Plan de contrôle stratégique pour l`année 2016

PREFET DE LA LOIRE
Plan de contrôle stratégique
inter-services des polices de
l'eau et de la nature
Année 2016
PREFETE
PREFETDE
LALA
LOIRE
LOIRE
Mission
Inter-Services
l'Eau
Mission
Inter-Services
de de
l'Eau
et de
la Nature
et de
la Nature
du département
la Loire
du département
de ladeLoire
Validation : MISEN stratégique du 8 février 2016
SOMMAIRE
1. RAPPROCHEMENT DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT ..................4
2. OBJECTIFS DU PLAN DE CONTROLE INTER-SERVICES..........................5
3. PRIORITES THEMATIQUES ET ACTIONS DE CONTROLE
ASSOCIEES ...................................................................................................................................5
4. MODALITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PLAN DE CONTROLE .6
4.1
Cadre général ...................................................................................................................................... 6
4.2
Points d'organisation particuliers concernant les services ONEMA / ONCFS / DDT ............. 7
1.1.
1.2.
La police administrative...................................................................................................7
La police judiciaire ..........................................................................................................8
4.3
Coordination des polices administrative et judiciaire et modalités d’association des Parquets
pour l’élaboration du plan de contrôle et le traitement des infractions ................................................... 8
5. CONCERTATION ET COMMUNICATION SUR LA POLITIQUE DE
CONTROLE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT .............................9
6. LE PLAN DE CONTROLE 2014-2016 – PRIORITES THEMATIQUES ....10
AXE 1
- Préservation de la qualité en eau..................................................................................11
Lutter contre les pollutions urbaines ................................................................................12
Lutter contre les pollutions industrielles....................................................................................15
Pollutions accidentelles .......................................................................................................16
Lutter contre la pollution par les pesticides ....................................................................17
Lutter contre la pollution par les nitrates ........................................................................19
AXE 2
- Gestion quantitative de la ressource en eau ................................................................21
Contrôler des prélèvements ................................................................................................21
AXE 3
- Sécurité publique et prévention des risques d’inondation.........................................24
Gérer les rejets d’eaux pluviales........................................................................................24
Contrôler les barrages et les digues ..................................................................................26
AXE 4
- Préservation des milieux aquatiques............................................................................28
Contrôler les dispositifs de débit réservé ........................................................................28
Contrôler la continuité écologique des cours d’eau......................................................29
Contrôler les travaux en cours d’eau ................................................................................31
Préserver les zones humides dans les projets d ’aménagement .................................32
Contrôler les plans d’eau, vidanges ..................................................................................33
AXE 5 – Préservation de la biodiversité, du patrimoine naturel (habitats, faune, flore,
paysage)
.............................................................................................................................35
Protection du patrimoine naturel, des habitats et des espaces sensibles..................36
Contrôle du respect de la réglementation en matière d’espèces ................................42
Contrôle multi-thématique des masses d’eau en bon état ou en très bon état........47
Lutte contre le braconnage de la faune sauvage (gibier, espèces protégées…) ....48
Contrôle des prélèvements d’espèces chassables et nuisibles, de l’exercice de la
chasse et des territoires ........................................................................................................49
Contrôler la détention, l’élevage et le commerce de la faune sauvage captive .....50
Préservation des milieux forestiers ...................................................................................50
ANNEXE : volumétrie programmée
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1. RAPPROCHEMENT DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT
Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril 2008, de renforcer
l’efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services
départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), et les services de police de l'eau et de la
nature des Directions Départementales des Territoires (DDT) et en les plaçant, pour l’exercice de
leur mission de police, sous l’autorité du préfet.
Ce rapprochement a été confirmé par note du ministère de l’écologie du 1er juillet 2014 pour
réaffirmer la nécessaire coordination des polices administrative et judiciaire.
La structuration d'une activité de police est essentielle pour être crédible dans nos politiques
environnementales. C'est la garantie de l'application des textes et du respect des objectifs assignés,
notamment le bon état des eaux et le bon état de conservation des habitats.
C'est le sens de la circulaire MEEDDTL du 10 novembre 2010 relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et les établissements chargés des missions de police de l'eau et
de la nature, qui prévoit :
- L’élargissement du périmètre des Missions Inter-Services de l'Eau par création des Missions
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) intégrant dans leurs missions le champ de la
biodiversité,
- Une politique de contrôle ciblée sur les enjeux du territoires et orientée vers la résorption des
situations non conformes à la réglementation,
- L’élaboration et le suivi d’un plan de contrôle inter services piloté par la Direction
Départementale des Territoires, soumis à validation du préfet et des procureurs, ciblant la
pression sur les enjeux du territoire, organisant l’orientation des contrôles et l'action des
services, et assurant la coordination des suites administratives et judiciaires.
Application sur le département de la Loire
La Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) de la Loire repose sur :
un comité de pilotage stratégique présidé par la préfète qui fixe les orientations générales
et valide le programme d'actions,
trois comités techniques permanents : « Eau » et « Nature » qui déclinent les orientations
sur leurs thématiques en actions opérationnelles et « Police » qui assure la coordination des
contrôles en tant que mission inter-services des polices de l’environnement (MIPE).
Une convention relative à la coordination des polices et à la coopération des services, et un
protocole d'accord avec les Parquets ont été établis et signés le 13 juillet 2011. Chaque année depuis
2011 un plan de contrôle inter-services est validé lors de la réunion annuelle de la MISEN
stratégique.
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2012-34 portant réforme des polices de l’environnement
le 1er juillet 2013, le protocole d’accord ONEMA/ONCFS/Préfet/Parquet a été actualisé et précisé
en fonction des nouvelles mesures et du bilan de deux ans d’application. Les modifications ont été
approuvées en MISEN stratégique du 21 janvier 2014.
Le bilan de l’application de ces modifications permet de conclure à la bonne prise en compte de la
circulaire Chancellerie du 21/04/2015 sur les orientations de politique pénale en matière d’atteintes
à l’environnement.
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2. OBJECTIFS DU PLAN DE CONTROLE INTER-SERVICES
Le plan de contrôle inter-services constitue un document stratégique pluriannuel fixant, dans le
cadre des instructions nationales et régionales, les objectifs et les modalités d’action en matière de
contrôle, des acteurs de la police de l’environnement. Il est revu chaque année pour tenir compte
des évolutions des réglementations, de l’actualité et du contexte du département.
Il vise à :
Clarifier les priorités d’action de police de l’environnement par thème à partir d’une lecture
partagée des enjeux.
Déterminer les objectifs opérationnels :
- le cas échéant, critères de ciblage des interventions : géographique ou selon les catégories
d’ouvrages ou d'usages, la vulnérabilité et/ou l’état des milieux,
- nature du contrôle, suites envisagées, choix d’une suite administrative ou d’une suite
judiciaire.
Fixer par thème la répartition des rôles et la contribution des acteurs, en déterminant avec
attention la valeur ajoutée à mieux coordonner.
Déterminer les volumes d’activité correspondants (en grandes masses).
Est constitutif d’une action de contrôle toute intervention d'un service visant à vérifier la conformité
d'une installation ou activité par rapport à la réglementation. Toute suite donnée en procédure
administrative, ou de coordination avec la procédure judiciaire, fait partie du contrôle, au sens du
présent plan de contrôle. Le plan de contrôle comporte des contrôles de bureau (cas de la
vérification de données d'auto surveillance d'une station d'épuration), et des contrôles de terrain.
Tout contrôle donne lieu à un écrit, fiche de contrôle rapport, timbre-amende ou procès-verbal, et
fait l’objet de suites destinées à remédier à la situation non conforme. Il s'agit soit d’engager des
mesures de police administrative, soit de s’informer des suites judiciaires données à un procèsverbal en veillant à l’éventuelle coordination des différentes procédures engagées.
3. PRIORITES THEMATIQUES ET ACTIONS DE CONTROLE ASSOCIEES
Dans le domaine de l’eau
La MISEN est chargée de l'application des politiques européenne et nationale de l'Eau. Elle s'appuie
notamment sur les orientations de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), sur les priorités
régionales, sur les SDAGE et le SAGE Loire en Rhône-Alpes. Les priorités de contrôle découlent
directement des politiques définies. Le plan de contrôle décliné au § 6 s'articule autour de plusieurs
axes :
La préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques :
- Mettre en œuvre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau
- Lutter contre les pollutions urbaines et les pollutions industrielles
- Lutter contre les pollutions agricoles par les nitrates et les pesticides
- Préserver les captages
La gestion quantitative des ressources en eau (contrôle des prélèvements)
La sécurité publique et la prévention des risques d’inondation (sécurité des ouvrages
hydrauliques et rejets des eaux pluviales)
La préservation des milieux aquatiques (continuité écologique, travaux en cours d’eau,
travaux en zone humide, plans d’eau, …)
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Dans le domaine de la nature
La MISEN a pour mission de mettre en oeuvre les dispositifs de protection des milieux naturels
existants dans le département de la Loire, répondant aux préconisations des directives européennes
« oiseaux » et « habitats ». Elle s'appuie notamment sur les orientations de la DEB, la stratégie
nationale biodiversité, les priorités régionales et les mesures de gestion des Sites Natura 2000.
Les grandes politiques de la nature portent sur la protection des espèces et de leurs milieux, la
gestion des activités et la politique des sites, des paysages et de la publicité.
Les actions du plan de contrôle concernent :
Sur tous les espaces naturels, la préservation de la biodiversité avec :
- le contrôle du respect des mesures compensatoires fixées dans les arrêtés d'autorisation des
projets, notamment les dérogations à la protection des espèces,
- la surveillance du territoire par rapport à la protection des espèces,
- la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels.
La protection des espaces à enjeu patrimonial, notamment les forêts ;
La prévention des impacts des projets sur les espèces protégées ;
Le contrôle du respect de la réglementation des activités de chasse et de pêche et lutte contre
le braconnage ;
Le contrôle du respect de la réglementation sur la publicité ;
La prévention des impacts des projets sur l’état des lieux des sites classés ou inscrits.
4. MODALITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PLAN DE CONTROLE
4.1 Cadre général
La convention signée en juillet 2011 par le Préfet, l'ONEMA, et l'ONCFS précise les modalités de
coordination des actions de police, sous le pilotage du Directeur Départemental des Territoires. La
MISEN (Mission inter-Services de l'Eau et de la Nature) a pour mission de construire la
gouvernance départementale dans les domaines de l'eau et de la nature. Tous les services concernés
y participent : ONEMA, ONCFS, ONF, DDT, DDPP, UT DREAL, ARS.
Au sein de la MISEN, le comité technique permanent « Police » (MIPE) est notamment en charge :
- de l’élaboration et de l’actualisation du plan de contrôle,
- de la définition des modalités d’application du plan de contrôle,
- de la réalisation de ce plan de contrôle,
- de la présentation de ce plan de contrôle au comité de pilotage stratégique de la MISEN en vue
de le soumettre à la validation du Préfet et des Procureurs de la République.
Chaque structure collaborant à ce plan de contrôle inter-services décline celui-ci en établissant son
programme de contrôle annuel, mis en œuvre sous sa responsabilité, et qui identifie les activités, les
sites, installations ou ouvrages qui seront contrôlés, et la période du contrôle.
Elle s'engage à renseigner les différents documents de suivi et indicateurs pour permettre au groupe
thématique d'évaluer le degré de réalisation du plan de contrôle et l'efficacité des actions menées au
regard de la préservation des ressources. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce plan de contrôle pourra
intégrer une ou plusieurs opérations de contrôle collectives qui feront l'objet d'une organisation
spécifique, en particulier sur la thématique de la circulation des véhicules à moteur dans les espaces
naturels.
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Le comité permanent « Police » se réunit deux à trois fois par an afin de faire un bilan des
opérations réalisées et de traiter les difficultés éventuelles d’application.
4.2 Points d'organisation particuliers concernant les services ONEMA / ONCFS / DDT
En application de la convention relative à la coordination et à la coopération des services, les
modalités de mise en œuvre du plan de contrôle prévoient que :
Les programmes de contrôles de chacun des services sont élaborés de façon concertée entre les
services et établissements publics pour respecter les équilibres du plan de contrôle départemental ;
bien entendu, les programmes de contrôles des deux établissements sont validés par leurs
délégations régionales respectives. Les programmes pourront êtres ajustés en cours d’année en cas
d’événement particulier, par exemple : découvertes d’infractions flagrantes d’une particulière
gravité qu’il faudra suivre alors que le temps à y passer n’a pu être anticipé.
Les contrôles sont formalisés par un écrit.
La fiche de contrôle établie par l'ONEMA est transmise à la DDT pour suite administrative
éventuelle.
Le procès-verbal établi par l'ONEMA ou l'ONCFS, dans le cadre de leurs opérations de
police judiciaire, est clos après vérification de la situation auprès de la DDT (antécédents
éventuels, appréciation de l’atteinte au milieu, possibilité ou non d’engager une suite
administrative) puis transmis au Procureur de la République après clôture.
Le timbre-amende établi par l’ONCFS en cas de contravention constatée au moment où les
faits sont commis
Le rapport établi par les inspecteurs de l’environnement DDT, DREAL et DDPP.
La DDT renseigne un tableau de bord de suivi de tous les contrôles réalisés par les
membres de la MISEN. Ce tableau permet de suivre les résultats de contrôles
(conformité/non conformité), les suites données aux contrôles non conformes et la
programmation des contre-visites et ce jusqu’à la clôture définitive du contrôle quand il a été
mis fin à la situation non conforme. Il permet aussi d’établir le bilan présenté en MISEN
stratégique et d’assurer la remontée au niveau national de l’application du plan.
La DDT assure la mise en œuvre des mesures de police administrative pour les contrôles
non conformes qui ont été réalisés par la DDT, l’ONEMA, l’ONCFS ou en commun, avec
une priorité donnée aux contrôles inscrits dans les programmes de contrôle.
La DREAL et la DDPP rédigent des rapports suite aux visites d’inspection et réalisent
les mesures de police administrative en cas de non-conformité.
La DDT extrait du tableau de bord de suivi les données concernant les procès-verbaux
et assure un lien avec les Parquets, afin de coordonner les suites administratives et
judiciaires des contrôles en application du protocole d’accord. Les mesures de police
administrative, en cas de non-conformité, font l’objet de visites d’inspection et de rapports.
1.1.
La police administrative
Un service chargé d’une ou plusieurs actions de contrôle peut avoir à vérifier, d’une part, qu’aucune
activité, aucun aménagement, aucune installation n’a été réalisé sans l’accord préalable nécessaire
(autorisation, déclaration, prescriptions spécifiques…), d’autre part, que les activités ou travaux
réalisés le sont dans le respect des conditions d’exercice ou de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou
de toute autre décision administrative. Il s’agit alors de contrôles administratifs conduisant à
prendre des mesures de police administrative.
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Dans ce cadre, une non-conformité relevée et non résolue par un échange avec la personne
concernée, jugé opportun dans un premier temps, donne lieu à un rapport de manquement
administratif. Si l’intéressé ne se conforme pas aux mesures préconisées, un arrêté de mise en
demeure lui est systématiquement envoyé, puis, le cas échéant, il est fait application des sanctions
administratives telles que l’amende, l’astreinte (pour des faits postérieurs au 1/07/2013) ou la
consignation de somme et les travaux d’office (articles L171-6 à L 171-11 du code de
l’environnement).
1.2.
La police judiciaire
Un service chargé de missions de contrôle peut aussi engager une recherche d’infractions. Il s’agit
alors de police judiciaire.
Lorsqu’une infraction est constatée, si la loi le permet, elle est sanctionnée par un timbre-amende.
Dans les autres cas, elle est relevée par procès-verbal.
Lorsque le procès-verbal est établi par l’ONEMA ou l’ONCFS, le service verbalisateur vérifiera les
précédents éventuels, les procédures antérieures éventuelles et les éléments de contexte, notamment
réglementaire, avec la DDT.
Une fiche d’information sera transmise au procureur de la République, cosignée par le service
verbalisateur et la DDT, afin de préciser ces éléments et la possibilité, ou non, d’engager une
procédure administrative, et ce en application du protocole d’accord avec les Parquets.
La Fédération de Pêche peut être destinataire des PV pour infraction en matière de pêche en eau
douce, ou, lorsque les infractions ont pour conséquence de détruire les frayères, les zones de
croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou de porter atteinte à la continuité écologique ou
au débit minimal du cours d’eau (article L 216-5 du code de l’environnement).
Les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, peuvent
saisir l’objet de l’infraction et faire des prélèvements et des analyses. Il faut, dans ce dernier cas,
garder un échantillon pour une contre-expertise.
Ils peuvent également entendre toute personne susceptible d’apporter des infractions utiles.
Le procès-verbal doit contenir tous les éléments constitutifs de l’infraction : articles du code
définissant l’infraction, preuves matérielles (constat de ce qui apparaît sur le terrain), élément moral
(étendue de la connaissance de la réglementation par le mis en cause).
Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire par écrit ou par témoins (jamais par
dénégation).
La prescription de l’action publique est de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits.
4.3 Coordination des polices administrative et judiciaire et modalités d’association des Parquets
pour l’élaboration du plan de contrôle et le traitement des infractions
Le code de l’environnement, modifié en la matière par l’ordonnance 2012-34 entrée en vigueur le
1/07/2013, prévoit deux séries de mesures permettant de remédier à une situation non conforme
selon que l'on se trouve en police administrative ou en police judiciaire.
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Un des objectifs du plan de contrôle est de prévoir, pour chaque action, les mesures qui semblent le
plus appropriées. Il permet de coordonner les deux polices et de s’assurer que chaque situation non
conforme relevée, trouve une suite administrative ou pénale.
Le protocole d’accord permet ensuite un échange sur les mesures prises et une connaissance des
suites pénales données.
L’objectif est de mieux coordonner l’action des services (DDT, ONEMA, ONCFS), ou inspecteurs
ICPE/ONEMA, DDPP/ONCFS, de mieux communiquer avec les Parquets sur les infractions
verbalisées et d’organiser la complémentarité des sanctions administratives et judiciaires.
Les articles L 172-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux mesures de police
administrative, prévoient que des suites administratives peuvent être données « indépendamment
des suites pénales ».
Conformément au protocole d’accord, l’association des Parquets de St-Etienne et Roanne intervient
à plusieurs étapes de la chaîne de contrôle :
Les Parquets participent au comité de pilotage de la MISEN ce qui leur permet
d’appréhender les enjeux prioritaires de préservation de l’eau, des milieux aquatiques et de
la nature et de participer aux échanges relatifs à la politique de contrôle,
Le plan de contrôle inter-services est soumis à leur validation,
Les Parquets sont informés de toute opération de contrôle inter-services,
La DDT, en concertation avec les services verbalisateurs, en particulier, l’ONEMA,
l’ONCFS, la DDPP, l’ONF et la DREAL, apporte un appui aux Parquets pour le traitement
des infractions, et ce, conformément au protocole d’accord signé en 2011 et modifié en
janvier 2014,
Les Parquets participent à la coordination des suites données aux contrôles en informant la
DDT des suites pénales.
La coordination des polices est réalisée au moyen d’un tableau « navette » entre la DDT et chaque
Procureur de la République. Ce tableau fait apparaître les suites administratives données par la DDT
et les suites pénales données par chaque juridiction.
Les informations sur les suites données sont remises au service ayant effectué le contrôle et sont
répertoriées dans le bilan annuel du plan de contrôle.
5. CONCERTATION ET COMMUNICATION SUR LA POLITIQUE DE
CONTROLE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
La concertation et la communication sur la politique de contrôle ont vocation à mieux en faire
comprendre l’intérêt.
Le plan de contrôle stratégique inter-services des polices de l’environnement est communiqué au
public sur le site Internet de l’Etat.
