies 2011) renouvelables. Propriétaires, locataires Plan climat, http://www.developpementdurable.gouv.fr/Le-planclimat-de-la-France2011.html Loi de finances rectificative pour Améliorer la performance énergétique des Etat 2008 du 30 décembre 2008 logements (logements labélisés BBC) Propriétaires locataires http://www.developpementdurable.gouv.fr/DispositifScellier Acteurs Bénéficiaire Source/ liens État, concessionnaires et vendeurs des véhicules Particuliers http://www.developpementdurable.gouv.fr/BonusMalus-2012,2041.html Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable. (En vigueur depuis le 1 janvier 2007) TVA à taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation Dispositif Scellier 1 Article 199 septvicies du général des Impôts Code Loi Scellier 2012 Transports Outils incitatifs et fiscaux Contexte législatif et réglementaire Bonus-malus écologique Décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 Réduire les émissions de CO2 du parc modifiant le décret n°2007-1873 du automobile. 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres (bonus) 1 Objectifs Valable jusqu’au 31 décembre 2012 Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT Page 5 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Octobre 2012 Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (malus). (Mise en place en janvier 2008) Eco-redevance kilomé- Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Réduire les émissions de GES dues au transEntreprises de trique sur les poids programmation relative à la mise en port routier des marchandises, financer des transport routier lourds œuvre du Grenelle Environnement, grandes infrastructures de transport alternatives à la route. Loi de finances pour 2009 (En vigueur mi-2013) Etat, collectivités territoriales http://www.developpementdurable.gouv.fr/L-eco-taxepoids-lourds-sera-mise.html Bénéficiaire Source/ liens Énergie Dispositifs incitatifs et fiscaux Contexte législatif et réglementaire Objectifs Certificats d'économie d'énergie (CEE) Article 14 à 17 de la loi n° 2005-781 Encourager les investissements du 13 juillet 2005 modifiée de économies d'énergie. programme fixant les orientations de la politique énergétique Acteurs dans les État, distributeurs Collectivités d’énergie territoriales, bailleurs sociaux, entreprises industrielles… Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement. er 1 appel à projets CEE lancé en Accompagner et promouvoir les actions mars 2012 d’information, de formation et d’innovation qui favorisent les économies d’énergie Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT http://www.developpementdurable.gouv.fr/-Certificatsd-economies-denergie,188-.html http://www.developpementdurable.gouv.fr/1er-appel-aprojets-CEE-selection.html Page 6 OUTILS INCITATIFS ET FISCAUX EXISTANTS EN MATIERE D’ECONOMIE D’ENERGIE ET DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Tarifs d’achat incitatifs Article L. 314-1 du code de l'énergie Promouvoir la production de l’électricité à partir Distributeurs pour l’électricité de sources renouvelables d’énergie d’origine renouvelable Appel à projets Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire Article 19 de la loi n°2009-967 du 3 Soutenir la production de la chaleur à partir des État août 2009 de programmation énergies renouvelables dans le tertiaire, relative à la mise en œuvre du l'agriculture, l'industrie et l'habitat collectif. Grenelle Environnement. Octobre 2012 Producteurs http://www.developpementd’électricité d’origine durable.gouv.fr/-Energiesrenouvelable renouvelables,3733-.html (entreprises, particuliers) Entreprises des http://www.developpementsecteurs industriels, durable.gouv.fr/Le-fondsagricoles et tertiaires chaleur.html http://www2.ademe.fr/se rvlet/getDoc?id=83839& cid=96&m=3&p1=1 ème 5 appel à projets lancé en septembre 2012 Prime à la casse des chaudières En vigueur depuis avril 2011. Encourager les économies d’énergie État, (installation de chaudières plus performantes) entreprises distributrices d’énergies Particuliers http://www.developpementdurable.gouv.fr/Prime-a-lacasse-deschaudieres,22823.html Sources : - MEDDTL, 2011, Plan climat de la France, actualisation 2011, 138 p. - MEDDTL- DGEC, 2011, Politiques climat et efficacité énergétique, synthèse des engagements et résultats de la France, octobre 2011, 31 p. - http://www.anah.fr/ - http://www.ademe.fr - http://www.legrenelle-environnement.fr/spip.php?page=sommaire_plan_batiment Annexe 2 – Dimension Energie et Changement Climatique des SCoT Page 7
