Plan de contrôle stratégique pour l`année 2016

Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature
du département de la Loire
PREFETE DE LA LOIRE
Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature
du département de la Loire
Plan de contrôle stratégique
inter-services des polices de
l'eau et de la nature
Année 2016
PREFET LA LOIRE
Validation : MISEN stratégique du 8 février 2016
PREFET DE LA LOIRE

SOMMAIRE
1. RAPPROCHEMENT DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT ..................4
2. OBJECTIFS DU PLAN DE CONTROLE INTER-SERVICES ..........................5
3. PRIORITES THEMATIQUES ET ACTIONS DE CONTROLE
ASSOCIEES ...................................................................................................................................5
4. MODALITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PLAN DE CONTROLE .6
4.1 Cadre général ...................................................................................................................................... 6
4.2 Points d'organisation particuliers concernant les services ONEMA / ONCFS / DDT ............. 7
1.1. La police administrative...................................................................................................7
1.2. La police judiciaire..........................................................................................................8
4.3 Coordination des polices administrative et judiciaire et modalités d’association des Parquets
pour l’élaboration du plan de contrôle et le traitement des infractions ................................................... 8
5. CONCERTATION ET COMMUNICATION SUR LA POLITIQUE DE
CONTROLE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT .............................9
6. LE PLAN DE CONTROLE 2014-2016 – PRIORITES THEMATIQUES ....10
AXE 1 - Préservation de la qualité en eau..................................................................................11
Lutter contre les pollutions urbaines ................................................................................12
Lutter contre les pollutions industrielles....................................................................................15
Pollutions accidentelles .......................................................................................................16
Lutter contre la pollution par les pesticides ....................................................................17
Lutter contre la pollution par les nitrates ........................................................................19
AXE 2 - Gestion quantitative de la ressource en eau................................................................21
Contrôler des prélèvements ................................................................................................21
AXE 3 - Sécurité publique et prévention des risques d’inondation.........................................24
Gérer les rejets d’eaux pluviales ........................................................................................24
Contrôler les barrages et les digues ..................................................................................26
AXE 4 - Préservation des milieux aquatiques............................................................................28
Contrôler les dispositifs de débit réservé ........................................................................28
Contrôler la continuité écologique des cours d’eau ......................................................29
Contrôler les travaux en cours d’eau ................................................................................31
Préserver les zones humides dans les projets d ’aménagement .................................32
Contrôler les plans d’eau, vidanges ..................................................................................33
AXE 5 – Préservation de la biodiversité, du patrimoine naturel (habitats, faune, flore,
paysage) .............................................................................................................................35
Protection du patrimoine naturel, des habitats et des espaces sensibles ..................36

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Plan de contrôle inter-services eau/nature pour le département de la Loire - page 3 / 53
Contrôle du respect de la réglementation en matière d’espèces ................................42
Contrôle multi-thématique des masses d’eau en bon état ou en très bon état ........47
Lutte contre le braconnage de la faune sauvage (gibier, espèces protégées…) ....48
Contrôle des prélèvements d’espèces chassables et nuisibles, de l’exercice de la
chasse et des territoires ........................................................................................................49
Contrôler la détention, l’élevage et le commerce de la faune sauvage captive .....50
Préservation des milieux forestiers ...................................................................................50
ANNEXE : volumétrie programmée

