Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers
Quels freins ?
Quelles perspectives ?
24 mai 2007 – P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS
Accès aux soins des étrangers
ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS
ETRANGER EN SITUATION REGULIERE
DEMANDEUR D’ASILE
ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE
Etranger couvert par son pays
Touriste
Détachement professionnel
Soins programmés
Touriste
Ressortissants des Etats membres de l’Union
Européenne :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,
Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, PaysBas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
Depuis le 1er mai 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République
Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Depuis le 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie
Ainsi que la Suisse (JOCE n°L 114 du 30 avril 2002)
Touriste
Conventions bilatérales :
Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie Herzégovine,
Cameroun, Canada, Cap-vert, Chili, Congo, Côte
d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Israël,
Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc,
Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger,
Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française,
Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie,
Turquie
Pays sans convention
Touriste
La prise en charge des soins aux
ressortissants de l’Union européenne se fait
sur présentation de la CEAM ou du Certificat
provisoire de remplacement de la CEAM.
Pour l’Andorre, la Polynésie Française ainsi
que la Nouvelle Calédonie sur présentation de
l’imprimé spécifique.
Pour toutes les autres situations, les patients
paient leurs soins et se font rembourser au
retour par leur pays le cas échéant.
Touriste
Rappel :
La législation applicable est celle du pays de séjour, donc le
régime français pour les assurances maladie, maternité.
Le forfait journalier s’applique dans les mêmes conditions que
pour un assuré du régime français.
Un patient pris en charge à 100% dans son pays n’est pas
systématiquement pris en charge à 100% par la réglementation
française.
Toutefois, selon la pathologie, le médecin hospitalier peut
compléter un protocole de soins et l’adresser au service médical
de la CPAM.
Cette personne va être créée dans les fichiers de la CPAM en
qualité de « migrant de passage » avec un numéro qui
commence par 5 ou 6. Il est important de reporter ce numéro
sur votre volet de facturation.
Touriste
Conseils pratiques :
Quel que soit le document justificatif de
droits présenté, pensez toujours à
demander l’adresse de l’intéressé ainsi que
son numéro d’affiliation dans son pays.
La CPAM intervient dans ces situations
pour le compte de l’organisme étranger, la
créance ne doit donc pas être contestable,
c’est pour cette raison que le maximum
d’informations est nécessaire.
Détachement professionnel
Ressortissant européen
Ressortissant d’un état ayant signé une
convention avec la France
Ressortissant d’un état sans convention
Détachement professionnel
Ressortissant européen :
Le justificatif présenté peut être un E106, E101,
E110 (transports internationaux), E123 (si = AT).
!!! En cas d’AT, le formulaire présenté n’est peutêtre pas le E123, ce formulaire n’est établi
qu’après déclaration de l’accident, éviter dans ce
cas de facturer en « maladie » car les
régularisations de ces dossiers sont assez
complexes, toujours dans la mesure où la CPAM
paie pour le compte de l’organisme étranger.
La prise en charge des soins s’effectue dans les
mêmes conditions que pour un séjour touristique.
Détachement professionnel
Ressortissant d’un état sous convention
bilatérale :
Présentation du formulaire spécifique
Prise en charge dans les mêmes conditions que
pour les européens.
Précisions :
Les travailleurs détachés sont créés au fichier de
la CPAM en qualité de « migrant permanent »
avec un numéro d’immatriculation ordinaire, une
carte vitale.
Les facturations se font hors dotation globale.
Détachement professionnel
Ressortissant d’un pays sans convention
Application des règles de droit commun
pour tout ressortissant étranger qui
travaille en France (titre de séjour,
versement de cotisations auprès de
l’URSSAF du siège de l’entreprise…).
Soins programmés
Ressortissant européen : E112 ou E123
si = AT.
Ressortissant d’un pays signataire d’une
convention : formulaire spécifique.
Ressortissant d’un pays sans
convention: l’intéressé paie ses soins et
se fait rembourser au retour dans son
pays le cas échéant.
Etranger en situation régulière
Il s’agit d’une situation de droit
commun: l’intéressé est titulaire d’un
document autorisant son séjour en
France, il relève du régime français de
sécurité sociale, est inscrit dans les
fichiers de la CPAM avec un numéro
ordinaire et est titulaire d’une carte
vitale.
Demandeur d’asile
Le demandeur d’asile est une personne qui est
titulaire d’un document l’autorisant à séjourner
en France en attendant son statut de réfugié.
Il bénéficie, pour la prise en charge de ses soins,
des mêmes dispositions que les assurés dans le
cadre du droit commun.
Dans l’attente de son statut de réfugié, il reste
affilié sous un numéro provisoire, donc ne
dispose pas d’une carte vitale.
Demandeur d’asile
Lorsque la demande d’asile est rejetée, les
droits sont maintenus jusqu’à l’échéance de la
CMU complémentaire. A l’issue de cette
période, la demande de renouvellement en
CMU n’est pas recevable et ces personnes
basculent dans le dispositif de l’Aide Médicale
de l’Etat.
Etranger en situation irrégulière
AME concerne les étrangers en situation
irrégulière résidant en France depuis + de 3
mois.
AMU concerne les étrangers en situation
irrégulière résidant en France depuis moins
de 3 mois et pour lesquels l’absence de soins
met en jeu le pronostic vital.
AME
Pour être admis au bénéficie de l’AME, le
plafond applicable est le même que pour la
CMU complémentaire, toutefois, seules les
ressources du demandeur sont prises en
compte pour la période des 12 mois qui
précèdent la demande, les revenus perçus à
l’étranger doivent être déclarés.
En cas d’hébergement, il y a lieu de joindre
une attestation sur l’honneur ainsi qu’un
justificatif de domicile de l’hébergeant.
AME
Pour la prise en compte des bénéficiaires, il
faut joindre un justificatif d’état civil (livret de
famille ou autre…)
Les bénéficiaires de l’AME disposent d’une
attestation de droits spécifique, ils n’ont pas
de carte vitale, ils bénéficient de la dispense
d’avance des frais et sont pris en charge à
100% du tarif applicable.
AME
A noter : les enfants mineurs peuvent
bénéficier de la prise en charge des
soins même si le délai de résidence est
< à 3 mois. Ils sont crées sous un
numéro personnel en attendant d’être
admis sous le numéro des parents
soumis au délai de 3 mois.
AMU
Il s’agit d’un dispositif qui permet la
prise en charge des soins urgents
dispensés à des étrangers en situation
irrégulière qui ne remplissent pas
encore la condition de 3 mois de
résidence et pour qui l’absence de soins
mettrait en jeu le pronostic vital.
AMU
Remarque :
Les titulaires d’un visa de court séjour ne
peuvent pas bénéficier de ce dispositif, ils
entrent dans le cadre des séjours
touristiques.
AMU
Chaque année des instructions sont
communiquées par le Ministère, via les DDASS
pour les établissements publics et la CNAMTS
pour les CPAM.
Une centralisation des factures (N-1) est réalisée
en fin d’année (N), les modalités de paiement
devant être arrêtées conjointement par le
ministère et l’assurance maladie. Pour
information, une rencontre a eu lieu le 26 avril
2007 entre la CNAMTS et la DHOS, à ce jour
nous n’avons pas encore les instructions.
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Merci de votre attention