CONSEIL D`ADMINISTRATION

Edition du 12/04/2006 Conseil d’orientation - Séance du vendredi 7 avril 2006 1
CONSEIL D’ORIENTATION
SÉANCE DU VENDREDI 7 AVRIL 2006
DELIBERATION N° 2006-CO-06
OBJET : AVIS SUR LES CRITÈRES D’AGREMENT DES PRATICIENS
Etaient présents : Professeur Pierre LE COZ, philosophe
Monsieur Pierre-Louis FAGNIEZ, député Professeur Dominique THOUVENIN, professeur de droit
Professeur Claudine ESPER, professeur de droit Madame Yvanie CAILLE, représentante de la Fédération
nationale d’aide aux insuffisants rénaux
Madame Elisabeth CREDEVILLE, conseiller à la Cour
de cassation
Monsieur Patrick PELLERIN, représentant de l’Association
des paralysés de France
Professeur Sadek BELOUCIF, membre du Comité
consultatif national d‘éthique pour les sciences de la vie
et de la santé
Madame Dominique LENFANT, représentante de
l’Association « e.paulineadrien.com »
Madame Nicole QUESTIAUX, membre de la
Commission nationale consultative des droits de
l’homme
Madame Monique HEROLD, représentante de la Ligue des
droits de l’homme
Professeur Philippe MERVIEL, expert scientifique
spécialisé dans le domaine de la médecine de la
reproduction et de la génétique
Etaient excusés :
Professeur Arnold MUNNICH, expert scientifique
spécialisé dans le domaine de la génétique
Monsieur Jean-Claude ETIENNE, sénateur
Docteur Jacques MONTAGUT, expert scientifique
spécialisé dans le domaine de la biologie de la
reproduction
Monsieur Philippe SAUZAY, conseiller d’Etat honoraire
Professeur Dominique DURAND, expert scientifique
spécialisé en néphrologie
Docteur Philippe GUIOT, expert scientifique spécialisé en
réanimation
Professeur Emmanuel HIRSCH, professeur d’éthique
médicale
Madame Marie-Christine OUILLADE, représentante de
l’Association française contre les myopathies
Professeur Jean-Paul VERNANT, expert scientifique
spécialisé en hématologie
Madame Chantal LEBATARD, représentante de l’Union
nationale des associations familiales
Madame Agnès LEVY, psychologue clinicienne
Docteur Caroline ELIACHEFF, pédopsychiatre
ADB/SD - Délibération n° 2006-CO-06 -

Dernière version en date du 06 avril 2006
Critères d’agrément des praticiens 1 06/04/2006
CRITERES D’AGREMENT DES PRATICIENS
POUR LES ACTIVITES D’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
I. ACTIVITES CLINIQUES
1) Premier agrément
Rappel du décret relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation
Art. R. 2142-1. – Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1-1
comprennent :
1º Les activités cliniques suivantes :
a) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans tiers donneur de sperme
b) Recueil par ponction de spermatozoïdes
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation
d) Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'un don
e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons
Art. R. 2142-11. - Pour être agréé au titre des activités définies aux a), c), d) et e) du 1º de l’article R. 2142-1, le praticien doit être
médecin qualifié soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie et métabolisme. Il doit en
outre justifier d’une formation et d’une expérience en médecine de la reproduction jugées suffisantes au regard des critères
d’appréciation de la formation et de l’expérience définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Art. R. 2142-12. - Pour être agréé au titre des activités définies au b) du 1º de l’article R. 2142-1, le praticien doit être médecin
qualifié soit en urologie soit en chirurgie générale soit en gynécologie obstétrique. Il doit en outre justifier d’une formation et d’une
expérience dans le domaine de l’andrologie jugées suffisantes au regard des critères d’appréciation de la formation et de
l’expérience définis par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Critères soumis à l’avis du conseil d’orientation
Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans tiers
donneur de sperme
Qualification
Médecin qualifié soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale,
soit en endocrinologie et métabolisme
Toute formation spécifique dans le domaine susvisé, notamment :
- DES de gynécologie-obstétrique
- DES de gynécologie médicale (sous réserve d'exercice dans un centre avec
présence chirurgicale)
- DES d'endocrinologie, diabète et métabolisme (sous réserve d'exercice dans
un centre avec présence chirurgicale)
Formation spécialisée DESC de médecine de la reproduction
ou tout diplôme garantissant une formation en médecine de la reproduction
Expérience 18 mois dans un centre autorisé pour l'activité demandée avec une attestation
de compétence circonstanciée du responsable agréé
CUMULATIF