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1. RAPPROCHEMENT DES POLICES DE L’ENVIRONNEMENT
Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril 2008, de renforcer
l’efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services
départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), et les services de police de l'eau et de la
nature des Directions Départementales des Territoires (DDT) et en les plaçant, pour l’exercice de
leur mission de police, sous l’autorité du préfet.
Ce rapprochement a été confirmé par note du ministère de l’écologie du 1
er
juillet 2014 pour
réaffirmer la nécessaire coordination des polices administrative et judiciaire.
La structuration d'une activité de police est essentielle pour être crédible dans nos politiques
environnementales. C'est la garantie de l'application des textes et du respect des objectifs assignés,
notamment le bon état des eaux et le bon état de conservation des habitats.
C'est le sens de la circulaire MEEDDTL du 10 novembre 2010 relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et les établissements chargés des missions de police de l'eau et
de la nature, qui prévoit :
- L’élargissement du périmètre des Missions Inter-Services de l'Eau par création des Missions
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) intégrant dans leurs missions le champ de la
biodiversité,
- Une politique de contrôle ciblée sur les enjeux du territoires et orientée vers la résorption des
situations non conformes à la réglementation,
- L’élaboration et le suivi d’un plan de contrôle inter services piloté par la Direction
Départementale des Territoires, soumis à validation du préfet et des procureurs, ciblant la
pression sur les enjeux du territoire, organisant l’orientation des contrôles et l'action des
services, et assurant la coordination des suites administratives et judiciaires.
Application sur le département de la Loire
La Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) de la Loire repose sur :
un comité de pilotage stratégique présidé par la préfète qui fixe les orientations générales
et valide le programme d'actions,
trois comités techniques permanents : « Eau » et « Nature » qui déclinent les orientations
sur leurs thématiques en actions opérationnelles et « Police » qui assure la coordination des
contrôles en tant que mission inter-services des polices de l’environnement (MIPE).
Une convention relative à la coordination des polices et à la coopération des services, et un
protocole d'accord avec les Parquets ont été établis et signés le 13 juillet 2011. Chaque année depuis
2011 un plan de contrôle inter-services est validé lors de la réunion annuelle de la MISEN
stratégique.
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2012-34 portant réforme des polices de l’environnement
le 1
er
juillet 2013, le protocole d’accord ONEMA/ONCFS/Préfet/Parquet a été actualisé et précisé
en fonction des nouvelles mesures et du bilan de deux ans d’application. Les modifications ont été
approuvées en MISEN stratégique du 21 janvier 2014.
Le bilan de l’application de ces modifications permet de conclure à la bonne prise en compte de la
circulaire Chancellerie du 21/04/2015 sur les orientations de politique pénale en matière d’atteintes
à l’environnement.

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2. OBJECTIFS DU PLAN DE CONTROLE INTER-SERVICES
Le plan de contrôle inter-services constitue un document stratégique pluriannuel fixant, dans le
cadre des instructions nationales et régionales, les objectifs et les modalités d’action en matière de
contrôle, des acteurs de la police de l’environnement. Il est revu chaque année pour tenir compte
des évolutions des réglementations, de l’actualité et du contexte du département.
Il vise à :
Clarifier les priorités d’action de police de l’environnement par thème à partir d’une lecture
partagée des enjeux.
Déterminer les objectifs opérationnels :
- le cas échéant, critères de ciblage des interventions : géographique ou selon les catégories
d’ouvrages ou d'usages, la vulnérabilité et/ou l’état des milieux,
- nature du contrôle, suites envisagées, choix d’une suite administrative ou d’une suite
judiciaire.
Fixer par thème la répartition des rôles et la contribution des acteurs, en déterminant avec
attention la valeur ajoutée à mieux coordonner.
Déterminer les volumes d’activité correspondants (en grandes masses).
Est constitutif d’une action de contrôle toute intervention d'un service visant à vérifier la conformité
d'une installation ou activité par rapport à la réglementation. Toute suite donnée en procédure
administrative, ou de coordination avec la procédure judiciaire, fait partie du contrôle, au sens du
présent plan de contrôle. Le plan de contrôle comporte des contrôles de bureau (cas de la
vérification de données d'auto surveillance d'une station d'épuration), et des contrôles de terrain.
Tout contrôle donne lieu à un écrit, fiche de contrôle rapport, timbre-amende ou procès-verbal, et
fait l’objet de suites destinées à remédier à la situation non conforme. Il s'agit soit d’engager des
mesures de police administrative, soit de s’informer des suites judiciaires données à un procès-
verbal en veillant à l’éventuelle coordination des différentes procédures engagées.
3. PRIORITES THEMATIQUES ET ACTIONS DE CONTROLE ASSOCIEES
Dans le domaine de l’eau
La MISEN est chargée de l'application des politiques européenne et nationale de l'Eau. Elle s'appuie
notamment sur les orientations de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), sur les priorités
régionales, sur les SDAGE et le SAGE Loire en Rhône-Alpes. Les priorités de contrôle découlent
directement des politiques définies. Le plan de contrôle décliné au § 6 s'articule autour de plusieurs
axes :
 La préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques :
- Mettre en œuvre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau
- Lutter contre les pollutions urbaines et les pollutions industrielles
- Lutter contre les pollutions agricoles par les nitrates et les pesticides
- Préserver les captages
 La gestion quantitative des ressources en eau (contrôle des prélèvements)
 La sécurité publique et la prévention des risques d’inondation (sécurité des ouvrages
hydrauliques et rejets des eaux pluviales)
 La préservation des milieux aquatiques (continuité écologique, travaux en cours d’eau,
travaux en zone humide, plans d’eau, …)