Droits du malade - Sida Info Service

Droits du malade
Interview de Jérôme Farina-Cussac, expert juridique à Sida Info Service
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SIS : Actions Traitements, en partenariat avec Sida Info Service,
organise mardi 26 juin 2012 à Paris une réunion VIH et Qualité de
Vie sur les droits du malade*. Jérôme Farina-Cussac, en tant
qu’expert juridique à Sida Info Service, parlez-nous de la question
des informations médicales. Qui peut y avoir accès ?
Jérôme Farina-Cussac : En dehors du patient lui-même qui accède
naturellement à toutes les informations qui concernent sa santé, le
code de la Santé publique prévoit ce qu’on appelle le « secret
partagé ». C’est-à-dire la possibilité pour un professionnel de santé
de partager des informations médicales relatives à un patient dans la
mesure où les autres professionnels de santé participent aux soins ou
à des prescriptions thérapeutiques. Tout ça bien sûr avec le
consentement du patient.
SIS : Quelles est la procédure pour avoir accès aux informations
médicales me concernant ?
Jérôme Farina-Cussac : Tous les patients peuvent avoir un accès
direct à l’ensemble des informations médicales qui sont détenues
soit par des établissements soit par des professionnels de santé
libéraux, par exemple. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé

avec avis de réception et un justificatif d’identité et de demander
toutes les pièces dont on veut la communication.
SIS : En cas de changement de médecin ou de fermeture du service
qui me prend en charge, est-ce que je peux récupérer la totalité de
mon dossier médical ?
Jérôme Farina-Cussac : C’est un petit peu compliqué parce qu’en fait
le code de la Santé publique parle d’accès aux informations
médicales. Il n’y a pas forcément un dossier. Un patient passe dans
un, deux, trois, quatre établissements ou professionnels de santé
différents et donc il y a des informations médicales dans chaque
établissement et auprès de chaque professionnel. Ce que peut faire
le patient, c’est demander la communication de l’intégralité de ce
dossier mais il ne peut pas demander à ce que ce dossier disparaisse
de l’établissement dans lequel il est passé. C’est un droit d’obtenir
une copie ou un transfert à un autre professionnel de santé.
Interview réalisée par Alain Miguet pour Sida Info Service – Juin 2012
Pour plus d’informations sur les droits du malade, consultez sida-
info-service.org ou appelez le 0 800 840 800
*Participer à la réunion VIH et Qualité de Vie sur les Droits du malade