Equipement et réhabilitation de constructions traditionnelles à

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.11.2002
C (2002)4604
Objet :
Aide d’état N 423/2002 – France (Guadeloupe)
Equipement et réhabilitation de constructions traditionnelles à caractère
patrimonial
Monsieur le Ministre,
Par lettre de la Représentation permanente du 3 mai 2002, portant les références VB/myg
n°1340, et enregistrée à la Commission le 3 mai 2002 avec les références A/33298, les
autorités françaises ont notifié le régime en objet.
Par courrier du 4 juillet 2002 portant les références D/53515, la Commission a requis des
informations complémentaires qui lui ont été transmises par courrier le 16 septembre 2002, et
qui ont été enregistrées le 16 septembre 2002 avec les références A/36682.
L’objectif du régime d’aide est de permettre la réhabilitation de constructions traditionnelles
(anciennes habitations) à caractère patrimonial dans le but de les transformer en produits
d’accueil, de restauration et d’hébergement touristiques de haute qualité, regroupé derrière le
concept « Demeures des Iles ».
L’aide prend la forme de subventions en faveur d’investissements en capital fixe de
réhabilitation et d’équipement de bâtiments et constructions à caractère patrimonial à des fins
d’accueil, de restauration et d’hébergement touristiques. Les investissements de remplacement
ne sont pas exclus de ce régime. Les investissements immatériels comprennent les études, les
aides d’assistance-conseils.
L’intensité maximale des aides exprimée en pourcentage des coûts éligibles est de 50%.
L’assiette des dépenses éligibles au titre de ce régime concerne l’équipement, le bâtiment, le
terrain et l’immatériel.
SEM Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN
Ministre des Affaires étrangères
Quai d'Orsay 37
F - 75007 - PARIS
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles/Wetstraat 200, B-1049 Brussel – Belgium
Telephone : exchange 32 (0) 2 299 11 11 Telex : COMEU B 21877. Telegraphic address : COMEUR Brussels
Le régime s’adresse uniquement aux PME au sens de la définition communautaire de PME1
et aux associations.
Les constructions réhabilitées seront gérées directement par les propriétaires en qualité de
« propriétaire de meublés touristiques ». Les propriétaires sont regroupés au sein d’une
association qui aura la charge de commercialiser la nouvelle offre, via des actions classiques
de promotion touristique (foires, salons, presse, campagnes…) et par l’intermédiaire d’un site
Internet qui diffusera les avantages distinctifs du produit mais permettra aussi sa distribution
directe auprès du réseau de distribution adapté (agences de voyages en Europe, Canada, et
Etats-Unis en priorité). Cette association est une structure visant à mutualiser les moyens en
vue d’assurer le conseil et le suivi de la réhabilitation , la promotion, la distribution et
l’animation du produit.
Le régime est limité aux secteurs d’activités liés au tourisme et au patrimoine.
Le régime ne s’applique pas aux secteurs de la production, transformation et
commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, et de produits agricoles de
l’annexe I du traité, ni aux secteurs du transport, de la sidérurgie, de la construction navale des
fibres synthétiques et de l’automobile.
Le régime ne s’applique pas aux investissements visés par l’encadrement multisectoriel des
aides régionales en faveur des grands projets (JOCE C 107 du 07.04.1998).
Le régime n’interviendra pas en faveur d’entreprises en difficulté (telles que définies par les
Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration
des entreprises en difficulté, publiée au JOCE C 288 du 09/10/99).
Le budget s’élève à € 14 452 166 sur la période 2000-2006.
La date du dernier octroi d’aide est fixée au 31.12.2006.
*
*
*
S’agissant d’une mesure qui n’est pas encore en vigueur, la Commission constate que les
autorités françaises ont rempli leurs obligations de notification en conformité avec l’article
88.3 du traité CE.
Les aides prévues par la loi sous examen sont financées sur budget public, au profit
d’entreprises situées dans l’île de La Guadeloupe (à l’exclusion du reste du territoire français)
et les associations de celles-ci: elles faussent donc ou menacent de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises, et affectent les échanges entre Etats membres du fait que
certaines entreprises bénéficiaires sont susceptibles de commercer au niveau communautaire
1
Au sens de la définition communautaire établie dans la recommandation de la Commission du 03/04/96, publiée
au JOCE L107 du 30/04/96.
2
et que toutes seront renforcées sur leur marché local. Ces aides doivent donc être analysées
dans le cadre de l’article 87 du traité CE.
Le régime comporte différents volets : des aides à l’investissement initial matériel et
immatériel et des aides à l’investissement de remplacement.
En ce qui concerne les investissements matériels et immatériels constitutifs d’un
investissement initial, le dispositif doit être examiné au regard des lignes directrices
concernant les aides d’Etat à finalité régionale
Ce régime s’adresse à des investissements en capital fixe de réhabilitation et d’équipement de
bâtiments et constructions à caractère patrimonial à des fins d’accueil, de restauration et
d’hébergement touristiques. Les investissements immatériels couverts par ce régime
comprennent les études, les aides d’assistance-conseils.