Critères d’agrément des praticiens 2 06/04/2006
Recueil par ponction de spermatozoïdes
Qualification
Médecin qualifié soit en urologie, soit en chirurgie générale, soit en
gynécologie-obstétrique
Toute formation spécifique dans le domaine susvisé, notamment :
- DES d'urologie
- DES de chirurgie générale
- DES de gynécologie obstétrique
Formation spécialisée
DESC de médecine de la reproduction
DESC d'andrologie
ou tout diplôme garantissant une formation en andrologie
Expérience 6 mois dans un centre autorisé pour l'activité demandée avec une attestation de
compétence circonstanciée du responsable agréé
CUMULATIF
Transfert des embryons en vue de leur implantation
Qualification
Médecin qualifié soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale,
soit en endocrinologie et métabolisme
Toute formation spécifique dans le domaine susvisé, notamment :
- DES de gynécologie-obstétrique
- DES de gynécologie médicale
- DES d'endocrinologie, diabète et métabolisme
Formation spécialisée DESC de médecine de la reproduction
ou tout diplôme garantissant une formation en médecine de la reproduction
Expérience 18 mois dans un centre autorisé pour l'activité demandée avec une attestation
de compétence circonstanciée du responsable agréé
CUMULATIF
Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'un don
Qualification
Médecin qualifié soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale,
soit en endocrinologie et métabolisme
Toute formation spécifique dans le domaine susvisé, notamment :
- DES de gynécologie-obstétrique
- DES de gynécologie médicale (sous réserve d'exercice dans un centre avec
présence chirurgicale)
- DES d'endocrinologie, diabète et métabolisme (sous réserve d'exercice dans
un centre avec présence chirurgicale)
Formation spécialisée DESC de médecine de la reproduction
ou tout diplôme garantissant une formation en médecine de la reproduction
Expérience 18 mois dans un centre autorisé pour l'activité demandée avec une attestation
de compétence circonstanciée du responsable agréé
CUMULATIF

Critères d’agrément des praticiens 3 06/04/2006
Mise en œuvre de l’accueil des embryons
Qualification
Médecin qualifié soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale,
soit en endocrinologie et métabolisme
Toute formation spécifique dans le domaine susvisé, notamment :
- DES de gynécologie-obstétrique
- DES de gynécologie médicale
- DES d'endocrinologie, diabète et métabolisme
Formation spécialisée DESC de médecine de la reproduction
ou tout diplôme garantissant une formation en médecine de la reproduction
Expérience
12 mois dans un centre autorisé pour les activités de FIV, dont 2 mois dans un
centre autorisé pour la mise en œuvre de l’accueil d’embryons, avec une
attestation de compétence circonstanciée du responsable agréé
CUMULATIF
Les critères de formation spécialisée définis ci-dessus s’appliquent aux praticiens qui ont pu en bénéficier, ces
formations étant pour la plupart de création récente. Pour les praticiens dont la formation est antérieure à la création
de ces diplômes, seules les conditions de qualification et d’expérience sont requises.
2) Renouvellement d’agrément
Rappel du décret relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation
Art. R. 2142-15. - Le renouvellement de l’agrément d’un praticien est délivré par le directeur général de l’Agence de la
biomédecine, selon la procédure définie à l’article R. 2142-10. Il est subordonné à l’évaluation de son activité, selon des critères
fixés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis du conseil d’orientation. Cette évaluation est réalisée sur
la base des rapports d’activité des établissements ou laboratoires dans lesquels il a exercé pendant les cinq années de son
agrément.
Critères soumis à l’avis du conseil d’orientation :
Critères d’évaluation de l’activité annuelle (cumulatifs) :
a) Critères quantitatifs
Plus de 50 ponctions d’ovocytes ou plus de 50 transferts
d’embryons au cours de l’année écoulée Renouvellement automatique
Plus de 20 ponctions de spermatozoïdes au cours de l’année
écoulée Renouvellement automatique
Moins de 50 ponctions d’ovocytes ou moins de 50 transferts
d’embryons au cours de l’année écoulée
Stage de 3 mois à temps plein ou de 6
mois à mi-temps dans un centre ayant
pratiqué au moins 50 ponctions
d’ovocytes
Moins de 20 ponctions de spermatozoïdes au cours de l’année
écoulée
Stage de 3 mois à temps plein ou de 6
mois à mi-temps dans un centre ayant
pratiqué au moins 20 ponctions de
spermatozoïdes