Restrictions imposées à l`achat de biens immobiliers suisses par les

Restrictions imposées à l’achat de biens immobiliers suisses par les personnes de nationalité
étrangère
Ce tableau résume les possibilités d’achat de biens immobiliers suisses par les personnes de nationalité
étrangère, ainsi que les restrictions.
(1) La propriété par une entité juridique étrangère ou par un trust est régie par des règles spécifiques. Dans le
cas d’une propriété par une entité juridique suisse, les restrictions s’appliquent si les actionnaires qui détiennent
plus de 33,3% du capital social ou des droits de vote ou qui contrôlent l’entité d’une autre façon sont
considérés comme des personnes étrangères.
(2) Sauf si la construction d’un bâtiment dont l’achat est autorisé est entreprise dans les 12 mois à compter de
la date d’achat.
(3) A condition que l’acheteur ait son domicile légal en Suisse.
(4) Les travailleurs frontaliers ont néanmoins le droit d’acheter une résidence secondaire dans leur périmètre
de travail en Suisse
(5) Les permis seront délivrés sous les conditions suivantes: (i) le nombre de maisons de vacances qui peuvent
être achetées chaque année dans chaque canton n’a pas été dépassé, (ii) la maison de vacances se situe dans
une zone classée comme zone touristique par le canton et (iii) en règle générale, la surface habitable ne doit
pas dépasser 200 m2 et la surface de la parcelle 1000 m2.
(6) A condition que l’acheteur ait son domicile légal en Suisse. Si un permis est toutefois nécessaire, se référer
au point (5).
(7) Dans son périmètre de travail. Si un permis est toutefois nécessaire, se référer au point (5).
(8) par ex. une société dont le but effectif est de posséder des biens immobiliers et qui possède de facto des
biens immobiliers à hauteur de 33% de ses actifs ou plus.
Titulaire
d’une
autorisation
d’établissem
ent ©
Titulaire
d’une
autorisation
de séjour
(B)
Usage personnel
Investissement
Terrain non
aménagé
Oui Oui
Usage personnel
Oui Oui (3) Non (4) Non
Maison de
vacances
Oui Oui Oui (6) Oui (7)
Avec permis
(5)
Investissement Oui Oui Oui (3)
Terrain non
aménagé
Oui Oui
Bien immobilier
commercial
Bien immobilier
résidentiel
Oui Oui Oui Oui (3)
Coté à la
Bourse
suisse
Tout type de
bien immobilier
Oui Oui
Fonds de
placement
immobilier
Sans marché officiel pour les
actions du fonds
Avec marché officiel pour les
actions du fonds
Non
Non
Oui
Propriété directe d’un particulier (1)
Terrain agricole
Non (uniquement les fermiers actifs qui habitent et travaillent sur la propriété)
Non coté à
la Bourse
suisse
Oui
Non
Non
Part dans une société
immobilière suisse (8)
Oui
Avec permis (5)
Non
Non
Bien
immobilier
résidentiel
Non (2)
Non (2)
Bien
immobilier
commercial
ou
Oui
Non (2)
Non (2)
Oui
Non
Non-ressortissants de l’UE
Domicilié en Suisse
Titulaire
d’une
autorisation
de courte
durée (L)
Aucun
permis de
séjour
Titulaire
d’une
autorisation
d’établissem
ent ou de
séjour (C
Titulaire
d’une
autorisation
de courte
durée (L)
AELE Ressortissants de la UE/AELE
Titulaire
d’une
autorisation
frontalière
(G)
Aucun
permis de
séjour