L’ONCFS présente chaque année son bilan et son programme d’actions (dont le programme de
contrôle) devant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Les autres actions ponctuelles de communication sont des articles dans la presse permettant
d’expliquer la mise en place d’un contrôle spécifique lié, par exemple, à une évolution
réglementaire, comme cela a été fait pour le contrôle du respect des zones non traitées par les
pesticides à proximité des cours d’eau.
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 9 / 53
Il pourra être envisagé, ponctuellement, une communication sur des actions de contrôle particulières
pour une meilleure pédagogie et pour renforcer la communication générale du plan.
6. LE PLAN DE CONTROLE 2014-2016 – PRIORITES THEMATIQUES
Les axes de contrôles, identifiés de manière pluriannuelle, ont vocation à répondre aux enjeux
nationaux dans les domaines de l’eau et de l’environnement, notamment sur les thèmes faisant
l’objet d’un contentieux européen (par exemple directive eaux résiduaires urbaines) et ceux soumis
à évaluation (par exemple directives « oiseaux » et « habitats »).
Ce plan reprend aussi les priorités régionales en ciblant les caractéristiques locales et en s’attachant
à répondre aux enjeux du département.
7. PROGRAMMATION 2016
Les contrôles 2016 seront définis par les priorités présentées ci-après, programmés par services et
coordonnés (voir tableau récapitulatif « volumétrie programmée » en annexe).
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Plan de contrôle inter-services eau / nature
AXE 1 - Préservation de la qualité en eau
1. Enjeu et objectifs
La qualité de l’eau est le principal vecteur de la qualité des milieux aquatiques, elle implique une
surveillance contre les risques de pollution d’origine urbaine, agricole ou industrielle.
La directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établit un cadre pour la gestion et la
protection de l’eau, par grand bassin hydrogéographique, afin d’éviter une dégradation de la qualité
de l’eau et une diminution des quantités disponibles.
Elle fixe des objectifs en vue de prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et
améliorer l’état des écosystèmes aquatiques, de protéger les ressources en eau disponibles et de
renforcer la protection de l’environnement aquatique.
Dans le département de la Loire, concerné par 116 masses d’eaux superficielles (dont 2 plans d’eau)
et 12 masses d’eaux souterraines, 31% seulement des masses d'eaux superficielles respectaient
l’objectif de bon état écologique lors du dernier état des lieux.
Les SDAGE Loire Bretagne et Rhône Méditerranée ont fixé comme objectifs l’atteinte du bon état
par respectivement 61 % et 66 % des masses d’eaux superficielles en 2021.
Pour les autres, il a été permis un report du délai à 2021 ou à 2027. Pour les masses d'eau
actuellement en bon état, la DCE fixe un objectif de non-dégradation.
Pour les cours d'eau, l'objectif à atteindre est le bon état chimique et écologique : les actions à
mener visent donc à réduire les différents rejets (assainissement des collectivités, rejets industriels,
pollutions agricoles), à réduire ou supprimer l'émission de substances dangereuses et à restaurer la
qualité physique des rivières qui ont subi de nombreux aménagements.
Pour les eaux souterraines, l'objectif visé est le bon état chimique et l'équilibre quantitatif. Les
actions à mener visent donc principalement la réduction des pollutions, en particulier les pollutions
diffuses d’origine agricole.
En déclinaison du programme de mesures approuvé par les Comités de Bassin Loire Bretagne et
Rhône Méditerranée-Corse, la MISEN élabore un plan d'action opérationnel territorial (PAOT)
précisant les actions à mener dans chacun des bassins versants.
Le plan d’action opérationnel territorial s’appuie notamment sur des dispositions législatives et
réglementaires (Directives Eaux Résiduaires Urbaines, Directives Nitrates, Substances
Dangereuses…) qu’il convient de mettre en œuvre et de contrôler le respect de cette application.
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2. Actions de contrôle
Action 1
Lutter contre les pollutions urbaines
Pour répondre à l’objectif prioritaire de réduction des pollutions urbaines, les contrôles doivent
porter sur les systèmes d’assainissement, en particulier ceux qui doivent être conformes à la
directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Cette directive a pour
objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux urbaines
résiduaires. Elle édicte des prescriptions à respecter pour les systèmes de collecte et réglemente le
traitement des rejets. Elle fixe des exigences liées aux performances des stations et à l’utilisation
des boues.
Ces contrôles sont une priorité régionale.
Les contrôles doivent permettre la préservation du bon état des eaux. Ils consistent en :
• L’auto surveillance réglementaire : désormais collectée et suivi de façon rigoureuse pour tous
les systèmes > 1000 EH
• Parallèlement à l’auto surveillance réglementaire, un bureau d’études choisi après une procédure
de marché public effectue des contrôles sur site avec bilans 24h pour les systèmes les plus
importants (généralement >2000EH).
• Des contrôles sur le milieu récepteur pourront être demandés à un bureau d’études, sur des
systèmes de moindre importance < 2 000 EH.
En cas de non-conformités, et après une procédure contradictoire appropriée à la gravité de la nonconformité, il sera prioritairement fait application de sanctions administratives.
Lorsqu’une collectivité, maître d’ouvrage d’un système d’assainissement, ne respectera pas un
arrêté de mise en demeure, suite à un contrôle non conforme de traitement d’eaux résiduaires
urbaines, il pourra lui être ordonné le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière (article
L 171-8 du code de l’environnement).
Il est, en effet, essentiel de mettre en œuvre des dispositions européennes, dont la cour de justice de
l’Union européenne a rappelé l’importance dans son arrêt du 28/11/2013 qui condamne le
Luxembourg à des sanctions financières car cet Etat ne s’était pas conformé aux exigences de mise
en conformité de stations d’épuration avec le droit de l’Union.
La même Cour a également sanctionné la Belgique, le 6 novembre 2014, pour manquement à
l’obligation de veiller au traitement approprié des eaux résiduaires.
C’est pourquoi, la commission rappelle que les Etats membres doivent veiller à ce que les
agglomérations collectent et traitent convenablement ces eaux qui contiennent de l’azote et du
phosphore favorisant l’eutrophisation (prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie).
Ainsi, il est de la responsabilité de chaque Etat de veiller à ce que les zones urbanisées soient dotées
de systèmes d’épuration efficaces. Les collectivités sont conduites à anticiper les travaux
nécessaires au moment de l’élaboration ou de la révision de leurs plans locaux d’urbanisme.
Le coût et la durée de réalisation des travaux sont pris en compte mais l’absence de traitement
d’eaux résiduaires urbaines est considérée comme une atteinte particulièrement élevée à
l’environnement.
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Ces principes ont été repris dans une lettre circulaire du préfet aux collectivités et EPCI du 26 juin
2015.
C’est cette appréciation qui sera retenue dans les suites de contrôles réalisés en matière
d’assainissement.
Sous-action 1.1 : Contrôles des performances des systèmes d’assainissement et de leur impact
sur le milieu
Le contrôle porte sur les systèmes d’épuration avec un contrôle particulier sur les stations déjà
soumises à un arrêté de mise en demeure pour non conformité.
Il repose sur la Directive Cadre sur l’Eau et le plan d’action pour l’assainissement collectif 20122018.
Service coordonnateur : DDT S2E
Services associés : DDPP/UTDREAL (ICPE)
Nature des contrôles
Contrôles des systèmes d’assainissement > 1 000 sur la base de
l’auto surveillance
Contrôles des performances des systèmes d’assainissement les
plus importants (généralement > 2 000 EH), ciblés par bilan
indépendant.
Contrôles milieu de l’impact des systèmes d’assainissement
Suites données aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure afin
de vérifier l’état d’avancement des travaux
Remontées de l’autosurveillance
Systèmes prioritaires au regard des objectifs du programme de
mesures du SDAGE
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Arrêté préfectoral de mise en demeure non respecté = sanction
administrative (amende-astreinte)
Cibles des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Nombre de contrôles/ nombre de systèmes d’assainissement
Contrôles des arrêtés préfectoraux de mise en demeure en cours
de validité.
Contrôles des remontées de l’autosurveillance
Contrôles des déversoirs STEU > 2 000 EH
Nombre de contrôles sur le terrain
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Sous-action 1.2 : Contrôle des plans d’épandage
L’ensemble des plans d’épandage est vérifié, notamment au regard des prescriptions nationales sur
les boues.
Service coordonnateur : DDT S2E
Nature des contrôles
Cibles des contrôles
Suites des non conformités
Indicateurs
Services associés : MESE
Contrôle des épandages réalisés sur la base des bilans
agronomiques transmis après épandage
100 % des STEU qui épandent
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Nombre de contrôles
Nombre d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure
Sous-action 1.3 : Contrôle des paramètres RSDE
Suite à l’adoption de la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, le ministère en
charge de l’environnement a mis en œuvre une action nationale de recherche et de réduction des
déchets de micropolluants dangereux dans l’eau par les installations classées et les stations de
traitement des eaux usées urbaines. Une circulaire du 29 septembre 2010 présente les modalités de
mise en oeuvre de la deuxième phase de cette action par la mise en place d’obligations d’auto
surveillance complémentaires pour les stations de traitement des eaux usées. Elle a débuté en 2011,
pour les stations de traitement des eaux usées > 100000 EH (St Etienne et Roanne), puis s'est
appliquée à celles > 10000 EH (Andrézieux, Feurs, Firminy, Montbrison, Rive de Gier, Roche la
Molière, St Chamond, Veauche).
Ce suivi a été imposé par arrêté de prescriptions complémentaires.
Le contrôle de ce suivi a pour objectif de vérifier qu'il est réalisé de façon conforme aux
prescriptions qui se révèlent complexes, puis transmis. La présence répétée d'une substance doit
amener la collectivité à en rechercher l'origine afin d'agir à la source.
Service coordonnateur : DDT
Services associés :
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées
Indicateurs
Contrôle des prescriptions
STEU > 10 000 EH
/
/
Une note du MEDDE a demandé un moratoire sur cette action pour 2016. La DDT est chargée de
récolter les données 2015 et de les exploiter. elle est associée au bilan national.
