Restrictions imposées à l`achat de biens immobiliers suisses par les

Restrictions imposées à l’achat de biens immobiliers suisses par les personnes de nationalité
étrangère
Ce tableau résume les possibilités d’achat de biens immobiliers suisses par les personnes de nationalité
étrangère, ainsi que les restrictions.
Non-ressortissants de l’UE
Domicilié en Suisse
Titulaire
Titulaire
d’une
d’une
Titulaire
Usage personnel
immobilier
Investissement
commercial
Terrain non
ou
aménagé
d’établissem
de séjour
ent ©
(B)
Bien
immobilier
résidentiel
Maison de
vacances
Investissement
Terrain non
aménagé
immobilière suisse (8)
la Bourse
suisse
Coté à la
Bourse
Aucun
autorisation
permis de
de courte
séjour
durée (L)
Oui
Non
actions du fonds
d’une
Aucun
autorisation autorisation
de courte
frontalière
durée (L)
(G)
permis de
séjour
Oui
Non (2)
Oui (3)
Avec permis (5)
Oui
Oui (6)
Oui
Non
Oui
Oui (3)
Oui
Non (2)
Oui
Non (4)
Non
Avec permis
Oui (7)
(5)
Non
Non (2)
Non (uniquement les fermiers actifs qui habitent et travaillent sur la propriété)
Oui
Oui
Non
Oui
Tout type de
actions du fonds
Avec marché officiel pour les
Titulaire
d’une
Oui
Oui
Oui (3)
Non
Oui
bien immobilier
suisse
Sans marché officiel pour les
ent ou de
Titulaire
Oui
commercial
résidentiel
d’établissem
séjour (C
Bien immobilier
Bien immobilier
autorisation
Non (2)
Oui
Terrain agricole
Non coté à
d’une
d’une
Oui
Usage personnel
immobilier
Fonds de
placement
Part dans une société
Propriété directe d’un particulier (1)
autorisation autorisation
Bien
AELE Ressortissants de la UE/AELE
Titulaire
Oui
Non
Oui
Non
Oui
(1) La propriété par une entité juridique étrangère ou par un trust est régie par des règles spécifiques. Dans le
cas d’une propriété par une entité juridique suisse, les restrictions s’appliquent si les actionnaires qui détiennent
plus de 33,3% du capital social ou des droits de vote ou qui contrôlent l’entité d’une autre façon sont
considérés comme des personnes étrangères.
(2) Sauf si la construction d’un bâtiment dont l’achat est autorisé est entreprise dans les 12 mois à compter de
la date d’achat.
(3) A condition que l’acheteur ait son domicile légal en Suisse.
(4) Les travailleurs frontaliers ont néanmoins le droit d’acheter une résidence secondaire dans leur périmètre
de travail en Suisse
(5) Les permis seront délivrés sous les conditions suivantes: (i) le nombre de maisons de vacances qui peuvent
être achetées chaque année dans chaque canton n’a pas été dépassé, (ii) la maison de vacances se situe dans
une zone classée comme zone touristique par le canton et (iii) en règle générale, la surface habitable ne doit
pas dépasser 200 m2 et la surface de la parcelle 1000 m2.
(6) A condition que l’acheteur ait son domicile légal en Suisse. Si un permis est toutefois nécessaire, se référer
au point (5).
(7) Dans son périmètre de travail. Si un permis est toutefois nécessaire, se référer au point (5).
(8) par ex. une société dont le but effectif est de posséder des biens immobiliers et qui possède de facto des
biens immobiliers à hauteur de 33% de ses actifs ou plus.