Droits du malade Interview de Jérôme Farina-Cussac, expert juridique à Sida Info Service *** SIS : Actions Traitements, en partenariat avec Sida Info Service, organise mardi 26 juin 2012 à Paris une réunion VIH et Qualité de Vie sur les droits du malade*. Jérôme Farina-Cussac, en tant qu’expert juridique à Sida Info Service, parlez-nous de la question des informations médicales. Qui peut y avoir accès ? Jérôme Farina-Cussac : En dehors du patient lui-même qui accède naturellement à toutes les informations qui concernent sa santé, le code de la Santé publique prévoit ce qu’on appelle le « secret partagé ». C’est-à-dire la possibilité pour un professionnel de santé de partager des informations médicales relatives à un patient dans la mesure où les autres professionnels de santé participent aux soins ou à des prescriptions thérapeutiques. Tout ça bien sûr avec le consentement du patient. SIS : Quelles est la procédure pour avoir accès aux informations médicales me concernant ? Jérôme Farina-Cussac : Tous les patients peuvent avoir un accès direct à l’ensemble des informations médicales qui sont détenues soit par des établissements soit par des professionnels de santé libéraux, par exemple. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception et un justificatif d’identité et de demander toutes les pièces dont on veut la communication. SIS : En cas de changement de médecin ou de fermeture du service qui me prend en charge, est-ce que je peux récupérer la totalité de mon dossier médical ? Jérôme Farina-Cussac : C’est un petit peu compliqué parce qu’en fait le code de la Santé publique parle d’accès aux informations médicales. Il n’y a pas forcément un dossier. Un patient passe dans un, deux, trois, quatre établissements ou professionnels de santé différents et donc il y a des informations médicales dans chaque établissement et auprès de chaque professionnel. Ce que peut faire le patient, c’est demander la communication de l’intégralité de ce dossier mais il ne peut pas demander à ce que ce dossier disparaisse de l’établissement dans lequel il est passé. C’est un droit d’obtenir une copie ou un transfert à un autre professionnel de santé. Interview réalisée par Alain Miguet pour Sida Info Service – Juin 2012 Pour plus d’informations sur les droits du malade, consultez sidainfo-service.org ou appelez le 0 800 840 800 *Participer à la réunion VIH et Qualité de Vie sur les Droits du malade