Action 2
Lutter contre les pollutions industrielles
La surveillance des émissions de substances dangereuses générées par un site industriel et
l’éventuelle réduction, voire suppression imposée via une modification de l’arrêté d’autorisation,
doivent être comprises comme la contribution de chaque site à la réalisation de l’objectif décrit dans
le programme de mesure et représenteront donc la prise en compte des objectifs de ce plan dans
l’arrêté préfectoral.
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 15 / 53
L’objet de cette action concerne les ICPE avec rejets aqueux.
L’action est pilotée par la DREAL.
L'enjeu est la protection des bassins versants particulièrement vulnérables aux pollutions
accidentelles.
Service coordonnateur : UT DREAL /DDPP
Services associés : DDT – ONEMA
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées
Indicateurs
Contrôle des rejets industriels d’ICPE
Programme contrôle ICPE
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Nombre d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure
Nombre de sanctions administratives
Action 3
Pollutions accidentelles
La qualité de l’eau implique une vigilance particulière sur le risque de pollution. Aussi, tout
signalement entraînant suspicion de pollution conduira à réaliser un contrôle quelle qu’en soit
l’origine.
Service coordonnateur : ONEMA
Nature des contrôles
Suites envisagées
Indicateurs
Services associés : UT DREAL, DDPP, DDT
Vérification après signalement
Fiche réflexe pour les pollutions accidentelles
Exécution des mesures nécessaires aux frais du
responsable
PV
Nombre d’interventions
Nombre de procès-verbaux
Action 4
Protéger la ressource d’eau potable
Cette action a pour objectif de garantir la sécurité sanitaire des eaux brutes destinées à
l’alimentation en eau potable.
Il s’agit, en application de la directive cadre sur l’eau et du SDAGE, d’assurer le contrôle des
dispositifs de protection des captages utilisés pour la production d’eau potable, avec une priorité
pour les captages à enjeu, notamment « Grenelle ».
Il existe quatre captages « Grenelle » dans la Loire, il sont dotés d’un plan d’actions en vue de leur
protection. Si le captage bénéficie d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les périmètres
de protection, la DDT et l’ARS pourront réaliser une inspection conjointe des prescriptions relatives
aux pratiques agricoles.
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 16 / 53
Service coordonnateur : ARS
Nature des contrôles
Cibles des contrôles
Suites des contrôles
Indicateurs
Services associés : DDT
Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés d’autorisation
d’utiliser l’eau pour la consommation humaine et de définition
des périmètres de protection rapprochée ;
Contrôle des périmètres de protection pour les pratiques agricoles.
En fonction du programme de l’ARS ;
Contrôles de puits ou forages sur l’aire d’alimentation des
captages « Grenelle ».
Procédure administrative par l’ARS ;
P.V. si pollution.
Nombre de contrôles
Action 5
Lutter contre la pollution par les pesticides
Cette action est une priorité régionale en faveur de la qualité de l’eau, les pesticides constituant une
cause importante de dégradation des eaux superficielles et souterraines.
Il s’agit, notamment, de contrôler le respect des zones de non traitement (ZNT) par les produits
phytosanitaires. Ces zones font parties des mesures fixées par l’arrêté du 12 septembre 2006.
En fonction des produits, il est indiqué sur l’étiquette une interdiction de traitement à 5, 20 ou 50
mètres des cours d’eau.
Cette réglementation, ainsi que le plan « Ecophyto 2018 », ont été largement portés à la
connaissance des professionnels et du public grâce à plusieurs campagnes de sensibilisation,
d’information et de formation.
Depuis le 21 octobre 2015, un nouveau plan « Ecophyto » est en vigueur. Il s’appuie sur les outils
structurants mis en place par le précédent plan « Ecophyto ». L’objectif est la réduction de 50 % du
recours aux pesticides en France entre 2015 et 2025.
Les premiers contrôles non conformes ont été suivis, dès 2010, de rappels à la réglementation puis
de procès-verbaux, à partir de 2012.
Une action spécifique de communication a de nouveau été conduite en 2013 ; elle a insisté sur la
protection de l’eau.
Le présent plan de contrôle reconduit cette action de protection de la qualité de l’eau avec une
surveillance prioritaire des cours d’eau risquant de ne pas atteindre le bon état sur le critère
« phytosanitaire » et des aires de captages prioritaires.
Service coordonnateur : ONEMA
Nature des contrôles
Suites données aux contrôles non
conformes
Indicateurs
Services associés : DDT/DRAAF
Surveillance des ZNT le long des cours d’eau notamment les
petits cours d’eau
Prise en compte des signalements ;
Pollutions flagrantes.
P.V.
Nombre de P.V.
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 18 / 53
Action 6
Lutter contre la pollution par les nitrates
Le département de la Loire compte actuellement 82 communes en Zone Vulnérable Nitrates (ZVN).
Le classement est issu d’un classement historique (2007) complété par deux extensions dont
l’extension de 2012 (3 communes) a été annulée par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de
Nantes, le 24/07/2015.
Le projet de modification du Programme d’Actions National est actuellement en cours afin de
donner suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 septembre 2014 qui
a précisé les objectifs des directives européennes en la matière. Son adoption est prévue en mai
2016 pour une mise en œuvre immédiate dans les ZVN historiques (2007) ainsi que dans les
extensions confirmées.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cibles des contrôles
Suites envisagées
Indicateurs
Services associés : ONEMA/DDPP
Zones vulnérables « nitrates »,
Rappels à la réglementation
PV
linéaires de cours d’eau BCAE, SAU en ZAR et AAC/nombre
d’agriculteurs en ZVN
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Plan de contrôle inter-services eau / nature
AXE 2 - Gestion quantitative de la ressource en eau
1. Enjeu et objectifs
La maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel pour le maintien du bon état des cours
d’eau et des eaux souterraines, pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés et pour la
protection de la faune piscicole.
Les périodes de sécheresse observées depuis 20 ans ont mis en évidence la vulnérabilité des
écosystèmes suite à un déficit de précipitations hivernales. Les prélèvements estivaux importants en
nappe et cours d’eau sont à l’origine d’assecs récurrents ou de débits d’étiage trop faibles dans bon
nombre de rivières, créant des problèmes d’usage et d’équilibre des milieux aquatiques.
2. Actions de contrôle
Action 7
Contrôler des prélèvements
Sous-action 7.1 : : Contrôle des ouvrages de prélèvement
Cette action est une priorité régionale au titre de la gestion quantitative.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cibles des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA/UT DREAL/DDPP
Vérification de la situation administrative ;
Vérification des prescriptions ;
Présence de compteur, capacité, débit de pompage ;
Respect des débits autorisés pour les prélèvements.
Exploitations agricoles ou industrielles, collectivités, dans les
secteurs à risque sur le plan de l’équilibre quantitatif.
arrêté préfectoral de mise en demeure puis sanctions
administratives, en priorité.
PV
Nombre de PV
Nombre de suites administratives
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Sous-action 7.2 : : Contrôle des bassins versants faisant l’objet d’arrêté sécheresse
Des périodes et modalités de restriction des usages peuvent être fixées par arrêté préfectoral.
Des prescriptions encadrent certains usages de l’eau dans le département de la Loire dans un souci
de préservation des nappes phréatiques et des usages prioritaires.
Ce contrôle, priorité régionale, vise les prélèvements en cours d’eau ou en nappe sur la base du
respect des prescriptions en heures et volumes.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA/ONCFS
Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés sécheresse.
Surveillance des bassins versants faisant l’objet de restriction.
PV
Nombre de contrôles sur le terrain
Nombre de PV de constat d’infractions
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Plan de contrôle inter-services eau / nature
AXE 3 - Sécurité publique et prévention des risques d’inondation
1
Enjeu et objectifs
Dans le cadre des polices de l’environnement, deux actions de contrôle permettent de répondre aux
enjeux «risques liés à l’eau » :
2
•
D’une part, le contrôle de l’application de la réglementation et des prescriptions particulières
relatives aux rejets d’eaux pluviales par les projets générant une importante
imperméabilisation.
La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature, édictée en application de la loir sur l’eau (article R
214-1 du code de l’environnement) relative aux rejets d’aux pluviales, est la rubrique la plus
représentée dans les dossiers « loi sur l’eau ».
•
D’autre part, des contrôles sont réalisés par les services de la DREAL pour veiller à la
sécurité des ouvrages hydrauliques, barrages et digues
Actions de contrôle
Action 8
Gérer les rejets d’eaux pluviales
Le contrôle porte sur les dossiers relevant de la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature de l’article
R214-1 du code de l’environnement. Il s’agit de vérifier si la situation administrative est régulière et
si les prescriptions éventuellement édictées sont respectées.
Le but est de maîtriser les conséquences notamment hydromorphologiques et qualitatives du
ruissellement d’eaux pluviales sur des surfaces imperméabilisées.
Outre le risque éventuel d’inondation, ce ruissellement peut entraîner des rejets d’eaux polluées
dans le milieu naturel (métaux lourds, hydrocarbures…)
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés :
Vérification des équipements : présence, dimensions, entretien
Vérification de leur mise en œuvre.
Rejets d’eaux de ruissellement des zones imperméabilisées
importantes.
Principales infrastructures.
Procédure administrative avec arrêté préfectoral de mise en
demeure en priorité P.V.
Nombre de contrôles non conformes par rapport au nombre de
dossiers
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Action 9
Contrôler les barrages et les digues
Jusqu’au 31 décembre 2010 la compétence « contrôle » de la DREAL pour les ouvrages
hydrauliques était limitée aux barrages hydroélectriques concédés. A partir du 1er janvier 2011, cette
compétence a été étoffée du contrôle de la sécurité de l’ensemble des ouvrages hydrauliques.
L’Unité « Sécurité des Barrages » est désormais dénommée « Unité Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques » abrégée selon le terme «USOH ».
L'objectif principal d'USOH est d'assurer la mise en route du service régional de contrôle des
ouvrages hydrauliques, dans le cadre fixé par les circulaires du 31 juillet 2009 et du 8 juillet 2010
ainsi que dans le respect de la proposition transmise par monsieur le préfet de région à la DGPR le 2
novembre 2009.
