Projet pilote de prime pour l`amélioration de l`accès aux soins de

Projet pilote de prime pour l’amélioration de l’accès aux soins de santé primaires après les heures nor-
males de travail du Nouveau-Brunswick
Le présent document donne des orientations aux médecins désireux de participer à ce projet pilote, qui a pour but
d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires pour les patients qui souhaitent consulter leur médecin ou un autre
médecin d’un groupe déni ayant accès aux dossiers électroniques, en soirée ou les ns de semaine. Ce projet pilote
commencera le 1erjuillet2015. Quatre sites de la province seront choisis pour ce projet pilote.
Les médecins de famille communautaires pourront facturer la prime d’accès aux soins primaires après les heures
normales de travail, qui correspond à 20% du tarif applicable, pour les visites admissibles en soirée et les ns de semaine.
Les périodes de visite en cabinet en soirée et les ns de semaine seront de 18h à 22h en semaine, et de 9h à 17h les ns
de semaine.
Critères d’admissibilité et dénitions
Les «services dispensés après les heures de travail normales» admissibles à la prime sont les suivants:
• Services dispensés dans un cabinet de médecine familiale communautaire;
• Services pour lesquels un omnipraticien maintient un dossier de patient exhaustif dans lequel il fait état de toutes les
visites du patient, assure tous les soins de suivi nécessaires et assume la responsabilité de l’exécution et du suivi de
toutes les recommandations connexes;
• Services ajoutés aux services oerts durant les heures normales de travail, et non pas des visites de jour en cabinet
reportées;
• Services documentés dans un DME exhaustif.
Dans le cadre du présent projet pilote, les «services dispensés après les heures normales de travail» ne sont pas ceux qui
sont oerts en soirée ou la n de semaine par une clinique sans rendez-vous.
Critères de sélection additionnels, préférence et justication
Les médecins demandeurs doivent satisfaire à tous les critères obligatoires. Si le nombre de demandeurs est supérieur au
nancement, les demandes satisfaisant aux critères de préférence seront davantage pris en considération.
Critères obligatoires Critères de préférence Justication
Le médecin doit (ou les
médecins doivent) utiliser
un système de DME
exhaustif.
Médecin qui utilise (ou médecins qui
utilisent) le système provincial de DME.
Il est essentiel d’utiliser les dossiers médicaux
électroniques, qui permettront d’évaluer
l’ecacité du projet pilote et d’échanger de
l’information avec les autres médecins.
Le médecin peut (les
médecins peuvent)
présenter une demande
individuelle ou de groupe.
On privilégiera les médecins qui
travaillent ensemble dans un groupe
(mais qui partagent les dossiers des
patients, qui y ont accès et dans
lesquels on consigne les informations
des visites).
Les soins après les heures normales de travail
doivent être oerts au plus grand nombre de
patients possible.
Le cabinet doit prolonger
ses heures d’ouverture.
Ouverture en soirée et les ns de
semaine le plus souvent possible –
cabinet orant un horaire déni et
prévisible.
Les médecins devront augmenter leur nombre
d’heures de service et non transformer leurs
heures habituelles en heures de service en
soirée ou de n de semaine.
Les sites peuvent se
trouver n’importe où dans
la province.
Régions dans lesquelles le nombre de
visites à l’urgence et dans les cliniques
sans rendez-vous est supérieur à la
moyenne provinciale.
Ce projet est en partie conçu pour réduire
l’utilisation inutile des cliniques sans rendez-
vous ou des salles d’urgence.

Principes de facturation
Les codes suivants seront admissibles à la prime.
Code 1 Visite en cabinet Code 16 Visite pré ou postnatale sans examen complet
Code 7 Examen complet Code 19 Soins du bébé normal
Code 10 Consultation Code 20 Psychothérapie
Code 15 Examen prénatal complet Code 8101 Visite en cabinet pour les personnes âgées
Les omnipraticiens peuvent demander la prime pour des services en cabinet en soirée ou les ns de de semaine
dispensés à leurs propres patients ainsi qu’aux patients d’autres omnipraticiens du même lieu d’exercice ou de la même
clinique pourvu qu’ils puissent accéder au dossier du patient et y consigner les informations de la visite.
On doit facturer une seule prime par visite de patient, sans égard au nombre de services dispensés durant la
visite.
Méthode d’évaluation du projet et son incidence sur le médecin
Une liste de critères à surveiller en voie d’élaboration sera transmise aux médecins demandeurs avant le début du projet.
Il s’agira de mesures de l’accès aux soins, comme le «temps d’attente pour le troisième rendez-vous disponible».
Voici ce que comprendra le plan préliminaire créé immédiatement avant le commencement du projet pilote :
• Le médecin remplira un prol d’exercice de base contenant ses heures d’ouverture;
• Le médecin communiquera largement aux patients ses heures de service après les heures normales de travail;
• LeMinistèreprésenteraunecomparaisondunombredepatientsdesdeuxannéesprécédantlecommencementdu
projet et du nombre de patients durant le projet.
Dans six mois :
• Le médecin présentera (les médecins présenteront) des rapports à partir de ses (leurs) DME sur les heures des visites
des patients.
Dans un an :
• Le médecin présentera (les médecins présenteront) des rapports à partir de ses (leurs) DME sur les heures des visites
des patients;
• LeMinistèreexamineralesfacturationsdumédecinetducabinetainsiquelesmesuresdel’accèsandedéterminer
si le projet a été couronné de succès.
10253-05-2015

Projet pilote de prime pour l’amélioration de l’accès aux soins de santé primaires après les heures nor-
males de travail du Nouveau-Brunswick – Demande du médecin
À REMPLIR AVANT LE 28 MAI 2015
Nom du médecin demandeur ou des médecins demandeurs :
Dans le cas de plus d’un médecin demandeur, veuillez indiquer ci-dessus le médecin responsable avec qui le Ministère
peut communiquer.
Où votre cabinet est-il situé?
Dans le cadre de ce projet, vous devez utiliser un système de dossiers médicaux électroniques complet. Indiquez le
système de DME utilisé:
Quelles heures additionnelles prévoyez-vous ajouter à votre horaire? (nombre de soirées en semaine, ns de semaine)
Le médecin responsable de votre demande doit cocher les conditions obligatoires suivantes pour en indiquer sa
compréhension.
°Je comprends (ou nous comprenons) qu’une visite admissible est une visite pour laquelle un omnipraticien
maintient un dossier de patient exhaustif pour consigner toutes les visites du patient, fournir tous les soins de suivi
nécessaires et assumer la responsabilité de l’exécution et du suivi de toutes les recommandations connexes.
°Je produirai (ou nous produirons) les rapports pertinents à partir de mon (notre) système de DME an d’aider le
Ministère à évaluer ce projet.
°Je préparerai (nous préparerons) un prol d’exercice de base qui explique mes (nos) heures d’ouverture.
°Je communiquerai (nous communiquerons) mes (nos) heures d’ouverture après les heures normales de travail
approuvées aux patients, et au besoin, je coordonnerai (nous coordonnerons) les détails logistiques avec les autres
fournisseurs de services.
°Je comprends (nous comprenons) que les visites admissibles s’ajoutent aux heures de travail normales, et ne sont
pas simplement des visites de jour en cabinet reportées.
Au meilleur de mes connaissances, l’information ci-dessus est correcte.
Signature : Date :
Retourner à Michel Léger par courriel à l’adresse [e-mail] ou par télécopieur au 506-462-5163.
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