Article Nathalie Jouannic

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INNOVATION TECHNOLOGIQUE ❚ AVIS D’EXPERT36
E
n France, celle-ci est
assurée par la délivrance
d'un brevet par le
directeur de l'Institut national
de la propriété industrielle. Ce
droit exclusif d'exploitation est
accordé au titulaire du brevet (ou à ses
licenciés) pour une durée de vingt ans à
compter de la date de dépôt de la
demande de brevet (L.611-1 et suivants
du code de la propriété industrielle).
Les inventions aptes à être protégées
par brevet se doivent d'être nouvelles,
inventives et susceptibles d'application
industrielle. Plus spécifiquement, la
protection par brevet des inventions
biotechnologiques peut porter notam-
ment sur des gènes (sous réserve de
l'indentification de leur fonction), les
lignées cellulaires, les organismes
génétiquement modifiés, leurs utilisa-
tions, les tests diagnostiques, etc.
Dans le domaine des biotechnologies,
le débat reste ouvert, et intense, tant
en Europe qu'outre-Atlantique, notam-
ment sur l'appropriation de gènes
humains (on peut citer ici le cas
âprement discuté des brevets de la
société Myriad Genetics Inc. sur les
gènes BRCA1 et BRCA2 impliqués dans
le cancer du sein), ou encore sur
l'utilisation d'embryons humains ou de
cellules souches embryonnaires.
En Europe, la Grande Chambre de la Cour
de Justice de la Communauté européenne
a redéfini le périmètre de la brevetabilité
des procédés mettant en œuvre des
cellules souches embryonnaires humaines
(C-34/10). L'arrêt du 18 octobre 2011 a
confirmé que l'exclusion de la
brevetabilité portant sur l'utilisation
d'embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales (Article 6
(2) c), Directive 98/44) porte également
sur l'utilisation à des fins de recherche
scientifique. Seule l'utilisation à des fins
thérapeutiques ou de diagnostic
applicable à l'embryon humain et utile à
celui-ci peuvent faire l'objet d'un brevet.
Une telle limitation pourrait constituer un
frein aux investissements.
On notera cependant, la proposition de
loi adoptée en première lecture par le
Sénat le 4 décembre 2012, qui tend à
modifier la loi relative à la bioéthique
en autorisant sous certaines conditions
la recherche sur l'embryon et les
cellules souches embryonnaires.
Cette proposition de loi vise à subs-tituer
au régime actuel d'interdiction, assorti de
dérogations, un régime d'autorisation
encadrée de la recherche sur l'embryon et
les cellules souches embryonnaires; elle
supprime le caractère exceptionnel des
études sur les embryons.
Ainsi, les recherches pourront être
autorisées si la pertinence scientifique
de la recherche est établie, si elle s'inscrit
dans une finalité médicale et s'il est
impossible de mener une recherche
similaire sans recourir à de telles
cellules ou à des embryons.
Quid de l’investissement
des entreprises ?
Dans le cadre de cette nouvelle loi,
l'information des parents sur la nature
des recherches envisagées est sup-
primée. L'Agence de la biomédecine
pourra être amenée à procéder à un
nouvel examen en cas de doute sur le
respect des principes éthiques ou sur la
pertinence scientifique d'un protocole
autorisé, ce, à la demande des ministres
chargés de la Santé et de la Recherche.
Cette nouvelle loi apporterait alors de
nouvelles perspectives et un nouvel
essor à la recherche. Quid cependant
de l'investissement des entreprises
en l'absence d'un certain degré
d'exclusivité sur ces technologies
comme un moyen d'obtenir un retour
sur investissement ?
L'industrie développe de nouveaux traitements et diagnostics
basés sur une recherche nécessitant des investissements lourds.
En retour, elle demande une exclusivité d'exploitation.
TEXTE : NATHALIE JOUANNIC, CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MEMBRE DE LA CNCPI. PHOTO : DR.
Un arrêt de la Communauté européenne a confirmé
que l'exclusion de la brevetabilité portant sur
l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles
ou commerciales porte également sur l'utilisation à des
fins de recherche scientifique. Seule l'utilisation à des fins
thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l'embryon
humain et utile à celui-ci peuvent faire l'objet d'un brevet.
Nathalie
JOUANNIC.
Conseil en
propriété
industrielle,
membre
de la CNCPI.
Ethique
et brevetabilité
F
AVIS
D’EXPERT