Ce contrôle a pour objet le contrôle décennal des barrages et des digues, et sera effectué
prioritairement pour les ouvrages de classe A et B en veillant à ce que les propriétaires d'ouvrages
remplissent leurs obligations au regard de la nouvelle réglementation : mise en place des registres,
constater l'état d'entretien des ouvrages, contrôles des retenues collinaires déclarées à partir de 2007.
Service coordonnateur : DREAL unité
« Sécurité des Ouvrages Hydrauliques »
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Services associés :
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Tout ouvrage classes A et B, autre classe par tirage au sort
Rappel à la réglementation
Programme de l’unité USOH
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Nombre d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure
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Plan de contrôle inter-services eau / nature
AXE 4 - Préservation des milieux aquatiques
1. Enjeu et objectifs
La préservation des milieux aquatiques est une priorité régionale. Elle implique une bonne qualité
des eaux, un débit suffisant et la continuité écologique des cours d’eau.
La restauration de la continuité est un élément essentiel pour la reconquête de la diversité aquatique.
Elle se définit par la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments.
La continuité écologique des cours d’eau est principalement affectée par les ouvrages transversaux
comme les seuils et barrages. Il est donc nécessaire d’opérer des contrôles sur :
les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées,
les ouvrages, travaux ou activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant
o des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non
o une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux
o la destruction de frayères de zones de croissance ou d’alimentation de la faune
piscicole
o des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs, ou indirects, chroniques ou
épisodiques, même non polluants.
2. Actions de contrôle
Action 10
Contrôler les dispositifs de débit réservé
Ce contrôle vise, d’une part, à garantir le respect de débit minimum biologique défini par l’article L
214-18 du code de l’environnement, d’autre part à traiter le cas d’un assèchement de cours d’eau.
Tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans
ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, des
dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite.
L’évolution récente de la réglementation applicable à ces dispositifs de régulation du débit a conduit
à une mise aux normes progressive des ouvrages et à la notification d’arrêtés fixant la valeur de
débit.
Les contrôles porteront donc sur la mise aux normes des dispositifs et sur les assèchements de
rivière.
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Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA
Maintien d’un débit suffisant à la vie biologique – lutte contre
l’assèchement
Vérification des travaux autorisés pour la mise aux normes des
dispositifs de débit
Ouvrages sans dispositifs.
Arrêtés de prescriptions – Mise en demeure
PV si assèchement de cours d’eau
Nombre de PV de constats d’infraction
Nombre de suites administratives
Action 11
Contrôler la continuité écologique des cours d’eau
Il s’agit de surveiller que les ouvrages ne font pas obstacle à la continuité écologique.
La suppression ou l’aménagement des obstacles, entraînant rupture de la continuité écologique des
cours d’eau, participe à l’effort conduit en matière de restauration physique des cours d’eau, facteur
de bon état écologique (article 214-17 du code de l’environnement).
Pour pouvoir garantir la circulation des poissons migrateurs à la montaison et à la dévalaison sur les
cours d’eau classés, il faut vérifier les équipements des I.O.T.A., leur fonctionnement et leur
entretien.
Le contrôle porte donc sur les dispositifs de franchissement.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cible des contrôles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA
Vérifier les ouvrages identifiés pour assurer la continuité
écologique sur les aspects piscicoles
Ouvrages ayant fait l’objet de prescriptions
Passes à poissons
Arrêtés de prescriptions, suites administratives privilégiées
PV
Nombre de contrôles
Nombre de suites administratives
Nombre de PV de constat d’infraction
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Action 12
Contrôler les travaux en cours d’eau
Les travaux en rivière participent à l’artificialisation des cours d’eau et à la dégradation de leurs
qualités morphologiques et écologiques (par la destruction de frayère notamment), et des réservoirs
biologiques.
En cas de doute sur la notion de cours d’eau, une expertise sera réalisée et permettra de compléter la
cartographie.
De nombreux dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau sont instruits chaque année par le
service de police de l’eau.
Il est indispensable que ces travaux souvent pénalisants pour le milieu soient strictement encadrés.
Sous-action 12.1 :
Contrôle des travaux
Cette sous-action est une des dix priorités mises en avant par la Direction de l’Eau et de la
Biodiversité.
Service coordonnateur : ONEMA
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : DDT
Respect des prescriptions en phase travaux et dans
l’aménagement final
Entretien des ouvrages permettant le passage des poissons
Respect du débit réservé s’il existe
Maintien de la fonctionnalité des habitats écologiques (berges et
lit mineur)
Quand information sur le début des travaux, tous types de
travaux et maîtres d’ouvrages concernés (particuliers,
collectivités) : chantiers en cours, curage de cours d’eau,
réfection d’ouvrages hydrauliques, busages faisant obstacle à la
continuité écologique, aménagement d’épis, travaux connexes
aux aménagements fonciers.
Masses d’eau en risque de ne pas atteindre le bon état
écologique
Arrêtés d’autorisation
Suites administratives privilégiées : prescriptions ou arrêté
préfectoral de mise en demeure
PV
Nombre de contrôles - Nombre de procédures administratives
Nombre de PV
Sous-action 12.2 : Contrôle des travaux d’urgence
Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être
entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils
sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé (Art R. 214-44 du CE).
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Service coordonnateur : ONEMA
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles
Suites envisagées si contrôle non conforme
Indicateurs
Services associés : DDT
Respect des mesures conservatoires en phase travaux et
dans l’aménagement final les nécessaires à la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l’environnement
Tous types de travaux et maîtres d’ouvrages concernés
(particuliers, collectivités) entrant dans la définition de
l’ article R. 214-44 du code de l’environnement
Suites administratives avec arrêté de mise en demeure
PV
Nombre de suites données
Action 13
Préserver les zones humides dans les projets d ’aménagement
Les zones humides sont des terrains habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou
saumâtre où la végétation, quand elle existe, est dominée par des plants hygrophiles. La
morphologie des sols est le principal critère de caractérisation.
Ces zones jouent un rôle essentiel dans la gestion de la ressource en eau et sont un réservoir de
biodiversité. Mais c’est un des milieux les plus dégradés et menacés. La protection des zones
humides est donc aujourd’hui un enjeu national avec un plan d’actions national et un relais dans les
dispositions des SDAGE.
Les contrôles sont destinés à compléter l’action de préservation traduite dans l’instruction des
dossiers.
Service coordonnateur : ONEMA
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles
Services associés : DDT
Intervention sur travaux non autorisés ou déclarés
Vérification des travaux autorisés
Mesures compensatoires.
IOTA imposant des mesures compensatoires.
Dérogations « espèces protégées ».
Zones en fond de vallée et limite d’urbanisation.
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Suites administratives avec arrêté de mise en demeure
privilégiées
Indicateurs
PV
Nombre de contrôles
Nombre de suites administratives
Nombre de PV
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Action 14
Contrôler les plans d’eau, vidanges
L’enjeu de cette action est la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
(réchauffement, matières en suspension, espèces non adaptées…)
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA
Respect de la situation administrative.
Respect des prescriptions des dossiers « Loi sur
l’eau »
Bassins versants abritant des réservoirs
biologiques.
Dossiers identifiés avec enjeu lors de l’instruction.
Suites administratives privilégiées, arrêté préfectoral
de mise en demeure
PV
Nombre de procédures administratives
Nombre d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure
PV
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Plan de contrôle inter-services eau / nature
AXE 5 – Préservation de la biodiversité, du patrimoine naturel
(habitats, faune, flore, paysage)
1. Enjeu et objectifs
Le département de la Loire se présente au confluent d’influences océaniques et méditerranéennes,
que ce soit d’un point de vue climatique ou hydrologique. A ce titre, le territoire présente une très
grande richesse environnementale de faune et de flore, en particulier dans ses espaces aquatiques
(fleuves et autres cours d’eau, étangs…), agricoles (de la plaine aux estives) et forestiers.
Il compte 21 sites Natura 2000 mis en place en application des directives européennes au titre de la
protection des habitats ou des oiseaux. Le site le plus emblématique est le fleuve Loire visant la
préservation des milieux liés au fleuve, notamment entre les plans d’eau de Grangent et Villerest,
mais également des espèces liées, flore et faune, notamment avifaune : cet axe majeur est en effet
désigné au titre des 2 directives. On trouve également de nombreux autres sites à avifaune, nicheuse
ou migratrice, en connexion, sur la Plaine du Forez ou les Gorges. Les milieux de landes et de
tourbières sont également emblématiques, que ce soit dans les Monts du Forez, ou les massifs du
Pilat, des Bois Noirs ou des Monts de la Madeleine. De nombreux sites linéaires de cours d’eau sont
reconnus pour l’écrevisse à pattes blanches, comme le Lignon, le Boën ou l’Ance.
Le département compte une réserve naturelle nationale et deux réserves naturelles régionales, plus
un projet de réserve :
La Réserve naturelle de l’Ile de la Platière, située sur le Rhône, sur la commune de St Pierre
de Bœuf, est caractéristique des milieux naturels relictuels de ce fleuve, notamment en terme
de forêt alluviale.
La Réserve Naturelle Régionale de Colleigne est représentative des hautes Chaumes du
Forez, et constitue le cœur du site Natura 2000 de ce secteur.
Enfin la Réserve Naturelle Régionale des Gorges de la Loire, proche de l’agglomération de
St Etienne, représente un intérêt majeur en terme de biodiversité et de paysage. Elle
constitue quant à elle, le cœur d’un site Natura 2000 situé aux portes de l’agglomération
stéphanoise, désignée au titre des deux directives Habitats et Oiseaux
Le département compte en outre des périmètres couverts par des arrêtés de protection de biotope.
Il couvre une partie du périmètre de deux parcs naturels régionaux : Livradois-Forez et Pilat.
Ces espaces ont besoin d’une surveillance au titre de la police de la nature, pour veiller au respect
de leurs équilibres biologiques.
