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Version du 27 janvier 2015
Vu les références législatives et réglementaires,
le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1, R 712-71 à R 712-83
et R4311-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1424-1 à L.1424-50 et
articles R1424-1 à R1424-55,
le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII,
la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires,
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre III chapitre II du
fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours)
le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires modifié par le décret 2003-880 du 15 septembre 2003,
le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres
modifié par les décrets n° 94-1208 du 29 décembre 1994 et n° 96-176 du 4 mars 1996,
le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités
participant au service d’aide médicale urgente appelé SAMU,
le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres,
le décret n° 96-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale,
le décret n° 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l’autorisation des services mobiles d’urgence et de
réanimation et modifiant le code de la santé publique,
le décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles
doivent satisfaire les établissement de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services
mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique,
l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du
secours à personne et de l’aide médicale d’urgence,
la circulaire du 18 septembre 1992 relative à la réforme du plan de fréquences de la sécurité civile
et à la mise en place d’un réseau radio secours et soins d’urgence,
la circulaire du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental d’incendie
et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion
quotidienne des secours,
la circulaire du 21 avril 1995 relative à la mise en place du 112, numéro de téléphone d’urgence
unique européen,
la circulaire du 2 février 1996 relative aux relations entre le SDIS et les services hospitaliers dans
les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours,
la circulaire n° 98-483 du 29 juillet 1998 relative à la participation des transporteurs sanitaires
privés à l’aide médicale urgente,
la circulaire DHOS/01/2003/195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences,
la circulaire interministérielle n° DHOD/F4/F2/O1 et DDSC/SDSP/BSIS/2005/31 du 18 janvier 2005
relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2004 par
les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des
transporteurs sanitaires privés,
la circulaire interministérielle N° DHOS/01/DDSC/BSIS/2007/457 du 31 décembre 2007 relative à la
nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture
des risques (SDACR) et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) et des structures
de médecine d'urgence (structures des urgences, SAMU, SMUR),
la circulaire interministérielle du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de
l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,
la délibération du Conseil d’Administration du SDIS du Jura en date 26 février 2015