Règlement de fonctionnement SSIAD

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Actualisé en Avril 2017
www.ehpad-ceret.fr
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE
EHPAD & SSIAD La Casa Assolellada Chemin San Pluget 66 400 CERET
Tel [phone] Fax 04 68 87
50 85
@
direction@ehpad
-
ceret.fr

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Actualisé en Avril 2017
Le présent document s’adresse aux personnes prises en charge et aux acteurs de
l’établissement.
Le SSIAD s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et du décret n° 2004-
613 du 25 juin 2004.
Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du
service dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise, le cas échéant,
les modalités d’association de la famille à la vie du SSIAD.
Il est remis et à disposition de toute personne bénéficiaire ou à son représentant légal
avec le livret d’accueil et le Document Individuel de Prise en Charge.
Les équipes sont à la disposition de la personne bénéficiaire pour lui en faciliter la
compréhension, le cas échéant.
Il est également remis à chaque personne qui exerce à titre libéral au sein du SSIAD.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les
5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que
le règlement initial. Les bénéficiaires ou leurs représentants légaux sont informés de
celles-ci par tous les moyens utiles.

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Actualisé en Avril 2017
Sommaire :
I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD ........................................................................................... 4
Présentation du service .................................................................................. 4
Personnes prises en charge ............................................................................ 4
Admissions ......................................................................................................... 5
Document Individuel de Prise en Charge(DIPC) ........................................ 6
Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances : ..... 7
Situations exceptionnelles .............................................................................. 7
Accueil des stagiaires ..................................................................................... 7
Les modalités de sortie. ................................................................................... 8
II- GARANTIE DES DROITS DES USAGERS ............................................................................. 8
Projet de service .............................................................................................. 8
Droits et libertés ................................................................................................ 9
Dossier de l’usager ........................................................................................... 9
Relation avec la famille et les proches ...................................................... 10
Prévention de la violence et de la maltraitance. .................................... 10
Dialogue, recours et médiation ................................................................... 10
III- REGLES DE VIE : ............................................................................................................... 11
Règles de conduite ....................................................................................... 11
Organisation du domicile ............................................................................. 12
Prise en charge des patients........................................................................ 12
Prise en charge médicale ............................................................................ 13
Pratique religieuse ou philosophique. ........................................................ 14
Fin de vie ......................................................................................................... 14
Prestations extérieures ................................................................................... 14
Sorties et déplacements à l’extérieur ......................................................... 15
IV - CONDITIONS DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES USAGERS : .................................... 15

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Actualisé en Avril 2017
I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD
Présentation du service
Le service de soins infirmiers à domicile est rattaché juridiquement à
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public
autonome de Céret situé 1 rue San Pluget 66400 Céret.
A ce titre l’établissement et le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
mettent en œuvre toutes les stratégies pour honorer les missions de continuité
de service public qui leurs sont confiées.
Le Directeur de l’EHPAD et du SSIAD, nommé par décision de Madame la
Directrice Générale du Centre National de Gestion est :
Monsieur jean Claude CHALANCON
Vous pouvez le joindre en appelant son secrétariat au numéro suivant :
04.68.87.12.01.
Le service est géré et encadré par l’infirmière coordinatrice, Mme Hélène
HERETE, qui est la responsable du service. Vous pouvez la joindre en appelant au
numéro suivant : 04.68.87. 50.89.
Le SSIAD assure avec son propre personnel et dans les limites de la prise en
charge la continuité des soins prescrits et programmés au regard de l’état de
santé du patient, cela 7 jours/7 et de 7H30 à 19H30.
Des aides-soignantes diplômées assurent, sous la responsabilité de l’infirmière
coordinatrice les soins d’hygiène et tous soins relevant de leur compétence.
Sont exclues les taches relevant de l’aide-ménagère.
Une secrétaire assure le suivi des dossiers administratifs et sera votre
correspondante du mardi au jeudi durant les horaires d’ouverture du bureau
(8H30-12H30 et 13H30-17H00). En dehors de ses heures et jours de présence, un
répondeur téléphonique prendra en compte vos appels.
Les soins infirmiers (injections, pansements… ) seront réalisés sur prescription
médicale par des infirmières libérales ayant signé une convention avec le SSIAD.
Personnes prises en charge
Dans la limite des 57 places autorisées, le service de soins infirmiers à domicile
prend en charge des personnes de plus de 60 ans sauf dérogation et permet :

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Actualisé en Avril 2017
− d’éviter l’hospitalisation lors de phase aiguë d’une affection pouvant être
traitée à domicile,
− de faciliter le retour à domicile à la suite d’une hospitalisation,
− de prévenir ou retarder l’aggravation de l’état de santé des personnes,
− de prendre en charge les personnes présentant des troubles cognitifs
et/ou démentiels dans le cadre d’une filière de services et
d’hébergement dédié (accueil de jour, hébergement temporaire,
hébergement à temps complet),
− de collaborer avec l’ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer) créé en
décembre 2012.
Admissions
a. Procédure d’admission
L’admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et
médical contenant les pièces suivantes :
− Attestation d’ouverture de droits sécurité sociale
− Une prescription médicale du médecin traitant ou du médecin du service
hospitalier demandant votre prise en charge spécifique
− Le traitement médicamenteux et / ou le protocole de traitement prescrit.
− Le nom et les numéros de téléphone du médecin traitant, des spécialistes
et des professionnels paramédicaux choisis par le client.
− Le nom du ou des membres de la famille à contacter pour toute
information concernant la prise en charge de l’usager
− La personne de confiance
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− Les coordonnées du représentant légal (tuteur, curateur, mandataire de
justice) avec photocopie de la décision,
− Attestation de responsabilité civile (à renouveler annuellement)
En fonction de la place disponible, l’admission ne peut être prononcée
qu’après évaluation de l’infirmière coordonnatrice qui se rendra au domicile de
l’usager, avec l’accord de celui-ci ou de son représentant légal prévu dans le
document individuel de prise en charge.
Cette évaluation porte sur les points suivants :
− La nature des soins (soins infirmiers),
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article l. 1111-6 du code de la sante publique