LE STATUT DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES – FICHES JURIDIQUES THEMATIQUES
Nelly VEROTTE / Pascal LE BORGNE de KAOUEL - 2007- 2008
LE STATUT DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
I. Les textes régissant les Centres de Lutte Contre le Cancer
Les CLCC sont régis par les articles L. 6162.1 à L.6162.11 du Code de la Santé Publique.
« Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du
service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie ». (art. L6162-1 CSP)
Il est à noter que la loi ne donne pas de missions d ’enseignement aux Centres de Lutte Contre le
Cancer.
Ce n’est, en effet, que par convention que les établissements privés (et notamment les CLCC) peuvent
accéder à ces missions d ’enseignement. (art. L6162-5 CSP)
II. Les Centres de Lutte Contre le Cancer sont des établissements PRIVES
L’article L6162-2 du CSP confirme (de façon légale) la reconnaissance du caractère privé des Centres
de Lutte Contre le Cancer.
« Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des libéralités
testamentaires ou entre vifs ».
Mais le texte ne reprend pas la notion de la reconnaissance d’utilité publique attribuée aux Centres de
Lutte Contre le Cancer.
Les CLCC sont des Etablissements de Santé Privés (à but non lucratif) assurant une mission de
Service Public. Ils n’ont pas le statut d’association, bien que classés dans cette rubrique dans la fiche
INSEE d’inscription au répertoire SIREN .
III. Documents pouvant être fournis à l’appui des demandes de subventions dans le
cadre d’appel d’offres, lors de la participation à un projet européen, ou tout autre
demande
Il est rappelé que l’IGR ( comme les autres CLCC d’ailleurs), n’a pas de statuts propres.
Lorsque les statuts de l’établissement sont réclamés, il convient de fournir un extrait du Code de Santé
Publique : les articles L6162-1 à L6162-11 de ce même code.
Il est possible de fournir en plus,
- le décret n°2006-571 du 17/05/06 sur la composition (non nominative) du Conseil
d’Administration de l’IGR
- l’arrêté du 16/06/05 fixant la liste des CLCC
Voir aussi les documents suivants :
- Fiche INSEE, Inscription au Répertoire SIRENE
- Arrêté de renouvellement du mandat du Directeur Général de l’IGR