Enfin, l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), tout
comme la stratégie départementale en matière d’espaces protégés, mise en place en coordination
avec la stratégie de création des aires protégées (SCAP) mettent en évidence des enjeux de
préservation dans les secteurs actuellement moins bien couverts par des outils réglementaires ou
contractuels
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Au-delà de la valeur de ses milieux naturels, le département de la Loire se caractérise également par
la diversité de ses paysages, naturels ou issus de l'activité humaine, préservés ou en péril. Paysages
de plaine, de montagne, marqués par de grands aménagements ou difficiles d'accès, tous participent
au cadre de vie des habitants du département. Certains, exceptionnels, bénéficient d'une protection
accrue : trente sites inscrits et neuf sites classés, protections qui ont pour objectif la conservation ou
la préservation d'espaces naturels ou bâtis reconnus pour l'intérêt qu'ils présentent. Par exemple, les
Gorges de la Loire, qui offrent en amont du lac de Grangent l'attrait d'un lac aux pentes abruptes,
surmontées de plateaux vallonnés qui se répondent et élargissent l'horizon jusqu'à la ville.
En complément de la protection des sites, et sur les autres espaces, les actions de contrôle porteront
sur l’application de la réglementation en matière de publicité.
La police de la publicité est de la compétence de l'Etat quand il n'existe pas de règlement local de
publicité. La DDT assure la mission de police à l'encontre des dispositifs en infraction.
2. Actions de contrôle
Action 15
Protection du patrimoine naturel, des habitats et des espaces sensibles
Cette action a pour but de lutter contre les dégradations des espaces, en particulier les plus sensibles
et de veiller à la préservation des espèces et habitats.
Une surveillance spécifique d’application de la réglementation est réalisée par les différents
services, soit sur des thèmes ciblés, soit sur des espaces protégés.
A travers ces opérations, il s’agit de surveiller les activités et éventuels travaux et de s’assurer du
respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000, et des dispositions propres aux espaces
bénéficiant d’une protection particulière tels la réserve naturelle régionale, les sites bénéficiant
d’APPB, et les sites classés ou inscrits.
Sous-action 15.1 : Défense des espaces naturels
Surveillance générale assurée par l’ONCFS sur tous les espaces.
service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : DDT, ONEMA, ONCFS, ONF,
Gendarmerie
Contrôle des activités humaines réglementées : feux, dépôts de
déchets, divagation des chiens, cueillette et ramassage d'espèces
réglementées par arrêté
Surveillances inopinées de ces territoires.
Organisées suivant les renseignements obtenus.
Thématiques pour la cueillette ou le ramassage.
Procès-Verbal ou timbre-amende
Nombre de PV et timbre-amende
_____________________________________________________________________________
Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 36 / 53
Sous-action 15.2 : Défense des espaces protégés et sensibles
A travers ces opérations, il s’agit de surveiller et de s’assurer du respect des dispositions propres
aux espaces bénéficiant d’une protection particulière tels la réserve naturelle régionale, les sites
bénéficiant d’APPB, les sites classés ou inscrits, et de veiller à la préservation des parcs naturels
régionaux et des sites Natura 2000.
C’est une priorité régionale dans laquelle s’inscrivent plusieurs services.
En 2013, la RNR des Gorges de la Loire a mis en place des missions de police de l'environnement ;
deux gardes ont été commissionnés en 2014. Le but est de renforcer la protection de la biodiversité
de ce milieu sensible face à la forte fréquentation.
Un travail de concertation est réalisé entre les services membres de la MISEN concernés et les
gardes pour veiller au relais de l’information sur les enjeux de préservation de ce territoire.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA, ONCFS, ONF, DREAL
inspection des sites, gendarmerie, gardes RNR
Contrôle sur le territoire des espaces protégés : RNR, APPB
PNR, sites Natura 2000
Contrôle et surveillance des activités.
Surveillances inopinées de ces territoires ou alertes spécifiques
Contrôles des installations : travaux et activités
Procès-Verbal
Suites administratives si possible
Nombre contrôles sur chaque espace
Nombre de constats d’infractions
_____________________________________________________________________________
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_____________________________________________________________________________
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Sous-action 15.3 : Circulation des engins motorisés dans les espaces naturels
C’est une priorité régionale forte au titre de la protection des habitats et du patrimoine.
Ce contrôle est une application de la réglementation relative à la présence des véhicules à moteur
dans les espaces naturels. Il s'agit de lutter contre une pratique abusive et anarchique de la conduite
d'engins de type motos, quads ou 4x4 qui génère de nombreux conflits d'usage, dérange la faune,
provoque des dégâts sur la flore et génère des atteintes significatives aux habitats.
Une opération inter-services donnera lieu à une action de communication pour accentuer la
sensibilisation des usagers d’engins motorisés en espace naturel.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Nombre de PV
Nombre de timbres-amende
Indicateurs
Sous-action 15.4 :
Services associés : ONCFS, ONEMA, ONF, Gendarmerie
Organisation conjointe d'une surveillance.
Contrôles inter-services sur grandes manifestations
Travail de concertation avec le PNR du Pilat pour communiquer
sur les chemins interdits.
La surveillance s’effectuera dans les zones sensibles et/ou dans
les forêts soumises au régime forestier, Natura 2000, APB,
PNR, cours d'eau.
Le contrôle spécifique se fera soit d’une manière inopinée, soit
organisé en fonction de la connaissance des activités.
Contrôle des manifestations d'envergure.
Procès-Verbal
Timbres-amende
Terrains de circulation d’engins motorisés
Les enjeux sont multiples et visent le respect des codes notamment de l'urbanisme (permis
d'aménager), du sport (homologation en cas de manifestations sportives), de l'environnement, de la
santé publique (nuisances sonores), des collectivités territoriales (rôle du Maire).
Service coordonnateur : DDT S2E
Services associés : ONCFS, ONF, ONEMA, Maire,
DDCS, DT ARS
Nature des contrôles ou des actions Contrôle des terrains signalés comme fréquentés par des
engins motorisés. Contrôle destiné à accompagner le
surveillance
propriétaire dans le respect de la réglementation.
Contrôle des terrains sans permis d'aménager ni
Cibles de contrôle
autorisation municipale.
Demande de mise en conformité, PV si dégâts liés aux
Suites envisagées si contrôle non
aménagements en infraction.
conforme
Nombre de contrôles
Indicateurs
_____________________________________________________________________________
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Sous-action 15.5 : Evaluation des incidences au titre de Natura 2000
Cette action est spécifique, à l’intérieur des espaces identifiés, aux sites Natura 2000 et correspond à
la surveillance des activités soumises à Evaluation d’Incidences (EI) au titre de l’article R.414-19
du code de l’environnement et des listes locales.
Une attention particulière est portée pour notamment la vérification des EI ayant conclu à l'absence
d'effets dommageables notables.
Cette action englobe le contrôle du respect des directives Habitats faune flore et Oiseaux.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Services associés : ONCFS, ONEMA
Contrôle des mesures définies dans le dossier d'évaluation et/ou
des prescriptions édictées dans le cadre de l'instruction.
Réception des travaux lorsque des préconisations ont été
données en amont.
Contrôle de l’existence de travaux sans EI,
Vérification sporadique sur dossiers exemptés d’EI par services
instructeurs.
Cibles de contrôle
Contrôle d'existence préalable d'une évaluation des incidences
Contrôle des prescriptions sur enjeux patrimoniaux
Procédure administrative avec arrêtés préfectoraux de mise en
demeure privilégiée
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Nombre de contrôles par rapport aux dossiers déposés
Nombre de suites administratives
Sous-action 15.6 : Contrôle des travaux en sites classés
Ce contrôle consiste à vérifier l’application de la réglementation des travaux et installations en sites
classés.
C’est une priorité régionale.
Service coordonnateur :
DREAL/Inspection des sites
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONCFS, DDT
Travaux, constructions, installations.
Vérification des prescriptions.
Surveillance inopinée.
Travaux réalisés après autorisation.
Rapports – suites administratives par la DREAL
PV
Nombre de contrôles
Nombre de suites administratives
Nombre de PV
_____________________________________________________________________________
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_____________________________________________________________________________
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Action 16
Contrôle du respect de la réglementation en matière d’espèces
Le code de l’environnement fixe des règles visant à protéger certaines espèces de faune ou de flore
et à réglementer certaines activités ayant une incidence sur ces espèces.
Les services, dans plusieurs domaines d’intervention, assurent les missions de contrôle du respect
de cette législation et réglementation.
Sous-action 16.1 : Préservation des espèces protégées (faune)
Lutte contre les atteintes directes (destruction).
Respect des règles associées relatives à la protection
reproduction, braconnage…).
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
(perturbation, altération des sites de
Services associés : ONF, ONEMA, DDT, gendarmerie,
douanes, police
Lutte contre les atteintes directes à la faune protégée :
destruction, perturbation intentionnelle
Surveillance des espaces à fort enjeu patrimonial suivant les
renseignements obtenus et/ou les instructions préfectorales (AP
12/07/04)
Surveillance particulière mais inopinée. Présence dissuasive sur
les lieux sensibles pendant la période de reproduction des
espèces concernées
= rapaces, loutre, grenouilles, castor, Grand duc
Timbre-Amende ou Procès-Verbal
Nombre de PV et timbres-amendes
Sous-action 16.2 : Préservation des espèces protégées (flore)
Cette action vise la lutte contre les atteintes directes (destruction) comme le respect des règles
associées relatives à la protection (perturbation, altération des sites, braconnage…).
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONF, ONEMA, DDT, gendarmerie,
douanes, police
Lutte contre l'arrachage et la cueillette d'espèces à l'état de
conservation très défavorable
Surveillance des espaces à fort enjeu patrimonial suivant les
renseignements obtenus et/ou les instructions préfectorales (AP
12/07/04)
Surveillance particulière mais inopinée. Présence dissuasive sur
les lieux sensibles pendant la période de floraison des espèces
concernées
= myrtilles, gentiane, lys Martagon...
