Le traité de Lisbonne I Historique Processus

Le traité de Lisbonne
I Historique
Processus engagé depuis 60 ans ( Appel de Robert Schuman le 9 mai
1950 ) pour substituer :
- Un ordre juridique et politique fondé sur la démocratie
- Aux traditionnels rapports de force.
- 1951 – CECA
- 1954 – CED : échec qui impose un long détour par l’économie
- 1957 – Traités de Rome : CEE et Euratom ( De Gaulle en refuse
les dispositions supranationales )
• Commission européenne ( exécutif avec droit d’initiative )
• Conseil des Ministres
• Parlement européen ( pouvoir consultatif )
• Cour de justice
• Conseil économique et social.
- 1986 – Acte Unique ( Delors ) : parachever l’unit é du marché et
organiser la coopération politique.
- 1992 – Traité de Maastricht qui laisse en suspend beaucoup de
questions.

« Union sans cesse plus étroite entre les peuples
d’Europe »
Trois piliers :
• Communauté européenne ( = CEE )
• PESC
• JAI : justice, affaires intérieures
- 1997 Traité d’Amsterdam veut réformer les institutions avant
l’élargissement.
- 2001 – Traité de Nice : réformes absolument insuffisantes pour
gérer l’Europe élargie.
Nice fait apparaître les limites de la méthode CIG
- D’où Laeken qui décide de la nécessité d’un traité
constitutionnel
Décision de confier à une convention l’élaboration d’un
nouveau traité pour parvenir à :
• Un meilleur fonctionnement des institutions
• Les démocratiser et les rapprocher des citoyens.
La convention a siégé 18 mois ( mars 2002- juin 2003 )
Le texte du traité conventionnel :
• Définit les valeurs et les objectifs de l’UE. Il en
détermine l’architecture institutionnelle ( Partie I )
• Reprend la Charte des droits fondamentaux de l’UE (
Partie II )
• Reprend les dispositions des traités précédents ( Partie
III )

Les avancées de ce texte :
 La Charte
 Réduction des domaines soumis à la règle d’unanimité.
 Majorité qualifiée : 55% des Etats, 65% de la population
de l’Union
 Minorité de blocage pas inférieure à 4 Etats.
 Le Parlement européen se voit reconnaître la fonction
législative et budgétaire à égalité avec le conseil des
Ministres.
 Il élit le Président de la Commission
 Droit d’initiative populaire des citoyens
 Suppression des piliers
 Répartition des compétences claire entre :
• Exclusives
• Partagées
• D’appui
Politique étrangère et de sécurité restent à
l’unanimité
 Création d’un Président stable du Conseil européen : 2,5
ans, non cumulable avec des fonctions nationales
 Création d’un Ministre des Affaires étrangères à double
casquette :
-relevant du Conseil
-vice-président de la Commission
 Politique étrangère et de sécurité commune :
Clause de solidarité face à une agression armée
Agence de l’armement

- 29 octobre 2004 : signature du traité établissant une
constitution pour l’Europe par les 25 Etats à Rome
- Ratifications
Avant le referendum français ( 29 mai 2005 : 54% de non )
9 pays ont ratifié dont l’Espagne avec referendum ( 76% )
Pays-Bas, referendum le 1er juin 2005 ( 61% de non )
Puis suspension Grande Bretagne, République tchèque.
- Deux ans de gel
- 21 juin 2007: Conseil européen décidant d’un traité simplifié
avec :
• Suppression des symboles ( 9 mai, hymne, drapeau, devise
)
• Suppression du terme « constitution »
• Opting-out pour la Charte des droits fondamentaux de
l’UE
• Le Ministre des Affaires étrangères redevient « Haut
représentant »
- 13 décembre 2007 : signature du traité de Lisbonne par les 27
chefs d’Etat et de Gouvernement.
- 12 juin 2008, referendum négatif des Irlandais ( 53% )
- 2 octobre 2009, referendum irlandais positif, l’Irlande ayant
obtenu :
• Le maintien d’un commissaire européen pour chaque Etat
• Sa souveraineté sur les questions fiscales et éthiques
• Sa souveraineté sur sa neutralité militaire

- Après avoir surmonté les réticences des Présidents polonais et
tchèque, le traité est donc ratifié par les 27 Etats et s’applique à
partir du 1er décembre 2009.
II Quelles solutions le traité de Lisbonne apporte-t-il aux problèmes
laissés en suspend par les traités antérieurs ?
- Le traité opère la fusion entre l’UE et la Communauté
européenne.
Cela donne la personnalité juridique qui permet de signer des
traités internationaux
- Le traité opère la suppression des trois piliers ( domaine
communautaire, PESC, justice et sécurité intérieure ).
Il établit une procédure législative inspirée de la méthode
communautaire qui permet :
• A la Commission européenne de disposer du monopole du
droit d’initiative
• Le vote en Conseil des Ministres à la majorité qualifiée
• La codécision au profit du Parlement européen.
Cette procédure ne s’étend pas à la PESC qui reste
intergouvernementale, ni à la coopération judiciaire en
matière pénale qu requiert l’unanimité au Conseil des
Ministres et la consultation du PE
- Le traité explicite le partage des compétences entre l’UE et les
Etats membres :
• Compétences exclusives : l’UE a le monopole pour
intervenir.