Les investissements matériels et immatériels éligibles respectent le point 4.4 et 4.6 des lignes
directrices concernant les aides à finalité régionale. L’assiette des dépenses éligibles au titre
de ce régime concerne l’équipement , le bâtiment, le terrain et l’immatériel.
Les investissements immatériels devront être exploités exclusivement dans l’établissement
bénéficiaire de l’aide régionale et figurer à l’actif de l’entreprise.
Les autorités françaises s’engagent à ce que les dépenses d’investissements immatériels
éligibles ne dépassent pas 25% de l’assiette type des grandes entreprises.
Les modalité d’amortissement sont prévues sur 10 ans pour la réhabilitation des bâtiments et
sur 5 ans pour les équipements.
L’intensité brute de l’aide est de 50% du montant du coût éligible des investissements, ce qui
équivaut en équivalent subvention net à 36,21% ce qui est inférieur à l’intensité d’aide
autorisée à la Guadeloupe.
Les plafonds d’intensité d’aide et de cumul qui seront respectés sont ceux approuvés par la
Commission dans la carte française des aides d’Etat à finalité régionale 2000-2006 : 75% net,
s’agissant d’entreprises répondant à la définition communautaire de PME (tel que défini à
l ‘annexe I du règl.70/2001). De plus, le régime prévoit une adaptation automatique aux
éventuelles modifications de la carte des aides à finalité régionale.
L’aide à l’investissement est subordonnée au maintien dudit investissement sur une période
minimale de cinq ans. Une convention doit en effet être signée entre le bénéficiaire de l’aide
et l’autorité de gestion qui précise l’obligation pour le premier de maintenir, en activité et
selon l’objet pour lequel ils ont été financés, les investissements pendant au moins huit ans.
Le respect des plafonds d’intensité et de cumul, et de la règle des cinq ans, est assuré entre
autres choses par des contrôles de suivi, approfondis et conjoints dans le cadre de la «
Mission d’audit ex-post » (MAEX) créée en Guadeloupe, indépendamment des contrôles des
inspections nationales ou européennes.
Les demandes d’aide sont introduites avant le début d’exécution du projet.
Le bénéficiaire doit participer au financement de l’investissement éligible à concurrence d’au
moins 25% de son montant avec des fonds exemptés de toute aide.
3
La Commission prend note de l’engagement des autorités françaises à fournir un rapport
annuel sur les aides accordées.
En ce qui concerne les investissements de remplacement qui ne sont pas exclus du régime, ils
peuvent s’analyser comme des mesures de promotion de la culture et de conservation du
patrimoine et la compatibilité du dispositif à cet égard peut être analysé sur la base de l’article
87(3)d) du traité CE .
Le projet « Demeures des Iles » s’appuie sur la valorisation du patrimoine architectural,
composé des anciennes habitations de type colonial . Ces constructions, témoin de savoir-faire
architecturaux et de l’art de vivre créole, se verront réhabilitées et requalifiées afin de
constituer le lieu de délivrance d’une nouvelle offre de services touristiques de très haute
qualité.
Ce patrimoine bâti, précieux pour la compréhension de l’histoire de la Guadeloupe, autant que
pour les touristes que pour les populations locales, est aujourd’hui menacé, en raison de la
disparition de ses anciennes fonctions économiques. Sa requalification en produit touristique à
forte valeur ajoutée est de nature à assurer à ses propriétaires des revenus permettant sa
réhabilitation et sa pérennité.
Il est prévu par l’intermédiaire de ce projet de permettre la transmission des savoir-faire en
matière de réhabilitation de bâti ancien dans le cadre de chantiers-écoles, relatifs aux
opérations de remise en état des constructions.
Par ailleurs, il est prévu une animation permanente des demeures réhabilitées, qui s’inspirera
des traditions culturelles et du folklore local, en faisant appel aux acteurs du secteur de
l’animation (associations culturelles de proximité).
Cette mesure visant essentiellement la sauvegarde d’un patrimoine menacé n’est pas
susceptible d’avoir une influence notable sur les courants touristiques. On peut donc
considérer que le dispositif n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans
la Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
*
*
*
La Commission a donc décidé que l’aide remplit les critères pour être considérée comme
compatible avec le traité CE.
4
Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être
divulgués à des tiers, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze
jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit
pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes
d’accord avec la communication à des tiers et avec la publication du texte intégral de la lettre,
dans
la
langue
faisant
foi,
sur
le
site
Internet
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/. Cette demande devra être
envoyée par lettre recommandée ou par télécopie à :
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Direction Aides d’Etat I
B-1049 BRUXELLES
Fax : 00 32 2 296 12 42
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission
5