Timbre-Amende ou Procès-Verbal
Nombre de PV
_____________________________________________________________________________
Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 42 / 53
Sous-action 16.3 : Contrôle des travaux ou activités ayant un impact sur les espèces protégées
(faune et flore)
Cette action est une priorité régionale
Contrôle du respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux prévoyant des dérogations en matière
d’espèces protégées.
Cette action est ciblée sur le respect des prescriptions des dérogations et des demandes de remise en
état et sur le respect des mesures compensatoires.
Il est prévu de contrôler 3 à 10 % des arrêtés de dérogation des cinq dernières années.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONCFS, ONEMA, DREAL, DDT
Contrôle du respect des prescriptions des dérogations
Contrôle des aménagements, et des mesures compensatoires.
Contrôle des documents de suivi des espèces et de bilan
Arrêtés de dérogations à enjeu
Suites administratives avec arrêtés préfectoraux de mise en
demeure privilégiées : instruction DREAL
PV si destruction hors dérogation
Nombre de contrôles par rapport aux mesures compensatoires
prises par arrêtés préfectoraux
Nombre de suites administratives
Nombre de PV
Sous-action 16.4 : Contrôler la détention, l’élevage et le commerce de la faune sauvage captive
Ce contrôle visant à lutter contre le trafic des espèces protégées est une priorité régionale.
Sont particulièrement concernés par le contrôle les établissements détenant ou commercialisant de
la faune sauvage.
Service coordonnateur : ONCFS
Services associés : DDPP, Gendarmerie, Douanes, Police
Nature des contrôles ou des actions Contrôle des établissements professionnels, zoos, cirques,
élevages d'agrément signalés.. - autorisation de détention surveillance
certificat de capacité - condition de détention au regard des
prescriptions techniques - documents CITES le cas
échéant. Contrôle des établissements d'élevage de sangliers
(réglementation d'août 2009 et plan national de maîtrise
des populations de sangliers). Contrôle des autres
établissements d'élevage de gibier. Surveillance des
activités de commerce hors établissement (lieux de transit
et de transformation, transactions sur Internet...)
Tous les établissements détenant ou commercialisant de la
Cibles de contrôle
faune sauvage y compris les naturalistes, qui peuvent faire
l’objet d’un contrôle de la part des agents commissionnés
et assermentés. Il s’agit essentiellement d'établissements
connus.
Le contrôle se fera soit d’une manière inopinée, soit à la
suite de la collecte et du traitement de renseignements par
la BMI CITES spécialisée sur cette problématique ou à la
demande de la DDPP
Mise en conformité avec prescriptions DDPP, TimbreSuites envisagées si contrôle non
Amende ou Procès-Verbal
conforme (DDPP)
Nombre de suites administratives
Indicateurs
Nombre de TA
Nombre de PV
_____________________________________________________________________________
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Sous-action 16.5 : Lutte contre l’introduction dans le milieu naturel des espèces exotiques,
envahissantes
Le règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, repose sur le constat de
l’apparition, sur de nouveaux sites, d’espèces (animaux, plantes, champignons, micro-organismes)
qui peuvent devenir envahissantes et avoir des effets néfastes sur la biodiversité (modification des
habitats, prédation, concurrence entre espèces, transmission de pathologies, hybridation) ainsi que
des incidences sociales et économiques.
Les Etats mettent en place un système de surveillance pour repérer les voies d’introduction et de
propagation des espèces envahissantes et des actions visant à l’éradication, au contrôle des
populations et aux mesures de restauration des écosystèmes dégradés.
En France, le MEDDE a cherché à évaluer la situation et a repéré plus de 600 espèces exotiques
envahissantes dont les jussies et les renouées, bien présentes dans le département de la Loire.
L’étude révèle également que parmi les espèces envahissantes les plus dommageables certaines sont
commercialisées.
Aussi, l’Etat favorise les interventions de ses services dans la stratégie de lutte contre les espèces
invasives. Dans la Loire, cette stratégie est orientée vers trois plantes prioritaires l’Ambroisie à
feuilles d’armoise, les Renouées asiatiques et les Jussies exotiques.
Les actions intègrent de la sensibilisation, de la gestion des milieux et ont vocation à s’accompagner
de prescriptions et de contrôles.
La vente illégale de Jussie en jardinerie étant un risque avéré ; au moins une action de contrôle sera
conduite dans l’année.
Service coordonnateur : DDT
Services associés : ONCFS - ONEMA
Nature des contrôles ou des actions Vérification des prescriptions figurant dans les actes
administratifs.
surveillance
Contrôles d’établissements commerciaux.
Travaux ayant fait l’objet de prescriptions
Cibles de contrôle
Jardineries
Mesures de police administrative
Suites envisagées si contrôle non
Courriers de sensibilisation
conforme (DDPP)
Nombre de contrôles
Indicateurs
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Action 17
Surveillance générale des dispositifs publicitaires
Sur le fondement de la préservation des paysages et le respect du code de l’environnement (livre V,
titre VIII) en la matière, il s’agit d'engager un contrôle des nouveaux dispositifs installés et de
renforcer la surveillance sur l'ensemble du territoire pour faire déposer ou mettre en conformité les
dispositifs en infraction. C’est une priorité régionale.
Service coordonnateur : DDT/S2E
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : DDT/SAT/Agences
Surveillance des déclarations préalables
Vérification, sur le terrain, des panneaux signalés comme
illégaux
Signalements associations, entreprises, particuliers
Respect des délais de mise en conformité
Espace protégé : PNR du Pilat
Pré-enseignes dont la réglementation a changé le 13 juillet 2015
Rappel à la réglementation avec phase contradictoire, si
infructueux, PV et arrêtés préfectoraux de mise en demeure
avec astreinte
Nombre d’interventions pour mise en conformité
Nombre de PV, de suites administratives et arrêtés préfectoraux
de mise en demeure
_____________________________________________________________________________
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_____________________________________________________________________________
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Action 18
Contrôle multi-thématique
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONEMA, ONCFS
Contrôle des grands chantiers relevant de plusieurs thèmes
d’intervention
Grands travaux
Suites administratives
Nombre de contrôles
Action 19
Opérations spéciales : conditions d’exercice de la pêche
Sous-action 19.1 : Contrôles ciblés
L’ONCFS est chargé de ces contrôles.
La DDT traite les procès-verbaux émis par la fédération départementale de la pêche au titre de
l’action civile et les transmet aux Parquets.
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONCFS/ ONEMA
Respect des dispositions de l’arrêté préfectoral
réglementant la pêche
Pêche de nuit. Hameçons
Timbre Amende ou Procès-Verbal
Nombre de timbres-amende – nombre de PV
Sous-action 19.2 : Lutte contre le braconnage de l’anguille en eau douce
Cette mesure nationale s’inscrit dans le cadre du plan national de gestion de l’anguille, approuvé en
2010 par la commission européenne. Toutefois, l’espèce n’étant présente qu’en amont du barrage de
navigation de Roanne des contrôles sont réalisés sur éléments de suspicion, et les actions
spécifiques sont liées à des aménagements pouvant avoir des impacts sur cette espèce.
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : DDT
Lutter contre les prélèvements et la commercialisation
illicites
Aval de Roanne
Procès-Verbal
Nombre de PV
_____________________________________________________________________________
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Sous-action 19.3 : Lutte contre le braconnage d’autres espèces patrimoniales en eau douce
(alose,…)
Très faible présence de l’espèce, qui ne sera donc prise en compte que dans le cadre
d’aménagements ou projets spécifiques. Pas de contrôle spécifique de pêcheurs par exemple.
Action 20
Lutte contre le braconnage de la faune sauvage (gibier, espèces protégées…)
Le braconnage est gravement préjudiciable à la conservation des populations animales. Il induit
aussi une insécurité dans les zones rurales et conduit parfois à des opérations d'ampleur, préparées
par des réseaux de braconniers, qui sont souvent lucratives. Le contrôle vise à lutter contre ces
pratiques illicites qui ont tendance à augmenter.
Ces opérations visent prioritairement le braconnage de nuit, ou hors période de chasse.
Sous-action 20.1 : Maintien des opérations de contre-braconnage (services de nuit)
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cible de contrôle
Suites envisagées si contrôle nonconforme
Indicateurs
Services associés : gendarmerie
Préserver les ressources cynégétiques
Opérations d'anti-braconnage nocturne vers le Gier. Pilat et
Coteau du Jarez sur lièvre, lapin et passée à la bécasse. Contrôle
des prélèvements autorisés en fonction des plans de chasse, plan
de gestion cynégétique.
Procès-Verbal
Nombre de PV
Sous-action 20.2 : Maintien des opérations de contre-braconnage (opérations de renfort)
L’ONCFS peut intervenir sur demande particulière.
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle nonconforme
Indicateurs
Services associés : gendarmerie
Préserver les ressources cynégétiques
Opérations d'anti-braconnage organisées et programmées en
fonction des connaissances du trafic.
Procès-Verbal
Nombre de PV
_____________________________________________________________________________
Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 48 / 53
Action 21
Contrôle des prélèvements d’espèces chassables et nuisibles, de l’exercice de la chasse
et des territoires
L’activité cynégétique est encadrée par des règles nationales et/ou locales justifiées pour des raisons
de sécurité ou de protection du gibier et de ses périodes de reproduction : modes et moyens
autorisés, temps de chasse.
La réglementation permet l’usage de moyens spécifiques de régulation des animaux déclarés
nuisibles
Piégeage
Périodes élargies pour le tir de certaines espèces
Exercice du droit de destruction par les particuliers
Sous-action 21.1 : Contrôle des prélèvements d’espèces chassables, de l’exercice de la
chasse et des territoires
Service coordonnateur : ONCFS
Services associés : Gendarmerie, ONF, Police
Nature des contrôles ou des actions Ces opérations visent principalement à vérifier les
conditions de sécurité, ainsi que les modes de chasse (type
surveillance
de munitions sur gros gibier par exemple), la pose des
bracelets…
Contrôle des droits de chasse, permis de chasser et
Cibles de contrôle
assurances
Contrôle des territoires de chasse (la chasse sur autrui est
une atteinte mal vécue des gestionnaires de territoires et
titulaires de droit de chasse - demande sociale importante)
Contrôle des prélèvements (plan de chasse, plans de
gestion cynégétiques, PMA)
Contrôle des mesures de gestion du gibier et des modalités
d'exercice de la chasse
Contrôle des dispositions relatives à la sécurité à la chasse
Timbre Amende ou Procès-Verbal
Suites envisagées si contrôle non
Sur le plan administratif : retrait d’agrément
conforme
Nombre
de TA et nombre de PV
Indicateurs
Sous-action 21.2 : Contrôle de la régulation des espèces chassables nuisibles
Service coordonnateur : ONCFS
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés :
Contrôle du piégeage et des modalités de destruction à tir
(périodes étendues pour certaines espèces)
Contrôle des pièges utilisés
Signalements, surveillance
Timbre Amende ou Procès-Verbal
Nombre de TA et nombre de PV
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 49 / 53
Action 22
Contrôler la détention, l’élevage et le commerce de la faune sauvage captive
Sont particulièrement concernés par le contrôle les établissements détenant ou commercialisant de
la faune sauvage.
Service coordonnateur : ONCFS
Services associés : DDPP, Gendarmerie, Douanes, Police
Nature des contrôles ou des actions Contrôle des établissements professionnels, zoos, cirques,
élevages d'agrément signalés.. - autorisation de détention surveillance
certificat de capacité - condition de détention au regard des
prescriptions techniques - documents CITES le cas
échéant. Contrôle des établissements d'élevage de sangliers
(réglementation d'août 2009 et plan national de maîtrise
des populations de sangliers). Contrôle des autres
établissements d'élevage de gibier. Surveillance des
activités de commerce hors établissement (lieux de transit
et de transformation, transactions sur Internet...)
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme (DDPP pour suites
administratives)
Indicateurs
Tous les établissements détenant ou commercialisant de la
faune sauvage y compris les naturalistes, qui peuvent faire
l’objet d’un contrôle de la part des agents commissionnés
et assermentés. Il s’agit essentiellement d'établissements
connus.
Le contrôle se fera soit d’une manière inopinée, soit à la
suite de la collation et du traitement de renseignements par
la BMI CITES spécialisée sur cette problématique ou à la
demande de la DDPP
Mise en conformité avec prescriptions DDPP
Timbre-Amende
Procès-Verbaux
Nombre de suites administratives
Nombre de TA et nombre de PV
Action 23
Préservation des milieux forestiers
Sous-action 23.1 : Défense de la forêt contre les risques d’incendies
Ce contrôle est notamment lié à la mise en œuvre d'une politique de défense des forêts contre
l'incendie. Des études ont porté sur le risque d'incendie de forêts, et abordé un diagnostic des
équipements avec des mesures de prévention. Les forêts à risque au titre du code forestier sont en
partie connues.
Dans la Loire, 22 communes sont concernées par l’arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions
relatives au débroussaillage. Elles sont situées dans le Pilat au sud du département.
Il s’agit d'engager des actions de prévention et de lutte, et conduit à des obligations notamment de
débroussaillage, édictées par arrêtés préfectoraux (débroussaillage autour les habitations et le long
des voies de circulation).
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 50 / 53
Service coordonnateur : DDT
Nature des contrôles ou des actions
surveillance
Cibles de contrôle
Suites envisagées si contrôle non
conforme
Indicateurs
Services associés : ONCFS, ONF, Gendarmerie, Police,
communes
Respect des arrêtés préfectoraux, écobuage et massifs sensibles
Massifs sensibles – Périodes à risques
Les communes feront l’objet de contrôles précis
Procès-Verbal
Information, communication de la réglementation (Arrêté
préfectoral permanent d'utilisation du feu en zone rurale)
Articles de presse, temps passé départ de feu de plus de 1000m²
Nombre de PV
Sous-action 23.2 : Réglementation sur le défrichement
Cette réglementation s’appuie sur les articles L341-1 et suivants du code forestier et un arrêté
préfectoral d’octobre 2003 fixant les seuils de surface pour le département de la Loire.
A. Contrôle des autorisations de défrichement accordées :
Toutes les autorisations de défrichement délivrées sont contrôlées sur le terrain (ou par
photographies aériennes lorsque c'est possible) et ce, dans le délai de 5 ans (période de validité de
l'autorisation) et suivant les prescriptions spécifiques pour les défrichements réalisés pour des
carrières.
Ce contrôle vise à vérifier le respect de l'ensemble des termes de l'arrêté (localisation, réserves,
conditions assorties au défrichement en application de l’article L341-6 du Code forestier).
B. Constatation des défrichements non autorisés :
Les contrôles sont effectués suite à des observations de terrain lors de tournées ou suite à des
déclarations de particuliers ou maires. Ils peuvent se faire à l'aide d'orthophotoplans.
Service coordonnateur : DDT
Services associés : ONF, DRAAF -SERFOBE
Nature des contrôles ou des actions de Respect de l'arrêté préfectoral relatif au défrichement
surveillance
Cibles de contrôles
Défrichements en espaces boisés classés
Défrichement réalisés en zone naturelle sensible (Natura 2000,
ZNIEFF type 1)
Suite envisagée si contrôle non
conforme
Information, rappel à la réglementation – PV
Indicateurs
Nombre de contrôles, de rappels à la réglementation et PV
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 51 / 53
Sous-action 23.3 : Le contrôle de l'application des garanties de gestion durable :(Plans Simples
de Gestion (PSG), Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), Règlements
Types de Gestion (RTG)
Le but de ces contrôles est de vérifier la mise en application des garanties de gestion durable et,
notamment, celles validées par les PSG ou devant être produites dans le cadre des dispositions
fiscales (ISF, Monichon).
Ces contrôles concernent notamment :
- les coupes de bois en forêt relevant d’engagement fiscaux (Monichon, ISF) et la
production des bilans de gestion pour les certificats ISF ayant 10 ans dans l’année en cours,
les coupes de bois dans les forêts présentant des enjeux environnementaux
(NATURA2000, sites classés).
A ce jour 272 PSG couvrant une surface de 13500 ha sont en cours de validité dans le département
de la Loire.
Les contrôles seront réalisés en priorité sur les propriétés bénéficiant d’aides publiques, lors du
renouvellement des documents. De plus, un contrôle par PSG, durant la période de validité, semble
pertinent. Le contrôle de la production des bilans de gestion pour les certificats ISF sera
systématique.
Service coordonnateur : DDT
Services associés : CRPF ; DRAAF -SERFOBE
Nature des contrôles ou des actions de
surveillance
Respect des documents approuvés
Cibles de contrôles
Réalisation de contrôle avec tirage aléatoire et orienté RSAAC,
parcelles sous engagements fiscaux
Suite envisagée si contrôle non
conforme
Rappel à la réglementation
Procès-verbal si PSG non appliqué
Indicateurs
Nombre de contrôles, de rappels à la réglementation et de PV
Sous-action 23-4 : Coupes de bois soumises à autorisation préalable L 312-9 du Code forestier
Cette réglementation s'applique à toute propriété soumise à l’obligation d’un plan simple de gestion
et qui n’en n’est pas dotée. Les propriétés concernées relèvent du régime d’autorisation
administratif (RAA). Cela implique qu’aucune coupe ne peut être réalisée sur ces propriétés sans
l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département. A ce jour, 48 propriétés sont
sous RAA
Ce levier réglementaire permet de maîtriser les coupes illicites et abusives (L.312-11 et L262-1 CF)
et d’assurer le renouvellement des peuplements forestiers.
Un croisement des fichiers de suivi des propriétés relevant de l’obligation d’un plan simple de
gestion doit être réalisé en concertation avec le CRPF. Un courrier d’information est adressé aux
propriétaires concernés les invitant à régulariser leur situation. Compte tenu des délais de
régularisation (jusqu’à l’agrément du plan), le contrôle des propriétés concernées sera réalisé sur
les propriétés n’ayant engagé aucune démarche.
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 52 / 53
Service coordonnateur : DDT
Services associés : CRPF ; DRAAF -SERFOBE
Nature des contrôles ou des actions de
surveillance
Respect des dispositions de l’article L312-1 du Code forestier
(propriétés devant être gérées conformément à un plan simple de
gestion).
Cibles de contrôles
Propriétés sous RAA
Suite envisagée si contrôle non
conforme
Information, rappel à la réglementation, PV
Indicateurs
Nombre de contrôles, de rappels à la réglementation et de PV
Nombre de propriétés restant sous RAA
Sous-action 23-5 : Coupes de bois soumises à autorisation préalable L 124-6 du code forestier
Reconstitution forestière suite à coupe rase L.124-5 du code forestier
Cette réglementation s'appuie sur deux arrêtés préfectoraux d'août 2004 et concerne les coupes
prélevant plus de 50 % du volume d'arbres de futaie sur plus de 2 ha ainsi que l’obligation de
procéder à la reconstitution des parcelles après chaque coupe rase supérieure à 1 ha.
Ce levier réglementaire permet de maîtriser les coupes abusives (L.124-6 CF) et d’assurer le
renouvellement des peuplements forestiers.
Un inventaire des coupes rases supérieures à 1 ha observées doit être réalisé, avec recherche du
propriétaire et courrier informant celui-ci de la nécessité d'assurer la pérennité forestière par
régénération naturelle ou artificielle dans un délai de 5 ans. Un contrôle de la reconstitution
effectuée 5 ans plus tard sera à prévoir.
Service coordonnateur : DDT
Services associés : CRPF ; DRAAF -SERFOBE
Nature des contrôles ou des actions de
surveillance
Respect des arrêtés préfectoraux appliquant le L.124-5 et le
L.124-6 du code forestier
Cibles de contrôles
Parcelles mécanisables (bois de fermette, nature des
peuplements
Suite envisagée si contrôle non
conforme
Information, rappel à la réglementation, PV
Indicateurs
Nombre de contrôles, de rappels à la réglementation et de PV
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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 53 / 53